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Déliberation - Deliberation CCAS n°2024 14 Approbation des conventions avec les partenaires du CCAS
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CCAS n°2024 14 Approbation des conventions avec les partenaires du CCAS)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
N°2024-14
Objet de la délibération :
Finances — Approbation des conventions
avec les partenaires du CCAS
2 Compte tenu de sa Kansmision en Préfecture,
le O5j10/29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA
COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
30septembre2024
L'an deux mille vingt-quatre le 30 septembre, à 19 heures, le
Conseil d'Administration dûment convoqué en date du 25
septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Jérôme LOPEZ, Président
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ - Mme Palma PERRONE VASSALO - Mme
ke 0410 Cécile COMELLI - Mme Florence FLOCH
— Mme Marianne Rp SARDOIS - M.
Philippe CHAVERNAC - Mme Marguerite BERARD
exécutofré
Membres représentés :
M. Rémi GERBAUD donne pouvoir à Mme Marguerite BERARD
Mme Aurélie GIBERT donne pouvoir à M. Philippe CHAVERNAC
Es Membre excusée :
VOTE: Mme Valérie SAGUY
@ Votants: 9
DD Pour: 9 Secrétaire de séance
: Ds
Mme Cécile COMELLI
© © © © © VOTE À L'UNANIMITE
Dans un objectif de lien social et pour permettre l'accès au plus grand nombre à des activités
bénéfiques pour la santé et le maintien des capacités cognitives, le CCAS propose
ct participe financièrement à un certain nombre d'activités.
Ateliers aide aux devoirs :
Dans le cadre des aides du CCAS envers les familles, l'aide aux devoirs permet aux jeunes de bénéficier
d'un soutien non négligeable dans leur progression scolaire, Ces ateliers sont ouverts aux écoliers
du primaire et aux collégiens habitant sur la commune pour les accompagner,
en partenariat avec « Réussite Coaching », organisme de soutien
scolaire avec son équipe de professeurs, Ceue convention prévoit une
prise en charge financière par le CCAS de ces ateliers à hauteur de 30 € par enfant,
lidaires, Boulangerie « GRAMME
Dans le cadre de son activité, la Boulangerie « GRAMME » à décidé d'apporter son aide au CCAS
en donnant ses invendus aux bénéficiaires des paniers solidaires de la commune,
Pani
Une convention portant sur les modalités de récupération et de distribution des marchandises remises au
CCAS est ainsi proposée.
Banque Alimentaire de l'Hérault :
À la demande de la Fédération Française des Banques Alimentaires, la convention initiale
signée avec le CCAS doit intégrer de nouvelles dispositions permettant
la mise à jour annuelle d'informations générales sur la gestion
des paniers solidaires tel que le nombre de colis délivrés et la fréquence des
distributions.
Elle permettra de consolider les Indicateurs d'État demandés par la FédéionRraneaise.des
Banques ï ï 034-213402761-20241008-CCAS-2024-014-D Alime ntalres,
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de récap préc | EI 2024
Piblie su le sk iakrncl de La
commune le 03/10/2024 conséquence, il est propos
_> D'approuver les 3 c
Annexe 4) ;
> De valider que les dépenses correspondantes
Banque Alimentaire de l'Hé
_+ D'autoriser Monsieur le Président
Après en
> D'approuver les 3
Annexe 4) ;
> De valider que les dépenses correspondantes
Banque Alim
_> D'autoriser Monsieur
décision.
entaire de l'Hé
ion pe
L gricf, dans les deux moi
nistratit de Montpellier dns 1 Administrative.
être Le tribunal administratil
internet sw wtelerecoursfr,
peut
onventions avec les prestataires Le
avoir délibéré et procédé
conventions avec les prestataires telles que ciannexées (
le Président, ou son représentant, às
faire L'objet d'un recours gracieux €
ji de deu mois à compter de sa publ
é aux administrateurs :
Îles que ciannexées (Annexe 2 -Annexe 3et
à la convention « Ateliers Devoirs » et celle de la
rult seront inscrites au budget sur des crédits de fonctionnement
;
à signer tout document relatif à ceute décision.
au vote, le conseil d'administration,
DECIDE A L'UNANIMITE
Annexe 2 -Annexe 3 et
à la convention « Ateliers Devoirs » et celle de la
u sur des crédits de fonctionnement ;
igner tout document relatif à cette
rault seront inscrites au budge
Jérôme LOPE £)
Président du Centre Communal
d'Action Sociale
es personnes pour lesquelles
Le recours doit aroduit auprès du tribunal e L'article R421-$ du Code de la justice dou d'un recours
contentieux formé par K
de la notification de cette
Aceusé de réception en préfecture 034-213402761-2024 1008-CCAS-2024-014-DE
par l'apptication informatique « 1É télélrpsqniFe lon n OV ARE le site sisi par l'application informatique «e Tél RE GE mn RAS ke site [2 CONVENTION RELATIVE À DES PRESTATONS D'AIDE AUX DEVORS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de
Saint Mathieu de Tréviers, domicilié en Mairie de Saint Mathieu de
Tréviers, Place de l'E Btel de Ville à SAINT MATHIEU DE TREVIERS
(34270), dûment représenté par Monsieur Jérôme LOPEZ, Maire de la
commune de Saint Mathieu de Tréviers, Président de droit,
Autorisé à la présente par délibération N° 2024-06 du Conseil d'Administration
du 26 février 2024,
Ciaprès dénommé « le CCAS », d'une part,
ET:
La SARL « REUSSITE + »
Domiciliée 21 Rue Simone Veil À MUDAISON (34130),
Représentée par Monsieur Thomas HENNO), Directeur
Société immatriculée au RCS sous le N°534 061 171 RCS Montpellier
Téléphone : 06.26.91.10.04
E-mail : thomas.henno@ reussite-coaching.com
Craprès dénommée « le partenaire », d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de ses missions, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
à pour objectif de favoriser l'autonomie et de renforce le lien social. Des actions
sont ainsi menées en direction des familles, telle que l'aide aux devoirs, pour
tous les enfants de la commune, du primaire et jusqu'au 16 ans.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les prestations
d'aide aux devoirs seront dispensées jusqu'à 16 ans révolus au 1° septembre
de l'année en cours de l'enfant,
‘Accusé de réception en préfecture 34-213402761-2024 1008-CCAS-2024-019-DE À compter du02 septembre 2024 et jusqu'au 30 juin 2025, hors vacan ro Sd alt vs, sont
proposés des ateliers d’« Aide aux devoirs ». Les familles souhaïant adhérer à ce soutien, prendront
directement contact avec Monsieut Thomas
HENNO afin de s'inscrire sur des créneaux disponibles.
La gestion des plannings et des inscriptions seront également gérées
par Monsieur Thomas HENNO.
Ces séances se dérouleront au Local- Espace de soutienseolaire,
112 Allée Eugène Saurmade à Saint Mathieu
de "Tréviers.
ARTIQLE 2 - DURÉE. ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour la période d'année scolaire
de septembre 2024 à juin. 2025.
Elle pourra être reconduite automatiquement quatre fois pour la
période de l'année scolaire, soit une durée
totale de 5 années scolaires et une fin de contrat au 30 juin
2029,
ARTICLE 3 - PARTIC IPATION FINANCIERE,
Par année scolaire, ls OCAS verse une aide financière forfaitaire
de 306 par mois et par enfant,
Cette participation fera l'objet d'un paiement au partenaire sut
Ja base d'une facture détaillée érablie pout
chaque mois de fonctionmement ét dont le montant correspondra
at nombre de participants aux ateliers
effectués dans le mois,
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PARTE [ATRE
Le partenaire :
œ animera les séances aux jours et horaires prévus dans le
planning et s'engage à prévenir de tout
changement at minimum une semaine à l'avance ;
> demander: aux patticipants les justificatif de domicile de
moins de 3 mois ;
> fournira au OCAS un bilan des ateliers em fin de chaque période
scolaire ;
> facturera au OCAS la participation. prévue en article.
Une facture détaillée qui mentionnera les noms des élèves ayant
participé aux ateliers dans le mois sera
adressée au CCAS.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DUCCAS
Le OCAS paieta la participation financière déterminée en article
3 sur Ja base de la facture détaillée.
ARTICLE 6 -ASSURANCES
Le partenaire est'tenut de contracter une assurance COUVIAUE :
La responsabilité civile et garantissant les dommages aux
tiets pouvant sutvenit Au COURS de l'exercice de
leur activité par les dirigeants, Les bénévoles et les adhérents {responsabilité
civile) ;
Une attestation d'assurance sera À fournir par année civile.
