Procès Verbal - PV CM 19.06.23

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Procès Verbal - PV CM 19.06.23 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.06.23)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Changement climatique, L'ÉNERGIE POUR VOUS, evo

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL xx

SÉANCE DU LUNDI 19 JUIN 2023

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 19 juin 2023 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l'appel.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD (jusqu'au point n°5), Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique- Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Eric PONCHAUX, Madame Eve COMTET SORABELLA, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON.

kkk

> EXCUSÉS :

Monsieur Hervé REYNAUD donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN (à compter du point n°6). Madame Caroline THÉVENIAUD donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Denise NOTON.

Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Emilie CLERC. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN. Monsieur Benjamin DIRX.

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

Monsieur Aurélien DUTREMBLE.

Kkkk

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.

Li

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2023, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

kkxINTERVENTION DE M. LE MAIRE

Chers Collègues,

Vous avez pu constater ces derniers jours que les travaux entamés dans notre cœur de ville touchent à leur

fin. Après de longs mois à devoir contourner des tranchées et à composer avec des barrières et des

chaussées provisoires, nous pouvons enfin profiter d'espaces publics rénovés, à la hauteur de notre

ambition pour MÂCON. Samedi dernier, les Mâconnaises et les Mâconnais se sont appropriés pour la

première fois ce nouveau cœur de ville dans le cadre de la première soirée de la Fête de la Musique.

Comme vous avez tous pu le constater, ils ont été très nombreux à profiter des animations proposées, dans

des lieux qui se prêtent désormais parfaitement à ce type d'évènement.

Les mois d'efforts consentis pour ces travaux ne l'ont pas été en vain. En effet, les riverains ainsi que tous

ceux qui travaillent et consomment dans notre centre-ville, ont été fortement impactés. Je souhaite donc

remercier tous nos habitants pour leur patience et leur compréhension. Nous préparons la ville de demain,

belle et propre, qui invite à la découverte et à des moments de fête et de détente. Je veux également

remercier très sincèrement les services de la Ville de MÂCON pour leur travail. C'est un projet de plusieurs

années qui est en voie d'achèvement. Un travail qui a mobilisé de nombreux agents. Ces derniers ont mis

leur expérience, leur talent et leur professionnalisme au service de la Collectivité. Ce travail se poursuit

aujourd'hui encore et pour quelques mois, laissant toutefois l'espace public désormais accessible. De

nouveaux commerces ouvriront bientôt, de nouveaux habitants s'installeront ensuite, dans des bâtiments en

voie d'achèvement. À l'automne, les plantations définitives seront réalisées pour donner leur aspect final à

nos places.

Dans cette attente, vous avez pu constater que la Ville a souhaité aménager ces lieux pour que chacun

puisse en profiter immédiatement. Bravo à nos agents, notamment chargés des espaces verts, pour cette

mission menée avec brio et en peu de temps. Ce service de la Ville doit s'attendre à davantage de travail

dans les prochains mois. Avec la fin du chantier, c'est en effet une charge importante qui s'ajoute à son

planning d'intervention déjà bien rempli. La surface totale des espaces verts sur les places aux Herbes,

Poissonnière et Genevès, ainsi que sur les abords de l'Église Saint-Pierre est en effet passée en quelques

années de 30 m°? à plus de 2 600 m°. C’est un gain important pour notre cadre de vie qui constitue l’un des

principaux bénéfices des travaux. Les prochains chantiers seront menés dans le même esprit, notamment à

La Chanaye ou encore dans le cadre de la ZAC Saône Digitale. Le parc qui y a été réalisé constitue, à titre d'exemple, un nouvel espace de détente que se sont déjà approprié les Mâconnais. Il vous sera d’ailleurs

proposé ce soir au point 4 de notre ordre du jour de le dénommer Parc Maria CHAMBEFORT, du nom d'une

pionnière de la photographie, Mâconnaise de surcroît.

Le cadre de vie, c'est également la lutte contre les nuisances qui peuvent empoisonner notre quotidien. Au

cours des derniers mois, sous l'impulsion de Nathalie GONCALVES que je remercie, la Ville a pris à bras-le-

corps différentes problématiques rencontrées par les Mâconnaises et les Mâconnais. De grandes

campagnes de communication ont été menées contre les déjections canines et contre la prolifération des

moustiques. Sur ce dernier sujet, la Ville va à la rencontre des habitants, quartier par quartier, pour les

informer sur les actions de la Collectivité et sensibiliser la population aux bons gestes. La réponse en

matière de nuisances doit en effet être collective. Nous poursuivrons ces actions dans les prochains mois.

La sensibilisation est toujours un moyen efficace d'atteindre collectivement des objectifs, même ambitieux.

J'en veux pour preuve le bilan du plan de sobriété adopté par la Ville au mois de novembre dernier. Une

économie de 14 % de notre consommation de gaz a ainsi été réalisée, ce qui représente une diminution de

charges de 120 000 €. S'y ajoute la baisse drastique de notre consommation d'électricité, réalisée suite au

plan de rénovation de notre éclairage public, qui devrait atteindre 79 % à la fin de l'opération. En parallèle,

nous poursuivrons le développement de notre réseau de chaleur. Au point 7 de notre ordre du jour, le

schéma directeur qui encadrera les futures extensions sera soumis à votre approbation. L'explosion des

tarifs de l'énergie a totalement validé notre politique en la matière, en permettant de préserver les foyers

concernés et la Collectivité d'une augmentation importante de la tarification.Ces économies pour la Ville sont les bienvenues, dans un contexte inflationniste qui affecte profondément

les charges des collectivités. Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé une nouvelle revalorisation

du point d'indice des fonctionnaires, cette fois de 1,5 %. Cette revalorisation est légitime et attendue par nos

agents. Non compensée, elle n’en demeure pas moins une dépense nouvelle qu'il nous faudra absorber.

Pour cela, nous pouvons bien heureusement compter sur des finances parfaitement saines, ainsi qu'en a

convenu il y a un an le rapport d'observations de la Chambre régionale des Comptes. Au point 24 de ce

Conseil Municipal, nous en examinerons d’ailleurs le rapport de suivi. Vous pourrez constater que nous

poursuivons nos efforts pour continuer à améliorer nos pratiques.

Saluée par la CRC, notre politique de commande publique sera évoquée ce soir au point 8, à l'occasion de

la Délégation de Service Public pour l'exploitation des parcs de stationnement de la Ville. Comme vous le

savez, cette question est essentielle pour renforcer la vitalité de notre cœur de ville. Le nouveau parking des

Halles, qui ouvrira dans les prochains mois, permettra d’ailleurs d'accroître l'offre de stationnement.

Le développement de notre ville sera une nouvelle fois au centre de notre réunion de ce soir, notamment aux

points 17 et 18, qui nous donneront l'occasion d'examiner les comptes-rendus annuels des ZAC Grand Sud

et Val de Bioux. Concernant cette dernière opération, nous autoriserons le lancement de la procédure de

déclaration d'utilité publique au point 19.

Mâcon continue à grandir. Nous accompagnerons cette croissance en proposant toujours plus d'activités à

nos habitants. Au point 9, nous évoquerons donc le Contrat de Ville et les actions menées en 2023. Ces

activités s’inscriront dans la vie culturelle et sportive mâconnaise, qui est particulièrement riche, comme en

démontre la programmation estivale : l'exposition MORLON au Musée des Ursulines, les Quartiers d'été au

Centre Paul BERT, sans oublier les très nombreux spectacles et événements proposés dans le cadre de

l'Été Frappé. Nous pourrons compter bien entendu sur nos associations pour participer pleinement à cette

vitalité. Au point 3 ce soir, nous validerons d'ailleurs des conventions d'objectifs qui faciliteront leur

investissement. Il y en aura une nouvelle fois pour tous les goûts et pour toutes les envies à MÂCON.

Voilà, mes chers collègues, qui résume notre engagement pour MÂCON : travailler pour aujourd’hui et pour

demain, mais toujours pour les Mâconnaises et les Mâconnais.

kkx

SOMMAIRE DE LA SÉANCE

4- Rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité - Année 2022... 4

2- Attribution de subventions et de droits de tirage 2023 pour l'utilisation du Parc des expositions... 5

3- Atiribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives et signature de conventions d'objectifs... ssiieieieieeeeseeeeeeeeeeceerreeesseneeeeeeesssneneenes 6

4- Dénomination du parc Saône Digitale... ss 9

5- Demande de subvention auprès de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) dans le cadre de l'appel à projets « LUum'ACTE ».............................. issus 10

6- Demande de subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de l'appel à projets d'actions de sécurité routière 2023 pour l'« Opération Moto Jeunes 2023 ».....…. 11

7- Classement du réseau de chaleur et approbation du schéma directeur du chauffage urbain... 12

8- Concession de service de type délégation de service public (CSP) pour l'exploitation de quatre parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mâcon -— Approbation du choix du concessionnaire et validation du projet de convention... ss iussisssssssereenneeneenenenereeseeeneneeeeeeeeeceseceseessssssnnns 14

9- Contrat de ville de Mâcon - Programmation des actions pour l'année 2023... 17

10- Attribution de subventions - Comité de Jumelage... ss 1911- Médiathèque - Signature d'une convention de mise à disposition du service de ressources en ligne Cesam71.fr avec le Département de Saône-et-Loire... ss 20

42- Signature d'une convention cadre relative à l'organisation de la Prévention Spécialisée avec le Conseil Départemental et signature d'une convention d'objectifs avec l'Association Sauvegarde 71......................... 21

13- Attribution de subventions exceptionnelles et d'une subvention d'équipement à des associations culturelles - Signature de conventions d'objectifs et d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'Association LUCIOL................ ii issierereiienéirereeeeeeneeseeeseseeeeeeeeeeneseeseeseeeeeeeeeeesee 22

