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Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 04 30 178.26 LE CALYPSO vente de legumes et fruits de chez Fortune utilisation domaine public a titre commercial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°178/26
PERMISSION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE COMMERCIAL
Objet : occupation du domaine public à titre commercial - 91 grande rue de la Coupée - Le Calypso
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu, le code général des collectivités territoriales, et ses articles L2333-88 à L2333-9 I et R2333- l 33 à R2333-138
Vu, la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu, la Charte d'Occupation du domaine public à titre commercial de la ville de Charnay-lès-Mâcon, validée par
délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 et modifiée par délibération du 6 février 2017,
CONSIDÉRANT la demande du 28 avril 2026 de Mme Znoy, propriétaire du Calypso, sis au 91 grande rue de la coupée - 71850 Charnay-lès-Mâcon, il importe de réglementer l'occupation du domaine public;
ARRÊTE
Article 1 : le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour que la maison Fortune, primeur à Pierreclos, installe un étal de fruits et légumes sur le trottoir devant le magasin Le Calypso - surface maximale utilisée de 15 m2•
La permission de voirie à titre commercial est accordée pour les samedis matin : 02 mai 2026
09 mai 2026
16 mai 2026
23 mai 2026
30 mai 2026
06 juin 2026
13 juin 2026
20 juin 2026
27 juin 2026
04 juillet 2026
1 1 juillet 2026
18 juillet 2026
25 juillet 2026.
Article 2: pendant l'occupation du domaine public prec,see à l'article I de la présente permission, les pétitionnaires doivent laisser un passage pour le cheminement des piétons d'une largeur d' 1,50 mètre minimum.
Article 3 : cette autorisation, délivrée à titre personnel, n'est pas soumise à redevance. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
1/2 Article 4 : la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 5 : le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 6 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à_51Jar-mrf=~ ~e
Le-Maire . __.
thristine
3 D AVR 2U2ti
~j...--ffiu rn r 'i le Mal(e,
L'Adjoint Délégué
Loïc BRASSEUR
Délais _fil_~.Lde recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le r-tatre de la commune de Charnay-Lés-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être êgalement introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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