Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 159 spécial 21décembre18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 159 spécial 21décembre18 recueil Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 159 spécial 21décembre18 recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-163

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-12-21-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-040 de délégation de signature au

sous-préfet de Bonneville (5 pages) Page 3

74-2018-12-21-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-041 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures (3

pages) Page 9

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-12-21-005

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-040 de délégation de

signature au sous-préfet de Bonneville

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-040 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 3EX 5 Libecré « Égalité * Fréturairé HÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget

Annecy, le 7 1 DEC. 2018

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/ AF (SP Bonneville)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-040

de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville ;

VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture de Bonneville de Mme Isabelle BAUER en qualité de secrétaire générale, à compter du ler octobre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie .

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-040 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 4À - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 - Convocations des membres de la commission d’arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8 - Décisions administratives prises en application de l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville ;

11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

12 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

13 - Déclarations d'hébergement collectif ;

14 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

15 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-040 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 516 - Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

17 - Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

18 - Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

19 - Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

20 - Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

21 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L221-11 du code rural ;

22 - Récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

23 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

24 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux ;

5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 - Création des commissions syndicales ;

7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre ;

8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l’article L2112-3 du CGCT.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-040 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 610 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927 ;

11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

13 - Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération de la moyenne vallée de l'Arve en référence à la circulaire interministérielle n° INTK0600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.

Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée d’administration d’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :

À - POLICE GÉNÉRALE

autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

° autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

+ récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

+ interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

+ arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ; °__ récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; + arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

+ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

° attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Bonneville, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée d’administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article ler :

À - POLICE GÉNÉRALE

°__ convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

° décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

+ récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville ;

+ déclarations d'hébergement collectif.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-040 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 7Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme Isabelle ANTHONIOZ, la

délégation de signature conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté à Mme Isabelle ANTHONIOZ

sera exercée par M. Vivian COLLINET, attaché d’administration de l’État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.

Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ et de

M. Vivian COLLINET, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GUERNIOU, secrétaire

administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outremer, en ce qui concerne :

+ les récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

+ les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

+ les récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;

° les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

° les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des

dispositions de l’article R2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

+ les autorisations de transports d’urnes funéraires à l’extérieur des frontières.

Article 6 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ,

de M. Vivian COLLINET et de Mme Sylvie GUERNIOU, délégation de signature est donnée

à Mme Catherine RACAUD), secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne :

+ les récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

+ les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

+ les récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;

° les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ __ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

° les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des

dispositions de l’article R2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

° les autorisations de transports d’urnes funéraires à l’extérieur des frontières.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Mme la secrétaire générale, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville,

Mme Isabelle ANTHONIOZ, M. Vivian COLLINET, Mme Sylvie GUERNIOU et Mme Catherine

RACAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, TT

fre LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-040 de délégation de signature au sous-préfet de Bonneville 874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-12-21-006

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-041 portant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire en

préfecture et sous-préfectures

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-041 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures 9j

Ex = Liberté » Égalité # Frétreité HÉFUMLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget Annecy, le ? 1 DEC. 2016 Bureau de l'organisation

administrative

Réf :BOA/AF ”

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-041

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005.779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005.1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les décrets nommant Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme Aurélie LEBOURGEO!S, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de l’arrondissement de Thonon-les-Bains et M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU l’ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-041 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures 10VU les décisions préfectorales affectant les agents au sein des services de la préfecture de la Haute- Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Haute- Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :

+ Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence GOUACHE, délégation est donnée au sous- préfet chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 2_: La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée, dans le strict cadre des centres de coûts qu’ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur dispositionà :

+ Mme Aurélie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation est donnée à Mme Mélanie FATMT, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à M. Nicolas GAILLARD, chef du bureau de la représentation et de la communication de l’État, et à son adjointe Mme Amandine THUAULT, attachée d’administration de l’État.

+ Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de l’arrondissement de Thonon-les-Baïins. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne GUYON, délégation est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Thonon-les-Bains et à Mme Monique ROLLET, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.

e M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville. En cas d’absence ou d’empêchement de M Bruno CHARLOT, délégation est donnée à Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Bonneville.

+ M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc BASSAGET, délégation est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

Article 3 : Délégation de signature est donnée sur le programme 161 pour un montant limité à 1000 euros par demande d’engagement juridique, à Mme Catherine HALLER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 4: La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée sur les programmes 307, 333 action 2, 723, 348, 148, 216 et 176 sans limitation de montant à Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d’administration de l’État, directrice des ressources humaines et du budget.

De plus, Mme Nathalie BRAT est autorisée à signer électroniquement les marchés supérieurs à 25 000 euros HT dans l’outil PLACE.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-041 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures 11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, la délégation prévue aux deux premiers

alinéas de l’article 4 est donnée à Mme Hélène DOUSTEYSSIER, attachée principale

d'administration de l’État, à Mme Camille PEYRINT, attachée d'administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BRAT, de Mme Hélène DOUSTEYSSIER et de Mme Camille PEYRINT, délégation de signature est donnée à Mme Sophie LAROCHE, attachée d’administration de l’État.

Article 5 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée à :

+ Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d’administration de l’État, directrice des ressources humaines et du budget ;

+ Mme Hélène DOUSTEYSSIER attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances et des services généraux ;

+ Mme Camille PEVRINT, attachée d'administration de l’État ;

à l’effet de signer, au nom du préfet :

> les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État, y compris les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale ; > les ordres de recettes rendus exécutoires ;

> tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l’État et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoine immobilier de la préfecture, à l’action sociale du ministère de l’intérieur, à la prise en charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont la gestion est assurée par la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 6 : Dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, coordinatrice départementale des dépenses à la préfecture de la Haute-Savoie et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Christine DUFFAUD, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, sa suppléante pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DEPOLLIER et

de Mme Christine DUFFAUD, Mme Catherine DEPRES, adjointe administrative principale

de 2ème classe, assure l’intérim du poste avec délégation identique.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

le directeur départemental des Finances publiques de l’Isère,

le directeur régional des Finances publiques du Rhône

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet, TT

CT

Pierre LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-21-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-041 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures 12