ARTICLE 7 - RESILIATION ICIPEE
La présente convention pourra être résiliée avant son terme !
- par la commune, après constat d’une faute/d'un usage non
conforme AUS dos ions de a présente
convention, après respect d'un préavis d'un mois, par lettre recommandée
SÉRIE LEONE PE Date da réception préfecture : 08/10/2024 ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LIFIGLS
En cas de désaccord sut les térmes de la présente convention, sut son interprétation où sok application, les parties se rapprocherent pout rechercher une solution amiable,
lin cas de persistance du désaccord, Le Tiihutal Adinisteatif sera
seul compétent,
Convention établie en double exemplaire à Saint Mathicu de Tiéviots, le
Le CCAS La SARL « REUSSITE + »,
de Saint Mathieu de Tréviere
Jérôme LOPEZ, Président Thomas HENNO, Directeur
Accusé de réceplion en préfecture D AMONET ZOO COAS-LO20H-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de récaplion préfecture : 09/10/2024 CONVENTION portant sur un partenariat dans le cadre des
Paniers Solidaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint Mathieu de Tréviers, domicilié en Mairie de Saint Mathieu de Tréviers, Place de l'Hôtel de Ville à SAINT MATHIEU DE TRE VIERS (34270), dûment représenté par Monsieur Jérôme LOPEZ, Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers, Président de droit,
Autorisé à la présente par délibération N° 2023-16 du Conseil d'Administration du 18 septembre 2023.
Ci-après dénommé « le CCAS », d'une part,
ET:
La Boulangerie « GRAMME », domiciliée au 149 avenue Louis Cancel SAINT MATHIEU DE
TREVIERS (34270)
NSIRET :981 761 760 00025 - Téléphone : 04 67 55 36 60
Düûment représentée par ses dirigeants M. Maxime TE YSSANDIER, M. Vincent CARCEL et M. Marin
GAUCHERY
Craprès dénommée « le partenaire », d'autre part,
PREAMBULE
Sensible au gaspillage alimentaire et à la précarité, là Boulangerie « GRAMME » à imagé, en lien avec le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), un nouveau circuit de redistribution de ses invendus. Elle
s'associe ainsi aujourd'hui au CCAS pour initier une nouvelle action de solidarité.
Dans le cadre de son activité, la Boulangerie « GRAMME », peut être amenée à sortir de la commercialisation
certaines marchandises, pour garantir à ses clients des délais de conservation personnelle les plus longs possibles, et ce alors que ces produits sont encore consommables.
Dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d'inscrire son activité dans une
démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l'alimentation quotidienne de personnes démunies et d'éviter de gaspiller des denrées alimentaire), la Boulangerie « GRAMME », a décidé d'apporter son aide au CCAS en donnant ses invendus aux bénéficiaires des paniers solidaires de la commune.
Cette convention clarifie les responsabilités de chacun pour garantir l'efficacité du don, la sécurité sanitaire
si la qualité des denrées. Accusé de réception en préfecture DEAN NEA UE CNE ro.o1e-De
Da de ronenesin UIOIES Bai de Meme 0024 ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Boulangerie « GRAMME »,
cède au GGAS, à titre graruit, des denrées alimentaires.
Ces dons sont librement consentis et acceptés par les parties aux conditions ci-dessous énoncées.
IL est convenu entre les parties que la présente convention ne constitue en aucune manière un contrat de
société ou un contrat de travail, est expressénent conveñu que la présente convention ne compoite aucure
quantité minimale de denrées à donner pour la Boulangerie « GRAMME », se réservant le droit de conclure
des corventions similaires avec d'autres associations habilitées,
La Boulangerie « GRAMME », fait don, sans contrepartie et dans une intention libérale, des produits, en
faveur du CCAS qui y consent et en devient propriétaire. Ce don ne pourra en aucun. cas entrainer une
responsabilité pécuuiaire du la Boulangerie « GRAMME », et du CCAS dans leurs relations contractuelles.
Une fois par semaine, le Boulangerie « GRAMME » donne ses vendus, en fonction de ses stocks at
disponibilités au CCAS,
ARTICLE 2 - DURÉE ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de la date de la signature
À l'issue de cette période, la convention pourra être tenouvelée par tacite reconduction pour le même durée,
sauf dénonciation par l'une ou l'autre des patries par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'échéance du contrat et en respectant un préavis d’un mois,
La présente convention peut être dénoncée, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties en cas de non-
respect de l'une des chuses de cette dernière,
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR
La convention entre en vigueur à la date de signature des parties.
ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
> Donnera àtitre gratuit au QCAS, des dentées alimentaires envoie consommables, en fonction de ses stocks et disponibilités,
> Sengage à garantir les conditions de stockage appropriées selon les produits dans l'attente de
l'enlèvement de la marchandise par le CCAS.
> S'assure que, pour chaque don, les dentées sont préparées et wies pour le retrait, en contrôlant l'état
de bonne conservation de ces dernières.
> Encas d'alerte sanitaire, le CAS doit être informé au plus vite pour mettre en œuvre fous les moyens
nécessaires pour isoler dans les meilleurs délais toutes les denrées alimentaires conceinés et informer
les bénéficiaires des paniers solidaires.
>
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CICAS
> Sera chargé d'assurer le ramassage en boutique et la redistribution des denrées alirnentaires dans ses
locaux,
> 8e réserve le droit de refuser les produits dont l'aspect général ne peut convenir àleur redisttbution.
> S'engage à enlever les denrées aux date, heure et lieu convenus en amont-avee-leresponsable-de-la ï A Boulangerie « GRÂMME ». PRO AA TORE CCR 2028-014-0E Dats de télétransmisslan : 08/10/2024 Date de réception préfecture: 06/10/2024 ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La ptésente convention peut faite l’objet de modification après accotd des parties par avenant simple.
ARTICLE 7 - ROSILIATION ANTICIPEE
Chacune des parties s'engage à informer Pantte partie de toute difficulté de quelque ordre qu’elle sote À
Poccasion de l'exécution de le présente convention,
La présente convention pourra être tésiliée avant son terme :
par la commune, après constat d'une faute/d'un usage non conforme aux dispositions de la Présente
convention, après respect d'un préavia d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
*par le partenaire, par couttier simple envoyé au CCAS.
La présetiite convention sera résiliée de plein dtoit, sans préavis, ni indeinnité, cn cas de liquidation, judiciaire
où d'insolvabilité notoire de la société.
ARTIC
Ba cas de désaccatel sur les termes de la présente convention, sur son interprétation ou son application, Les parties se rapprocheront pour recherche une solution amiable. En cas de persistance du désaccord, le Tribunal Adrainistratif sera seul compétent,
Convention établie en double exemplaire à Saint Mathieu de Lréviers, le
Le CCAS Tes dirigeants
de Saint Mathicu de Trévicrs
Jérôme LOPEZ, Président Maxime TEYSSANDIER, Vincent
CARCEL et Matin GAUCHERY
Aceusé de récoption en préfecture 084-213402701-20241008-CCAS-2024-014-DE
Dete de télétransmisslon : 08/10/2024 Dats de récoplion préleclure : 08/10/2024 Henques |
Alimentaires
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour les modes de disfriution colle, tép8s, maraude, collation
Pour les Paiteraires appartenant à un téseau dont la personnalité
juridique est unique, la Convention sera signée par le fepréséntant
de la personnalité juridique et une copie contresignée par
le responsable de chaque unité à qui sont remises des produits.
Entre :
- la Banque Alimentaire de l'Hérault, dite la B.A.
et
ditle Partenaire
il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
« Ensemble, aidons l'Homme à se restaurer » : depuis leur
congrès de 2008 et dans {es rapports d'orientation adoptés par
leurs présidents lors des Assemblées Générales les années
suivantes, les Banques Alimentaires ant Pris résolument là vois
d'aider les personnes vivant en situation difficile et précaire à
trouver où retrouver des conditions d'existence respectueuses de leur
dignité et de leur autonomie.
D'après leur Charte associative revue en juin 2024, ies principaux
objectifs des Banques Alimentaires sont :
> de lutter simultanément contre la précarité alimentaire et te gaspillage
alimentaire, > d'utiliser l'aide alimentaire comme créatrice
de lien Social, > de participer à l'amélioration
de l'alimentation distribuée, > de
s'adapter constamment à l'évolution des besoins de nos partenaires,
de la société ei des personnes en situation de précarité, en respectant
les grands objectifs de développement durable (ODD).
