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Arrêté - arrêté n255 2026 portant opposition au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 13h18 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n255 2026 portant opposition au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026 Eee
Publié le
ID : 068-216803486-20261006-255_2026-AR
193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN ARRÊTÉ N°255_2026
Portant opposition au transfert des pouvoirs de
police administrative spéciale
Le Maire de VIEUX-THANN,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9-2 1) A) relatif au
transfert des pouvoirs de police du Maire au Président d'établissement public de coopération
intercommunale ;
VU les statuts de la Communauté de Communes de Thann-Cernay ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes de Thann-Cernay exerce notamment une
compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des
aires d'accueil des gens du voyage ainsi qu'une compétence en matière d'habitat ;
CONSIDERANT que l'exercice de ces compétences par la Communauté de Communes implique le
transfert automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à cescompétences
au Président de la Communauté de Communes, sauf opposition du Maire ;
ARRETE
Article 1*: S'oppose au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale au Président de la
Communauté de Communes de Thann-Cernay liés aux compétences suivantes :
e Gens du voyage
e Habitat
Article 2 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller
= Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Thann-Cernay
- Affichage
- Archivage
- Registre des arrêtés
Fait à VIEUX-THANN, le six octobre deux mille vingt-six
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THAN
Tél. : 03 89 35 74 74 « Fax : 03 89 35 7478