14- Extension et réaménagement du Club-House du stade de football Pierre Guérin - Demande de fonds de concours auprès de MBA... iii iilierecneeeereeereereereeeeeceneeeeeeeeeeeeeeeeenenenne 24

15- Approbation du montant des attributions de compensation 2023 relatives à la compétence Petite Enfance

16- Conservatoire communautaire : signature de la convention 2023-2025 entre la Ville de MÂCON et MBA pour un partenariat entre la Médiathèque municipale et le Conservatoire communautaire Edgar VARESE...26

17- ZAC Grand Sud - Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022.27

18- ZAC Val de Bioux - Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022

19- Autorisation de lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur la ZAC Val de Bioux au bénéfice de la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud... 29

20- Concession Îlot Laguiche - Signature d'un avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement... 31

21- Concession Îlot Laguiche - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022... iiiieéienreineeinieeeeeeeeceseeneneeeeeeseesneneeeseceeenenteeeennes 32

22- Cession d'appartements sur le secteur de La Résidence... 33

23- Acquisition d'une parcelle boisée AX 37 sur la Commune d'HURIGNY........... 35

24- Rapport de suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes formulées dans le rapport des observations définitives du 09 juin 2022... 36

25- Décision modificative n° 1 du Budget Principal et des Budgets Annexes - Admissions en non valeur..…..39

26- Remboursement de frais avancés par les agents pour l'exercice de leurs missions... 41

27- Création d'emplois et modification du tableau des effectifs... 41

28- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... .43

29- Question orale (Article 16 du règlement intérieur du Conseil Municipal)..…....................................... 43

*kx

N° 1 - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - ANNÉE 2022 (N° DEL_043_2023)

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes :

* la prise en compte de tous les handicaps,

* le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité.Pour atteindre ces deux objectifs et privilégier la concertation, la Ville de MÂCON a créé sa Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, en complément de la Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA) créée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020.

En effet, l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales précise que lorsqu'une commission intercommunale coexiste avec une commission communale, chacune exerce notamment les compétences

suivantes :

* dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et

des transports,

* _ établir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en

accessibilité de l'existant.

En conséquence, il est proposé de présenter le rapport de l'année 2022 de la CCA au Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et par la loi n° 2015-988 du 05 août 2015,

Vu la délibération n° DEL 009 2020 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 créant la Commission

Communale pour l'Accessibilité (CCA),

Vu le rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité pour l’année 2022, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés

Étrangères du 07/06/2023,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal prend acte.

kkx

N° 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET DE DROITS DE TIRAGE 2023 POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_044_2023)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Parc des expositions, géré par la SNC Mâcon Évènements, accueille régulièrement des manifestations

organisées par des associations mâconnaises.

Afin de soutenir ces associations, la Ville de MÂCON entend apporter son concours à l'organisation de

quatre manifestations par le biais de l'attribution de subventions et de droits de tirage.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

« M. JALLAGEAS indique que le Groupe Mâcon Citoyens s'étonne du montant important de la subvention

destinée à l'Association en charge de la manifestation de boules. Il indique que ce n'est certes pas un sport mécanique, mais en période de disette budgétaire, pour les ménages et pour les collectivités, cette somme paraît disproportionnée par rapport au nombre de Mâconnais intéressés et impliqués par cette discipline. Il demande quand sera réalisée une étude sérieuse sur les réelles retombées économiques de telles manifestations et indique que son groupe demandera le compte-rendu financier de cette manifestation.M. PAYEBIEN indique que le championnat de boules n'est pas une compétition anonyme puisqu'il rassemble 1 500 joueurs et environ 5 000 à 6 000 personnes présentes pendant deux jours à Mâcon. Elles vont donc consommer, faire des réservations au niveau des hôtels et des restaurants. En terme économique, la Majorité aide cette manifestation avec grand plaisir car le sport boules ne représente pas uniquement cette compétition. Pour rappel, nous avons organisé 2 championnats du Monde depuis 2009 et 3 championnats de France. À chaque fois, nous avons pu nous rendre compte de l'impact sur la Ville de Mâcon d'une telle manifestation. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean PAYEBIEN,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :

+ d'accorder les subventions et droits de tirage suivants pour l’utilisation du Parc des expositions :

| _ POUR INFORMATION

MONTANT DE | Aide en nature | Coût restant à |

MANIFESTATIONS DATES LA apportée par la | la charge du | SUBVENTION || Ville dans le bénéficiaire cadre de ses

| droits de tirage

BÉNÉFICIAIRES

Association Mâcon 05 novembre

Portugais Repas Dansant 2022 5 124,00 € 0,00 € 0,00 €

Mâcon France Doubles Championnat de 07 au O9 juillet | 2023 France de Boules 2023 21 000,00 € | 48 803,30 € 34 020,89 €

| s : | T

| Lions Club Mâcon | Gongrés du Lions | 22 octobre 2023 0,00 € | 10464,87€| 9403,83€

| Les Vendanges de Festival de | 23 au 25 | |

| l'Humour l’'Humour novembre 2023 2 450,00 € | 38 518,92 € 14 657,50 €

ll est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

N° 3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS (N° DEL_045_2023)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Monsieur Yves DUPUIS

La Ville de MÂCON favorise la pratique sportive en aidant les associations à organiser des manifestations

qui participent à l'animation de la vie locale.

De plus pour accompagner les associations désireuses de s'engager avec elle sur le développement du sport, la Ville a mis en place des conventions d'objectifs qui précisent le partenariat entre la Ville et les associations concernées. Dix-neuf conventions arrivent à leur terme, il convient de les renouveler; et une nouvelle convention doit être conclue.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu les projets de conventions d'objectifs, joints en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 06/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

« Mme AMARO s'interroge sur les annexes de ce rapport qui représentent pas moins de 20 conventions d'objectifs. Nous avons, par exemple, le Groupement de la Retraite Sportive du Mâconnais avec en terme de

contenu, le préambule, les objectifs, puis les aides apportées par la Ville avec des montants précis en terme de subvention, d'aide matérielle, et invariablement à l'article 4, le récapitulatif annuel des aides apportées par la Ville. Pour cette association, le montant est précisément de 33 396,94 euros. Même schéma pour le Yacht Motor Club avec un récapitulatif annuel des aides à hauteur de 48 375 euros, le Moto Club, des aides de 64 052 euros, le Volley Club, une subvention arrondie à 152 000 euros...

Cependant, elle s'interroge pour l'Association « Mâcon France Doubles 2023 » : cette association semble n'avoir que pour seul objectif l'organisation, la gestion et l'animation de compétitions sportives nationales ; aucun historique n'est présent dans cette convention et aucun prévisionnel non plus puisqu'il semble s'agir d’une association créée tout bonnement pour l'organisation de cette seule manifestation. Elle souhaite donc

quelques précisions au moins sur la forme de cette convention.

M. le Maire répond que cette convention est valable seulement pour une année puisque que cette association est créée exclusivement pour ces championnats de France. il ne peut donc pas y avoir d’antériorité puisqu'elle n'existait pas avant et disparaîtra à la fin de l'année. Ce dispositif existe dans toutes les manifestations importantes comme le Congrès National des Sapeurs-pompiers. D'ailleurs, dans les statuts, il est prévu que leurs bénéfices éventuels soient reversés à telle ou telle opération. »

Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à lunanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :

* d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION OBJET | MONTANT

Aide à l'association pour l'organisation :

- du championnat de France de Flat Track, le 08 2 000,00 €

ASSOCIATION MOTO CLUB DE |juillet 2023,

MÂCON

Route de la Grisière - du championnat d'Europe de Speedway, le 22 19 000,00 €

71000 MÂCON juillet 2023,

- du championnat de France de Speedway, le 16 5 000,00 €

septembre 2023.

ASSOCIATION SPORTIVE Participation au frais d'organisation du Rallye des 20 000,00 € AUTOMOBILE DES VINS DE | Vins, du 02 au 04 juin 2023.

MÂCON

1 rue du Doyenné

71000 MÂCON

ASSOCIATION SPORTIVE DU Participation aux frais d'organisation du 1 500,00 € GOLF DE MÂCON LA SALLE | championnat de France 4%" division hommes, du 25 153 rue Louise Michel au 28 mai 2023.

71000 MÂCONCOMITE DÉPARTEMENTAL. SP a ceneDéenemenaONnnaue st | 200000 OLYMPIQUE ET SPORTIF DE ©? programm à « Classes Olympiques » qui interviendra au sein SAÔNE-ET-LOIRE ; ' | ; d'une classe du collège Schuman et d'une classe de | | 16 rue des Prés l’école primaire Jules Ferry. Des actions seront | 71300 MONTCEAU-LES-MINES | 00€ P my. re ss mises en place afin de sensibiliser les élèves aux valeurs olympiques et sportives.

| Participation aux frais de location de sonorisation au 491,00 € ENTENTE ATHLETIQUE | Stade Marie-José PEREC pour les interclubs du 07 MACONNAISE mai 2023.

Avenue Sandrine Martinet

71000 MACON Participation aux frais d'organisation du 39° semi- 4 000,00 € marathon, le 17 septembre 2023.

LES MILLE PATTES Aide à l'association pour l’organisation :

36 rue de Bourgogne à . . 71000 MÂCON - des Gambettes Mâconnaises, le 11 juin 2023, 3 000,00 €

- de la Corrida Lamartinienne, le 07 juillet 2023. 2 000,00 €

MÂCON FRANCE Participation aux frais d'organisation du 70 000,00 € DOUBLES 2023 championnat de France Doubles 2023, du 07 au 09 31 rue Pillet juillet 2023 — Sport Boules.

71000 MACON

MÂCON TENNIS DE TABLE Aide à l'équipement de nouvelles séparations de 500,00 € 195 allée René Cassin table.

71000 MACON

PÉTANQUE MÂCONNAISE Participation aux frais d'organisation de 3 concours 4 500,00 € Boulodrome Jean Ducioux au boulodrome Jean Ducloux : Grand prix de la Ville 31 rue Pillet de Mâcon le 07 juin et « la Mâconnaise » les 27, 28 71000 MACON octobre et 05 novembre 2023.

