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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 064 du 02 Juin 2023
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 064 du 02 Juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-064
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2023-05-31-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le
département de l’Ardèche (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-06-02-00003 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 7
07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système
d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves
et Tournon-sur-Rhône. (14 pages) Page 10
07-2023-06-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai
de réalisation des travaux relatif à la station de traitement des eaux usées
située sur la commune de SAINT GERMAIN pour les hameaux de Bouysses,
Baruzes, Les Chazes et Le Clot (2 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-06-01-00002 - 20230525 AVIS cdac alba vendran defavorable (3
pages) Page 28
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2023-06-02-00002 - arrêté ^portant dérogation accordée pour la
surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA -
commune ST Michel de Chabrillanoux (2 pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2023-06-01-00003 - AP délégation signature Thierry MARQUET (6 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2023-06-01-00001 - hopital privas abrogation.odt (2 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2023-05-31-00006 - 23-05-31 ARS ARA Décision 2023-23-0064 Délég Sign
DD (8 pages) Page 45
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
07-2023-04-28-00010 - Arrêté n° 175-2023 du 28 avril 2023 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ardèche (2 pages) Page 54
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-05-31-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession de bovins,
d’ovins et de caprins vivants dans le
département de l’Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-31-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins 3 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment des articles 10,11,17 et 18 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Ardèche pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-31-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins 4 A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d’une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
ARTICLE 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage - 4, avenue de l'Europe Unie - BP 114 - 07000 PRIVAS (04.66.46.65.42), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus- indiquées à des personnes non déclarées à l’établissement interdépartemental de l’élevage est interdite.
ARTICLE 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Ardèche, sauf dans les cas suivants :
– le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés – le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; – le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage ; – le transport par des transporteurs agréés, en vue d’échange avec un Etat membre ou d’exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d’un certificat d’échange ou d’export.
– le transport pour une manifestation d’élevage, un concours agricole déclarés et autorisés par la DDETSPP
ARTICLE 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R214-73 du Code rural et de la pêche maritime
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté s’applique du 8 juin au 13 juillet 2023.
ARTICLE 6 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-31-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins 5 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Privas, le 31 mai 2023
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-31-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-02-00003
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00003 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 7 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de VIVIERS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00003 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 8 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 2 juin 2023 au 03 juillet 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 2 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00003 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-02-00001
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le
système d’endiguement du Rhône en rive droite
sur les communes de Glun, Mauves et
Tournon-sur-Rhône.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 10 PRÉFET . PRÉFET
DE L'ARDÈCHE DE LA DRÔME Liberté Liberté
Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Ardèche N°
Drôme N°
autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite
sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. ;
VU l’arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 24 janvier 2018 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 11 VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
VU l’arrêté préfectoral n°10-3572 du 06 septembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien de la digue de Tain L’Hermitage ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010322-0009 du 18 novembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien des digues du Lycée, de la Muette et de la Chapotte à Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010322-0010 du 18 novembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien de la digue de ceinture du faubourg du Doux à Tournon-sur- Rhône ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation de la commune de Tournon-sur- Rhône, prescrit par arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 mais non approuvé à ce stade ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 28 mars 2018 puis révisé le 7 avril 2022, intégrant les dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d’inondation susvisé ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale, au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, relatif au système d’endiguement du Rhône, comportant une étude de dangers, déposé en date du 30 juin 2021 par Arche Agglo ;
VU le rapport du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, référencé SPRNH-POH-2021-0741-LM en date du 26 août 2021 ;
VU la demande de compléments du service en charge de la police de l’eau en date du 24 septembre 2021 sur le dossier de demande d’autorisation ;
VU la version provisoire de l'étude de dangers transmise en mai 2022 par Arche Agglo ;
