Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation CCAS n°2024 14 Approbation des conven
Déliberation - Decision CCAS 2024 06 Attribution daides sociales
Déliberation - Deliberation du CCAS 2023 16 Approbation des conve
Déliberation - Deliberation CCAS 2025 08 Approbation de la conven
Déliberation - Decision CCAS 2024 03 Attribution daide alimentai
Déliberation - Decision CCAS 2024 04 Attribution daide alimentair
Déliberation - Decision CCAS 2024 05 Attrbution daides sociales
Déliberation - Deliberation CCAS n°2023 25 action sociale bons ca
Déliberation - Deliberation CCAS 2024 13 Modification du Reglemen
Déliberation - Deliberation CCAS 2025 05 Approbation de la conven
Déliberation - Deliberation CCAS 2024 06 Modification de la convention daide aux devoirs
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CCAS 2024 06 Modification de la convention daide aux devoirs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N°2024-06
Obie a délibération :
FINANCES / Modification de la convention
d'aide aux devoirs
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en Préfecture,
ke Oj/63/202k Et de sa publication,
VOT:
D Votants : 10
Pour: 10
D Contre : 0
PAbstentions : O
D © © © © VOTE À L'UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA
COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
26 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sixième jour du mois de
février, à 19 heures, le Conseil d'Administration düment convoqué
en date du vingt février deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Président
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ - Mme Palma PERRONE VASSALO - M. Rémi GERBAUD - Mme Cécile COMELLI - Mme Florence FLOCH - M. Philippe CHAVERNAC- Mme Valérie SAGUY - Mme Marguerite
BERARD
Membres représentés :
Mme Marianne SARDOIS donne pouvoir à Mme Florence FLOCH
Mme Aurélie GIBERT donne pouvoir à Mme Palma PERRONE
VASSALO
Membre absent :
Secrétaire de séance :
Agent du CCAS
Dans le cadre des aides du CCAS envers les familles, l'aide aux devoirs permet aux jeunes de bénéficier d'un
soutien non négligeable dans leur progression scolaire. La convention avec l'association EPITYCHIA doit être
précisée sur les destinataires de cette aide. Ainsi les enfants et les jeunes Tréviésois âgés de 16 ans révolus au 1er
septembre de l'année en cours pourront bénéficier de cette aide financière.
En conséquence, il est proposé aux administrateurs :
— D'approuver la convention complétée d'aide aux devoirs, telle que ci-annexée:
— D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité :
— D'approuver la convention complétée d'aide aux devoirs, telle que ci-annexée:
—+ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération peut Faire l'abjet d'un recunrs gracicux «vou d'un r inédit auprés A tribu notification de cette décision, Le recours doit à A2128 lu Code de La justice Auuiitratise:
diministrati peut & à par l'application informatique « Félérecunrs
tieus Fort par Les personnes pour lesquelles auf de Monrelher dans tn aétai ed
Acousé de réception en préfecture 1
Smission : 05/03/2024 Date de réception préfecture : 05/03/2024
Pobhe sr le sie iokernet
de la commune Le
Oé/03/2024 Aceusé de réception en préfecture 094-218402781-20240301-2024-06-CCAS-DE
Date de lélétransmission : 05/02/2024 Dale de récepfian préfecture : 05/08/2024 EL CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint Mathieu
de Tréviers, domicilié en Mairie de Saint Mathieu
de Tréviers, Place de l'Hôtel de Ville à SAINT MATHIEU DE TRÉVIERS (34270),
düment représenté par Monsieur Jérôme LOPEZ, Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers, Président de droit,
Autorisé à la présente par délibération N° 2023-16 du Conscil d'Administration du 18
septembre 2023,
Ciaprès dénommé « le CCAS », d'une part,
S « EPITYCHIA »,
Domiciliée 112 Allée Eugène Saumadi 4270 Saint Mathieu de T
Représentée par Monsieur Xavier CADOL, Président
N'SIRET: 85282217000019 — Téléphone : 06.07.91,52.11
E-mail : xavier.cadol@gmail.com
Ciaprès dénommée « le Partenaire », d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de son action sociale, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) favorise
l'autonomie et renforce le lien social. Des actions sont menées
vers les familles, telles que l’aide aux devoirs des enfants à
partir du primaire.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture 034-21340276 1-20240301-2024-08-CCAS-DE
Date de télétransmission : 05/03/2024 Date de réception préfecture : 05/03/2024 1
Prble’ Sur le ile inkrmet de
Lx commune le O6/03/2024 ARTICLE 1 - OBJET DETA CONVENTION
Cette convention a pour objet de déterminer Les conditions dans lesquelles
les prestations d'aide aux
devoirs seront dispensées jusqu'à 16 ans révolus au 1° septembre de
l’anfée en cours de enfant».
