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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 082 approbation de la charte informatique des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 082 approbation de la charte informatique des elus)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle des fêtes - Rue de la Barre à DIGOIN, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 23 juin 2026.
DÉLIBÉRATION N° DEL2026_082 - ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DE LA CHARTE INFORMATIQUE DES ÉLUS
L'exploitation de tout système informatique suppose de la part des utilisateurs le respect d'un certain nombre de règles. Celles-ci ont pour but d'assurer la qualité des services, la sécurité et la performance des traitements, la préservation des données et leur confidentialité, ainsi que l'émission et la réception des données, le tout dans le respect des législations en vigueur.
Les élus du Grand Charolais (conseiller titulaires et suppléants) bénéficient d’un accès au système d’information dans le cadre de leur mission et de la dématérialisation.
Il est donc proposé d’approuver une charte régissant l’usage du système d’information utilisé par les conseillers communautaires.
La charte, dont le projet est joint en annexe, précise les règles applicables aux outils actuels et à venir.
Vu la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 fixant les règles à respecter en matière de protection des données personnelles,
Vu le projet de charte informatique joint en annexe, disponible en téléchargement à cette adresse :
https://drive.google.com/drive/folders/1uumhbD-Ck-3WUKpOxyfGjpW_WUj1namu? usp=drive_link
Considérant les orientations stratégiques arrêtées par la collectivité visant à maintenir l'intégrité de son système d'information,
Considérant que le projet de charte informatique a pour objet d'assurer la bonne utilisation des systèmes d'information dans le respect des lois, de la confidentialité, du respect d'autrui et de l'intérêt de la collectivité et qu'il s'inscrit dans une démarche d'information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et du système d'information du Grand Charolais,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 04 juin 2026,
DEL2026_082 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Considérant la consultation de la Conférence des maires en date du 11 juin 2026,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’adopter la charte informatique élus telle qu’elle est présentée en annexe.
-De la déclarer applicable dès lors qu’elle est notifiée à l’utilisateur.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2026_082 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 72 Secrétariat de séance assuré par : Thierry DESJOURS
Membres présents à la séance : 63 Votants : 72
Délégués Communautaires Présents :
Valérie MANIAS, Jean-Marc DESSERT, Gérard AUPOIL, Nadine DEGUT, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Catherine MICHEL, Martine SANSANESE, Fabrice CHARLES, Eric GOURLIER, David BÊME, Nathalie BOTTAN, Nathalie COQUELIN, Elisabeth DE ASCENSAO, Thierry DESJOURS, Magali DUCROISET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jessica MARRHIC, Norbert BURTIN, Jean-Michel ROSSAT, Thierry VUILLEMIN, Georges BORDAT, Pascal LASNE DESVAREILLES, Alexandre VINCENT, Patrick BOUILLON, Elodie MATHIEU, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Martine COURNIER, Arnaud MARTIN, Jean-Luc BOUILLON, Daniel PAGE, Nicolas LORTON, Aurélie BOULOGNE, André ACCARY, Anne-Thérèse BLANCHARD, Stéphanie FOURRIER, Yves LABAUNE, Myriam PEJOUX, Gilles PERRETTE, Michel TRAVELY, Jean-François CARMIER, Philip GUYOT DE CAILA, Xavier FORET, Roland GOYARD, Eric BRAZ, Armand FORGEAT, Patrick PAGES, Marc DEROO, Didier ROUX, ERIC BOURDAIS, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Jean-Claude MICHEL, Fréderic AVIDOS, Philippe DUMOUX, Jean-Louis PETIT, Louis ACCARY, Gilles CHARDEAU, Jacques DEPERNON Délégués ayant donné pouvoir :
Guillaume CHAUVEAU à Cédric FRADET, Emmanuel REY à Xavier FORET, Annie BOISSARD à André ACCARY, Fabienne MARGIELA à Yves LABAUNE, Jean-Baptiste LEFORT à Michel TRAVELY, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Ouaffa VASSE à Myriam PEJOUX, Martine CARNOT FOURNIER à Philip GUYOT DE CAILA, Richard PERRIER à ERIC BOURDAIS
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 29 juin 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2026_082 3/3