VU l'avis technique du 30 juin 2022 du CEREMA en tant qu'appui scientifique et technique pour le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le courrier du 25 octobre 2022 du service en charge de la police de l’eau, venant préciser les compléments à apporter concernant la modélisation hydraulique et la demande de retrait du tronçon n°4 en rive gauche du système d'endiguement ;
VU le courrier du 28 octobre 2022 d'Arche Agglo, sollicitant le classement des ouvrages en rive droite du système d'endiguement du Rhône, dans l'attente de la transmission au mois de juin 2023 des compléments concernant les ouvrages en rive gauche du système d'endiguement du Rhône ;
VU les trois projets de convention entre Arche Agglo et les gestionnaires des ouvrages contributifs (barrage latéral en remblai de l'aménagement hydroélectrique de Bourg-Lès-valence, route départementale n°86, ouvrages et équipements de la commune de Tournon-sur-Rhône) du système d'endiguement, transmis le 2 février 2023 ;
VU le courrier en date du 24 mars 2023 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d’arrêté d’autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 3 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2018 , la communauté d'agglomération Arche Agglo exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur son territoire ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 12 CONSIDÉRANT que l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement objet de la présente demande appartiennent ou sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mises à disposition par voie conventionnelle d'ouvrages et équipements de la commune de Tournon-sur-Rhône, du remblai de la route départementale n°86 gérée par le département de l'Ardèche, et du barrage latéral en remblai de l'aménagement hydroélectrique de Bourg-Lès-valence géré par la CNR, sont nécessaires pour permettre à Arche Agglo de disposer de la maitrise foncière du système d'endiguement et d’accéder à ces ouvrages pour exercer ses missions d’entretien et de surveillance ;
CONSIDÉRANT que les conventions de mise à disposition et de superposition d'affectation, notamment destinées à formaliser les usages en cours et à obtenir la maitrise foncière du système d'endiguement, sont en cours d’établissement ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers du système d’endiguement jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l’environnement, elle :
– justifie les niveaux de protection du système d’endiguement et les zones protégées associées aux sous-systèmes de la rive droite,
– expose les risques de venues d’eau, en particulier les venues d’eau dangereuses et les venues d’eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection,
– justifie que le bénéficiaire dispose d’une organisation lui permettant de surveiller et d’entretenir les ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’anticiper les crues et d’alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu’une telle situation se produit.
CONSIDÉRANT que la population protégée par les ouvrages du système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône est estimée à 4611 personnes ;
CONSIDÉRANT qu’en application du R.562-14-I, le système d’endiguement objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l’autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT qu’en application du R.562-14-II, le système d’endiguement objet de la demande repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d’une autorisation en cours de validité, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d’études Hydrétudes, rédacteur de l’étude de dangers a été agréé au sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de l’environnement par arrêté ministériel du 24 janvier 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et disposait d’un agrément en cours de validité à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que les informations contenues dans l’étude de dangers du système d’endiguement jointe à la demande susvisée ne permettent pas à ce stade d’exclure le risque d’inondation de la zone protégée proposée pour la rive gauche à Tain-L’Hermitage pour le niveau de protection demandé, compte tenu des faibles revanches disponibles par rapport au point bas situé au niveau du quai de la Bâtie entre le pont Toursier et la passerelle Seguin et au droit de la zone protégée ;
CONSIDÉRANT que les informations contenues dans l’étude de dangers du système d’endiguement jointe à la demande susvisée montrent que le quai de la Bâtie en rive gauche entre le pont Toursier et la passerelle Seguin contribue par sa surélévation à contenir les eaux du Rhône pour le niveau de protection demandé, sans qu’il ne soit intégré au système d’endiguement ou que des justifications étayées permettent d’exclure sa défaillance ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 13 CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d’autorisation du système d’endiguement sont satisfaites uniquement pour les ouvrages décrits dans la dite étude de dangers qui sont situés en rive droite du Rhône ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Arche Agglo, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation d’un système de protection contre les crues et la reconnaissance du système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône, tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
– système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
ARTICLE 3 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2010322-0009 du 18 novembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien des digues du Lycée, de la Muette et de la Chapotte à Tournon-sur-Rhône et celles de l’arrêté préfectoral n°2010322-0010 du 18 novembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien de la digue de ceinture du faubourg du Doux à Tournon-sur-Rhône.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°10-3572 du 06 septembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien de la digue de Tain L’Hermitage sont réputées en vigueur.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur- Rhôn, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 14 Il est composé de deux sous-systèmes :
• le sous-système dit du « Faubourg du Doux » est composé : ◦ de la digue du Faubourg du Doux, du PK 90.4 au PK 90.8, sur un linéaire d’environ 600 m ; • le sous-système dit « dit du Rhône de Tournon à Glun » est composé : ◦ de la digue dite « communale de Tournon », du PK 91.04 au PK 92.5, sur un linéaire d’environ 1 400 m ;
◦ d’une partie du barrage latéral en remblai de l’aménagement hydroélectrique de Bourg-lès- Valence exploité par la compagnie nationale du Rhône (CNR), du PK 92.6 au PK 99.3, sur un linéaire d’environ 6 700 m.