Dispositions statutaires :
Conformément à l'article 5 des statuts de la BA. tous les partenaires
qui ont signé une Convention de partenariat alimentaire sont
membres adhérents de la BA. S'agissant des
cotisation annuelle. 1! est éligible au Conseil d'administration dans le
cadre des règles fixées par les statuts.
Accusé de réception an préfecture 004-2101 200 OBE GOAS-Po24.ot4.DE
Dale de lélétransmission : 08/10/2024 Die de récoplion préfeclur : 08/10/2024
À Banques
É 4 Alimentaires
Lexique :
BA. : Banque Alimentaire, membre du réseau de la FFBA.
FFBA : Fédération Française des Banques Alimentaires, qui représente les BA à l'échelle
nationale, coordonne leur action et une partie de leur approvisionnement.
Indicateurs d'État (IE) : Indicateurs demandés par la DGCS (Direction Générale de la
Cohésion Sociale) à la FFBA. Ces indicateurs sont relatifs à l'activité du Partenaire recevant des produits de la BA et ne comportent pas de données à caractère personnel.
DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale
FSE+ : Fonds Social Européen
GBPH : Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène
PNNS : Programme National Nutrition Santé 4
RGPD : Règlement Générai Protection des Données
Accusé de récepllon an préfecture 084-212402761-2024 1008-CCAS-2024-014-DE
Date de télétransmsslon : 08/10/2024 Date de réception prétecture : 08/10/2024
À ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE LA BA.
111 Fourniture des produits à un partenaire en cours d'habilitation
La BA. est animée par un esprit de partage entre l'ensemble des
Partenaires. Dans le cas où une association a dépasé en Préfacture
un dossier d'habilitation, et qu'elle est en attente d'une décision,
elle peut bénéficier de tous les produits exceptés ceux relevant
de l'Aide Publique (FSE+).
11,2 Produits alimentaires issus de l'aide européenne
FSE+ {Fonds Social Européen)
Le Fonds Social Européen est un Pragramme financé par l'Union Européenne.
Grâce à ce
contrôles.
Lors d'un contrôle et en cas de non conformité dans la gestion
des Produits issus du FSE+, des pénalités financières sont appliquées
au réseau des Banques Alimentaires. Pour cette raison, la
B.A, distribue les produits issus du FSE+ Uniquement aux partenaires
en mesure de respecter les lignes directrices du FSE+ détaillées
en annexe 4 de cette convention.
Pour aider le Partenaire dans la gestion des produits issus du FSE+,
la BA met àdisposition du Partenaire "Le Livret des Procédures
FSE+", Ce document doit être obligatoirement signé et conservé par le
Partenaire s'il souhaite recevoir des produits issus du FSE+.
La B,A s'engage à mettre gratuitement à la disposition du Partenaire
un volume de produits alimentaires issus du FSE+ en fonction
du mode de distribution et de Ja capacité du partenaire à respecter
les obligations y afférant, La BA. garantit l'accès aux actions
d'accompagnement finançables notamment dans le cadre du forfait
äccompagnement FSE+.
1.1.3 Responsabilité des produits distribués
La B.A. est responsable de l'ensemble des produits qu'elle stocke
et distribue jusqu'à leur prise en charge par le Partenaire,
1.14 Hygiène, sécurité alimentaire, traçabüité (cf. annexe
3) La B.A. est garante de l'hygiène et
de la sécurité alimentaire sous le contrôle de son
Responsable de l'Hygiène et de la Sécurité Alimentaires (RHySA) et
sous Ja responsabilité de son Président. Pour cela Ja BA.
respecte le « Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène,
distribution de produits alimentaires par les organismes carltatifs
» édité par la Direction Générale de l'Alimentation
(DGAL). La BA. s'engage à respecter les dis positions de l'artiel
2.1 de l'annexe 4 : « hygiène et sécurité alimentaires à transports », | ge olan en prece
Dais de télétransmission : 08/10/2024 Dais de récepllon préfecture: 08/10/2024 -219402761-20241008-COAS-2024.014-DE
3 ANOQUES
néntaires
1.2. Les services proposés par la B.A.
1.2.1 Fourniture d'un Livret d'Accueil
La BA. s'engage à remettre au Partenaire un Livret d'Accueil personnalisé détaillant le
fonctionnement du réseau des Banques Alimentaires, le fonctionnement de la BA, les
services et actions d'accompagnement qu'elle propose et les contacts des salariés et
bénévoles chargés de ces sujets.
4.2.2 La mise à disposition gratuite du Logiciel TICADI
La BA s'engage à mettre gratuitement le logiciel TICADI à disposition de l'épicerle
partenaire. TICADI est un lagiciel développé par la Fédération Française des Banques
Alimentaires, qui permet de gérer facilement et de manière sécurisée :
- le stock des produits,
- la saisie des profils des personnes accueillies,
- la distribution grâce à un outil de caisse
- Ja transmission des Indicateurs d'État
- fa création des statistiques reflétant l'activité de l'épicerie
TICADI est accessible sur ordinateur, tablette, et mablle pour la distribution ét l'inventaire, Le logiciel permet des sauvegardes de données quotidiennes et un mode de saisie qui limite les erreurs,
Le Partenaire bénéficie d'un accompagnement et d'une formation gratuite pour l'installation de TICADI et son utilisation,
1.23 Les formations à l'hygiène et sécurité des aliments (TASA et CASA)
La FA. s'engage à proposer au Partenaire une formation “Tous Acteurs de la Sécurité des Aliments” (TASA) qui permet de maîtriser des bannes pratiques d'hygiène.
La BA. pourra proposer également la formation AGomment Améliorer la Sécurité des
Aliments” (CASA) permet d'aller plus loin paur mettre en place ie Plan de Mafirise Sanitaire sur les recommandations du Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène {GBPH).
4.3, Les actions d'accompagnement proposées aux partenaires
La BA peut proposer des actions d'accompagnement à destination des bénévoles du
Partenaire et des personnes accueillies, parmi elles :
1.3.4 La formation à “l'Accompagnement et à l'Écoute”
Cette formation est proposée gratuitement à tous les bénévales des associations et C.C.A.S. partenaires, chargés de l'accueil des personnes. en gituation de précarité. Cette formation permet de savoir reconnaître ses attitudes et trouver celle qui aidera l'autre, tout en se protégeant et de s'entraîner à la reformulation pour dialoguer.
1.3.2 Le Pragramme de prévention santé “Bons gestes & bonne assiette
L'objectif de ce programme est de recréer du lien social et de participer à améliorer la santé des personnes en situation de précarité alimentaire,
Certaines Banques Alimentaires proposent des cycles d'ateliers en s'appuyant sur les recommandations du PNNS4 {Programme National Nutriton Santé 4). Les cycles d'ateliers sont animés par l'animateur de la B.A. et entièrement ca-construits avec le Partenaire et les personnes accueillies. Ces cycles d'ateliers sur-mesure ont pour objectif de :
e partager des astuces permettant de mieux manger à petit budget
© retrouver uné autonomie et une capacité d'agir dans son alime Accusé de récef 094-21840276 Date de télétrat lon Dats de réception préfeclure : 00/10/2024 anCUuss
Se Alimentaires e utiliser et optimiser les produits disponibles dans les paniers alimentaires (légumes de saison, poisson...) e faire partie d'un groupe convivial et retrouver
du lien social.
1.4 Dynamiser le tissu associatif local
1.4.1 Les réunions des partenaires
La BA. a à cœur d'encourager les échanges en organisant des rencontres et réunions aù sont conviés fous ses parienaires. Ces temps de partage sont l'occasion paur le Partenaire de faire remonter à la fois des points positifs et des points d'amélioration. C'est également l'occasion dé s'informer, d'échanger pour mieux se connaître, agir en réseau et partager des bonnes pratiques.
1.4.2 Les visites
Les bénévoles Chargés d'Animation Réseau de la B.A. effectuent des visites dans les locaux du Partenaire. Ces visites sont l'occasion :
e d'être à l'écoute des attentes du Partenaire pour mieux y répondre : spécificité des habitudes alimentaires, types de conditionnement, modalités et horaires des
enlèvements à la B.A. etc,
+ de faire le point et de conseiller sur ta bonne conservation des produits fournis par la
BA. en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire,
e de programmer si besoin tn accompagnement technique afin d'apporter, par exemple, une aide pour l’utilisation du logiciel TICADI.
s de faire le point sur les projets et actions d'accompagnement pour créer du lien et
lutter contre la précarité alimentaire.