Participation aux frais d'organisation :

SOCIÈTE DES RÉGATES - des championnats de France longue distance, les 5 500,00 € MACONNAISES 04 et 05 mars 2023 389 avenue du Maréchal de Lattre ’

de Tassigny ; . . . 71000 MÂCON - d'une régate internationale, les 20 et 21 mai 2023, 5 500,00 €

- d'un championnat de zone, les 10 et 11 juin 2023. 5 500,00 €

Participation aux frais d'organisation :

TRIATHLON MÂCON CLUB - du duathlon de Mâcon, le 26 mars 2023, 3 500,00 €

389 avenue du Maréchal de Lattre

de Tassigny - du triathlon du Mâconnais, le 02 juillet 2023, 2 000,00 € 71000 MACON

Participation aux frais de formation pour son soutien 700,00 €

au sport de haut niveau.

| Participation aux frais d'organisation :

VÉLO SPORT MÂCONNAIS | - du Prix de la Zone Sud, le 05 mars 2023, 1 000,00 € 389 avenue du Maréchal de Lattre |

de Tassigny - de la 18ème semi-nocturne, le 30 juin 2023, 4 000,00 €

71000 MACON |

- du Prix de la Ville de Mâcon, le 24 septembre 1 800,00 €

2023.

il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

* d'approuver les termes des conventions d'objectifs à intervenir avec les associations désignées ci-après jusqu'au 31 décembre 2023. Elles se poursuivront annuellement par reconduction tacite jusqu'au 31 décembre 2026, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties 3 mois avant la date d'expiration :

+ Académie de Billard de Mâcon,

*- Association Mâcon Portugais Culturelle et Sportive,

* Association Moto Club de Mâcon,

* Association Roller Mâconnais,

* Association Sportive Automobile des Vins Mâcon,

° Badminton Mâconnais,

+ Club de Voile Mâconnais,

° _ Compagnie des Archers Mâconnais,

* _ Élan Sportif Féminin,

+ Football Club de Sennecé,

* Groupement de la Retraite Sportive du Mâconnais,

+ Jeunesse Sportive Mâconnaise,

Mâcon Judo,

Mâcon Tennis de Table,

Roller Derby Mâcon,

Société des Tireurs Mâconnais,

Vélo sport Mâconnais,

Volley Club Mâconnais,

Yacht Motor Club,

Mâcon France Doubles 2023,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents afférents à ces dossiers.

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N° 4 - DÉNOMINATION DU PARC SAÔNE DIGITALE (N° DEL_046_2023)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre de l’opération « Saône Digitale », la Ville a réalisé un nouveau parc urbain entre la Saône et la Darse Nord, point d'arrivée d’un cheminement doux aménagé depuis le centre-ville.

Ce terrain de près de 8 000 m? est implanté sur l'ancien terrain de l'Entreprise BOURGOGNE ALCOOLS et forme une petite presqu'île à l'extrémité du quai des Marans, dans le prolongement du bâtiment des Voies Navigables de France et du restaurant Les Tuileries.

Ce nouvel espace vert à la disposition des Mâconnaises et des Mâconnais se trouvera bientôt au cœur d'une zone d'activité économique tournée vers les technologies de demain, rappelant que MÂCON a

toujours été une cité de l'innovation. Dans notre histoire, nombreux sont en effet les habitants et les entreprises à avoir fait preuve d’audace entrepreneuriale, contribuant à la notoriété et à la prospérité de notre ville.

Afin de dénommer ce nouveau parc, il est donc proposé au Conseil Municipal de rendre hommage à une personnalité mâconnaise qui a marqué son temps par ses choix précurseurs.

Marie CHAMBEFORT, dite Maria CHAMBEFORT, est née à MÂCON en 1840. Dès l'âge de 16 ans, elle

débute une carrière de photographe d'abord itinérante, exerçant notamment à l'Hôtel du Sauvage, alors situé en bord de Saône. Le procédé utilisé par la jeune Mâconnaise est celui du daguerréotype et accompagne l'ensemble de son destin professionnel. Celui-ci la mènera à MARCIGNY, puis à ROANNE, où elle s'installe dans un atelier ayant pignon sur rue et y achève une vie riche, mais courte en 1893, à 53 ans.

C'est un parcours singulier que celui de Maria CHAMBEFORT, dont la jeunesse et l'appartenance à la gent féminine n'ont nullement contrarié une vie de liberté et d'innovations, malgré les convenances du temps. Née rue de la Paroisse à MACON, elle fait aujourd'hui figure de pionnière auprès des historiens de laphotographie. Ces derniers ont retracé ses premières expériences artistiques dans nos rues, auprès de familles mâconnaises et de voyageurs de passage.

Son travail est de nos jours visible au Musée d'Orsay et dans de nombreux autres lieux de culture, en France comme à l'étranger. Il accompagne encore probablement de nombreuses familles ayant conservé

cette trace de leur héritage familial dans leurs archives personnelles.

Le nom de Maria CHAMBEFORT, artiste libre et novatrice, a toute sa place en bord de Saône, au cœur d'un espace dédié à la création et à la technologie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° d'approuver la dénomination suivante :

- « Parc Maria CHAMBEFORT » pour le parc d’une superficie de 8 000 m° situé sur l’ancienne Darse.

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N° 5 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET RÉGIES (FNCCR) DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS « LUM'ACTE » (N° DEL_047_2023)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a lancé le sous-programme « Lum'ACTE » en lien avec le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique).

L'Appel à Projets « Lum'ACTE » vise à répondre aux enjeux de rénovation des parcs d'éclairage public des collectivités, en dehors des installations d'éclairage sportif et des éclairages des bâtiments publics.

Le sous-programme « LUum'ACTE » finance notamment les diagnostics, la réalisation de schémas directeurs de rénovation, l’instrumentation et l'accompagnement des travaux réalisés par les collectivités.

La Ville de MÂCON, dans le cadre de son marché global de performance énergétique, peut prétendre à des subventions de la FNCCR pour les actions menées dès le 1° janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.

À savoir :

* l'acquisition des outils de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) (50 % d'aide avec un montant maximum de 10 000,00 €),

* l'accompagnement par des missions d'Assistance à Maïtrise d'Ouvrage (AMO) (30 % d'aide à hauteur de 40 000,00 € maximum).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'annexe financière, jointe en annexe,

Vu le cadre de réponse, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023,Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur te fondement de

l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

+ de candidater au sous-programme « Lum’ACTE » et de valider le cadre de réponse et l'annexe financière, tels que joints en annexe,

+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR),

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 6 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE SAONE-ET-LOIRE DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS D'ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2023 POUR L’« OPERATION MOTO JEUNES 2023 » (N° DEL_048_2023)

RAPPORTEUR : MAXIM PLAT

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON développe des actions de prévention liées à la sécurité routière des jeunes conducteurs de deux-roues motorisés en proposant aux publics, âgés de 14 à 18 ans, de bénéficier de séances d'initiation au pilotage de motos, à des séances d'apprentissage à la conduite, de tests sur simulateurs et d'éveil aux règles de bonne pratique du pilotage des deux-roues motorisés.

Cette manifestation, dénommée « Opération Moto Jeunes 2023 », se déroulera du 17 au 19 juillet 2023 sur l’'esplanade Lamartine.

Dans le cadre de l'appel à projets d'actions de sécurité routière 2023, une subvention est sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, selon le plan de financement suivant :

ACTION MONTANT TTC SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT TTC

« Opération Moto Jeunes 2023 » 4 000,00 £ | Direction Départementale des 1 200,00 € du 17 au 19 juillet 2023 Territoires de Saône-et-Loire (30 %) sur l’esplanade Lamartine

Ville de MÂCON (70 %) 2 800,00 €

TOTAL TTC 4 000,00 € | TOTAL TTC 4 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu Favis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 06/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande

AAd'attribution de subventions,

* de valider le plan de financement correspondant à l'animation de l'« Opération Moto Jeunes 2023 » qui se déroulera sur l’esplanade Lamartine du 17 au 19 juillet 2023,

* d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de l’appel à projets d’actions de sécurité routière 2023,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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Monsieur le Maire suspend la séance afin de procéder à une présentation d'un diaporama par M. GARNIER, thermicien à la Cellule Energie de la Ville de Mâcon, sur le classement du réseau de chaleur et l'approbation

du schéma directeur du chauffage urbain.

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N° 7 - CLASSEMENT DU RÉSEAU DE CHALEUR ET APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DU CHAUFFAGE URBAIN (N° DEL_049_2023)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de MÂCON est propriétaire d’un réseau de chaleur qui s'étend sur les communes de MÂCON, CHARNAY-LES-MACON et SANCE. Le service de fourniture de chaleur a été délégué à la société MACON ENERGIES SERVICES via un contrat de délégation de service public signé le 07 décembre 2015.

La loi Énergie Climat du 08 novembre 2019 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont rendu automatique le classement des réseaux alimentés à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, le réseau de MÂCON étant donc concerné par ce classement automatique avec une production de chaleur issue à plus de 60 % de biomasse. Le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au

classement des réseaux de chaleur et de froid vient définir les contours de cette obligation en précisant les modalités d'application.

Un réseau classé implique une obligation de raccordement à ce réseau pour tous les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, et ce sur un périmètre défini.

Ainsi, il est proposé de définir le périmètre de classement, appelé « périmètre de développement

prioritaire », selon le zonage suivant :

+ Zone 1 - Centre-ville : Puissance souscrite supérieure ou égale à 120 KW, + Zone 2 — Extensions : Puissance souscrite supérieure ou égale à 200 KW, + Zone 3 — Non prioritaire : Puissance souscrite supérieure où égale à 250 kW et distance par rapport au réseau de chaleur existant inférieure ou égale à 200 mètres.