La localisation des ouvrages du système d’endiguement est représentée sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 5 : Niveaux de protection du système d'endiguement
En application de l’article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d’endiguement et retenus par le bénéficiaire sont les suivants :
• sous-système dit du « Faubourg du Doux » en rive droite : crue provoquant une montée des eaux jusqu’à la cote de 120,36 mNGF à l’échelle limnimétrique installée au PK 90,9 en rive gauche du Rhône, soit 8,37 m lu à l’échelle ;
• sous-système « dit du Rhône de Tournon à Glun » en rive droite : crue provoquant une montée des eaux jusqu’à la cote de 120,76 mNGF, à l’échelle limnimétrique installée au PK 90,9 en rive gauche du Rhône, soit 8,77 m lu à l’échelle.
ARTICLE 6 : Classe du système d'endiguement
La population protégée par le système d’endiguement est estimée à : • sous-système « dit du Faubourg du Doux » : 96 personnes ;
• sous-système « dit du Rhône de Tournon à Glun » : 4514 personnes.
Le nombre total de personnes protégées par le système est donc estimé à 4610 personnes. Ce chiffre est consolidé par le bénéficiaire selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté.
La population étant comprise entre 3 000 et 30 000 personnes, le système d’endiguement est de classe B, au sens de l’article R.214-113 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Délimitation des zones protégées
Les zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l’article 5 du présent arrêté sont représentées sur les cartes en annexes 2 et 3.
TITRE III : ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 8 : Compléments à l'étude de dangers
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, avant le 30 juin 2023, l’étude de dangers rédigée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et complétée sur les points listés dans le présent article.
Son périmètre inclut la digue du Rhône en rive gauche à Tain L’Hermitage, telle que définie par l’arrêté préfectoral n°10-3572 du 06 septembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien de la digue de Tain L’Hermitage.
Cette nouvelle version de l’étude de dangers :
• justifie le calage du modèle hydraulique utilisé, en précisant notamment la ou les crues historiques et les autres données ayant servi au calage, ses résultats, les coefficients de rugosité résultants dans le lit mineur, les analyses de sensibilité réalisées (notamment les conditions aval et la rugosité) et leurs résultats ;
• si le modèle hydraulique utilisé est modifié par rapport à la version de l’étude de dangers de juin 2021, comprend des éléments s’appuyant sur la modélisation hydraulique qui sont à jour,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 15 notamment les profils en long, les cartographies des zones protégées et des scénarios de défaillance ;
• justifie le niveau de protection, le linéaire d’ouvrage et la zone protégée en lien avec la digue du Rhône en rive gauche à Tain L’Hermitage. En particulier, elle justifie que les revanches en rive gauche sont suffisantes pour exclure le risque d’inondation de la zone protégée proposée pour le niveau de protection demandé, en tenant compte des incertitudes sur les lignes d’eau calculées, liées notamment aux données d’entrée, au modèle hydraulique, au batillage et aux obstacles potentiels dans le lit mineur. Elle justifie également le caractère indispensable ou non du parapet et des batardeaux en rive gauche pour la protection contre la crue correspondant au niveau de protection. Les profils de type « quai » peuvent être retirés des ouvrages du système, s’il est démontré la présence de marges exceptionnelles vis-à-vis des différents modes de défaillance (érosions externe et interne et surverse). Pour le tronçon au niveau du quai de la Bâtie entre le pont Toursier et la passerelle Seguin, l’impact de la présence d’un drain sur la stabilité en crue doit être pris en compte ;
• comprend une ré-estimation du nombre de personnes protégées en incluant tous les ERP, pour chacune des zones protégées, et présente la méthode retenue pour cette estimation ; • identifie l’ensemble des enjeux dits sensibles, correspondants aux établissements difficilement évacuables ou ayant un rôle majeur en situation de gestion de crise, dans les zones protégées ; • pour chacun des scénarios de défaillance retenus, recense les enjeux sensibles impactés.