À compter du 13 septembte 2023 et jusqu’au 40 juin 2024, hors vacances
scolaires, sont proposés des ateliers
« Aide aux devoirs »,
Les familles souhaitant adhérer à ce soutien, prendront directement
contact avoc M. Xavier CADOT. afin
de d'inscrire sut des créneaux disponibles,
La gestion des plannings êt des inseripions seront également gérées par
M. Xavier CADOL.
Ces séances se dérouleront au Local Espace de soutien scolatre, 112
Allée Eugène Saumsde à Saint Mathieu
de‘Fréviers,
ARTICLE 2 - DURÉE LIT RECÇ JNDUCTION
Ta présente convention est établie pour la période d'année scolaire de
septembre 2023 à juin 2024.
Bille pourra être reconduite automatiquement quatre fois pout la période
de Pannée scolaire, soit une durée
totale de 5 années scolaires et unc fin dé contrat au 30 juin 2028.
ARTICLE 3 — PARTICIPATION FINANCIERE,
Par aonée scolaire, le CCAS verse une aide financière forfaitaire de 30€
par mois ét parenfant.
Cette participation Fara Vobjet d’un paiement au prestataire sut la base
d'une facture détaillée établie pour
chaque mois de fonctionnement ét dont je montant corresponda
au nombre de participants aux ateliers
effectués dans le mois.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRES , 4 — OBLIGALIONS DU ERRE ENS
Le partenaire :
5 animera les séances aux jours et horaires prévus dans le planning
ot s'engage à prévenit de tout
changement au minimum utie sernaine à l'avance ;
> demandera aux participants les justificatif de domicile de moins de
3 mois ;
ÿ encaissera les paiements des participants ;
> fournira au CCAS un bilan des atcliers en fin de chaque période
scolaire ;
> facturera au CCAS la participation prévue en article 3, la facture
sera détaillée, elle mentionneta les notis
des élèves qui ont participé aux ateliers dans le mois.
Acousé de réception en préfecture 034-212402761-20240801-2024-08-COAS-DE
Dato de télétransmisslon : 05/03/2024 Date de récopllon préfecture : CBOM2021 2 ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CCAS
Le COÂS paiera la participation financière déterminée en article 3 sue la base de la facture détaillée,
ARTICLE 6 — ASSURANCES
Le pattenaite est tenu de contracter les assurances gatantissant :
“a responsabilité civile garantissant les dommages aux ders pouvant survenir au couts de l'exercice de leur activité par les dirigeants, les bénévoles et les adhérents {responsabilité civile) ;
Une attestation d'assurances sëra à foutnir par année civile,
ARVICLE 7. RES IATION ANTICIPLE
Ta ptésente convention poutta être résiliée avant son terme :
“par la commune, après constat d'une faute/d’un usage non conforme aux dispositions de la présente
cofvention, après respect d'un préavis d’un mois, pat lettre recommandée avéc accusé de réception,
“pat Le partenaire, par coutrier simple envoyé au CCAS.
ARTICLE 8 - REGLEMLNT DES LITIGES
En cas de désaccord sur les termes de la présente convention, su son interprétation ou son application, les paties se rapprocheront pour rechercher une solution amiable,
Hn cas de persistance du désaccord, le T'ibunal Administratif sera
seul compétent,
Convention établie en double exemplaire à Saint Mathieu de Ttéviets, Le
Le CCAS SAS « EPITYCHIA »
de Saint Mathieu de Tréviers
Jérôme LOPEZ, Président Xavier CADOL, Président
Accusé de réception en préfecture 034-218402761-20240901-2024-06.CCAS-DE
Daa de télétransmiselon : 0/08/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024 Accusé de réception en préfecture 044-212402761-20240801-2024-08.COAS-DE
Date de lélétransmiselor 2024 Dale de réception préfecture : 05/03/2024