1.6 Protection des données à caractère personnel
Pour gérer nos relations dans le cadre dé la présente convention nous collectons des
données personnelles concernant nos interlocuteurs au sein de votre organisme sur le fondement de la base légale de l'intérêt légitime (art. 6-1-f du RGPD).
Ces données sont à usage exclusif de la Banque Alimentaire et de ses personnels en charge de l'exécution de la présente convention et des relations avec votre organisme ; le cas
échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement
informatiques, pour les besoins du traitement, Elles pourront également étre utilisées pour adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur Ja Banque Alimentaire, Les données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées.
Le responsable de traitement est la Banque Alimentaire.
Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, de portabilté de leurs données et de limitation des traitements. Elles peuvent également s'opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse de la Banque Alimentaire partie à cette convention. En cas de difficulté, elles peuvent également introduire une
réclamation auprès de la Commission natlonale de l'informatique et des libertés (CNIL)
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
2.1 Démarche de distribution
Le Partenaire s'engage à distribuer équitsblement tes produits reçus au seul profit des personnes en difficulté.
PR RER ots pe Date de télétransmission
Dale de réceplion prélea LS Hmentaires Le Partenaire exprime ses souhaits auprès de la BA. - tant en ce qui concerne les quantités
que la nature des produits - à partir des besoins des personnes aïdées et en fonction dé ses priorités et modes d'actions.
2.1 Critères d'éligibilité d'accès à l'aide alimentaire
Conformément aux règles de l'habilitation et aux lignes directrices du FSE+ (cf: annexe 4), le Partenaire s'engage à:
e définir les critères objectifs d'éligibilité des bénéficiaires et les consigner dans une procédure écrite qui doit être conservée pendant au moins 7 ans. Les critères d'éligibilité sont à définir par la structure {sur orientation d'un travailleur social ou à défaut selon des modalités définies et validées par ses instances décisionnaires. Pour les dispositifs d'aide alimentaire à destination des personnes sans domicile fixe, le critère d'accueit inconditionnel est mentionné dans la procédure écrite).
e distribuer tes produits aïimentaires aux personnes éligibles selon la procédure.
2.1.2 Les contributions symboliques des personnes accueillies
Les produits distribués par la B.A. ne peuvent pas être utilsés à des fins lucratives.
Toutefois, dans un souci de responsabilisation des personnes accueillies, une contribution peut leur être demandée et revétir différentes formes : contribution symbolique pour accéder aux services et activités du Partenaire.
Dans le cas où le Partenaire souhaite bénéficier des produits issus du FSE+, le Partenaire s'engage à mentionner les modalités de cette contribution symbolique dans “Le Livret des Procédures FSE+”,
2.1.3 Produits alimentaires issus de l’aide européenne FSE+
Le Parienaire éligible à la distribution de produits FSE+ s'engage à respecter les 8 lignes
directrices indiquées en annexe 4 :
Avoir une procédure écrite d'éligibilité des personnes,
Préciser par écrit les possibilités d'accompagnement social
Afficher l'Affiche Officielle FSE+ dans le lieu d'accueil dans un endroit visible
Distribuer gratuitement les produits issues FSE+
Avoir des procédures écrites sur les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire
Assurer une gestion comptable des produits (entrées, sarties et inventaires)
Transmettre ses Indicateurs Etat
Avoir une procédure de conservation de tous les documents liés à la gestion du FSE+
{conserver 7 ans : BL, comptabilité matière, relevés des températures, tests
gustatifs…)
DNPHmBRSN
ES
La BA met à disposition du Partenaire ‘Le Livret des Procédures FSE+" facilitant le respect
des 8 lignes directrices.
À ce titre le Partenaire s'engage à le remplir, le signer et le canserver pour le présenter en
cas de contrôle. ET
Le Partenaire s'engage, par devoir de transparence, s’il reçoit des produits alimentaires issus du FSE+ par un autre réseau, d'informer la BA afin que cette subvention publique ne lui
soient pas distribuées deux fois.
2.1.4 La comptabilité matière
Conformément aux règles de l’habilitation et aux lignes directrices du FSE+ figurant en annexe 4, le Partenaire s'engage à :
s isoler physiquement les produits FSE+ des autres produits dans les espaces de stockage et de distribution,
Agcusé de réceplion en préfecture 084218402781 -20241008-CCAS-2024-014-DE
Date da télétranemiesion : 06/10/2024 Date de récepllon préfecture: 0/10/2024
$ ENQUEE
Alimentaires e tenir une comptabilité matière avec TICADI (hors autre réseau nationat ayant un
logiciel). Consigner ou enregistrer les entrées et sorties de produits en séparant les produits FSE+ des autres,
s réaliser régulièrement un inventaire physique des produits FSE+ et le comparer aux données écrites ou informatisées. En cas de constatation d'un écart : en faire l'analyse, réaliser une action corrective et la consigner. Faire valider cet inventaire par le responsable du centre de distribution,
e valider tes bons de livraison par le réceptionnaire des produits en émettant éventuellement des réserves motivées, les classer et les conserver pendant 7 ans.
2.2 La rernontée des données chiffrées {Indicateurs État)
Le partenaire communique à la BA les données chiffrées {Indicateurs État) sur les volumes distribués et les personnes concernées, Ces Indicateurs Etat sont obligatoires dans le cadre de l'habilitation à l'aide alimentaire. De plus, ils sont indispensables aux services de l'État, qui adaptent ensuite leur alde pour l'octroie des subventions publiques {exemple : FSE+) permettant l'achat et ou la distribution de produits alimentaires et non alimentaires (annexe 2 ét 2 bis).
Pour ces opérations, les CCAS, les associations indépendantes utilisent le logiciel TICADI feumi par la B.A.. Les partenaires affiliés à Un autre réseau nalional proposant un autre
logiciel de gestion envoient les Indicateurs État par mail à la B.A.
2.3 Utilisation du logiciel TICADI
Le Partenaire signataire s'engage à utiliser TICADI dans le cadre de la mission de distribution de l'aide alimentaire pour laquelle il est dûment habilité sauf s'il appartient à un réseau national utilisant un autre logiciel.
2.4 Les actions d'accompagnement social
Dans le cadre de la loi Egallm, définissant la lutte contre la précarité alimentaire, it est rappelé que la distribution d'aide alimentaire est indissociable de l'accompagnement social. Le Partenaire propose aux personnés concernées des actions de sui et d'accompagnement, à défaut il peut les orienter vers des structures à proximité en capacité de le faire.
2.8 Le respect des règles d'hygiène, de sécurité alimentaire (Annexe 3)
Conformément aux règles de l'habilitätion et aux lignes directrices du FSE+ (Annexe 4), le Partenaire s'engage à respecter les dispositions de l'article 2 de l'annexe 3 :« hygiène et sécurité alimentaires ; transports ».
À ce titre, la B.A. permet au Partenaire de se former gratuitement grâce aux formations à l'hygiène et la sécurité des aliments (TASA, CASA) proposées et financées par la Fédération Française des Banques Alimentaires.
2.6 La Participation Financière Le Partenaire s'engage à soutenir l'action
de la B.A., notamment sur ls ptan financier. Cette
nécessaire participation au bon fonctionnement de la B.A, dénommée “Participation de Solidarité”, est appelée sur décision et suivant les règies définies par l'Assemblée Générale de la B.A. La participation de solidarité est différente de la cotisation annuelle due statutairement par tous les partenaires mérnbres de la BA.
Apausé de récepllen an préfecture. 034-218402761-20241008-CCAS-2024.014.DE
Data do télétransmisslon : 08/10 Dats do récaption préfecture: 08/10/2024
7 Benques
hbrmentaires 2.7 Communication
Le Partenare et la B.A valorisent ensémble leur partenariat et leurs actions
d'accompagnement au sein d'actions de communication communes.
Le Partenaire :
e fait état du soutien obtenu de la B.A. Il devient « Partenaire de la Banque
Alimentaire » et met en avant la B.A. chaque fois que possible lors de toutes ses
communications (site, communications internes et externes) ;
e utilise le kit de communication (logo, affiche et stickers "Partenaire des Ranques
Alimentaires”) mis à disposition par la B.A. Les affiches sont visibles des personnes
accueillies par le Partenaire,
Le Partenaire ne peut se prévaloir du titre ou du nom « Banque Alimentaire ».