Le bénéficiaire transmet avant le 30 juin 2023 :
• le calendrier de mise en œuvre des préconisations formulées par le bureau d’étude agréé dans le diagnostic approfondi ;
• les données cartographiques de l’étude de dangers selon un format électronique vectoriel les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
ARTICLE 9 : Actualisation périodique de l'étude de dangers
La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu’au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2036. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conformément aux textes en vigueur.
TITRE IV : INTERVENTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 10 : Confortement de la digue du faubourg du Doux
Le bénéficiaire réalise des travaux de confortement du pied de digue en contact avec le lit vif sur le tronçon 3 de la digue du Faubourg du Doux, afin de limiter le risque de glissement du parement amont à la décrue, avant le 30 juin 2032. Ces travaux sont réalisés par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ils sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance des services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions mentionnées à l’article 20 du présent arrêté.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE
ARTICLE 11 : Dossier technique
Le sommaire du dossier technique prévu par l’article R.214-122 du code de l’environnement est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au plus trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 16 ARTICLE 12 : Document décrivant l’organisation pour assurer l’exploitation, l’entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances d’organisation
Le bénéficiaire transmet aux services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avant le 31 août 2023 : • une convention signée entre le bénéficiaire et la compagnie nationale du Rhône, concernant la gestion du barrage latéral en rive droite qui fait partie des ouvrages du système d’endiguement tel que décrit à l’article 3 ;
• une convention signée entre le bénéficiaire et la commune de Tournon-sur-Rhône, concernant la gestion des ouvrages et équipements de la commune de Tournon-sur-Rhône situés au droit de la digue du Faubourg et de la digue communale;
• une convention signée entre le bénéficiaire et le département de l’Ardèche, concernant la gestion des tronçons de la route départementale n°86 situés au droit de la digue communale.
Le document d’organisation prévu par l’article R. 214-122 du code de l’environnement est tenu à jour.
Les mises à jour sont transmises au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au document d’organisation sont mises à jour en tant que de besoin.
A compter du 1er juillet 2024, le document est conforme au contenu prévu par les articles 1 et 3 de l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
ARTICLE 13 : Registre de l’ouvrage
Le registre de l’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir a minima la période entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2026 et être transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 septembre 2026.
ARTICLE 15 : Visites techniques approfondies
La prochaine visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l’environnement sera réalisée avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 16 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l’article R.554-7 du code de l’environnement, procède à l’enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d’implantation des ouvrages constitutifs du système d’endiguement en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R.554-2 du Code de l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l’environnement.
TITRE VI : ENTRETIEN ET GESTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 17 : Entretien et travaux courants
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 17 Le bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endiguement en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatique et naturel présents à ses abords ou sur les ouvrages qui le composent. Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :
• éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d’empêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantation inadéquate, etc.) ;
• tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant la période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollutions accidentelles, préservation du milieu aquatique, absence d’atteinte aux espèces protégées et leurs habitats, non-dissémination des espèces exotiques envahissantes, etc.).
Ce plan de gestion est tenu à la disposition des services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant les caractéristiques du système d'endiguement tel qu'indiqué à l’article 20 ou pouvant avoir une incidence notable sur l’environnement, c’est-à-dire susceptibles de porter atteinte aux enjeux mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement.
Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance des services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les conditions mentionnées à l’article 20.
ARTICLE 18 : Retour d’expérience sur les épisodes de crue
Les épisodes de crues font l’objet d’un retour d’expérience, en cas d’atteinte des niveaux de vigilance orange ou rouge du dispositif Vigicrues pour le tronçon du Rhône correspondant au système d’endiguement, cette information étant librement accessible à l’adresse suivante : https://www.vigicrues.gouv.fr/.
Le retour d’expérience couvre les thèmes suivants : la situation hydrologique, le déroulement de l’épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages et les enjeux, les principales difficultés, une analyse de l’épisode ainsi que les propositions d’actions et axes d’amélioration.
Un bilan de ce retour d’expérience est présenté dans les rapports périodiques de surveillance prévus par l’article R. 214-122 du code de l’environnement.
TITRE VII : MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 19 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de sa possibilité d’exercer ses missions d’entretien et de surveillance de l’ensemble du système d’endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté en s’assurant de la mise à disposition des terrains d’assiette des ouvrages et des ouvrages, ainsi que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n’est pas propriétaire.
Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l’instauration de servitudes d’utilité publique au sens de l’article L.566-12-2 du code de l’environnement. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.
Les conventions signées visées à l’article 12 du présent arrêté viennent justifier de cette mise à disposition.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 18 Le bénéficiaire s’assure du maintien dans le temps de la bonne mise à disposition des ouvrages composant le système d’endiguement et dont il n’est pas propriétaire. Le cas échéant, les justificatifs mis à jour sont transmis au service en charge de la police de l’eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
TITRE IX : MODIFICATIONS
ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications du système d'endiguement
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification (niveau de protection, adjonction d’ouvrages, modifications des ouvrages, travaux hors entretien et réparation courante, etc.) envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance des services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
La demande de modification comporte a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences initiales ;
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ; • une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les modifications.
ARTICLE 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée aux services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes conformément aux dispositions de l’article R.181-47 du code de l’environnement.
TITRE X – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux différents secteurs de l’installation.
ARTICLE 23 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 24 : Publication et information des tiers
Le présent acte est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures d e l’Ardèche et de la Drôme, des communes d’implantation du système d’endiguement et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 19 ARTICLE 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 27 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et dont copie est adressée aux communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain l’Hermitage.
Privas, le 2 juin 2023
Le préfet de l’Ardèche,
signé
Thierry DEVIMEUX
Valence, le
La préfète de la Drôme
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 20 ANNEXE 1 : Localisation des ouvrages du système d’endiguement du Rhône en rive droite
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 21 ANNEXE 2 : Zone protégée du sous-système dit « du Faubourg du Doux »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 22 Chen ges PE
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ANNEXE 3 : Zone protégée du sous-système dit « du Rhône de Tournon à Glun »
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL autorisant le système d’endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves et Tournon-sur-Rhône. 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-02-00004
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du
délai de réalisation des travaux relatif à la station
de traitement des eaux usées située sur la
commune de SAINT GERMAIN pour les hameaux
de Bouysses, Baruzes, Les Chazes et Le Clot
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN pour les 25 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prorogation du délai de réalisation des travaux
relatif à la station de traitement des eaux usées
située sur la commune de SAINT GERMAIN
pour les hameaux de Bouysses, Baruzes, Les Chazes et Le Clot
Dossier n° 07-2019-00211 - 07- 2023-00040
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2020-02-10-010 du 26 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et relatif à la construction et l’exploitation d’une station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT- GERMAIN pour les hameaux de Bouysses, Baruzes, les Chazes et le Clot ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00007 du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de prolongation de délais, adressée par la commune de SAINT-GERMAIN, par mail du 16 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-GERMAIN, représentée par son maire, porte la compétence assainissement ;
CONSIDÉRANT que le délai de 3 ans, précisé à l'article 9 de l’arrêté préfectoral du 26 février 2020, est dépassé ;
CONSIDÉRANT que l'installation est soumise à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 2145-51 du Code de l’environnement, le préfet peut accepter la prorogation du délai sur demande justifiée ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prolonger le délai de réalisation des travaux pour permettre à la commune de SAINT-GERMAIN de construire la station de traitement des eaux usées ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN pour les 26 SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Délai de réalisation des travaux
Le délai fixé à l’article 2- 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-10-010 est prorogé de 2 ans.
Les travaux de la station de traitement des eaux usées commune de SAINT-GERMAIN devront être
achevés avant le 31 mai 2025.