La délimitation de chaque zone est stipulée sur le plan fourni en annexe.

Sont concernés par l’obligation de raccordement tous projets de construction ou de rénovation importante tel que précisé par le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022.

Les porteurs de projets situés en zone de développement prioritaire pourront déroger à l'obligation de

raccordement seulement s'ils justifient :

* de lincompatibilité des caractéristiques techniques des installations qui présentent des besoins de chaleur avec celles offertes par le réseau,

* de délais de raccordement au réseau de chaleur incompatibles avec les besoins en chaleur des installations, sauf si l'exploitant du réseau justifie d’une solution transitoire, * de la mise en œuvre d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau, + de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d’autres solutions de chauffage.Les projets situés en dehors du territoire de la commune de MÂCON ne sont pas concernés par l'obligation de raccordement au réseau de chaleur, et ce quelle que soit la distance par rapport au réseau de chaleur existant (notamment sur les communes de CHARNAY-LES-MACON et SANCE).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, tout dossier soumis à autorisation d'urbanisme pourra se voir refuser si les conditions de la présente délibération ne sont pas respectées.

La présente délibération et ses annexes seront annexées au PLU en vigueur.

En parallèle, la Ville de MÂCON a lancé en mars 2021 la mise à jour du schéma directeur du réseau de chaleur. Cette prestation, confiée au Bureau d'études BEST ENERGIES, a pour but de projeter le réseau de chaleur sur 10 ans sous différents aspects, notamment :

*__ développement et extension du réseau pour alimenter de nouveaux abonnés,

* valorisation et développement des sources d'énergies renouvelables, * _ évolution des moyens de production de chaleur,

* évolution contractuelle et économique (tarification de la chaleur).

Le périmètre de développement prioritaire évoqué dans le cadre du classement du réseau chaleur s'appuie

notamment sur les études de développement et extension du réseau effectuées dans le cadre du schéma directeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, Vu le plan du réseau de chaleur, joint en annexe,

Vu le rapport de mise à jour du schéma directeur du réseau de chaleur, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 1° juin 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

« M. JALLAGEAS souligne que le Groupe Mâcon Citoyens se félicite de cette évolution législative. Il demande si la collectivité a prévu de mettre en place des aides et des incitations financières pour le financement des études pour les particuliers et les lotisseurs pour le rattachement au réseau de chaleur, notamment lorsque les travaux échappent à une déclaration préalable de travaux.

M. COLON répond par la négative. I] indique que 120 kW, cela représente déjà une dizaine de logements. Donc il s'agit la plupart du temps d'un promoteur et il est davantage question de l'intégrer dans son schéma de construction. Ce dossier est préparé avec une obligation à l'avenir pour tous les pétitionnaires de permis

de construire de réfléchir et d'étudier le réseau de chaleur dans ce cadre-là avec les indications fournies au niveau de la puissance dans chaque permis.

Mme COMTET SORABELLA intervient en demandant si la Majorité a déjà une projection sur le nombre de raccordements possibles pour chaque zone. Et sa seconde question porte sur le schéma directeur, et notamment la construction d'une troisième chautferie de 8 mégawatts (MW). Ceci est un projet à l'horizon 2030. Notre Délégation de Service Public (DSP) se poursuit jusqu'en 2042. Elle s'interroge sur l'impact financier de cet investissement sur la durée résiduelle de la DSP.

M. COLON répond que, dans le cadre de la chaufferie actuelle, elle est dimensionnée avec une production d'énergie avec le bois limitée. Donc le principe est de mettre en place une nouvelle chaufferie de 8 MW pour être opérationnel en 2030 grâce à cette extension de réseau. Il s'agit donc d'avoir une densification de notre réseau pour pouvoir optimiser nos installations et envisager une baisse des prix jusqu'en 2042.

M. le Maire souligne que le délégataire financera la nouvelle chaufferie. Mais cet équipement s'amortira sur une période plus longue. Ainsi, en 2042, une nouvelle procédure sera relancée soit en délégation, soit en régie. Cependant il est effectivement impossible de l'amortir sur 10 ans au risque de voir un prix de la chaleur trop important.

A3M. COLON ajoute que notre chauffage urbain est déjà vertueux sur le plan environnemental, et économiquement, il intéresse un nombre important d'usagers et d'abonnés, et notamment même des industriels. Donc, il s'agit d'un développement plus vertueux en terme d'environnement et surtout plus économique pour tous les usagers qu'ils soient particuliers, industriels ou des administrations. »

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Gérard COLON, de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de définir le périmètre de classement, appelé « périmètre de développement prioritaire », selon le zonage suivant :

- Zone 1 — Centre-ville : Puissance souscrite supérieure ou égale à 120 KW, - Zone 2 - Extensions : Puissance souscrite supérieure ou égale à 200 KW, - Zone 3 — Non prioritaire : Puissance souscrite supérieure ou égale à 250 KW et distance par rapport au réseau de chaleur existant inférieure ou égale à 200 mètres.

La délimitation de chaque zone est stipulée sur le plan joint en annexe ;

* de valider les conclusions du rapport de mise à jour du schéma directeur, tel que joint en annexe.

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Monsieur le Maire suspend la séance afin de procéder à une présentation d’un diaporama par M. GONTHIER de la Société de Conseil Et d'appui aux Territoires (SCET) sur la délégation de service public pour l'exploitation de quatre parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mâcon.

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N° 8 - CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CSP) POUR L’'EXPLOITATION DE QUATRE PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE DE LA VILLE DE MACON - APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET VALIDATION DU PROJET DE CONVENTION (N° DEL_050_2023)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Monsieur Maxim PLAT

Par délibération n° DEL_101_2022 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal a retenu la Délégation de Service Public comme mode de gestion du service public pour l'exploitation de 4 parcs de stationnement en ouvrage situés sur le territoire de la Ville de MACON, pour une durée de 8 ans, soit du 1° juillet 2023 au 30 juin 2031.

Rappel de la procédure :

La Commission prévue à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réunie le 02 février 2023 et a acté l'analyse de l'offre du soumissionnaire - MÂCON PARCS SAS, ZAC des Berthilliers — 295 chemin des Berthilliers, 71850 CHARNAY-LÉES-MÂCON. Après négociations avec ce candidat, comprenant une séance d'audition, une nouvelle proposition a été sollicitée et présentée le 25 mai 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, les pièces suivantes ont été transmises aux élus quinze (15) jours avant la date de la présente séance :

+ le projet de rapport,

+ __ l'avis de la Commission Consultative des services publics locaux en date du 23 septembre 2022, * la délibération n° DEL_101_2022 du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 approuvant le principe de recours à la délégation de service public comme mode de gestion pour l'exploitation du

AEstationnement hors voirie des parkings du Centre, Rambuteau, Lamartine et des Halles et ce pour

une durée de 8 ans,

+ les avis d'appel public à la concurrence envoyés le 27 octobre 2022, * les procès-verbaux de la commission compétente en matière de délégation de service public et leurs

annexes en date des 14 décembre 2022 et 2 février 2023,

* le rapport de présentation de M. le Maïre au Conseil Municipal proposant de retenir la société

MACON PARCS comme délégataire du service public pour l'exploitation du stationnement hors voirie des parkings du Centre, Rambuteau, Lamartine et des Halles et ce pour une durée de 8 ans, + le projet de contrat de concession 2023-2031 à intervenir avec la société MÂCON PARCS, * les annexes au projet du contrat de concession énumérées ci-dessous : - Annexe n°1 : Plans de situation et plans des parkings :

°__ Parking du Centre : plans du parking,

* Parking Rambuteau : plan de surface,

° Parking Lamartine : plans du parking, DOE à l'issue des travaux,

°__ Parking des Halles :plans du parking,

- Annexe n° 2 : Documents techniques ;

- Annexe n°3 : Mémoire travaux ;

- Annexe n° 4 : Plan contractuel d'investissements ;

- Annexe n° 5 : Planning contractuel de travaux à fournir ;

- Annexe n° 6 : Inventaire des biens ;

- Annexe n° 7 : Règlement intérieur des parcs ;

- Annexe n° 8 : Liste du personnel affecté au service ;

- Annexe n° 9 : Plan prévisionnel de renouvellement ;

- Annexe n° 10 A : Rapports d'activités ;

- Annexe n°10 B : Comptes d'exploitation prévisionnel ;

- Annexe n° 11 : Grilles tarifaires des parcs ;

- Annexe n° 12 : Garantie à première demande ;

- Annexe n°13 : Bordereau de notification du contrat ;

- Annexe n° 14 : PV contradictoire de visite et état des lieux ;

- Annexe n°15 : Services associés au stationnement ;

- Annexe n°16 : Reporting et modèle de tableau de bord ;

- Annexe n°17 : Grille de contrôle qualité de service et rapport annuel :

- Annexe n°18 : Projet de statuts de la société dédiée.

Conformément à ces éléments, il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal :

° d'attribuer le contrat de concession de service public pour l'exploitation de quatre parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de MÂCON à la société MÂCON PARCS SAS,

°__ pour une durée de 8 ans,

+ __ d'approuver les termes du contrat et de ses annexes,

+ d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de service public pour l'exploitation de quatre parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de MÂCON à la société MÂCON PARCS SAS.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° DEL_101_2022 en date du 26 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe d'une concession de service public,

Vu les avis d'appel public à la concurrence envoyés le 27 octobre 2022,

Vu le procès-verbal en date du 14 décembre 2022 de la commission de concession arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre et le tableau en date du 14 décembre 2022 portant ouverture des plis

contenant les offres,

Vu le procès-verbal en date du 02 février 2023 de la commission de concession portant rapport d'analyse de

l'offre initiale,

Vu le rapport en date du 02 juin 2023 de M. le Maire présentant les motifs de son choix et l'économie

générale du contrat de Délégation du Service Public,

Vu le contrat et ses annexes,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

« Mme AMARO déclare attendre toujours le préalable, c'est à dire une véritable étude sur le bien-fondé de la décision de la Majorité d'opter pour une délégation de service public pour le stationnement hors voirie. Etude

ASsans laquelle il est impossible de voter le rapport actuel. En octobre dernier sur ce sujet, avaient déjà été notées l'absence d'éléments de comparaison avec la mise en régie et la vacuité de l'étude qui était censée servir de support à cette décision.

