Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 144 special 24aout2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 144 special 24aout2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 144 special 24aout2020 recueil)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-149

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020AN

AN

AN

AN

AN

AN

y

Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-003 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-022 de délégation de

signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3

74-2020-08-24-004 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-023 donnant délégation de

signature à M. le directeur de cabinet (4 pages) Page 6

74-2020-08-24-005 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024 de délégation de

signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville (7 pages) Page 11

74-2020-08-24-007 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026 portant délégation de

signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains (7 pages) Page 19

74-2020-08-24-002 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-027 relatif à la suppléance

du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie (4 pages) Page 27

74-2020-08-24-001 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-028 portant délégation de

signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral (4 pages) Page 32

74-2020-08-24-008 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-029 portant délégation de

signature aux cadres de la direction du cabinet (3 pages) Page 37

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-003

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-022

de délégation de signature à Mme la secrétaire générale

de la préfecture de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-003 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-022 de délégation de signature à Mme la secrétaire générale 3PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AU 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-022

de délégation de signature à Mme la secrétaire générale

de la préfecture de la Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2

et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 20 avril 2018 nommant Mme Florence GOUACHE, sous-préfète hors classe,

en qualité de secrétaire générale de la préfecture ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 4e) Mél : pref-boa@haute-savoie gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-003 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-022 de délégation de signature à Mme la secrétaire générale 4ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence GOUACHE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception :

1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et de l'habitation,

2. des arrêtés portant élévation de conflit,

3. des réquisitions des comptables publics.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Mme la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

RE ——

Alain ESPINASSE

D:

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-003 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-022 de délégation de signature à Mme la secrétaire générale 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-004

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-023

donnant délégation de signature à M. le directeur de

cabinet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-004 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-023 donnant délégation de signature à M. le directeur de cabinet 6EE =

PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AOÛT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-023

donnant délégation de signature à M. le directeur de cabinet

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2

et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE,

_ administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-

Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec < à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-004 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-023 donnant délégation de signature à M. le directeur de cabinet 7ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, à l'effet de signer pour tout le département :

10.

11.

12.

14

tous les actes relevant des attributions de la direction du cabinet ainsi que toutes les

décisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces actes;

tous les actes nécessités par le maintien de l’ordre public, à l'exception des mesures

portant réquisition ;

les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

les arrêtés portant constitution et modification du comité technique (CT) de proximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la police nationale ;

les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs à caractère musical;

les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologations de circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le code

de l'aviation civile et aux manifestations nautiques sur le lac d'Annecy et sur le Rhône ;

les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le lac d'Annecy et

sur le Rhône ;

les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux à passagers ;

les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et à l'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviation civile ;

toutes les décisions administratives relatives à la détention, au port, au transport, au

stockage et au commerce des armes et des munitions ;

les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes ou

temporaires ;

les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrance des attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux en

application de l'article L. 211-13-1 du code rural ;

les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10 du code général des collectivités territoriales et des articles L.412-49 à L.412-55 du code des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-004 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-023 donnant délégation de signature à M. le directeur de cabinet 814. les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet

1983 réglementant les activités privées de sécurité ;

15. les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;

16. les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9

juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;

17. les décisions administratives prises en application de l'article L.2215-6 du code général

des collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à

emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,

destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à

l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

18. les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifs

à la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de

programmation relative à la sécurité ;

19. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 171 de la loi

n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et

les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions

sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code de

procédure pénale ;

20. les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds

interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de

lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

21. les décisions portant attribution de décoration ;

22.toutes les décisions relevant du service départemental d'incendie et de secours prises

au nom du préfet ;

23. tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et de

premiers SeCOUFS ;

24, les décisions d'habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises en

application des articles R.2311-7 et R.2311-71 du code de la défense ensemble

|1G1/1300SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011;

25.les décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et

l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

26.les actes relevant du service départemental de l'office national des anciens

combattants et victimes de guerre pris au nom du Préfet ;

27. les actes pris au nom du Préfet en tant que chef du projet sécurité routière ;

à.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-004 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-023 donnant délégation de signature à M. le directeur de cabinet 928.les décisions et arrêtés relatifs aux restrictions du droit à conduire, et notamment, les

arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, les

arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, les

récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, ainsi

que les courriers de récupération de points du permis de conduire et les agréments

des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

29. les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application des

articles L118-2 et R118-3-1 et suivants du code de la voirie routière ;

30.les décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soins

psychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique.

Article 2 :. Toutes les dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Mme la secrétaire générale et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le préfet

msn

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-004 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-023 donnant délégation de signature à M. le directeur de cabinet 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-005

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024

de délégation de signature à M. le sous-préfet de

l’arrondissement de Bonneville

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-005 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 11PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AOUT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024

de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43 :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet

hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. =»)

Le RER AS ER à Modules1 et 7 : Relation générale avec (Ce, MEL : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication a http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/7 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-005 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 12VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture de

Bonneville de Mme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétaire

générale, à compter du 1er octobre 2012;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant

organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-

Savoie.