Article 2 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT-GERMAIN, le
directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office
français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-GERMAIN, pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche
Privas, le 2 juin 2023
Pour le préfet
Le responsable du pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN pour les 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-01-00002
20230525 AVIS cdac alba vendran defavorable
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00002 - 20230525 AVIS cdac alba vendran defavorable 28 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis n°
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 25 mai 2023 sous la présidence de Monsieur Frédéric JOSEPH, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu les dispositions de l’article L. 752-4 du Code de Commerce ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00004 du 12 mai 2023 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le projet de création d’un pôle commercial de 586 m² de surface de plancher, sur la commune d’Alba-la-Romaine ;
Vu le dossier de demande de permis de construire PC00700522C0022, déposé le 20 octobre 2022 par Monsieur Philippe VENDRAN ;
Vu le complément d’information fournit par mémoire du représentant de Monsieur VENDRAN reçu par le secrétariat de la CDAC le 22 mai 2023 et porté à la connaissance des membres de la commission ;
Vu la délibération du 27 avril 2023 du conseil municipal d’Alba-la-Romaine, décidant de la saisine de la CDAC pour statuer sur la faisabilité du projet de création d’un pôle commercial déposé par Monsieur VENDRAN, et transmise le 2 mai 2023 au secrétariat de la CDAC ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres :
Monsieur Pierre LAULAGNET, maire d’Alba-la-Romaine ;
Monsieur Serge VILLARD, conseiller communautaire, représentant le président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;
Monsieur Olivier PEVERELLI, vice-président, représentant le président du Syndicat Mixte du SCoT Rhône Provence Baronnies ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00002 - 20230525 AVIS cdac alba vendran defavorable 29 Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ; Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Considérant :
– que le projet consiste en la création d’un pôle commercial, dans une zone non urbanisée actuellement, en périphérie d’Alba-la-Romaine ;
– que le projet est isolé, sans lien avec un espace commercial existant, qu’il est à la fois éloigné de l’activité commerciale de centre-bourg, de la zone artisanale située à l’écart du village médiéval et des secteurs d’habitations ;
– que le projet contribuera, par conséquent, à la fois à fragiliser les installations de commerces existants en centre-village et à diminuer l’accessibilité, notamment pour la population non ou peu mobile, en termes de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ;
– que le projet va à l’encontre de l’objectif de préservation de l’activité économique des commerces de proximité en centre-bourg affirmé par la commune d’Alba-la-Romaine, qui déploie une politique active de revitalisation de son tissu commercial en centralité ;
– que le projet n’est pas compatible avec les objectifs de l’OAP du secteur d’activités du Moulinas ;
– que l’accès projeté du pôle commercial engendre un risque pour la circulation et ne peut être autorisé ;
– que le projet ne s’insère pas en continuité des espaces urbanisés et génère une artificialisation importante tout en ne prévoyant aucune action de compensation ;
– que le projet, dont la typologie d’activités commerciales n’est pas encore défini à ce stade, ne présente pas d’atout en termes de modernisation de la surface de vente, de diversification de l’offre, de sobriété énergétique, de développement durable et de contribution du projet en matière sociale ;
la Commission a émis un avis
DEFAVORABLE à l’unanimité (7 votes) à l’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet déposé par Monsieur Philippe VENDRAN de création d’un pôle commercial de 586 m² de surface de plancher, sur la commune d’Alba-la-Romaine.
– ont voté contre l’autorisation du projet :
− Monsieur Pierre LAULAGNET, maire d’Alba-la-Romaine ;
− Monsieur Serge VILLARD, conseiller communautaire, représentant le président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;
− Monsieur Olivier PEVERELLI, vice-président, représentant le président du Syndicat Mixte du SCoT Rhône Provence Baronnies ;
− Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ; − Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00002 - 20230525 AVIS cdac alba vendran defavorable 30 − Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
− Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Privas, le 1er juin 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00002 - 20230525 AVIS cdac alba vendran defavorable 31 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-06-02-00002
arrêté ^portant dérogation accordée pour la
surveillance d’une piscine par une personne
titulaire du BNSSA - commune ST Michel de
Chabrillanoux
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00002 - arrêté ^portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA - commune ST Michel de Chabrillanoux 32 PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
de l’Ardèche
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la Commune de Saint Michel de Chabrillanoux en date du 1er juin 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-05-0002 du 05 avril 2023 relatif à la délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes ;
VU l’arrêté rectoral n° 2023-27 du 07 avril 2023 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;
VU l’avis émis par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la Commune de Saint Michel de Chabrillanoux est autorisé à faire surveiller la piscine du camping municipal de Saint Michel de Chabrillanoux par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 19 juin au 31 août 2023.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00002 - arrêté ^portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA - commune ST Michel de Chabrillanoux 33 Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le Maire de la Commune de Saint Michel de Chabrillanoux, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 02 juin 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
l’inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l’éducation nationale de l’Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-02-00002 - arrêté ^portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA - commune ST Michel de Chabrillanoux 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-01-00003
AP délégation signature Thierry MARQUET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00003 - AP délégation signature Thierry MARQUET 35 En Secrétariat général PRÉ FET Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de DE L'ARD ÈCH E gestion, chargé de mission qualité et performance
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE Privas le: 0 { JUIN 2023
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Thierry MARQUET,
directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim (routes - circulation routière)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code justice administrative ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code du sport;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00003 - AP délégation signature Thierry MARQUET 36 Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
du 5 mai 2023 porant'attribution de fonctions par intérim à M. Thierry MARQUET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chargé, en sus de ses fonctions, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 11 mai 2023,
Vu l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 2 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Massif Central ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental
des routes Massif Central par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports correspondances et documents se
rapportant aux domaines suivants :
N° de Nature des attributions
code
Références
A] Gestion et conservation du domaine public routier national :
Autorisation d'occupation temporaire:
A1 Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public routier
| national
|
|
|
Cas particuliers:
A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- les ouvrages de télécommunication.