M. JALLAGEAS souligne que, dans les références présentées, sont évoquées un certain nombre de villes dont Montluçon. Il souhaite donc informer l'ensemble des élus que celte ville, au 1° janvier 2023, n'a pas renouvelé sa DSP « afin d’avoir la maîtrise des tarifs et de mettre fin à un déficit chronique ». Il rappelle que Bourg-en-Bresse a fait le choix identique de revenir en régie.

Mme COMTET SORABELLA ajoute que la concession à la société Mâcon Parcs, filiale de la SAGS, dont le gérant est Monsieur Jean-Laurent DIRX, engage la Ville pour 8 ans. Les Mâconnais doivent comprendre

qu'en 2031, en fin de concession, cela fera 24 ans que le service public d'exploitation des parcs de stationnement de la commune aura été géré par la même société. Cet état de fait la conduit à s'interroger

sur la réalité de la mise en concurrence qui est censée assurer le modèle de la Délégation de Service Public (DSP) à une entreprise privée. Ce modèle de gestion vanté par la Majorité municipale a donc ses limites en

matière de mise en concurrence. Peut-être au moins la limite de la capacité des entreprises positionnées sur ce marché de rentrer en concurrence avec une société très bien implantée localement puisque son siège social est à Charnay-lès-Mâcon.

Elle rappelle sa demande d’une analyse réelle de la gestion en régie. Elle pense que la maîtrise des tarifs et de la politique de stationnement échappe à la collectivité par la concession de service de type DSP, alors même que les questions de stationnement et de circulation pèsent de plus en plus dans la vitalité des villes.

M. COLON constate que le Groupe Mâcon Citoyens est partisan de la régie et qu'il revient

systématiquement sur cet aspect. La régie a également été étudiée et comparée à la DSP. mais c'est une évidence qu'une ville moyenne comme Mâcon n’a pas les services support pour pouvoir gérer une régie qui impliquerait des coûts nettement supérieurs. La Ville de Mâcon dispose de 4 parcs de stationnement fermés qui sont sur le principe d’une concession sur ces dernières années. La définition d'un mode alternatif, en l'occurrence la régie, supposerait dans un premier temps d'identifier les activités qui pourraient être supervisées et exploitées en parallèle du stationnement en sachant que nous ne pourrions pas le faire seul avec les services dont on dispose aujourd'hui. Le volume et le nombre de places avec 3,2 ETP nous poseraient des problèmes. Et d'après les études des activités assurées en propre par la Ville de Mâcon, il était apparu qu'aucune n'était susceptible de rejoindre et compléter l’activité du stationnement. Il aurait fallu créer un service dédié, être présent 7 jours sur 7 et assurer toutes les interventions dues à des pannes et/ou problèmes. Il indique que la DSP est un mode de gestion en faveur d'une tarification particulièrement attractive : à Mâcon, depuis juillet 2022, l'heure de stationnement revient à 0,60 € TTC, 3 heures à 2,40 € et la journée à 4,40 €. Par ailleurs, le contrat proposé comprend une place pour la gratuité, les 30 premières minutes sont gratuites, la gratuité entre 12h et 14h et un plafonnement de 20h à minuit à 1,10 € Ces éléments forts du contrat ont été maintenus à l'issue des négociations ; cela se faisant dans le maintien de qualité de service rendu à l'usager, notamment la continuité de service, qu'on ne serait pas sûr de pouvoir assurer avec nos services municipaux. Sans remettre en question l'équilibre économique, cette politique {arifaire attractive présente malgré tout une situation bénéficiaire. L'excédent brut d'exploitation (différence entre les recettes et les charges d'exploitation courante) permet même de financer plus de 50 000 euros d'amortissement par an ce qui explique qu'un programme d'investissement ambitieux soit annexé à ce contrat proposé. Dans le mode de gestion, l'exploitant met largement à profit ses fonctions support et profils mutualisés : direction financière, direction technique, patrimoine, direction marketing et développement. La dernière proposition financière de SAGS amène à présenter un niveau de résultat net de 1 % sur la totalité du contrat.

Donc effectivement, cela fera 24 ans que nous travaillons avec la même société, mais un appel à concurrence a été lancé dans les normes et SAGS a remporté le marché. Cette société est locale et nous pouvons nous en féliciter sachant qu'elle prend de nombreux marchés sur le plan national et crée des emplois sur Mâcon, notamment une trentaine d'emplois créés ces derniers mois. Sur l'ensemble du territoire national, elle représente environ 500 emplois, dont une grande partie sur Charnay-lès-Mâcon.

Mme COMTET SORABELLA revient sur l'emploi. Initialement, dans la première offre faite, il s'agissait de 3,7 postes, puis 3,2 ETP. En terme d'emploi, nous sommes plutôt sur une réduction de postes. Elle regrette à nouveau l'absence d'une comparaison entre la DSP et la régie.

M. le Maire précise enfin que Montluçon a repris en régie car un déficit chronique énorme a été constaté. C'est justement pour éviter ce déficit que la collectivité a repris en régie. »

Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Gérard COLON et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

/16Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

* d'attribuer le contrat de concession de service public pour l'exploitation de quatre parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de MACON à la société MACON PARCS SAS, ZAC des Berthilliers — 295 chemin des Berthilliers, 71850 CHARNAY-LES-MACON,

*__ d'approuver le contrat de concession de service public et ses annexes pour une durée de huit (8)

ans à compter du 1% juillet 2023 dans les conditions telles que rappelées dans le rapport de M. le Maire qui restera annexé à la délibération,

*__ d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de service public précité ainsi que toutes les

pièces et actes s'y rapportant.

N° 9 - CONTRAT DE VILLE DE MÂCON - PROGRAMMATION DES ACTIONS POUR L'ANNÉE 2023 (N° DEL_051_2023)

RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre du Contrat de Ville de MÂCON, le Comité de Pilotage réuni en séance plénière le mercredi 05 avril 2023 a arrêté, à l'unanimité, la liste des actions de la Ville de MACON éligibles à la programmation des crédits 2023.

13 projets présentés par la Ville de MÂCON ont été retenus selon le plan de financement suivant :CULTIVONS NOS SUR TIERe 39079€ 6 000 € 5 000 € | 28 079€

LA VIDA DO 6104€ 2 000 € 1 000 € | 3104€ ÉVEIL SPORTIF 12 500 € 3 000 € 1 500 € | 8000€ PRENDS SOIN DE TOI 5 604 € 1 500 € 1000€ | 310€ T'CAP 4 500 € 1 500 € 3000 € CONTRAT LOCAL Lrientation D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ 121 473 € de 121 473 €

{CLAS)

TABLETTE ET LIVRE -

UN TRAIT D'UNION À 19574€ 3 500 € 2 000 € | 14074€ MVRE

BOURSE AUX DÉPARTS 8 800 € 5 000 € 1 500€ | 2300€

L'ATELIER DU CUIR ET DU TISSU 7 000 € 5 000 € 2000 €

MÂCON PREND SES QUARTIERS D'ÉTÉ 121 000 € 26 000 € 12 000€ 8 000 € | 75 000€

ATELIERS BARRIÈRE DELA LANGUE 6429€ 3 000 € 1000€ | 2429€

EUD'O FUTUR 5 000 € 3 000 € 2000 € C'EST MON

PATRIMOINE 3 800 € 3 800 €

TO TAUX 360 863 € 50500€ |3800€| 21000€ 25 000 € | 260 563 €

*DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales

*ANCT : Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

*DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles

*AAP : Appel À Projets

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 07/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

« Mme COMTET SORABELLA demande pourquoi la Majorité ne donne pas l'ensemble des actions piliers et

enjeux incluant également dans la présentation les actions dans le contexte de l'appel à projets du budget politique de la ville et de l'agglomération. Cela aurait une véritable cohérence. Ces actions sont à destination

des habitants des quartiers du contrat de ville à Mâcon, y compris celles portées par l'agglomération. De plus, nous sommes dans la dernière année du contrat de ville 2015/2023 et un bilan, une évaluation des actions conduites sous la durée du contrat serait un point de départ pertinent pour le dispositif qui viendra s'y substituer, possiblement dans le premier semestre 2024.

M. le Maire précise que le contrat de ville sera reconduit à partir de 2024. Concernant Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), chaque collectivité doit voter au sein de son assemblée et ce sera dans dix jours sur la partie des crédits qui la concerne. »

Après les interventions de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

* d'autoriser M le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de la Direction Générale des Collectivités Locales, de l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Région Bourgogne Franche-Comté, de la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire et de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, les subventions inscrites à la programmation des actions de la cohésion sociale pour l’année 2023,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire pour les projets concernés,

+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents administratifs afférents aux différents projets.

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N° 10 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - COMITÉ DE JUMELAGE (N° DEL_052_2023)

RAPPORTEUR : MARIE-CLAUDE MISERY

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS

Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de MÂCON et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2023 pour subventionner directement les échanges organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de jumelage.

Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable à la demande de subvention ci-dessous, qui correspond à un montant de 450,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 07/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Madame Marie-Claude CHEZEAU ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'attribuer la subvention suivante :

BÉNÉFICIAIRE ACTION DATE MONTANT

ORCHESTRE Déplacement de 30 personnes

RESONANCES à Neustadt an der Weinstrafse 30 juin au 02 juillet 2023 450,00 € 71000 MÂCON (Allemagne)

AAIl est précisé que l'association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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N° 11 - MÉDIATHÈQUE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE DE RESSOURCES EN LIGNE CESAM71.FR AVEC LE DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE (N° DEL_053_2023)

RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET

Depuis 2015, la Médiathèque propose à ses usagers inscrits des ressources en ligne (musique, cinéma, autoformation, livres numériques) accessibles 24h/24 via le site internet de la Médiathèque. Les abonnements à ces plateformes sont gérés en direct par la Médiathèque et les coûts imputés (28 900,00 € TTC en 2022) sur le budget dédié aux collections du service.