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de

l'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :

À - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation ; examen

et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des

travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville

pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en

demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des

autorités municipales ;

6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur

le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et

avertissements ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-005 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 138 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la

sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de

boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publics ;

9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux

ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la

législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère

musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de

l'arrondissement de Bonneville ;

11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans

le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités

territoriales ;

12 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,

l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures

nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit

réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son

mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne

pourraient leur être utilement donnés ;

13 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du

code général des collectivités territoriales ;

14 - Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

15 - Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code

de la route ;

16 - Arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un

éthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code

de la route ;

17 - Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul;

18 - Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

19 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en

application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;

20 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

21 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

22 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations

foncières.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-005 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 1423 - COVID 19: instruction des déclarations applicables aux rassemblements,

réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant

en présence plus de dix personnes. Validation ou refus

24 - Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856

du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets

d'application ;

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales

complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont

prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour

les élections professionnelles et politiques.

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en

cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le

département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis

de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422<

du code de l'urbanisme ;

4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de

l'arrondissement ainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats

intercommunaux et syndicats mixtes ;

5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont

le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 - Création des commissions syndicales ;

7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale

dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à

fiscalité propre ;

8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des

bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222

à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à

l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à

l'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-005 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 1510 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927 ;

11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes de l'arrondissement ;

12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée d'administration d'État, secrétaire générale de la sous- préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :

POLICE GÉNÉRALE

* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ; «autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

*__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

°__ interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

«arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code

de la route ;

+ arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code de la route ;

+ récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul; * arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ; «__ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

«attestations de délivranceinitiale du permis de chasse ;

« formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

+ COVID 19: instruction des déclarations applicables aux rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence plus de dix personnes. Validation ou refus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Bonneville, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :

À - POLICE GÉNÉRALE

+ décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-005 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 16+ récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère

musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le

ressort de l'arrondissement de Bonneville ;

B_- ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre

exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et

61 du décret du 18 décembre 1927.

Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme Isabelle

ANTHONIOZ, la délégation de signature conférée par les articles 2 et 3 du présent

arrêté à Mme Isabelle ANTHONIOZ sera exercée par M. Vivian COLLINET, attaché

d'administration de l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, sauf en ce

qui concerne les arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules

équipés d'un éthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article

R224-6 du code de la route.

Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle

ANTHONIOZ et de M. Vivian COLLINET, délégation de signature est donnée à Mme

Sylvie GUERNIOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de

l'outremer, en ce qui concerne :

+ __les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au

code de la route ;

+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

°__ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

° les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des

associations foncières ;

°__ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain

dans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des

collectivités territoriales ;

+ __ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.

Article 6 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle

ANTHONIOZ, de M. Vivian COLLINET et de Mme Sylvie GUERNIOU, délégation de

signature est donnée à Mme Catherine RACAUD, secrétaire administrative de classe

normale, en ce qui concerne :

+ _ les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au

code de la route ;

+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

* les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des

associations foncières ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-005 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 17+ __ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain

dans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des

collectivités territoriales ;

+ __les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 9 : Mme la secrétaire générale, M. le sous-préfet de l'arrondissement de

Bonneville, Mme Isabelle ANTHONIOZ, M. Vivian COLLINET, Mme Sylvie GUERNIOU

et Mme Catherine RACAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le préfet,

ee —

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-005 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-024 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 1874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-007

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026

portant délégation de signature à M. le sous-préfet de

l’arrondissement de Thonon-les-Bains

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-007 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 19PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AUUT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026

portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2

et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-

préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée

principale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture

de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE) 1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr le Use sé ECS MIT hOR

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/7 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-007 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 20SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 —- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages

causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation; examen et

signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux

urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pour

la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure et

arrêtés de fermeture en substitution du maire;

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,

bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6 — Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

7 — Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le

territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8 — Décisions administratives prises en application de l'article L.332-:1 du code de la sécurité

intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons

alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au

consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9 — Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au

public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les

stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

10 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,

d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des

quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;

11 - Toutes les décisions administratives relatives à la détention, au transport, au stockage et

aux commerces des armes et des munitions pour le département de la Haute Savoie ;

12 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les

refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de

Thonon-les-Bains ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-007 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 2113 - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

14 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

15 - Déclarations d'hébergement collectif ;

16 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,

l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

17 — Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 22151 du code général des collectivités territoriales ;

18 — Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

19 — Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

20 - Arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en application des dispositions de l’article R224-6 du code de la route ;

21 - Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul;

22 - Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

23 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

24 - Décisions portant refus de procéder à l'échange d'un permis étranger ;

25 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 22141 du code rural;

26 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

27 — Récépissés de colporteur ;

