Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 070 recueil du 16 avril 2024 3

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 070 du 16 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 070 du 16 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 101 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 090 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 030 du 16 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 101 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 114 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 070 recueil du 16 avril 2024 3 Document publié le Mardi 16 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 070 recueil du 16 avril 2024 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-070

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024

relatif à l'exploitation d'une unité de fabrication et de conditionnement de

produits alimentaires d'origine végétales, par la société ANTARTIC II à

Charmes sur Rhône, ZI Champ Trentenier (4 pages) Page 3

07-2024-04-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024

relatif à l'exploitation de l'atelier de production de salaisons, par la société

SALAISONS DE BEAUME DROBIE à Joyeuse (5 pages) Page 8

07-2024-04-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant mise en

demeure en application de l’article L171-8 du code de l’environnement de

la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône

(5 pages) Page 14

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-04-15-00003

Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril

2024 relatif à l'exploitation d'une unité de

fabrication et de conditionnement de produits

alimentaires d'origine végétales, par la société

ANTARTIC II à Charmes sur Rhône, ZI Champ

Trentenier

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation d'une unité de fabrication et de conditionnement de produits alimentaires d'origine végétales, par la société ANTARTIC II à Charmes 3Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des

populations

ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°

relatif à l’exploitation d’une unité de fabrication et de conditionnement de produits alimentaires d’origine végétales, par la société ANTARTIC II à CHARMES-SUR- RHONE (07800), ZI Champ Trentenier.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche, Mme ELIZEON Sophie ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009-173-18 du 22 juin 2009 autorisant la société ANTARTIC II, à l’exploitater une unité de fabrication et de conditionnement de produits alimentaires d’origine végétales, à CHARMES-SUR-RHONE (07800), ZI Champ Trentenier.

VU l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00004 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la demande d’augmentation des valeurs limites d’émission des eaux résiduaires présentée le 26 janvier 2024, par la société ANTARTIC II ;

VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 25/03/2024 demandant à l’exploitant de la société ANTARTIC II, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 28/03/2024 ;

CONSIDÉRANT que l’augmentation des valeurs limites d’émission des eaux résiduaires répond à la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que l’article 4.3.7. de l’arrêté préfectoral n°2007-220-10 du 8 août 2007 susvisé est à mettre jour ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation d'une unité de fabrication et de conditionnement de produits alimentaires d'origine végétales, par la société ANTARTIC II à Charmes 4SUR PROPOSITION De Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’article 4.3.7. de l’arrêté préfectoral n°2009-173-18 du 22 juin 2009 susvisé est abrogé et remplacé par :

Article 4.3.7 : Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu

récepteur, les valeurs limites en concentration et flux ci- dessous définies.

Paramètres valeurs limites d’émission

Débit

Débit journalier maximal 225 m³/j

Débit horaire maximal 15 m³/h

Température ≤ 30 °C

pH compris entre 5,5 et 8,5

Paramètres Flux journalier

maximal

en kg/j

Concentration

maximale

en mg/l Nom Abréviation

Code

sandre

Demande biochimique

en oxygène sur 5 jours DBO5 1313 15 100

Demande chimique en

oxygène DCO 1314 50 300

Matières en suspension MES 1305 15 100

Azote Global NGl 1551 6,75 30

Phosphore total P. total 1350 2,25 10

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

ARTICLE 2 :

En vue de l’information des tiers :

1° Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de CHARMES-SUR-RHONE et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CHARMES-SUR-RHONE pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au Guichet Unique des Installations Classées à la Préfecture de l’Ardèche ;

3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation d'une unité de fabrication et de conditionnement de produits alimentaires d'origine végétales, par la société ANTARTIC II à Charmes 5Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative (Cour administrative d’appel de Lyon) :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article l.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).

ARTICLE 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de CHARMES- SUR-RHONE, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société ANTARTIC II.

Privas, le 15 avril 2024

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation d'une unité de fabrication et de conditionnement de produits alimentaires d'origine végétales, par la société ANTARTIC II à Charmes 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation d'une unité de fabrication et de conditionnement de produits alimentaires d'origine végétales, par la société ANTARTIC II à Charmes 707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-04-15-00004

Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril

2024 relatif à l'exploitation de l'atelier de

production de salaisons, par la société

SALAISONS DE BEAUME DROBIE à Joyeuse

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation de l'atelier de production de salaisons, par la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE à Joyeuse 8Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des

populations

ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°

relatif à l’exploitation de l’atelier de production de salaisons, par la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE à JOYEUSE (07260), 1C Chemin des Beaumes.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche, Mme ELIZEON Sophie ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2007-220-10 du 8 août 2007 autorisant la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE, à exploiter un atelier de production de salaisons, à JOYEUSE (07260), ZAC du Chambon ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00004 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement du 18 décembre 2023 ;

VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 25/03/2024 demandant à l’exploitant de la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 29/03/2024 ;

CONSIDÉRANT que les articles 4.3.4., 4.3.7. et 9.1.2. de l’arrêté préfectoral n°2007- 220-10 du 8 août 2007 susvisé sont à mettre jour ;