La Direction de la Lecture Publique du Département (DLP71) a, de son côté, déployé en 2022 une offre de ressources en ligne, accessibles à tous les habitants de Saône-et-Loire. Cette plateforme, intitulée Cesam71 (culture et savoirs à la maison), a notamment pour objectif de mutualiser les coûts d'accès à ces ressources.

Il est donc proposé de contribuer à cette démarche de mutualisation en signant une convention de mise à disposition de Cesam71.fr avec le Département de Saône-et-Loire qui permettrait à la Médiathèque :

+ de mieux maîtriser les coûts dédiés aux ressources numériques : le service est gratuit pour l'année 2023 et, à compter de l'année 2024, une participation financière à Cesam71 sera demandée au prorata du nombre d'habitants de la collectivité, à raison de 0,30 € par habitant, soit pour MÂCON environ 10 500,00 €,

* de conserver un contenu et des modalités d'accès quasiment identiques à ceux proposés actuellement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de mise à disposition du service de ressources en ligne Cesam71.fr, et son annexe, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 06/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention de mise à disposition du service de ressources en ligne Cesam71.fr, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,

* de verser, à compter de l’année 2024, une contribution financière calculée au prorata du nombre

d'habitants de la collectivité, à raison de 0,30 € par habitant,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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20N° 12 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ORGANISATION DE LA PREVENTION SPECIALISÉE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 71 (N° DEL_054_2023)

RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Claude CANNET

Les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu relèvent de la compétence des départements, en application de l’article L. 121-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Dans le cadre du Schéma Départemental de l'Enfance et des Familles 2014-2018 adopté par l'Assemblée Départementale le 14 novembre 2014, il a été défini les intentions croisées et les actions collaboratives conduites avec trois villes de Saône-et-Loire : MÂCON, CHALON-SUR-SAÔNE, AUTUN et le Conseil Départemental en matière de prévention spécialisée. Ces intentions et modalités d'actions ont été définies dans une convention cadre liant le Conseil Départemental et ces trois villes, pour la période 2020 à 2022, approuvée par le Conseil Municipal le 29 juin 2020.

Afin de poursuivre ce partenariat, il est proposé au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention cadre.

Pour la mise en œuvre de cette mission, le Conseil Départemental a habilité l'Association SAUVEGARDE 71, conformément au dernier alinéa de l’article L. 121-2 du Code de l’action sociale et des familles, pour la réalisation d'actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, à MÂCON. Ainsi, afin de fixer les modalités de ce partenariat, il est proposé de signer une convention d'objectifs avec l'Association SAUVEGARDE 71.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article EL. 121-2, Vu la convention cadre relative à l'organisation de la prévention spécialisée, jointe en annexe, Vu la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association SAUVEGARDE 71, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés

Étrangères du 07/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prend pas part au vote.

« Mme COMTET SORABELLA précise qu'il serait souhaïtable que la délibération indique les moyens humains mis à disposition au niveau du territoire de Mâcon par le biais de cette convention.

M. VUILLOT répond que trois quartiers sont concernés. Un éducateur par quartier est présent sur le terrain,

soit trois Équivalents Temps Plein (ETP). »

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Alexandre VUILLOT,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention cadre relative à l'organisation de la prévention spécialisée à intervenir entre les villes de MACON, CHALON-SUR-SAOÔNE, AUTUN et le Conseil Départemental

de Saône-et-Loire, telle que jointe en annexe,

+ d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir entre la Ville de MÂCON et l'Association SAUVEGARDE 71, telle que jointe en annexe,* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 13 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET D'UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES - SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION LUCIOL (N° DEL_055_2023)

RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Madame Claude CANNET

Dans le cadre de son Budget Primitif 2023, la Ville de MÂCON a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.

Une provision culture a ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.

Par ailleurs, les conventions d'objectifs conclus avec les Associations culturelles MÂCON SYMPHONIES -— sise 3 rue de la Préfecture — 71000 MÂCON, LA BUISSONNIÈRE - sise 120 rue Saint-Antoine — 71000 MÂCON et RADIO MÉTAL ALÉO - sise 9 rue de l'Île de France BP54 — 71000 MÂCON, arrivent à échéance. Compte tenu de l'intérêt des actions menées par ces Associations dans le domaine culturel, il est proposé de conclure de nouvelles conventions.

De plus, l'Association EFFERVESCENCE organisera, du 11 au 16 octobre 2023, la 8°" édition du festival de cinéma « EFFERVESCENCE » au Pathé cinéma de MÂCON et sur le territoire Mâconnais Val-de-Saône. Ce festival participe à l'animation de la Ville de MÂCON, à sa promotion et s'inscrit dans le cadre de sa politique culturelle de loisirs et d'éducation populaire. La Ville de MÂCON souhaite soutenir ce festival, il convient donc de conclure une convention d'objectifs avec l'Association EFFERVESCENCE -— sise 4 rue Agut — 71000 MÂCON, prévoyant notamment le versement d'une subvention exceptionnelle de 15 000,00 €.

Enfin, il convient de renouveler la convention pluriannuelle d'objectifs à intervenir avec l’État, la Région Bourgogne Franche-Comté, le Département de Saône-et-Loire et l'Association LUCIOL.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu les conventions d'objectifs à intervenir avec les Associations culturelles MÂCON SYMPHONIES, LA BUISSONNIÈRE, RADIO MÉTAL ALÉO et EFFERVESCENCE, jointes en annexe, Vu la convention pluriannuelle d'objectifs de l'Association LUCIOL, et ses annexes, jointes à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 06/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prend pas part au vote.Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION | OBJET MONTANT

MÂCON SYMPHONIES | Soutien au « Récital Master Class » | 3 rue de la Préfecture Auditorium du Conservatoire 4 000,00 € 71000 MACON 18 novembre 2023

LE ZIKÉNBA Aide à la programmation de la « Soirée

Place Emile Violet Fête de la Musique », dans le cadre de 71000 MACON la Fête de la Musique 2023 1 500,00 €

Place Émile Violet

Le samedi 17 juin 2023

| EFFERVESCENCE Soutien aux frais de communication du | 4 rue Agut festival Effervescence 250,00 € | 171000 MACON 1°" semestre 2023

| DENTELLES ET Aide à l'exposition

CREATIONS Salle François MARTIN 150.00 € 24 ter rue de l'Héritan Du 02 au 08 octobre 2023 ’ 71000 MACON

*__ d'attribuer la subvention d'équipement suivante :

ASSOCIATION | _ OBJET FU MONTANT

LUCIOL Aide d'équipement : acquisition de

119 rue Boullay matériel technique - Année 2023 4 600,00 € 71000 MÂCON

Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

d'approuver les termes des conventions d'objectifs à intervenir avec les Associations MÂCON SYMPHONIES, LA BUISSONNIÈERE et RADIO METAL ALÉO pour une durée d'un an et renouvelables par reconduction expresse dans la limite de quatre années, telles que jointes en annexe,

d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association EFFERVESCENCE, pour une durée d'un an, prévoyant notamment le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 15 000,00 €, telle que jointe en annexe,

d'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs à intervenir avec l'État, la Région Bourgogne Franche-Comté, le Département de Saône-et-Loire et l'Association LUCIOL, et ses annexes, pour une durée de trois ans, telles que jointes à la présente délibération,

d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les

documents afférents à ces dossiers.

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où 5N° 14 - EXTENSION ET RÉAMÉNAGEMENT DU CLUB-HOUSE DU STADE DE FOOTBALL PIERRE GUÉRIN - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE MBA (N° DEL_056_ 2023)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Alexandre VUILLOT

La Ville de MÂCON, toujours très impliquée en matière de développement de ses équipements sportifs,

envisage de réaliser des travaux au stade de football Pierre Guérin.

En effet, le club-house est actuellement trop étroit et ne permet pas d'accueillir correctement toutes les activités (réunions de débriefing, réceptions avec les sponsors...) du club de l’Union du Football Mâconnais

(UF M) qui occupe les lieux.

Les travaux porteront principalement sur l'extension du club-house avec une terrasse ayant une vue sur le terrain. Ils seront complétés par le réaménagement d’une partie de l'existant afin d'accueillir de nouveaux bureaux, des espaces de services et des sanitaires pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Ce nouvel équipement devrait permettre au club de l'UFM de se développer et de l'aider à s'inscrire encore

plus fortement dans la vie locale.

Le coût estimatif des travaux retenu pour le fonds de concours de Mâconnais-Beaujolais Agglomération

s'élève à 346 200,00 € HT.

Pour financer cette opération, la Ville de MÂCON sollicite Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) au titre du fonds de concours « développement local » selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITÉE MONTANT HT

Extension et réaménagement du 346 200,00 € | MBA — Fonds de concours club-house du stade de football « développement local » 166 000,00 € Pierre Guérin (47,9 %)

VILLE DE MÂCON (52,1 L) 180 200,00 €

TOTAL HT 346 200,00 € | TOTAL HT 346 200,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 06/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prend pas part au vote.

« M. JALLAGEAS souhaite revenir sur les priorités de la Majorité en matière sportive. 20 000 euros pour le Rallye des vins et 3 000 euros pour les Gambettes mâconnaises ont été votés. Il note que les priorités de la Majorité sont clairement affichées et que ce ne serait pas celles du Groupe Mâcon Citoyens. Il indique que les membres de cette assemblée qui sont également membres du Conseil départemental de Saône-et-Loire ont eu la chance d'entendre François GEMEN, membre du Groupe d'Experts intergouvernemental sur l'évolution du Climat (GIEC) à Saint-Germain du Bois, en février dernier, et demande quand la Majorité va-t-elle réagir face au défi climatique. »

4L'intervention de M. JALLAGEAS ne concernant pas le rapport en cours d'examen, Mme CARLE VIGUIER met au vote cette délibération.

