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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 040 vote des indemnites des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 040 vote des indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le deux avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions Route de Mâcon - 71120 CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 27 mars 2026.
DÉLIBÉRATION N° DEL2026_040 - ADMINISTRATION GENERALE VOTE DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
Lorsque l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres doit intervenir dans les trois mois suivant son installation, à l’exception de celle du président.
Les indemnités de fonction sont déterminées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le pourcentage maximal de cet indice pour la rémunération du président et des vice- présidents dépend de la population de l’établissement public de coopération intercommunale.
Pour la communauté de communes, les pourcentages maximums d’indemnité calculés par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, pour le président et les vice-présidents, sont mentionnés ci-après :
Président Vice-présidents
Taux (en % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique)
67,50 % Taux (en % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique)
24,73 %
Toutefois les indemnités sont allouées dans la limite d’une enveloppe globale calculée en additionnant l’indemnité maximale de fonction du président et de ses vice-présidents (règle des 20% de l’effectif maximum arrondi à l’entier supérieur sans pouvoir excéder 15).
Il est également possible de fixer une indemnité pour les conseillers délégués dans la limite de l’enveloppe indemnitaire précitée. Il parait équitable de leur allouer une indemnité compte-tenu de la délégation dont ils seront investis.
Depuis la réforme du statut de l’élu local en décembre 2025, le taux applicable pour le Président est par défaut fixé au maximum.
Vu l’article L.5211-12 du Code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités de fonction pouvant être perçues par les élus des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
Vu l’article R.5214-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pourcentages maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique permettant de déterminer les indemnités de fonctions de président et de vice- présidents de communauté de communes,
Vu la délibération en date du 2 avril 2026 fixant le nombre de membres du bureau,
DEL2026_040 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’allouer une indemnité de fonctions aux vice-présidents et conseillers communautaires délégués,
- D’adopter les pourcentages suivants pour servir de calcul aux indemnités de fonctions des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués :
Vice-présidents Conseillers délégués Taux (en % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction
publique)
22,33% Taux (en % de
l’indice brut
terminal de
l’échelle
indiciaire de la
fonction
publique)
6%
- De décider que ces indemnités seront versées mensuellement.
- D’annexer à la présente délibération un tableau récapitulatif des indemnités.
- D’imputer les dépenses sur les crédits prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
DEL2026_040 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 72 Secrétariat de séance assuré par : Alexandre VINCENT
Membres présents à la séance : 70 Votants : 72
Délégués Communautaires Présents :
Valérie MANIAS, Jean-Marc DESSERT, Laurent MANSON, Bernard GAUTHIER, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Catherine MICHEL, Martine SANSANESE, Fabrice CHARLES, Eric GOURLIER, David BÊME, Nathalie BOTTAN, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Elisabeth DE ASCENSAO, Thierry DESJOURS, Magali DUCROISET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jessica MARRHIC, Norbert BURTIN, Jean- Yves BICHET, Dominique NUGUE, Georges BORDAT, Pascal LASNE DESVAREILLES, Emmanuel REY, Alexandre VINCENT, Patrick BOUILLON, ÉRIC NAGRAL, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Christian LAROCHE, Arnaud MARTIN, Jean-Luc BOUILLON, Daniel PAGE, Nicolas LORTON, Aurélie BOULOGNE, André ACCARY, Anne-Thérèse BLANCHARD, Annie BOISSARD, Stéphanie FOURRIER, Yves LABAUNE, Jean-Baptiste LEFORT, Myriam PEJOUX, Gilles PERRETTE, Michel TRAVELY, Ouaffa VASSE, Jean-François CARMIER, Martine CARNOT FOURNIER, Philip GUYOT DE CAILA, Mathieu GUYOT DE CAILA, Roland GOYARD, Eric BRAZ, Armand FORGEAT, Patrick PAGES, Marc DEROO, Magali MATHIEU, ERIC BOURDAIS, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Jean-Claude MICHEL, Fréderic AVIDOS, Philippe DUMOUX, Jean-Louis PETIT, Colette RISSO, Gilles CHARDEAU, Jacques DEPERNON, Richard PERRIER
Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUÉ à Gérald GORDAT, Jean-Marc NESME à André ACCARY
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 2 avril 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2026_040 3/3