Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 070 du 16 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 070 du 16 juin 2023 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 070 du 16 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-070

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2023Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2023-06-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire Budget Immobilier et Logistique (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-06-14-00009 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET (2 pages) Page 6

07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur

les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant

limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de

l’Eyrieux et de la Cèze (10 pages) Page 9

07-2023-06-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant opposition à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant l’extraction de matériaux sur un atterrissement naturel dans le

lit majeur de la rivière Eyrieux sur la commune de

SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX (2 pages) Page 20

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2023-06-13-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE du

CHEYLARD (2 pages) Page 23

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-06-15-00011 - Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en

oeuvre et le tir de produits explosifs à Monsieur Camille ROUCHON (2

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vidéoprotection carrefourmarket Davezieux (2 pages) Page 29

07-2023-06-16-00001 - TABACPRESSEVIVAL soyons.odt modification

arrêté vidéoprotection (2 pages) Page 32

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2023-06-14-00007 - AP statuts CC du Pays Beaume-Drobie du 14-06-2023

(2 pages) Page 35

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2023-06-15-00015 - AP fermeture Peyroche 2023.docx (3 pages) Page 38

07-2023-06-12-00005 - raa 2023-06-12 AP Mainlevee 18 Kleber (2 pages) Page 42

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-06-01-00006

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Budget Immobilier et Logistique

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Budget Immobilier et Logistique

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA2100151D du 25 janvier 2021 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00007 du 1er décembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources

Arrête:

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 1er décembre 2021 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche des programmes suivants:

 n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local  n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière  n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)  n° 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en place à compter du 01 Janvier 2018,

w001923.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 n° 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État , à l'exception des crédits de l'UO 723-DP69-DD07

Pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

sera exercée par:

- Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique

- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission pour le service Budget-Immobilier-Logistique

- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleur des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Sylvie CHAMBONNET, contrôleur des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Est toutefois exclue de cette délégation,

- la signature des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 01 Janvier 2018.

Article 2 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2022-09-01-00021 du 1er septembre 2022.

Article 4: Il prend effet à compter du 1e r juin 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er juin 2023

Pour le préfet,

et Par délégation,

Signée

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

w001923.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-06-14-00009

AP destruction Sangliers_LE CRESTET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00009 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET 6PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire

les sangliers sur le territoire communal de le CRESTET

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur sur sa commune de le CRESTET

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de le CRESTET ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00009 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET 7Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de le CRESTET .

Ces opérations auront lieu du 14 juin 2023 au 17 juillet 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de le CRESTET et au président de l’ACCA de le CRESTET .

Privas, le 14 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00009 - AP destruction Sangliers_LE CRESTET 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-06-15-00016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte

sur les bassins versants de l’Ardèche et de la

Beaume-Chassezac et portant limitation des

usages de l’eau sur les bassins versants de

l'Ouveze, de l’Eyrieux et de la Cèze

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 9PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 07-2023-06-XXXX

levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux et de la Cèze

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-06-09-00002 du 9 juin 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;

CONSIDERANT les effets bénéfiques sur les débits des derniers épisodes pluvieux sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

Zone hydrographique Niveau de restriction

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 10Cance 1 – VIGILANCE

Doux - Ay 1 – VIGILANCE

Eyrieux 2 – ALERTE

Ouvèze - Payre 2 – ALERTE

Ardèche 1 – VIGILANCE

Beaume - Chassezac 1 – VIGILANCE

Cèze 3 – ALERTE RENFORCEE

Loire 1 – VIGILANCE

Allier 1 – VIGILANCE

Ressource spécifique Niveau de restriction

Rhône 1 – VIGILANCE

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 1 – VIGILANCE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 – VIGILANCE

Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles

uniquement 2 – ALERTE

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté n° 07-2023-05-25-00009 du 25 mai 2023 est abrogé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 11Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ) et sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp)

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 15 juin 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 12DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des bassins hydrographiques

et des ressources spécifiques

BB Vicilance

CL] Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Source :

Arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17

juin 2021 fixant des mesures de préservation de la

ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau

et nappes du département de l'Ardèche

&

xnauA3 il

E Rntoiire

Fontaulière et Ardèche

soutenues

& US

Chassezac

EN

PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égaiité

Fraternité

Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021

Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT {CT

Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 13POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 14RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).