Après l'intervention de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

*__ d'approuver le projet d'extension et de réaménagement du club-house du stade de football Pierre Guérin,

* de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,

*<_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le fonds de concours « développement local » auprès de Mâconnais-Beaujolais Agglomération,

+ de demander les autorisations de commencer les travaux dans l’attente de l'octroi de l’aide,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

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N° 15 - APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023 RELATIVES À LA COMPÉTENCE PETITE ENFANCE (N° DEL_057_2023)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CAREE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes concernant la procédure de fixation des attributions de compensation (AC) à retenir aux communes membres de Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour la compétence communautaire petite enfance, MBA et les communes membres sont tenues de délibérer annuellement sur le montant des AC résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017.

L'application d'une « méthode dérogatoire » a permis une répartition équitable des coûts pour l'ensemble du territoire communautaire au prorata de la consommation réelle des familles de chacune des communes selon les modalités en vigueur suivantes :

* référence de la fréquentation de l’année N-1 ;

- les 10 000 premières heures à 1,64 €/h ;

- les heures comprises entre 10 001 et 15 000 heures à 3,32 €/h ; - les heures suivantes à 5,37 €/h.

Les évolutions procédurales impliquent une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire suivie d’une délibération concordante de chacune des communes concernées, adoptée à la majorité simple. Ainsi, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017 concernant la petite enfance, pour l’année 2023. S'agissant de la Ville de MÂCON, le coût de la petite enfance dans le calcul des AC 2023 s'élève à 1 512 402,78 €. Le tableau joint en annexe de la présente délibération précise les détails ayant

29permis le calcul de ce montant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5, Vu le Code général des impôts, et notamment son article L. 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,

Vu la délibération n° 2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption du rapport de la CLECT petite enfance,

Vu le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de la petite enfance au 1° septembre 2017,

Vu la délibération n° 2023-091 du Conseil Communautaire du 06 avril 2023 relative au montant des attributions de compensation 2023 relatives à la compétence petite enfance adoptée à la majorité des deux tiers, telle que notifiée par MBA,

Vu le tableau transmis par MBA et détaillant les coûts relatifs à la compétence petite enfance par commune dans le calcul des attributions de compensation 2023, joint en annexe, Vu Favis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prend pas part au vote.

« Mme COMTET SORABELLA précise que pour être en cohérence avec le Conseil communautaire, le Groupe Mâcon Citoyens s'abstient pour ce rapport.

En revanche, elle souhaite revenir sur la dernière intervention de M. JALLAGEAS faite lors du rapport précédent. Elle regrette que la Majorité soit aussi indifférente à la question du réchauffement climatique et à cette nécessaire et réelle action pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Mme CARLE VIGUIER répond que le précédent rapport concernait le football et que ce n'était pas l'objet de son intervention.

Elle note que, concernant cet engagement, la France est très bon élève au niveau des émissions de gaz à effet de serre. Et que nous n'avons pas fous obligatoirement la même opinion. »

Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le montant des attributions de compensation pour 2023 de la compétence petite enfance à partir de l'évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, pour la Ville de MACON, tel qu'indiqué dans le tableau joint en annexe,

* que la délibération sera notifiée à MBA.

N° 16 - CONSERVATOIRE COMMUNAUTAIRE : SIGNATURE DE LA CONVENTION 2023-2025 ENTRE LA VILLE DE MACON ET MBA POUR UN PARTENARIAT ENTRE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE ET LE CONSERVATOIRE COMMUNAUTAIRE EDGAR VAREÈSE (N° DEL_058_2023)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER

dEAfin de poursuivre l’organisation d'actions délocalisées par le Conservatoire communautaire Edgar VARÈSE à la Médiathèque municipale et réciproquement, et de contribuer ainsi au développement et à la mise en valeur des pratiques artistiques dans des lieux culturels forts et importants du territoire, la Médiathèque souhaite renouveler la convention de partenariat avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour ia période 2023-2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de partenariat à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 42/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 06/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec MBA, telle que jointe en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire suspend la séance afin de procéder à une présentation d'un diaporama par Mme GAULIN de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud sur les Comptes-Rendus Annuels à la Collectivité (CRACS).

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N° 17 - ZAC GRAND SUD - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DECEMBRE 2022 (N° DEL_059_2023)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

D SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER

L'aménagement de la ZAC Grand Sud a été concédé pour une durée de dix ans par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 09 janvier 2001, visée par la Préfecture le 21 janvier 2001, et notifiée à la SEMA le 22 janvier 2001, soit une fin de concession initialement prévue au 22 janvier 2011. Ce délai a ensuite été prorogé par avenant n° 7 jusqu'au 31 décembre 2024.

Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.

Le cumul des avances encaissées par la SEMA au 31 décembre 2022 s'élève à 7 479 670,00 €.

Le bilan prévisionnel fait apparaître au 31 décembre 2022, une participation financière de la Ville fixée à 6 500 000,00 €, identique à celle validée au CRAC du 31 décembre 2021.Il présente un montant de dépenses et de recettes de 31 169 003,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la convention publique d'aménagement en date du 09 janvier 2001, Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2022 établi par la SEMA Mâconnais Val- de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 07/06/2023,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN et Madame Annick BLANCHARD ayant donné pouvoir à Madame Denise NOTON ne prennent pas part au vote.

« Mme COMTET SORABELLA s'interroge sur les 43 % restant à commercialiser. Elle note que cette ZAC a

été prolongée de 10 ans et cela donne l'impression qu'elle ne se développe pas suffisamment. Elle demande, s'il y a des obstacles, comment il est possible de les lever sachant que ces grands espaces demandent seulement à être occupés.

M. DUPUIS répond qu'il n'y a pas d'obstacle, ni technique, ni financier à cette opération. Sur les îlots 15 et 16, la commercialisation se passe plutôt bien. Au niveau des logements, la viabilisation est récente et les ventes se déroulent normalement. Au niveau économique, un compromis de vente vient d'être signé pour plus d'un million d'euro et cette commercialisation va en conséquence sensiblement augmenter en 2023. »

Après les interventions de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de Monsieur Yves DUPUIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

*__ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2022 pour l'opération ZAC Grand Sud.

N° 18 - ZAC VAL DE BIOUX - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2022 (N° DEL_060_2023)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER

L'aménagement de la ZAC Val de Bioux a été concédé pour une durée de quinze ans par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 05

novembre 2012, visée par la Préfecture le 21 novembre 2012 et notifiée à la SEMA le 09 janvier 2013, soit une fin de concession au 09 janvier 2028.

Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.

LBLe cumul des avances encaissées par la SEMA au 31 décembre 2022 s'élève à 400 000,00 €.

Le bilan financier révisé au 31 décembre 2022 de la ZAC Val de Bioux s'équilibre sans participation financière de la Ville de MACON avec un montant de dépenses et de recettes de 7 995 774,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la convention publique d'aménagement en date du 05 novembre 2012, Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2022 établi par la SEMA Mâconnais Val-

de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Florence BATTARD

ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN et Madame Annick BLANCHARD ayant donné pouvoir à Madame Denise NOTON ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

°__ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2022, pour l'opération ZAC Val de

Bioux.

kkk

N° 19 - AUTORISATION DE LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE SUR LA ZAC VAL DE BIOUX AU BÉNÉFICE DE LA SEMA MÂCONNAIS VAL-DE-SAÔNE

BOURGOGNE DU SUD (N° DEL_061_2023)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Alexandre VUILLOT

L'opération d'aménagement de la ZAC Val de Bioux d’une superficie de 18,8 hectares a été concédée à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par concession d'aménagement en date du 05 novembre 2012. Cette dernière a en charge la réalisation de programmes immobiliers, notamment la réalisation de logements locatifs et en accession, des commerces de proximité, d'espaces verts avec un parc central accessible à tous et des équipements publics.

Une nouvelle étude a permis d'adapter le programme au regard des nouveaux enjeux notamment en terme

de logements et une nouvelle composition urbaine a été définie, aboutissant à la signature d'un avenant au

contrat de concession signé le 12 août 2019.

Aujourd'hui, 1,3 hectares ont été aménagés et certains secteurs, à l'intérieur de la ZAC, sont exclus du projet global de réalisation. L’emprise foncière nécessaire à la réalisation globale de la ZAC représente 14 hectares.

Sur cette superficie, la Ville et la SEMA maîtrisent pratiquement 52 % des parcelles. Le reste du foncier est

propriété de SNCF Réseau pour 1,43 hectares et 5,3 hectares appartiennent à des particuliers.

Des négociations foncières ont été engagées avec l’ensemble des propriétaires privés concernés par

l'opération. Certains propriétaires ont déjà cédé leur bien, d’autres ont formulé un refus de cession.

AIl sera privilégié des négociations amiables ; cependant, une procédure d’expropriation devra être envisagée

afin de pouvoir mettre en œuvre l'ensemble de l'aménagement.

Aussi, il s’agit d'autoriser la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud en tant que

concessionnaire, et tel que le prévoit le contrat de concession dans ses articles 2 et 7.3, à engager la

procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique et en assurer le suivi. Elle sera titulaire de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de l’expropriation,

Vu la convention publique d'aménagement en date du 05 novembre 2012, et notamment ses articles 2 et

7.3,

Vu l'avenant n° 1 à la convention publique d'aménagement en date du 12 août 2019,

Vu la demande de la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud en date du 16 août 2022, Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et parcellaire, joint en annexe,

Vu avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN et Madame Annick BLANCHARD ayant donné pouvoir à Madame Denise NOTON ne prennent pas part au vote.