28 — Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

29 - Récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

30 - COVID 19: instruction des déclarations applicables aux rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence plus de dix personnes. Validation ou refus ;

31 - Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;

i9z

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-007 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 22B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 — Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques ;

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement

5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 — Création des commissions syndicales ;

7 — Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 522241 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

8 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article R 112-20 du code des communes ;

9 - Enquêtes de commodo et incommodo ;

10 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

11 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des

écoles publiques ;

12 - Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération de Thonon-les-Bains en référence à la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-007 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 23Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY,

attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne :

. délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de catégorie B

- aux membres des associations de tir sportif,

- à titre de défense,

pour tout le département de la Haute-Savoie ;

+ délivrance des récépissés pour déclaration d'acquisition d'armes de catégories C pour

tout le département de la Haute-Savoie;

. décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu pour tout le département de

la Haute-Savoie;

+ les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions pour tout le département de la Haute-Savoie;

* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le

cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

* autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

+ interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

* arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infractions au code de la

route ;

+ arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un

éthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code

de la route ;

+ _ récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul;

+ arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

+ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 22110 du code de

la route (professionnels concernés par le transport de personnes);

+ décisions portant refus de procéder à l'échange d'un permis étranger ;

. délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

. délivrance des récépissés de colporteur ;

+ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes

des associations syndicales, des associations foncières ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-007 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 24+ COVID 19: instruction des déclarations applicables aux rassemblements, réunions ou

activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence

plus de dix personnes. Validation ou refus ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de l'arrondissement de

Thonon-les-Bains, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée

principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les- Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :

+ convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains

pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises en

demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

«+ décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

+ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,

d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,

d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;

+ récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et

les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

- déclarations d'hébergement collectif ;

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée

principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Monique ROLLET, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.

Article 5 : En cas d'absence simultanée de M. le sous-préfet, de Mme Anne-Gaëlle BAILLY,

secrétaire générale de la sous-préfecture, de Mme Monique ROLLET, secrétaire générale

adjointe de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline

TAVERNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, à

l'effet de signer :

+ les ampliations d'arrêté, les autorisations de transports de corps hors du territoire

métropolitain, les autorisations de transports d'urnes à l'extérieur des frontières, ainsi

que le courrier administratif courant et les bordereaux de transmission ;

«+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-007 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 25Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement

de Thonon-les-Bains, Mmes Anne-Gaëlle BAILLY, Monique ROLLET et Jacqueline TAVERNIER,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

er —

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-007 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-026 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains 2674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-002

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-027

relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps

préfectoral en Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-002 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-027 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 27E =

PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AOÛT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-027

relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43 et 45;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 20 avril 2018 portant nomination de Mme Florence GOUACHE, sous-

préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-

Savoie ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet

hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -

+ depuis le 18 décembre 2019. ÉS »

TEL : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec (® MÉL : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-002 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-027 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 28VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON,

sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon:-les- Bains ;

VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE,

administrateur civil, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;

VU le décret du 26 septembre 2019 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-

en-Genevois ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-024 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-026 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-023 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-025 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien- en-Genevois ;

CONSIDERANT que la mise en place de la suppléance du préfet et des membres du corps préfectoral constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture, M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet, M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois et M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon- les-Bains, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 du présent arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-002 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-027 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 291. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et de

l'habitation,

2. des arrêtés portant élévation de conflit,

3. des réquisitions des comptables publics.

Article 2 : Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture, assure la

suppléance du préfet lorsque celui-ci est empêché ou absent du département.

En l'absence de Mme la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance du préfet,

lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordre

suivant par :

+ M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

+ M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois ;

+ M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

+ M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet, en l'absence du sous-

préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.

Article 3 : La suppléance de Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la

préfecture, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le

cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :

+ M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet ;

+ M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence du directeur de cabinet ;

+ _ M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

+ M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Thonon:-les-

Bains.

Article 4 : La suppléance de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de

Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadre

de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :

+ Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture ;

+ M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, en l'absence de Mme Florence GOUACHE.

Article 5 : La suppléance de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement

de Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département

et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois est assurée par :

+ M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon:-les-

Bains ;

+ M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de M. Richard-Daniel BOISSON.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-002 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-027 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 30Article 6 : La suppléance de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celui-ci est empêché ou absent du

département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-

les-Bains est assurée par :

+ M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois :

+ M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de M. Jean-Luc BLONDEL.