2.8 Participation à la Collecte Nationale
Le Partenaire participe activement à la Collecte Nationale des Banques Alimentaires organisée chaque année pour collecter des produits qui seront redistribués par la BA ou les partenaires de la B.A. et ainsi contribuer à cette grande chaîne de solidarité. Des outils de
communication (gilets oranges, flyers, cartons etc.) sont mis à disposition du Partenaire.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS MUTUELS
3.1 Déclarations et engagements en matière d'éthique et de conformité
La Fédération Française des Banques Alimentaires, association loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat en date du 22 février 2025, fédère la stratégie, les
politiques et les grandes règles de fonctionnement du réseau des B.A.
Les Parties s'interdisent d'utiliser l'aide alimentaire à des fins de prosélytisme et se refusent à tout comportement idéologique ou politique.
3.1.1 Respect des normes relatives à toute obligation en matière d'intégrité
Les Parties déclarent que, sous réserve des éléments ayant pu faire l'objet d'une déclaration préalable lors de 8 conclusion du contrat, ni elles, ni aucun de leurs dirigeants ou
représentants n'ont au cours de ces six (6) dernières années et jusqu'à ce jour :
e dans le cadre de leurs activités, méconnu les lois et réglementations visant à incriminer tout manquement à la prabité tels que la corruption, le trafic d'influence, le vol et l'abus de confiance ;
e commis de manquement en lien avec les éléments, ni reçu d'alerte concernant des allégations relatives à des manquements en lien avec les lois et réglementation relatives à la prabité au cours des six (G) dernières années:
e exercé, ou n'ont des membres directs de leur famille ou des personnes connues pour
leur être étroitement associées qui exercent où qui ont exercé des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives suscéptibles d'avoir une quelcanque influence sur la présente Convention ;
s ne sont en situation de conflit d'intérêts dans le cadre de l'existence et de l'exécution la Convention ;
«n'ont été poursuivis ou condamnés par une autorité judiciaire, arbitrale, administrative ou gouvernementale au titre d'un manquement réel ou ailégué au titre des infractions visées au deuxième alinéa du présent article ;
e n'ont conclu d'accord négocié ou tout autre dispositif transactionnel, avec une autorité judiciaire ou gouvernementale au titre d'un manquement réel ou allégué en lien ces infractions.
Les Parties s'engagent à respecter et à ce que leurs dirigeants et leurs représentants respectent les lois visant à incriminer toute infraction pénale constituant un manquement à la probité, et notamment la corruption, le trafic d'influence, le vol et l'abus de confiance And do Heepion es Pééqure 034213402761-2024108-COAS-2024-014-DE Date do éléranemisslon : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/1 gene Benques
imentairées
3.12 Respect des droits humains et libertés fondamentales, de la santé ef la
sécurité des personnes et de l’environnement
Les Parties déclarent que, sous réserve des éléments ayant pu faire l'objet d'une déclaration préalable lors de la conclusion du contrat, ni elles, ni aucun de leurs dirigeants ou
représentants, n'ont au cours des six (6) dernières années et jusqu'à ce jour :
+ commis d'actes susceptibles de constituer une atteinte aux "Droits Humains et de
l'Environnement”;
e été poursuivis où condamnés par une autorité judiciaire, arbitralé, administrative ou gouvernementale au titre d'un manquement réel ou allégué an lien avec les Droits
Humains et de l'Environnement ;
e conclu d'accord négocié ou tout autre dispositif transactionnel, avec une autorité
judiciaire ou gouvernementale au titre d'un manquement réel ou allégué en Hen avec
les Droits Humains et de l'Environnement.
Les Parties s'engagent à respecter et à ce que leurs dirigeants et leurs représentants
respectent la santé et la sécurité des personnes, les droits définis dans le code du travail et
les droits humains et libertés fondamentales en ne recourant pas à toute forme de travail forcé et en ne procédant pas à toute forme de discrimination ou de harcèlement au sein de leur structure où à l'égard de leurs partenaires, partenaires et bénéficiaires de l'aide,
8,1.3 Obligation d'information
Les Parties, pendant toute la durée de la convention, s’informeront immédiatement par écrit s'il ont connaissance de tout fait, événement ou circonstance qui constitue, constituera une violation de l'un quelconque des engagements et déclarations susmentionnés.
3.2 Actualisation des informations
La B.A.et le Partenaire s'infarment mutuellement sur leur objet social, leurs activités et leurs moyens, ainsi que sur les évolutions de leur fonctionnement (cf : annexes 4 et 1bis à
actualiser une fois par an), Le partenaire dans le cadre de l'annexe 1bis doit communiquer à
la BA. toutes les informations demandées par les Pouvoirs Publics.
3.3 Choix des interlocuteurs
Ils désignent des interlocuteurs responsables des relations entre les deux parties, dont : + ceux chargés de l'animation du réseau, pour aider les Partenaires dans leurs actions d'accompagnement
e ceux chargés de la traçabilité, pour favoriser et rendre plus rapides les contacts en
cas d'alerte et de rappel de lots,
3.4 Délégation de retrait auprès d’un magasin partenaire de la B.A.
Dans le cas où ta B.A. confie la ramasse auprès d'un magasin conventionné, elle offre la possibilité au Partenaire de collecter les produits pour son propre usage. Le Partenaire déclare ainsi à la B.A. les ramasses qu'il effectue. Le Partenaire s'engage à respecter les
règles d'hygiène et de sécurité des aliments et les règles de gestion qui lui sont confiées. Dans ce cadre, le Partenaire et la B.A. signent la Convention de Délégation de retrait.
Dans certaines BA, cette délégation de retrait peut également s'opérer dans le cadre de Proxidon, plateforme numérique développée par le réseau des Banques Alimentaire permettant aux commerces de proximité de faire dons de leurs surplus et invendus encore consommables aux associations d'aide alimentaire situées aux alentours. Dans le cas où la BA propose ce service, les Parties s'engagent à signér la convention dédiée.
Acousé de récepton an préfecture 054-218402761-20241008-CCAS-2024-0'14-DE
Date de télétransmisslon : 8/10/2024 Date de réception préfecture: 08/10/2024
9 sen
Alimentair 2.6 Logiciel TIGAPI
L'épicerle partenaire et la BA devront accepter et respecter les Conditions Générales d'Utilisation (GGU) du logiciel TICADI. Les engagements de la BA et de l'épicerie partenaire dans le cadre de la mise à disposition de TICADI sont détailés dans la convention informatique TICADI à signer lors de l'installation.
2.6 Oraanisation de temps d'échanges
La BA et le Partenaire organisent des temps d'échange et de rencontres afin de discuter des besoins et de faire le point sur des axes d'amélioration, Cela peut se faire lors de visite de l'association, invitation à l'Assemblée Générale, aux temps forts, invitations aux äctualités des deux associations.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
4.1 Durée de la convention
La durée de la Convention est renouvelée tacitement tous les ans jusqu'à Une durée maximale de 5 ans. À l'issue de ces 5 ans, la convention devra être signée à nouveau. Elle peut être dénoncée à tout moment par une des parties, avec un préavis d'un mois,
4.2 Condition de suspension de la convention
Tout manquement par l'une des deux parties à l'un quelcanque de sès engagements, ou tout événement exceptionnel entraîmant l'impossibilité d'appliquer la présente convention, dégage, par ce fait même et immédiatement, l'autre partie de toute responsabilité. Au cas où ce manquement est le fait du Partenaire, il peut entraîner la suspension temporaire où définitive de toute distribution de produits, sur décision du Bureau où du Conseil d'Administration de la BA.
ARTICLE 5 - ANNEXES
Cing annexes obligatoires sont jointes à la présente convention dont elles précisent les modalités d'application. Elles font partie intégrante de la présente convention.
54 Les annexes 1 et 1 bis sont mises à jour annuellement, à la date anniversaire de la
signature.
5.2 Les données figurant dans l'annexe 2 et 2 bis sont remontées trimestriellement ou
annuellement selon les indicateurs.
5,3 Les annexes 3, 4 et 5 sont renouvelables selon les mêmes modalités que la convention proprement dite.
54 Des annexes facultatives peuvent être ajoutées pour tenir compte des spécificités
locales. Elles peuvent préciser et compléter la présente Convention et sés annexes
obligatoires, mais sans bien entendu, contrevenir en quoi que ce soit aux dispositions de ces dernières.