SUR PROPOSITION De Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation de l'atelier de production de salaisons, par la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE à Joyeuse 9ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’article 4.3.4. de l’arrêté préfectoral n°2007-220-10 du 8 août 2007 susvisé est abrogé et remplacé par :

Article 4.3.4. : Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent

aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers le milieu

récepteur codifié par le présent

arrêté

N° 1 N° 2

Coordonnées Lambert Zone II

étendu

X : 752276

Y : 1943824

X : 752304

Y : 1943818

Nature des effluents

 Les eaux

industrielles

résiduaires de l’usine

BEAUME DROBIE

 Les eaux

domestiques de

l’usine BEAUME

DROBIE

 Les eaux de

condensation

 Les eaux pluviales

Débit maximal journalier 20 m³/j

Exutoire du rejet Réseau communal des eaux usées Milieu naturel

Traitement avant rejet

Débourbeur-

séparateur de graisse

pour les eaux

industrielles

résiduaires

Décanteur-déshuileur

pour les eaux

pluviales issues des

aires de circulation et

de stationnement.

Milieu naturel récepteur ou Station

de traitement collective

Station d’épuration

communale de

JOYEUSE

Ruisseau de la

Cheyssette

Conditions de raccordement

Convention spéciale

de déversement des

eaux usées non

domestiques au

réseau public

d’assainissement.

(18 décembre 2023)

ARTICLE 2 :

L’article 4.3.7. de l’arrêté préfectoral n°2007-220-10 du 8 août 2007 susvisé est abrogé et remplacé par :

Article 4.3.7. : Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires

Toutes les eaux industrielles résiduaires sont rejetées dans le réseau communal

d'eaux usées.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation de l'atelier de production de salaisons, par la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE à Joyeuse 10L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le

réseau communal d’eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux ci-

dessous définies.

Paramètres valeurs limites d’émission

Débit Débit journalier maximal 20 m³/j

Température < 30 °C

pH compris entre 5,5 et 8,5

Paramètres Flux journalier

maximal

en kg/j

Concentration

maximale

en mg/l Nom Abréviation

Code

sandre

Demande

biochimique en

oxygène sur 5 jours

DBO5 1313 24 1500

Demande chimique

en oxygène DCO 1314 64 4000

Matières en

suspension MES 1305 12,8 800

Azote global N.GL. 1551 2,4 150

Phosphore total P. total 1350 0,8 50

Substances

extractibles à l’hexane SEH 7464 4,8 300

Chlorures Cl- 1337 80 5000

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

ARTICLE 3 :

L’article 9.1.2. de l’arrêté préfectoral n°2007-220-10 du 8 août 2007 susvisé est abrogé et remplacé par :

Article 9.1.2. : Surveillance des eaux résiduaires

Afin de permettre le suivi de la qualité de l’effluent industriel rejeté,

l’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets.

Une mesure trimestrielle doit être réalisée, à partir d’un échantillon prélevé sur

une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit, pour les

paramètres et débits suivants :

• Débit journalier

• Température

• pH

• Demande biochimique en oxygène sur 5 jours

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation de l'atelier de production de salaisons, par la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE à Joyeuse 11• Demande chimique en oxygène

• Matières en suspension

• Azote global

• Phosphore total

• Substances extractibles à l’hexane

• Chlorures

L’exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux ans à un contrôle de

recalage de ses émissions dans l’eau. Ce contrôle porte sur la réalisation

comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de

surveillance selon le même protocole d’échantillonnage, d’une part par

l’exploitant, d’autre part par un laboratoire d’analyse externe. Ce laboratoire

est agréé pour les prélèvements et l’analyse ou, s’il n’existe pas d’agrément

pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité

français d’accréditation ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral

pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes

d’accréditation.

L’agrément d’un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée

implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.

L’exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart

constaté entre ses résultats d’analyse et ceux du laboratoire agréé. Les

mesures mises en place le cas échéant sont tenues à la disposition de

l'inspection des installations classées.

Si la surveillance des émissions de l’exploitant est déjà réalisée par un

laboratoire agréé, le contrôle de recalage ne s’applique pas, à la condition que

les mesures (prélèvement et analyse) soient réalisées sous agrément.

ARTICLE 4 :

En vue de l’information des tiers :

1° Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Joyeuse et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Joyeuse pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au Guichet Unique des Installations Classées à la Préfecture de l’Ardèche ;

3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 5 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative (Cour administrative d’appel de Lyon) :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation de l'atelier de production de salaisons, par la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE à Joyeuse 122° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article l.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).

ARTICLE 6 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Joyeuse, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE.