 L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.

Stations

d’épuration des

eaux usées

Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 15Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

 L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

 L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

 L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 pour la définition des secteurs agricoles (disponible également sur la carte ci-après).

 L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 16Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 17Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

Début et fin d’arrosage micro-aspersion

Secteur 1

lundi

mardi

jeudi

samedi

Secteur 2

Mardi

Mercredi

Vendredi

Dimanche

Secteur 3

Lundi

Mercredi

jeudi

samedi

Goutte-à-goutte

entre 10 h et 18 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 18DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Tours d'eau agricoles

groupes de tours d'eau agricoles

ES 1

EE 2

EN 5

En

PRÉFET | DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT / CT /AM

Z:A\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021

Carte des secteurs de tour d'eau agricoles

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur les bassins versants de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins 1907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-06-14-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant opposition à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement concernant l’extraction de

matériaux sur un atterrissement naturel dans le

lit majeur de la rivière Eyrieux sur la commune de

SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l’extraction de matériaux sur un atterrissement 20PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant l’extraction de matériaux sur un atterrissement naturel dans le lit majeur de la rivière Eyrieux

Commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX

DIOTA-230522-143414-500-045

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'environnement , notamment les articles L214-1 et suivants et les articles R214-32 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral N° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement par téléprocédure le 22 mai 2023, présenté par la société VAUDAINE HYDRO domiciliée 139 rue Vendôme CS40394, 69477 LYON Cedex 06, enregistré sous le n° DIOTA 0100021669 et relatif à l'extraction de matériaux sur un atterrissement naturel dans le lit majeur de la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ;

CONSIDERANT que le projet est intégralement situé dans l'emprise du site Natura 2000 "Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents" ;

CONSIDERANT l’avis de l'animateur du site Natura 2000 "Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents" en date du 24 mai 2023, en particulier par rapport au fait que les travaux sont prévus sur une durée de 2 à 3 semaines en juin 2023, période hautement sensible pour la biodiversité en général ;

CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé, en date du 2 juin 2023, à la société VAUDAINE HYDRO, ci-après dénommé le bénéficiaire ;

CONSIDERANT que le pétitionaire a indiqué, par courriel reçu le 7 juin, qu'il n'avait pas d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l’article L.214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par a société VAUDAINE HYDRO concernant :

l'extraction de matériaux sur un atterrissement naturel dans le lit majeur de la rivière Eyrieux

sur le territoire de la commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l’extraction de matériaux sur un atterrissement 21Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au déclarant.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera adressée à :

- l’office français de la biodiversité

- le syndicat Eyrieux Clair

Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

A Privas, le 14 juin 2023

Pour le Préfet de l'Ardèche,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

"signé"

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l’extraction de matériaux sur un atterrissement 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-06-13-00006

ARR portant renouvellement d'agrément à AE du

CHEYLARD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE du CHEYLARD 23Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-06-20-005 du 20 juin 2018 autorisant Madame Laurence RAVAUD épouse REYNAUD à exploiter, sous le numéro E 13 007 0006 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE DU CHEYLARD » sis 4 place Saléon TERRAS – 07160 LE CHEYLARD ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Laurence REYNAUD le 25 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-00007 du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Madame Laurence REYNAUD est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 007 0006 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE DU CHEYLARD » sis 4 place Saléon TERRAS – 07160 LE CHEYLARD.