Article 7 : La suppléance de M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet,

lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre de ses

attributions dans le département de la Haute-Savoie est assurée par :

+ Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture ;

+ M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de Mme Florence GOUACHE.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 10: La secrétaire générale de la préfecture,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois et

le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

EH

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-002 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-027 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 3174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-001

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-028

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-001 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-028 portant délégation de signature 32PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AOÛT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-028

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 20 avril 2018 portant nomination de Mme Florence GOUACHE, sous-

préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-

Savoie ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

. depuis le 18 décembre 2019. f ) TEL : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec (Ç®

MÉL : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-001 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-028 portant délégation de signature 33VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet

hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON,

sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains ;

VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Savoie ;

VU le décret du 26 septembre 2019 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL,

sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-

en-Genevois ;

CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,

week-ends etjours fériés constitue Un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : Mme Florence

GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture, M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet, M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon- les-Bains, M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur

l'ensemble du département de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :

1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés d'une manière illégale ;

2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autres

moyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage où de

SECOUFS ;

3 - Demande de renforts de police ;

4, Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave

et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes ;

5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le

cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-001 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-028 portant délégation de signature 34à

6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,

l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures

nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit

réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son

mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne

pourraient leur être utilement donnés ;

7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis de

conduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le

conducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourue

conformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;

9. Délivrance des passeports en urgence ;

10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;

11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ou

séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’État membre de l'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il

provient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;

12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en

application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en

particulier :

+ _ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;

+ les arrêtés fixant le pays de destination;

+ _ les décisions de placement en rétention administrative ;

+ les décisions de maintien en rétention administrative ;

+ __ les arrêtés d'assignation à résidence ;

+ __ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;

+ _ les interdictions de circulation sur le territoire français ;

+ ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,

correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.

13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soins

psychiatriques) du livre 11 de la troisième partie du code de la santé publique ;

14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une

durée n'excédant pas trois mois;

15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux

ouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une

durée n'excédant pas trois mois ;

16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontées

mécaniques :

+ __ soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;

+__ soit par décision spécifique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-001 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-028 portant délégation de signature 3517. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de

sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de

boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publics ;

18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise en

application des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure.

Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences des

membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour

chaque semaine.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 5 : Mme la secrétaire générale,

M. le directeur de cabinet,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

À —

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-001 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-028 portant délégation de signature 3674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-008

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-029

portant délégation de signature aux cadres de la direction

du cabinet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-008 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-029 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 37PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOU 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-029

portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20021770 du 29 juillet 2002 portant création de la

commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;

VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie

VU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet de la

préfecture de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

; depuis le 18 décembre 2019. Ag )

TEL : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (®: MÉL : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication : http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-008 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-029 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 38ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas GAILLARD, attaché

principal d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation et de la

communication de l'État au cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion :

- des arrêtés préfectoraux,

- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires

et au président du conseil départemental,

- des circulaires aux maires et chefs de service.

Mme Amandine THUAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du

BRCE, est également autorisée à signer tous les documents relevant des attributions

de son bureau, à l'exclusion des documents ci-dessus mentionnés de manière

limitative.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, attachée

principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à

l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à

l'exclusion :

- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et

au président du conseil départemental,

- des circulaires aux maires et chefs de service,

- des décisions d'octroi du concours de la force publique,

- des décisions relatives aux hospitalisations sans consentement,

- et des arrêtés préfectoraux relevant des attributions de son bureau, à l'exception de

ceux relatifs aux restrictions du droit à conduire.

Mme Mélanie FATMI est habilitée à signer :

1. les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la

route et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisons

médicales,

2. les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points

nuls,

les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,

4. les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices

municipales,

5. les habilitations de formateur chiens dangereux de 1ère catégorie et de 2ème

catégorie,

6. les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo-

protection,

7. les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur la

voie publique, et aux rassemblements à caractère récréatif, culturel, et festif à

caractère musical,

8. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 171

de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative

à la sécurité et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des

auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article

L.706-53-7 du code de procédure pénale,

9. les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'article

L3332-11 du code de la santé publique,

10.les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de

Bonneville hospitalisés.

cs

Mme Laurenne FAURE, attachée d'administration de l'État, adjointe au cheffe du bureau de la sécurité intérieure, est également autorisée à signer tous les documents

ci-dessus mentionnés.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-008 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-029 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 39Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine HALLER, attachée

principale d'administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) au cabinet / service des sécurités, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de son service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1°.

Mme Catherine HALLER est habilitée à signer :

+ les convocations, correspondances et procès verbaux et avis de la commission

consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de la

sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique

dans les ERP — IGH, de la commission de sécurité de l'arrondissement

d'Annecy, et de la sous-commission départementale pour la sécurité des

terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

+ __les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ;

+ __ les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le

stockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

+ les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à

autorisation.

En l'absence de la cheffe de service, délégation de signature est donnée à Mme

Floriane MACIAN, attachée, adjointe à la cheffe du SIDPC, et à M. Gaël MEMEINT,

attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIDPC, aux fins de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'article 3.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Denis ROCHET, secrétaire administratif de

classe normale, à l'effet de signer les convocations, correspondances et procès-

verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy et de présider

ladite commission.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de cabinet,

Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégation

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

a —

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-008 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-029 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 40