sur RN, autoroutes non concédées et RN classées
voies express.
Art. R. 2122-4 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. 53 du code du domaine de l'État
Art. L.113-2 du code de la voirie
routière
Circulaire n° 79-99 du 16/10/1979
modifiée
Art. L. 323-, L. 323-2 (électricité) du
code de l'énergie,
Art. L.433-3, L. 433-4 (gaz) du code
de l'énergie
Art. R. 20-45 à R.20-58 du code des
postes et communications
électroniques
Art. L.113-3 du code de la voirie
routière
Circulaire n° 80-78 du 19/06/1980
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00003 - AP délégation signature Thierry MARQUET 37 A3
| A4
AG
A7
A8
A9
: A10
A1
A 712
+
Délivrance,
Délivrance d'autorisation de voirie (A.OT. )!
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies
express.
Délivrance de contrats de concessions de travaux
publics concernant l'implantation de distributeurs:
de carburants sur le domaine public, en et hors
agglomération.
Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir
des pistes d'accès aux distributeurs de carburants
situés sur domaine public ou sur terrain privé
Délivrance d'arrêtés d' alignements individuels
renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
| par des voies ferrées industrielles
Délivrance de permis de stationnement
Conventions d'entretien et d'exploitation entre
État et tiers (ou collectivité territoriale).
Convention de concession des :airess de service
(modifications)
Remise à |’ administration des domaines de terrains
devenus inutiles au service
Approbation d'opérations domaniales
B/ Exploitation des routes
mi Réglementation permanente de police de la
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX -— Tél. :
Art. RA4111 à R4119 et R41118 à
| Circulaire n° 85-52 du 09/07/1985
l'Art. L113.3 à L113.7 et R113.2 et
| suivants du code de la voirie routière :
Décret n° 2010-1703 du 30/12/2010
(redevances)
(circulaire n° 51 du 09/10/1968
|
Circulaires n° 46 du 05/06/1956
n° 45 du 27/05/1958 - n° 7179 du
|27/07/1971 - n° 7185 du 09/08/1971
Circulaires n° 62 du 06/05/1954 -
n° 5 du 12/01/1955 - n° 66 du
24/08/1960 - n° 86 du 12/12/1960 -
n° 60 du 27/06/1961 |
Circulaire n° 69-113 du 06/11/1969
Art. L1121 - L112-3 du code de la
voirie routière
Circulaire n° 50 du 09/10/1968
Art. R. 53 du code du domaine de
l'État |
Art. L113-2 du code de la voirie]
routière
Î
ER
Gi n° 78-109 du 23/08/1978
| Circ. n° 91-01 du 21/01/1991
(Cire. n° 2001-17 du 05/03/2001
|| Art. L.32111 et suivants du code
général de la des
personnes publiques
propriété
Arrêté du 04/08/1948 modifié par
arrêté du du 23/12/1970
%
04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00003 - AP délégation signature Thierry MARQUET 38 B4
B6
circulation sur les routes nationales, les voies
Express et les autoroutes non concédées
Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou 4
événements imprévisibles
|
Avis du Préfet sur les actes de police de la
circulation en agglomération le long des routes
nationales classées à grande circulation
Réglementation de la circulation sur les ponts sur
les routes nationales, voies express et autoroutes
non concédées qui n'offriraient pas toutes les
garanties nécessaires à la sécurité des passages.
“Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture.