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1 et AM.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE du CHEYLARD 24ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 13 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

La cheffe du Service Ingénierie et Habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE du CHEYLARD 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-06-15-00011

Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en

oeuvre et le tir de produits explosifs à Monsieur

Camille ROUCHON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00011 - Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre et le tir de produits explosifs à Monsieur Camille ROUCHON 26PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de la défense et notamment ses articles R.2352-87 et R.2352-88 ;

Considérant la demande en date du 15 mai 2023 présentée par la société DELMONICO-DOREL

CARRIERES pour le compte de Monsieur Camille ROUCHON ;

Considérant que l’enquête administrative diligentée ne fait ressortir aucun élément défavorable de

nature à remettre en cause la présente décision ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

A R R E T E :

Article 1er : Monsieur Camille ROUCHON, né le 8 avril 1992 à PRIVAS (07) domicilié 105 rue du Baud

07290 ARDOIX est habilité à la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs dans le cadre de

ses travaux pour la société DELMONICO DOREL CARRIERES.

Article 2 : Cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d’aptitude professionnelle et n’est valable

que pour la durée pendant laquelle la bénéficiaire exerce ses fonctions au service du même

employeur ou apporte son concours à la même personne morale ou physique.

Elle peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis.

Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification.

Les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.

https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00011 - Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre et le tir de produits explosifs à Monsieur Camille ROUCHON 27Article 4 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche

sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 15 juin 2023

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet

signé

Gwenn JEFFROY

Consigne de sûreté (Article L2353-12 du code de la défense) :

N Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. O

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00011 - Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre et le tir de produits explosifs à Monsieur Camille ROUCHON 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-06-15-00003

modification arrêté vidéoprotection

carrefourmarket Davezieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00003 - modification arrêté vidéoprotection carrefourmarket Davezieux 29PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté n° 07-2021-04-14-00007 du 14 avril 2021

portant modification d’un système de vidéoprotection

pour l’enseigne Carrefour Market à DAVEZIEUX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-04-14-0007 du 14 avril 2021 portant modification d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rémy ROISIN pour l’enseigne CARREFOUR MARKET située Le Mas Route de Lyon à DAVEZIEUX (07430) suite au changement de direction du magasin ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L‘arrêté préfectoral n° 07-2021-04-14-0007 du 14 avril 2021 est abrogé.

Article 2 – Monsieur Rémy ROISIN est autorisé, jusqu’au 14 avril 2026 (date de l’échance de l’autorisation) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0026.

Ce dispositif qui comprend 11 caméras intérieures et 3 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendies/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et cambriolages.

Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00003 - modification arrêté vidéoprotection carrefourmarket Davezieux 30Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur ROISIN Rémy.

Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans autorisés le 14 avril 2021 : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités,

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-15-00003 - modification arrêté vidéoprotection carrefourmarket Davezieux 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-06-16-00001

TABACPRESSEVIVAL soyons.odt

modification arrêté vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-16-00001 - TABACPRESSEVIVAL soyons.odt modification arrêté vidéoprotection 32PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011067-0006 du 08 mars 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Stéphanie OVANESSIAN pour le TABAC PRESSE VIVAL situé 10 Avenue des Frères Mongolfier à SOYONS (07130) ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Stéphanie OVANESSIAN est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0001.

Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Stéphanie OVANESSIAN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-16-00001 - TABACPRESSEVIVAL soyons.odt modification arrêté vidéoprotection 33Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités,

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-16-00001 - TABACPRESSEVIVAL soyons.odt modification arrêté vidéoprotection 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-06-14-00007

AP statuts CC du Pays Beaume-Drobie du

14-06-2023

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00007 - AP statuts CC du Pays Beaume-Drobie du 14-06-2023 35MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la modification des statuts

de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie

pour le retrait de la compétence « voirie d’intérêt communautaire »

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’Honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-17 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant la création de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie ;

Vu la délibération du 31 janvier 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie proposant le retrait de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » ;

Vu la notification, en date du 15 février 2023, de la lettre émanant de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie invitant ses membres à se prononcer sur le retrait de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » entraînant la modification des statuts ;