Fait à . BE
Pour la B.A. Pour le Partenaire
(Nom et qualité du signataire) (Nom et qualité du signataire)
Ageusé de réception en préfogiura 054-218402781-20241008-COAS-2024-014-DE
Dats da télélranmission : 08/10/2024 Uals da réception préfecture : 08/10/2024
4è Sariques
Alimentaires Annexe 1 : Fiche d'information
sur la Banque Alimentaire (À remplir
le jour de la signature de la convention et à actualiser une fois Par ah)
Date de mise à jour : 1 20. .
1... PRÉSENTATION DE LA BA.
Dénomination de la Banque : Banque Alimentaire de l'Hérault
Adresse : Zone de fret Eurogare - Avenue Margot Duhalde — 34130 MAUGUIO
Téléphone : 04 67 120 110
Adresse e-mall : ba340@banquealimentaire.org
Adresse Internet: baherault.com
Lieu(x) de mise à disposition des produits :
adresse 1 :Zone de fret Eurogäre-Avénue Margot Duhalde-34130 MAUGUIO, Tél : 04 67 120 110 adresse 2 : rue de Lézigno - Plaine des Astres 34310 MONTADY, Tél : 09 81 98 73 54
Nom du Président : Régis GODARD
Tél, du Président (cas d'urgence) : 04 67 120 110
Vice-président (antenne de Béziers) : Hervé CINQUIN
Tél. (cas d'urgence) : 09 81 98 73 54
Nom du responsable des Chargés d'Animation Réseau {CAR) : M. PAIN Dominique
06 88 48 79 90 ba%40.parlenaires@banquealimentaire.org
Nom du RHySA: Sophie COUSIN
06 37 24 69 41 ba340 rhysa@benquealimentaire.org
Nom du contact TICADI : Gabriel LEVIONNOIS
06 72 88 61 01 ba340.passerelle@banquealimentaire,org
Nom du (de la) secrétaire : Jacqueline PONCET
Téléphone : 04 67 120 110
Adresse 6-mail : ba$40@banquealimentaire.org
2. COTSATION ET PARTICIPATION DE SOLIDARITÉ POUR LE PARTENAIRE
Cotisation annuelle selon la résolution de l'AG du 23/052023 :
- Associations : 100 €
- CCAS : 200 €
Montant de la Participation de Solidarité selon la résolution de l'AG du 23/05/2023 :
Partenaires Distribution de colis et/ou repas
CCAS Associations
Participation par part 10,42 € 0,82€
Participation par kg* 0,19€ 0,14€
Accusé de réception en préfeclura 034-212402761-20241008-CGAS-2024-014-DE
Date de lélétransmission : 08/10/2024 Dale de récplion préfeelure : 08/10/2024
11 Banques
Hmenteares
FONCTIONNEMENT
Jours et heures d'ouverture
Lundi au vendredi de 8h à 14h30; le secrétariat ferme le vendredi à 13h et n'est pas ouvert le samedi.
Distribution du frais
= à Mauguio (Zone de Fret) au jour et créneau horaire défini pour chaque partenaire entre 2h à 14h30.
- pour les partenaires de l'Ouest Héraultais, à Montady le lundi vers 15h
- à Mau guio (Zone de Fret } au jour et créneau horaire défini pour chaque partenaire
- pour les partenaires de l'Ouest Héraulfais, à Montady le mercredi vers 12h00 dans la matinée,
f surgelés
Chaque partenaire est livré à domicile par la BA à un créneau horaire défini/confirmé chaque trimestre selon le principe des nouvelles modalités de mise à disposition des surgelés adoptées lors de l'AG du 29 mars 2018 : participation aux frais.
Pour les autres partenaires n'ayant pas opté pour une livraison, les surgelés seront distribués à Mauguio ( Mas Neuf - Route de Saint Aunès } le Jeudi et à Montady le Mardi de 9h00 à 11h00
Périodes de fermeture : Jours fériés
Accusé de réception en préfecture 084-212402761-2024 1008-CCAS-2024-014.DE
Dale de télétransmissian : 04/10/2024 Data de récsplion préfsciure : 08/10/2024 1. NOM QU PARTENAIRE :
Sanques La
# Mimertaires
Annexe 1 bis : Informations sur le Partenaire
Une fiche par point de distribution
Date de mise à jour:
NUMÉRO DE SIRET (obligatoire) :
Adresse e-mail :
Adresse lieu de distribution :
Adresse du siège :
Adresse courrier :
Secteur géographique d'intervention :
Interlocuteurs chez le Partenaire
Nombre de bénévoles : Nombre de salariés :
©} Présence d’un travailleur social
Tétéphone :
Téléphone :
Prénom Nom Fixe / portable Courriel Salarié /
Bénévole
Président
/Responsable
structure
Chargé de la
distribution
Administration et
comptabilité
Responsable
Hygiène et Sécurité
des Aliments
Chargé de
TICADH
Indicateurs État
Chargé de
l'accueill'accompa
gnement social
Contact pour la
Collecte
Contact pour
ProxiDon
Accusé do réception en préfecture. 034-219402761-20241008-CCAS-2024.014-DE
Dais de télétransmisslon: 08/1 0/202: Date de récepllen préfecture: 08/10/2024
13 2 MABILITATION
Statut : [] Association ÊJ CCAS/CIAS () Autre, préciser :
A noter : Les CCAS, CAS et Mairies sont des personnes morales de droit public et ne sont pas concernés par l'habilitation
Le Partenaire appartient à un grand réseau ayant une habilitation nationale (liste disponible sur le site SIHAB : hftps//dacs-prod.social.qouv.fr/dgcs/sihab/public/) :
fJ Oui ] Non, lAQuet: Us iineseeoenereees cree
Si non, le Partenaire a une habilitation régionale {pour trouver l’Arrêté Préfectoral, saisir sur internet “le nom de la région” suivi de “habilitation aide alimentaire”)
[} Oui, date de l'arrêté : durée? suisses
Û] en cours, prochaine session d'habilitation prévue le :
Catégorie du partenaire (à remplir par la B.A.}: ( Catégorie 1 [1 Catégorie 2
Rappel :
- Les partenaires dits de catégorie 2 sont : les unités locales Croix-Rouge française, les comités du Secours Populaire, les Restaurants du Cœur.
- Les partenaires dits de catégorie 1 sont les autres associations et les CCAS
3. ACTIVITÉ DU PARTENAIRE (plusieurs réponses possibles)
Modes de distribution de l'aide alimentaire
CQCoïs CMaraude Ol Repas Ol Petit Déjeuner/Collation
Particularité
Q Hébergement longue durée (ex : CHRS) Ül Hébergement d'urgence
Q1 Dispositif itinérant [1 Livraison au domicile des personnes
L'aide alimentaire est-elle votre activité dominante ?
Publics majoritairement accueillis
Q Enfants bas âge (0-3 ans)
Accusé de réception an préfeclure 024-213402761-2074 1008-CCAS-2024-014-DE
Dale de lélétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024
4 Ed Sarñqueg
Almentaires Q Mineurs isolés
Q Dispositif jeunes travailleurs/étudiants
Q Femmes victimes de viclences conjugales
4. APPROVISIONNEMENT
Produits de la B.A, souhaités par le partenaire :
Q Produits secs 1] Produits frais Q Produits surgelés
Commentaires : nee
Ê Ramasse © Dons Achats O3 Jardin partagé
Le partenaire souhaite recevoir des produits issus du FSE+ ? () Oui {3 Non
Le partenafre souhaite signer la Convention de Délégation de Retrait
Q'Oui ON
Le partenaire souhaite signer la Convention ProxiDon
Q Où QG Non
5. DISTRIBUTION
Fonctionnement
Toute l'année : Cl Oui Q Non Q Sinon, période de fermeture : Dane nsneeene eee pneeenne
Jours et horaires d'enlèvement convenus avec la BA ou livraison ou livraison (fréquence), précisez l'entrepôt d'enlèvement :
Aceusé de récaplien on préfecture 034-218402761-20241008-COAS-2024-014-DE
Dala de télétransmission : 06/10/2024 Daia de récplion préfeciure : 08/10/2024
15 SarQqUes
klimerteires
BESOINS ET MOYENS DU PARTENAIRE
Equipements/Locaux :
Nombre Volume ou Surface
Pièce d'accueil
Cuisine
Local de distribution
Local d'entreposage
Chambre froide positive*
Chambre froide négative*
Congélateur*
Réfrigérateur
Container isotherme agréé
Glacière
plaques sutectiques
Véhicule frigorifique*
Véhicule isotherme
Autre véhicule (préciser)
“avec thermomètre et procédure de relevé ou d'enregistrement des températures
Logiciel de gestion de lPactivité :
Présence d'un logiciel de gestion de l'activité d'aide alimentaire mis à disposition par un autre
réseau d'aide alimentaire : LI Oui CI Non
Si oui lequel ?