Dérogation exceptionnelle de circulation des
R.411-28 du code de la route
4711-32 du code de la route
|
Art. R4111 à R4119 et R 41118 1
Circulaire n° 9614 du 06/02/1996
relative à l'exploitation sous chantier
Art. R. 331-6 à R. 331-172 du code du
sport
Art R.411-8 du code de la route
Art. R.422-4 du code de la route
Art. R.411-20, R.411-21 du code de la
route
Circulaire n° 6912 du 09/12/1969
Circulaire du 11/05/1989
Arrêté du 28/03/2006 modifié
véhicules de transport de marchandises de
PTAC>Z5t pendant les périodes d'interdiction.
Autorisation de circulation avec des pneus cloutés
pour les véhicules ou extension des périodes
d'autorisation.
t
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation
de direction sur le réseau national et dans les villes
classées en pôles « Verts ».
C/ Contentieux
|
|
(
C1
Mémoires en défense de l'État et présentation
|
Art. R.314-1 à R.314-7 du code de la
route
Arrêté ministériel du 18/07/1985
modifié — art. 5 et7
Circulaire n° 91/1706SR/R1 du
20/06/1991
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de TP, les marchés, lesCode de justice administrative (article responsabilités liées à la garantie décennale deR.431-10)
l'ouvrage dont le fait générateur du litige est
intervenu dans le département de l'Ardèche.
Article 2 : en application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04,75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00003 - AP délégation signature Thierry MARQUET 39 Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
v
Article 3 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 0 1 JUIN 2023
Thierry PEVIMEUX
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00003 - AP délégation signature Thierry MARQUET 40 Si Mt t!
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00003 - AP délégation signature Thierry MARQUET 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-01-00001
hopital privas abrogation.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00001 - hopital privas abrogation.odt 42 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté n° 07-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour le Centre Hospitalier de PRIVAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Freddy SERVEAUX pour le Centre Hospitalier de PRIVAS situé 2 avenue Pasteur à PRIVAS 07000 suite au changement des personnes habilitées à visionner les images;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L‘arrêté préfectoral n° 07-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 est abrogé.
Article 2 – Monsieur Freddy SERVEAUX est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0116.
Ce dispositif qui comprend 10 caméras intérieures et 9 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00001 - hopital privas abrogation.odt 43 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jimmy LAFLEUR, responsable des systèmes d’informations et de Monsieur Philippe DELOLME, responsable des services techniques.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-01-00001 - hopital privas abrogation.odt 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-05-31-00006
23-05-31 ARS ARA Décision 2023-23-0064 Délég
Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-31-00006 - 23-05-31 ARS ARA Décision 2023-23-0064 Délég Sign DD 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0064
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-31-00006 - 23-05-31 ARS ARA Décision 2023-23-0064 Délég Sign DD 46 Page 2 sur 8
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– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-31-00006 - 23-05-31 ARS ARA Décision 2023-23-0064 Délég Sign DD 47 Page 3 sur 8
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé
PALAYRET CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-31-00006 - 23-05-31 ARS ARA Décision 2023-23-0064 Délég Sign DD 48 Page 4 sur 8
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-31-00006 - 23-05-31 ARS ARA Décision 2023-23-0064 Délég Sign DD 49 Page 5 sur 8
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Madame Laurence PLOTON, directrice par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence PLOTON, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Cécile LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Adelyne DOTTORI
– Maryse FABRE
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-31-00006 - 23-05-31 ARS ARA Décision 2023-23-0064 Délég Sign DD 52 Page 8 sur 8
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0062 du 15 mai 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 mai 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signé »
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-31-00006 - 23-05-31 ARS ARA Décision 2023-23-0064 Délég Sign DD 53 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2023-04-28-00010
Arrêté n° 175-2023 du 28 avril 2023 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-04-28-00010 - Arrêté n° 175-2023 du 28 avril 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire 54 E =
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 175 – 2023 du 28 avril 2023
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ardèche
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231- 4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 40-2022 du 8 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ardèche,
Vu les arrêtés modificatifs n° 48-2022 du 3 mai 2022, n° 62-2022 du 17 mai 2022 et n° 130-2023 du 3 janvier 2023,
Vu la proposition de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) en date du 20 avril 2023,
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ardèche est modifiée comme suit :
Parmi les représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
- Mme MIALON-FERRER Clélia est nommée titulaire en remplacement de M. FAY Bruno.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 28 avril 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
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