Vu les avis favorables des communes de Beaumont (21/03/23) ; Chandolas (23/02/23), Dompnac (02/03/23), Faugères (15/03/23), Lablachère (21/02/23), Laboule (07/03/23), Loubaresse (22/03/23) ; Payzac (13/04/23) ; Planzolles (27/02/23), Ribes (10/04/23) ; Rocles (02/05/23) ; Rosières (07/03/23), Sablières (24/02/23), Saint-André-Lachamp (24/04/23) et Saint-Mélany (28/02/23) ;

Vu les avis défavorables des communes de Joyeuse (13/04/23) ; Saint-Genest-de-Beauzon (23/02/23) et Vernon (03/03/23);

Vu l’absence de délibération de la commune de Valgorge ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-03-09-00004 du 09 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition du sous-préfet de Largentière :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00007 - AP statuts CC du Pays Beaume-Drobie du 14-06-2023 36ARRÊTÉ

Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie pour le retrait de compétence « voirie d’intérêt communautaire ».

Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs ou de sa notification.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, Madame la directrice de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière, le 14 juin 2023

Le Préfet de l’Ardèche

Et par délégation,

Le sous-préfet de Largentière

SIGNÉ

Patrick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00007 - AP statuts CC du Pays Beaume-Drobie du 14-06-2023 3784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-06-15-00015

AP fermeture Peyroche 2023.docx

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-15-00015 - AP fermeture Peyroche 2023.docx 38Agence Régionale de Santé

DE LARDÈCHE Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de l'Ardèche

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant interdiction permanente de la pratique de la baignade sur le site de baignade dit

de « La Baume à la Plage de Peyroche » durant la saison balnéraire 2023 pour motif

sanitaire

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1332-1 à 9 et D.1332-14 à

38 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code pénal, et notamment son article R.610-5 ;

VU l'instruction DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 relative aux modalités de

recensement, gestion et classement des eaux de baignade ;

VU l'arrêté préfectoral N°07-2022-06-20-00002 portant interdiction permanente de la

pratique de la baignade sur le site de baignade dit de «La Baume à la Plage de

Peyroche » durant la saison balnéraire 2022 pour motif sanitaire ;

VU le courrier en date du 30 mai 2023 du Préfet de l'Ardèche à M. le Maire de Labeaume

et M. le Maire de St Alban Auriolles :

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M.

DEVIMEUX (Thierry) ;

CONSIDERANT qu'une qualité d’eau « insuffisante » d’un site de baignade pendant 5 ans

impose une décision de fermeture permanente pour raisons sanitaires ;

CONSIDERANT que le site de baignade de « La Baume à la plage de Peyroche »

présente une qualité d'eau « insuffisante » depuis 7 années consécutives, imposant de

prendre une décision de fermeture permanente pour raison sanitaire par la personne

responsable de l'eau de baignade pour une durée couvrant au moins toute la saison

balnéaire 2023 :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-15-00015 - AP fermeture Peyroche 2023.docx 39CONSIDERANT les refus exprimés par les maires de Labeaume et de St Alban Avuriolles

de procéder à ladite fermeture par la prise d'arrêtés municipaux ;

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité sanitaire des usagers du site de

baignade de « la Baume à la plage de Peyroche » ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 :

La pratique de la baignade au niveau du site de baignade de « la Baume à la plage de

Peyroche » est interdite de manière permanente pour motif sanitaire.

Cette interdiction s'applique pour la totalité de la saison balnéaire 2023.