Privas, le 15 avril 2024

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2024 relatif à l'exploitation de l'atelier de production de salaisons, par la société SALAISONS DE BEAUME DROBIE à Joyeuse 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-04-12-00008

Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant mise

en demeure en application de l’article L171-8 du

code de l’environnement de la société

JINWANG EUROPE située sur la commune de La

Voulte sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant mise en demeure en application de l’article L171-8 du code de l’environnement de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône 14Arrêté préfectoral nº

portant mise en demeure en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte-sur-Rhône

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et R.171-1 ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur- Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14-004 du 14 décembre 2018, modifié, de prescriptions complémentaires ;

VU le point 5.8.4 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2004 modifié susvisé qui dispose : « Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement seront maintenues parfaitement étanches. »

VU l’article 61 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé qui dispose : « L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès aux installations, les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre. »

VU l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2018, modifié, susvisé qui dispose : « L’exploitant réalise un contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines sur son site industriel selon les modalités suivantes :

- Réseau d'ouvrages : PzB-bis, PzC, PZE, PzF, PzG, PZH, PzI, PzJ, PzK et PzL (se reporter à l’annexe du présent arrêté)

- Fréquence des relevés : trimestrielle

- Programme analytique :

3 avenue des Langories

26000 VALENCE

Tél. 04 75 82 46 46

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5

- , .

, ,

, %)*

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

20240318-DEC-DAEN0257

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant mise en demeure en application de l’article L171-8 du code de l’environnement de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône 15* pH, température, conductivité, turbidité, couleur ;

* Composés inorganiques : cyanures, ammonium, métaux dont bismuth ; * Hydrocarbures volatiles et totaux (HCT) ;

* Composés aromatiques volatiles (CAV) ;

* Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;

* Composés organiques halogénés volatiles (COHV) ;

* Phtalate ;

* Dioxines et furanes ;

* Aldéhydes.

La première campagne débute 15 jours après la notification du présent arrêté. Les résultats de chaque campagne sont transmis dès réception à l’inspection des installations classées avec de tous les éléments d’interprétation.

Cette surveillance peut être renforcée à l’initiative de l’inspection des installations classées ou allégée sur demande motivée de l’exploitant. » ;

VU le point 5.8.2.2 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2004 modifié susvisé qui dispose : « Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention. »

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 mars 2024 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22/03/2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

VU le projet d’arrêté transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25/03/2024 ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants : Les tuyauteries de gaz naturel ne sont pas étanches. Plusieurs fuites ont été constatées sur vannes et brides ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 5.8.4 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2004 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où une fuite de gaz naturel présente un risque d’inflammation ou d’explosion et occasionner des effets thermiques ou de surpression ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants : le portail d’accès ne fonctionne plus et reste ouvert durant la journée. L’exploitant indique qu’une chaîne est mise ne place la nuit.

CONSIDÉRANT dès lors que le contrôle des accès aux installations n’est pas assuré en journée ;

CONSIDÉRANT dès lors que le dispositif mis en place pour la nuit ne permet pas une limitation suffisante de l’accès aux installations ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 61 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où une intrusion sur le site présente un risque pour la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants : Les tuyauteries du circuit d’acide nitrique ne sont pas étanches. Certaines vannes gouttent sur les structures occasionnant de fortes dégradations, voire sur le sol non étanche des rétentions ;

2/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant mise en demeure en application de l’article L171-8 du code de l’environnement de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône 16CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 5.8.4 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2004 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ces fuites peuvent occasionner une infiltration dans les sols puis la nappe phréatique et occasionner une pollution ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ces fuites peuvent occasionner une détérioration des structures avec un risque pour leur stabilité ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mars 2024, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : la surveillance environnementale n’est plus réalisée depuis le 20/03/2023 ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2018, modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l’absence de surveillance des eaux souterraine peut conduire à retarder la découverte d’une pollution liée au site ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants : les cuves de soude et d’acide nitrique, produits incompatibles, sont associés à une même rétention ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 5.8.2.2 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2004, modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l’association de réservoirs contenant des produits incompatibles à une même rétention peut conduire en cas d’épandage de produits à un accident ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société JINWANG EUROPE de respecter les prescriptions des points 5.8.2.2 et 5.8.4 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2004 modifié susvisé, de l’article 61 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé et de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2018, modifié, susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions du point 5.8.4 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294- 13 du 20 octobre 2004, modifié, en s’assurant que les tuyauteries de gaz naturel sont étanches dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 61 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié, en prenant les dispositions nécessaires au contrôle des accès aux installations dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions du point 5.8.4 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294- 13 du 20 octobre 2004, modifié, en s’assurant que les tuyauteries d’acide nitrique sont étanches dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

3/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant mise en demeure en application de l’article L171-8 du code de l’environnement de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône 17Article 4 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2018, modifié, en réalisant le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions du point 5.8.2.2 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2004- 294-13 du 20 octobre 2004, modifié, en s’assurant que les cuves de soude et la cuve d’acide nitrique ne sont pas associées à une même rétention dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 :

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 7 :

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Article 8 : Délais et Voies de Recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Le présent arrêté et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Lyon.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).

4/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant mise en demeure en application de l’article L171-8 du code de l’environnement de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône 18Article 9 : Exécution - Notification

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le maire de la commune de La-Voulte-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation.

Fait à Privas, le 12 avril 2024

La Préfète,

signé

Sophie ELIZEON

5/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant mise en demeure en application de l’article L171-8 du code de l’environnement de la société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône 19