Si le Partenaire ne dispose pas d’un logiciel de gestion porté par un réseau uational. le Partenaire accepte d'installer TICADI et signera la convention TICAPI
6. LES PERSONNES ACCUËILLIES
Existence d'une procédure d'éligibilité : CI Oui CI Non, en cours de réalisation
4. Nombre de bénéficiaires annuel (prévisionnel) :
+ Nornbre de bénéficiaires trimestriel (prévislonnel) : 0...
#._ Nombre de foyers : uen aisé de‘réceplian en préfecture 084-219402767-20241008-CCAS-2024-014-DE Date de Lélétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfaciure : 08/10/2024 Annexe 2 : Indicateurs État des partenaires
Sont concernés tous les partenaires de catégorle 1 :
C.C.AS., associations indépendantes, associations rattachées à un réseau national hors
Banques
linenteires
: unités locales Croix-Rouges-française, comités
Secours Populaire, Restaurants du Coeur, et épicerles adhérentes à
l'ANDES ou 'UGESS.
NB : Pour information, au moment de la saisie des Indicateurs État annuel et de leur Validation par le Partenaire, les tranches d'âge : 0 - 17 ans, 18-29 ans et + 65 ans seront également transmises à la DGCS {Direction Générale de la Cohésion Sociale). Il s'agit d'une obligation du séglement du FSE+ et qui ne nécessite aucune saisie où manipulation supplémentaire de la part du Partenaire,
Bénéficiaires
Données Chiffrées Détails Périodicité
Ti T2 T3 T4 Année
[Nombre de foyers inscrits Somme de tous les foyers inscrits
Nombre de personnes inscrites
Somme totale des personnes inscrites pour
bénéficier d'une aide alimentaire, Dans le cas de
l'inscription d'une personne pour le compte d'un foyer|
entier, chaque membre du foyer doit être compté.
Nombre de personnes aidées
Somme de toutes les personnes ayant reçu une aide
alimentaire. Dans le cas de l'attribution de l'aide à
une personne représentant un foyer, tous les
membres du foyer doivent être comptés. Une
personne recevant plusieurs fois Une aide alimentaire!
doit être comptée plusieurs fois.
Nombre de personnes inscrites
réparties par tranches d'âge
0-8ans
4-14 ans
16-25 ans
26 - 64 ans
66 et+
Nombre de personnes inscrités
réparties par sexe
Masculin
Féminin
Volumes distribués
Unité 11 T2 T3 T4 | Année
Polds net distribué sur la période Tonne
Accusé da réception on préfecture 054.212402761-2024 100B-CUAS-2024-014-DF
Dals da télétransmiselon: 08/10/2024 Dale da récoplion préfecture: 08/10/2024
47 o ê
Annexe 2 bis : Indicateurs État des partenaires
Sent concernés tous les partenaires de catégorie 2 :
Les unités locales Groix Rouge-française, les comités du Secours Poputalre, les Restaurants du Cœur, les épiceries sociales adhérentes à l'ANDES ou UGESS.
aNQUEs
Alimertiaires
Les associations affillées ou adhérentes d'un réseau agréé à gérer le FSE+ doivent transmettre les indicateurs état au prorata des volumes reçus par à la BA. le tonnage de produits que leur
fournit la B.A.
Bénéficiaires
Données Chiffrées Détails Périodicité
F1IT2173 | T4 Année
Nombre de foyers inscrits Somme de tous les foyers Inscrits
Nombre de personnes inscrites
Somme totale des personnes inscrites
pour bénéficier d'une aide alimentaire,
Dans le cas de l'inscription d'une
personne pour le compte d'un foyer
entier, chaque membre du foyer doit
être compté,
Nombre de personnes aidées
Somme de toutes les personnes
ayant reçu une aidé alimentaire. Dans
le cas de l'attribution de l’aide à une
personne représentant un foyer, tous
les membres du foyer doivent être
comptés. Une personne recevant
plusieurs fois une aide alimentaire
doit être comptée plusieurs fois.
Volumes distribués
[Poids net reçu de la B.A. sur la période
Unité T1 T2 Tè T4 | Année
Tonne
Agpuoé da réceon en réfeure 034-218402761-2024 100
Dale de télétransmisslon Dee de réception préfaclure : 06/10/2024 B-CCAS-2024014-DE Hengues
Alimentaires Annexe 3 “Hygiène et sécurité des aliments ; transports”
La présente annexe précise, dans ce domaine particulièrement important, les responsabilités
respectives de la B.A. et du Partenaire signataire.
1. ENGAGEMENTS DE LA B.A.
La BA. est garante de l'hygiène et de la sécurité alimentaire sous le contrôle de son Responsable de
l'Hygiène et de la Sécurité Alimentaires (RHySA) et sous la responsabilité de son Président. Pour
cela, la B.A. le « Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène, distribution de produits alimentaires par les
organismes caritatifs » édité par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL). Elle applique en
particulier les dispositions suivantes :
Les produits récoltés dans les entreprises de l'industrie agro-alimentaire et dans la Grande Distribution, sont triés de façon à éliminer ceux qui sont non conformes :
+ produits périmés dont la Date Limite de Consommation (DLC) est dépassée (« à consommer jusqu'au... »)
«dans le cas des produits « à consommer de préférence avant », (Date de Durabilité Minimum) o ceux qui présentent des signes extérieurs de dégradation (rouille, chocs au niveau du
sertissage, ….)
© ceux dont l'emballage n’est plus intègre
o en cas d'incertitude, la BA. consulte les services officiels concernés : si un recanditionnement est nécessaire, it ne peut se faire qu'avec l'agrément des services officiels ; à défaut, ce travail doit être confié à un organisme habilité (cuisine collective,
traiteur...)
Lors des transports effectués par la B.A., celle-ci doit s'assurer d'une part que le véhicule utilisé pour
i& transport des produits réfrigérés et surgelés répond aux normes réglementaires et d'autre part que son état de propreté et sa température sont, pendant fout le trajet, conformes aux exigences
réglementaires.
Lors du stockage à la BA, celle-ci doit s'assurer, à l'aide d'appareils enregistreurs, que la
température est restée en permanence à sa Valeur de consigne ; en cas de rupture de la chaîne du
froid se traduisant par une remontée sensible de la température des produits, la B.A. détruit les
produits, sauf distribution pour consommation immédiate et dans le cadre des tolérances admises
décrites dans le Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène; en cas de doute sur la conduite à tenir, elle
consulte les services officiels compétents.
La mise à disposition des produits est assurée par la B.A., sans entorse à l'hygiène et sans rupture
de la chaîne du froid ; en délivrant les produits au représentant de son Partenaire, la B.A, s'assure
que le matériel du Partenaire destiné à assurer le transport permet de le faire dans les conditions
réglementaires :
e si l'hygiène n'est pas satisfaisante, elle ne délivre aucun produit ;
+ siles moyens utilisés ne permettent pas d'obtenir la température réglementaire, (la température est excessive), elle ne délivre pas de produits soumis à une température dirigée",
La remise des produits au représentant du Partenaire est formalisée par là signature d'un bon
d'enlèvement en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire archivé à la B.A. et 1 exemplaire destiné au
Partenaire. Le bon d'enlèvement doit être obligatoirement remis lors de la cession des produits
qui transfère la responsabilité du devenir du produit au Partenaire.
Accusé de réception en préfecture
lé 034-213402761-20241008-CGAS-2024-014-DE e température maximum autorisée pour la conservation du produit (inserte sur l'emballage) pod anne DA RO? à
18 Éañques
FAGTE.
ormation
FES
Hygiène et la
&
La BA. assure au personnel manipulant des produits alimentaires, une
sécurité alimentaire,
La B.A. applique la procédure interne de Gestion des alertes alimentaires et transmet toute alerte aux
associations partenaires potentiellement concernées.
2. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
L'association partenaire s'engage à respecter le « Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène, distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » dès que l'exemplaire lui est remis, Les dispositions du Guide sont à respecter tout au long de la chaîne de don, de l'approvisionnement à la remise aux bénéficiaires.
La signature d'un bon d'enlèvement {cf, 2.1 supra) concrétise le transfert de l'entière responsabilité des produits au Partenaire, Ce document est à conserver pendant les délais légaux (7 ans) : 11 constitue le support de traçabilité en cas de recherches liées à des procédures d'alerte ou de contrôle par les services de l'État.
Le Partenaire contrôle le transport depuis l'entrepôt de la B.A. jusqu'à son local. II s'assure que le matériel et les conditions de transport (hygiène, température, poids total autorisé et état du véhicule) sont conformes aux exigences réglementaires.
Le Partenaire prend toutes les mesures nécessaires afin de maintenir les produits alimentaires dans un état rigoureux de conservation, et ce dès le moment où ces dernières lui sont remises ; il s'engage à respecter la législation et les règlements en vigueur en matière de sécurité alimentaire :
conformité des locaux, mesure des températures et enregistrements,
stockage et entreposage des produits à l'exclusion de tout domicile personnel.
Le Partenaire s'interdit toute congélation, conformément à l'article 8 du Guide des bonnes pratiques d'hygiène de ta distribution de produits alimentairés par les organismes caritatifs (GBPH), excepté pour le pain.
Le Partenaire s'interdit toute distribution ou utilisation dé produits au-delà de la date figurant après la mention « à consommer jusqu'au. » (appelée « DLC »); en cas de distribution de produits à une date proche de cette dernière, il prévient les personnes servies de la nécessité de les consommer sans délai.
Si un produit devait faire l'objet d'un retrait de vente où d'une alerte par l'administration ou des professionnels, pour dés raisons de sécurité alimentaire, le Partenaire s'engage à le stocker et à suivre les instructions qui lul seront transmises par la B.A.. Afin de faciliter la gestion des alertes alimentaires, le Partenaire pourra utiliser la Fiche Pratique « Gestion des Alertes par une association partenaire » issue du GBPH, remise par la B.A, et ci-annexée (Annexe N°5).
1 s'emploie, avec l'aide de la B.A. si nécessaire, à donner aux personnes impliquées dans le transport, le stockage et la distribution des produits alimentaires, le minimum de formation indispensable pour que ces opérations puissent être réalisées dans des conditions sûres telles que définies dans le Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène.
Le Partenaire fait tout son possible pour qu'une personne soit désignée Résponsable de l'hygiène et de la sécurité alimentaires et assure un système d'alerte (personnes joignables par téléphone en permanence). Les coordonnées, à jour, du système d'alerte sont transmises à la B.A. dès la signature de la présente convention,
Accusé de régepllon en préfecture 034-218402761-202100B-CGAS-2024-014.DE
Dale de télétransmission : 08/10/2624 Das de récopllon préfeclure: 08/10/2024
268 EUR
wear
œ
No
a
Bariques
Alimentaires
Annexe 4 : Réservée aux partenaires associatifs et CCAS souhaltant recevoir des produits financées par l'union Européenne
Em Direction Générale
GOUVERNEMENT de la Cohésion Sociale
pus Fe
UNION EUROPEENNE
Lignes directrices à destination des associations bénéficiaires dans le cadre du soutien européen à l'aide alimentaire du FSE+
Les lignes directrices précisent l'ensemble des Sbligations des associations bénéficiaires (AB) qui perçoivent directement ou indirectement des produits alimentaires financées par le FSE+ dans son volet « lutte contre la privation matérielle » conformément au règlement (UE) n°2021/1087 du 24 juin 2021 instituant le Fonds soclal européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n°1296/2013, ainsi qu'au Programme SEAA de la France dont la version finale a été transmise à la CE en septembre 2022.
Les lignes directrices qui sont mises en œuvre à travers des procédures internes aux associations bénéficiaires, s'imposent à tous les partenaires et peuvent faire l'objet de vérifications par des corps d'inspection, de contrôle ou d'audit {nationaux et européens), sur pièces ou sur place, auprès des organisations concernées,
Les lignes directrices doivent être paraphées et annexées :
+ aux conventions passées entre FranceAgriMer el les associations bénéficiaires ;
® aux conventions déclinées au sein des réseaux associatifs entre le siège et ses différents
partenaires ;
+ aux conventions passées entre les associations bénéficiaires du FSE+ et les autres
associations bénéficiaires à qui ces dernières fourniraient des produits financés par le
FSE+,
Elles sont à présenter avec ces conventions lors des contrôles.
Areas
Les obligations à respecter sont au nombre de huit et Peuvent se regrouper en trois sous ensembles :
. Le public visé par le FSE+
- Eigibilité des personnes démuniés, article 2.1.6 et article 4-1-m) du règlement FSE+
. Mise en place de mesures d'accompagnement, article 19-4 du règlement FSE+
. Modalités de distribution du FSE+
. lnfofmation, communication et publicité sur le fonctionnement du FSE+, article 50-1 du règlement
portant dispositions communes
. Gratuité de l'aide alimentaire, article 21-2 du règlement FSE+
. Conditions de stockage et sécurité sanitaire, article 19-t du règiement FSE+
. Suivi comptable et traçabilité du FSE+
- Tenue d'une comptabilité matière, article 74-1-aj-) du règlement portant dispositions communes
- Remontée des données chiffrées, annexe III du règlement FSE+
. Conservation des documents comptables et non comptables, audits et contrôle, article 82 du
règlement portant dispositions communes
Le “Livret des Procédures FSE+" doit être obligatoirement expliqué au Partenaire. Le Livret sera à signer,
conserver ef présenter en cas de contrôle. La Banque Alimentaire conserve une copie.
Accusé de récepllon an préfecture 094.218402761-20241009-CCAS-2024.014-DE
Dee de télétransmisslon : 08/10/2024 Dete de récaption préfecture: 08/10/2024 Annexe 5 : Protocole de sécurité pour le
chargement/déchargement | Fhanques Alimentaires
Établi en application de l'Arrété du 26 avril 1996
Le présent protocole est établi entre la Banque Alimentaire :
La Banque Alimentaire de ‘
Adresse :
Identité du responsable désigné
Et l'assoctation ou le CCAS recevant des prodult:
Raison Sociale : 4.4, =
Adresse :
Identité du correspondant
Jours et heures habituelles de l'intervention
Opérations répétitives : oui nonc
Naiure de l'opération : CHARGEMENT (assoc.) à DÉCHARGEMENT {transporteur)
Documents remis au partenaire
Plan d'accès et de circulation oui non ©
Livret d'accueil oœuiu non ul
Consignes de sécurité out nono
Moyens de secours en cas d'accident : Secouristes out non on
Numéros d'appel d'urgence : Pompiers: SAMU : sonsseeeinnenne
Matériel utilisé pour les opérations de chargement-déchargement :
Matériel de jonction quai-véhicule r3 Chariot à conducteur autoporté n
Transpalette électrique ü Transpaletie manuel a
AUTE (PTÉCISEN) scsi nn een nn een ns
Type de véhicule utilisé : Vu VÜLu Camion porteur n Semi-remorqué tn
Véhicule frigorifique oui ci non ti
Naiure des marchandises : produits alimentaires (frais et secs) ou non alimentaires
Type de conditionnement : Vrac n_ Palettes » Colis n_ Caisses mobiles a
Atteintes possibles à la santé Mesures de prévention
Ecrasement pendant la manœuvre dé mise à quai Interdiction de se tenir derrière un véhicule qui manœuvre
Choc entre le véhioule et des piétons Interdiction de se tenir près des véhicules qui marñœuvrent
Chute du quai (chariot ou piéton) Rester éloigné du bord du quai
l'Choc entre engins et piétons Porter un gilet haute visibilité
Trouble Musculo Squelettiques * lors de la Privilégier les engins de manutention
manutention des chârges
Bléssure aux pieds Port de chaussures de sécurité
Blessure aux mains Port de gants
Blessures dues à la chute d'objets stockés en Interdiction d'entrer dans l'entrepôt sans y être
hauteur dans l'entrépôt invité par le personnel de la B.A.
Pour la Banque Alimentaire Pour l'association /CCAS Date Date
Nom & Signature Nom & Signature
Accusé de réceplion en préfeciurs 034-218402761-20241008-COAS-2024.014-DE
Date de télétransmiaslon : 04/10/2024 Dale de récepilon préfeclure : 08/40/2024