Les activités nautiques ne sont pas concernées par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage permanent en mairies de Labeaume et de Saint Alban-Auriolles, ainsi que sur l’ensemble des accès au site de baignade. Sur ces derniers lieux, l'affichage est complété par des panneaux de signalisation matérialisant la présente interdiction et indiquant la nature sanitaire du danger.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément aux lois et règlements

en vigueur et notamment l'article R.610-5 du Code Pénal.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application « Télérecours

citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Ardèche, à la diligence de l'agence régionale de santé - délégation départementale de

l'Ardèche.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-15-00015 - AP fermeture Peyroche 2023.docx 40Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Labeaume, le maire de Saint

Alban-Auriolles, le président de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

au maire de Labeaume ;

au maire de Saint Alban-Auriolles ;

au président de la communauté de commune des Gorges de l'Ardèche ;

au président de l'EPTB Ardèche ;

aux offices de tourisme du Pays de Beaume Drobie, du Pont d'Arc Ardèche et de Berg et

Coiron ;

au syndicat de l'hôtellerie de plein air ;

au groupement de gendarmerie de l'Ardèche ;

au directeur départemental de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;

au directeur départemental des territoires, service police de l'eau ;

au directeur départemental des services de l'éducation nationale, service jeunesse,

engagement et sports ;

à l'office français de la biodiversité, service départemental de l'Ardèche ;

Fait à Privas, le 15 juin 2023

Le Préfet de l'Ardèche,

« Signé »

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-15-00015 - AP fermeture Peyroche 2023.docx 4184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-06-12-00005

raa 2023-06-12 AP Mainlevee 18 Kleber

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-12-00005 - raa 2023-06-12 AP Mainlevee 18 Kleber 42Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 07-2023-06-

Portant mainlevée des arrêtés préfectoraux d’insalubrité du

9 novembre 2007 et 22 juillet 2008

Immeuble sis 18, rue Kléber (BD 440)

Commune de LE TEIL

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX Thierry ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1 à

L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2007-313-22 du 9 novembre 2007 relatif à la suppression d’un danger

imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’une maison

d’habitation : immeuble sis 18 rue Kléber (BD 440) sur la commune de Le Teil ;

VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2008-204-27 du 22 juillet 2008 portant déclaration d'insalubrité de

l’immeuble sis 18 rue Kléber (BD 440) sur la commune de Le Teil ;

VU la publication et l’enregistrement de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2008 au service de la

publicité foncière et de l’enregistrement (anciennement conservation des hypothèques) de Privas le

30 juin 2009 sous le volume référencé 2009 P n° 3561 ;

Vu le rapport établi le 1er juin 2023 par la directrice de l’agence régionale de santé, constatant sur

l’immeuble sis 18 rue Kléber (BD 440) sur la commune de Le Teil l’achèvement des mesures destinées

à remédier à l’insalubrité des lieux et leur conformité aux prescriptions de s arrêté préfectoraux n°

ARR-2007-313-22 du 9 novembre 2007 et ARR-2008-204-27 du 22 juillet 2008 ;

CONSIDERANT que les travaux constatés sur l’immeuble sis 18 rue Kléber (BD 440) sur la commune

de Le Teil ont permis de résorber les causes et manifestations d’insalubrité mentionnées dans l es

arrêtés préfectoraux du 9 novembre 2007 et 22 juillet 2008, et que cet immeuble ne constitue plus

un danger pour la santé de ses occupants ou du voisinage ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de l’Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-12-00005 - raa 2023-06-12 AP Mainlevee 18 Kleber 43ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’insalubrité portant sur l’immeuble sis 18 rue Kléber (BD 440) sur la commune de Le Teil

est levée.

ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° ARR-2007-313-22 du 9 novembre 2007 et ARR-2008-204-27

du 22 juillet 2008 sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l’immeuble, à savoir Madame Sandra

Marie Louise RAKOTO, domiciliée 18 rue Kléber sur la commune de Le Teil.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis au maire du Teil, au président de l'établissement public

de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur

de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au

logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour

le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la construction et de

l’habitation.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence

de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,

ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a

été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'ap plication

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur

départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le Maire du Teil

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 12 juin 2023

Le Préfet de l’Ardèche,

« Signé »

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-12-00005 - raa 2023-06-12 AP Mainlevee 18 Kleber 44