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Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 03 30 122.26 LE CALYPSO vente de legumes et fruits de chez Fortune utilisation domaine public a titre commercial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°122/26
PERMISSION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE COMMERCIAL
Objet: occupation du domaine public à titre commercial - 91 grande rue de la Coupée - Le Calypso
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu, le code général des collectivités territoriales, et ses articles L2333-88 à L2333-9 I et R2333- l 33 à R2333- l 38
Vu, la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu, la Charte d'Occupatlon du domaine public à titre commercial de la ville de Charnay-lès-Mâcon, validée par délibération
du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 et modifiée par délibération du 6 février 2017,
CONSIDÉRANT la demande du 30 mars 2026 du gérant du Calypso, sis au 91 grande rue de la coupée - 71850 Charnay-lès- Mâcon, il importe de réglementer l'occupation du domaine public;
ARRÊTE
Article 1 : le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour que la maison Fortune, primeur à Pierreclos, installe un étal de fruits et légumes sur le trottoir devant le magasin Le Calypso - surface maximale utilisée de 15 m2•
La permission de voirie à titre commercial est accordée pour les samedis 4 et 1 1 avril 2026.
Article 2: pendant l'occupation du domaine public précisée à l'article I de la présente permission, les pétitionnaires doivent laisser un passage pour le cheminement des piétons d'une largeur d' 1,50 mètre minimum.
Article 3 : cette autorisation, délivrée à titre personnel, n'est pas soumise à redevance.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de
l'article 4 « prescriptions générales» du règlement de voirie communale.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article S : le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 6 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le / 3 7 MAIIS 2026
Le Maire _ ..... ------·-···)
Christine Robin
P~:r Ife) r&!~1r~; • L'Adjoint~------·
----------====-·-·-·--·~--- 1 Lciic BRASSEUR 1/2 Délah_J;!l..Y.sili:s de recourji : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de !a commune de Charnay-lés-Mâcon dans le délai de deux mois â compter de sa notification ou de sa publication. l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site u_+,,·, , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lés-Mâcon.
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