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Déliberation - Opposition transfert pouvoirs de police
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Opposition transfert pouvoirs de police)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Sécurité publique,
Année 2017
Opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au
président de l’EPCI
Le maire de la commune de Mas-Grenier,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, Considérant que la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce une compétence en matière de collecte des déchets ménagers, assainissement collectif et/ou non collectif, création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, habitat ;
Considérant que l’exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes ;
S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence en matière de collecte des déchets ménagers, assainissement collectif et/ou non collectif, création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, habitat.
Fait à Mas-Grenier, le 28 Juin 2017
Le Maire,
Jean-Claude TOULOUSE