« Mme COMTET SORABELLA souhaite savoir combien de propriétaires sont concernés par les négociations en cours même si apparemment une seule procédure d'expropriation semble engagée.

M. DUPUIS répond que, pour le moment, une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est lancée, mais la procédure d'expropriation n'est pas encore actée ; le but étant de procéder à l'amiable autant que possible.

Mme COMTET SORABELLA souhaite également connaître les dates de l'enquête parcellaire.

M. DUPUIS précise que le dossier a été remis par la SEMA dans son bilan et que la Ville de Mâcon met au vote le lancement de cette procédure en séance afin de procéder à l'enquête parcellaire après la période estivale. »

Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Yves DUPUIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'autoriser la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud en tant que concessionnaire de la ZAC Val de Bioux à engager la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d'enquête parcellaire sur le périmètre de la ZAC Val de Bioux,

° d'approuver le dossier destiné à être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à l'enquête parcellaire,

+ __ d'autoriser la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud à devenir titulaire de l'arrêté de DUP et de l'arrêté de cessibilité,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter de M. le Préfet de Saône-et-Loire tout acte

lié à cette procédure et à signer tout document préalable et consécutif à cette opération.

XkXN° 20- CONCESSION ÎLOT LAGUICHEATURE D'UN AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAGEMENT (N° DEL_062_2023)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER

Par délibération n° DEL_090 2017 en date du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de lancer

la rénovation de l'ensemble immobilier comprenant les anciens locaux de Maisons du Monde et de l'Univers du Livre situés 11-13 rue Philibert Laguiche, ainsi que de l'immeuble contigu situé 15 rue Philibert Laguiche

en les transformant en véritable lieu de vie accueillant, favorisant également l'implantation de commerces et services en cœur de ville.

Par délibération n° DEL_011_2018 en date du 19 février 2018, le Conseil Municipal a décidé de recourir à une concession d'aménagement pour la mise en œuvre de l'opération d'aménagement de l'îlot Laguiche, conformément aux dispositions des articles R. 300-4 et R. 300-9 du Code de l'urbanisme, ce mode concessif étant la solution la plus adéquate pour mener à bien cette opération complexe de rénovation.

Au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence qui s'est déroulée entre octobre 2017 et février 2018, l'offre de la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud a été proposée au Conseil Municipal et retenue par celui-ci. Ainsi, la SEMA s'est vu confier la concession d'aménagement de l’ilot Laguiche pour une durée de 7 ans à compter de la signature du contrat, laquelle a eu lieu le 05 avril 2018.

Cinq ans après la signature du contrat et le début des travaux, il s'avère nécessaire de conclure un avenant n° À afin de prendre en compte certaines évolutions du projet et certains surcoûts imprévus liés à des aléas et impondérables techniques rencontrés au cours du chantier.

Cet avenant aura pour objet de :

* _ Revoir le périmètre géographique de la concession afin d'intégrer le rez-de-chaussée et les caves du 9 rue Philibert Laguiche nécessaires à la réalisation des réserves d'une enseigne commerciale de renom,

+ Augmenter le montant de la participation financière de la Ville de 794 856,50 € en raison des surcoûts non prévus liés à la complexité du projet et résultant également de plusieurs circonstances :

- un dépassement sur le montant du foncier,

- un dépassement sur le montant des travaux en raison d’imprévus de chantier, - des dépassements sur les études préalables,

+ Ajuster le montant de la participation financière de la Ville de 228 720,00 € en raison des fouilles archéologiques qui ont été prescrites par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

dans le cadre de l'opération et dont le coût n'était pas chiffré dans le bilan financier prévisionnel. Cette augmentation est prévue par l’article 12.4 du contrat initial.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 300-4 et R. 300-9,

Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, et notamment les articles 36 et 37,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 3135-1 et R. 3135-8, Vu la délibération n° DEL_090 2017 en date du 25 septembre 2017 portant lancement d'une consultation pour le choix d'un opérateur — concession d'aménagement — « îlot Laguiche », Vu la délibération n° DEL_011_2018 du 19 février 2018 portant sur le choix de l’attributaire — concession d'aménagement — « opération d'aménagement de l’îlot Laguiche à MÂCON » et autorisant la signature du contrat de concession d'aménagement,

Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 05 avril 2018,Vu l'avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement, et ses annexes, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN et Madame Annick BLANCHARD ayant donné pouvoir à Madame Denise NOTON ne prennent pas part au vote.

« Mme COMTET SORABELLA juge les montants conséquents sur cet avenant; et notamment un

dépassement sur le foncier d’environ 207 000 euros, le dépassement sur les travaux d'environ 1 429 000 euros et 67 000 euros sur les honoraires techniques relatifs à la démolition. Cette opération s'élève environ à

1 600 000 euros. Ainsi, ces coûts supplémentaires vont vraisemblablement avoir un impact sur la commercialisation, ce qui nous interroge sur la viabilité du projet.

M. DUPUIS répond que la commercialisation se passe bien : cinq ou six logements sont déjà achetés et deux grandes enseignes commerciales ont signé leur implantation. Il indique qu'il s'agit d’une opération très complexe en centre ville et que le seul opérateur qui s'y est confronté est la SEMA. Quand on démolit et on procède à des fouilles archéologiques non prévues, des aléas sont à gérer et la Ville doit participer de manière conséquente. En effet, cette opération coûte cher, mais sans la Ville, ni la SEMA, elle n'aurait pas pu être réalisée.

Mme COMTET SORABELLA s'étonne également d'un point précisé dans la présentation faisant référence dans la concession à la création de la foncière. Or, il lui semble qu'une foncière a été créée au niveau de l'agglomération pour porter ces questions de commerces, notamment en pied d'immeubles.

M. DUPUIS confirme qu'il s'agit effectivement de la même foncière qui va poursuivre la commercialisation et à qui les lots ont été vendus. »

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Yves DUPUIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement « Îlot Laguiche » de MACON, et ses annexes, tels que joints à la présente délibération,

+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.

xxx

N° 21 - CONCESSION ÎLOT LAGUICHE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITE (CRAC) AU 31 DECEMBRE 2022 (N° DEL_063_2023)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

D SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER

L'aménagement de l'Îlot Laguiche a été concédé pour une durée de sept ans par la Ville de MÂCON à la SEMA Mêconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par contrat de concession en date du 05 avril 2018, visé par la Préfecture le 13 avril 2018 et notifié à la SEMA le 24 avril 2018, soit une fin de concession au 24 avril 2025.

3%Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.

Le cumul des avances encaissés par la SEMA au 31 décembre 2022 s'élève à 300 000 €.

Le bilan financier révisé au 31 décembre 2022 présente un montant de dépenses de 9 761 083,11 € et de recettes de 9 484 486,56 €, avec une participation financière de la Ville de MACON de 3 121 475,66 €, se décomposant comme suit :

+ 953 930,12 € au titre de l'apport en nature du foncier,

+ 2167 545,54 € au titre de l'équilibre général du bilan de la concession.

La participation financière de la Ville pour 2022 prévue annuellement à la convention publique d'aménagement et revue à la hausse par avenant, s'élèvera à 888 576,50 € et interviendra en 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le contrat de concession d'aménagement en date du 05 avril 2018, Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2022 établi par la SEMA Mâconnais Val- de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN et Madame Annick BLANCHARD ayant donné pouvoir à Madame Denise NOTON ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2022, pour l'opération Îlot Laguiche de MACON.

N° 22 - CESSION D'APPARTEMENTS SUR LE SECTEUR DE LA RÉSIDENCE (N° DEL_064_2023)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

La Ville de MÂCON est propriétaire de quatre appartements au sein de la copropriété « la Résidence », dont deux appartements de type T3 et deux appartements de type T4.

Trois de ces appartements sont inoccupés depuis un temps certain et leur état est plus que moyen ; le quatrième est actuellement occupé.

il apparaît que la Ville n’a aucun intérêt à conserver plus longtemps ces appartements.

M. et Mme ERDAS ont fait part de leur intérêt à acquérir ces appartements et réaliseront des travaux de réhabilitation (électricité, revêtements de sols et murs, remplacement de l'ensemble des équipements sanitaires. } avant toute nouvelle location.

Aussi, il est proposé de céder à M. et Mme ERDAS ces appartements :

* appartement n° 1302, d’une superficie de 57,95 m°?, de type T3, situé en rez-de-chaussée du bâtiment 3 au prix de 13 300,00 € ;

335* appartement n° 1421 d'une superficie de 68,79 m?, de type T4, situé au 5°" étage du bâtiment 4 au prix de 15 400,00 €;

* __ appartement n° 1422 d'une superficie de 58,27 m°, de type T3, situé au 5°"° étage du bâtiment 4 au prix de 13 300,00 € ;

*__ appartement n° 1431, d'une superficie de 68,66 m? de type T4, situé au 7°"*° étage du bâtiment 4 au prix de 28 000,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 29

décembre 2022,

Vu l'accord de M. et Mme ERDAS en date du 26 mai 2023,

Vu les plans,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

« Mme COMTET SORABELLA demande si seuls ces quatre appartements appartiennent à la Ville de Mâcon.

M. MARÉCHAL répond par l'affirmative en précisant que la Ville possède encore 14 garages qu'elle conserve pour le moment.

Mme COMTET SORABELLA s'interroge sur l'avenir de cette copropriété dans cette résidence qui est très complexe et d'autant plus que le quartier fait l'objet d'un projet de rénovation urbaine. Comment se projette-t- on sur cette résidence dans cette rénovation ? Et quels sont les projets ?

M. MARÉCHAL précise que c'est une ancienne opération et que la Ville avait acheté en souhaitant avoir la maîtrise foncière d'un ou plusieurs bâtiments pour les démolir. Malheureusement, l'État s'est alors désengagé et le projet a été abandonné ; ce qui conduit aujourd'hui la Ville à vendre. À ce jour, la copropriété est privée et est gérée par un Syndic : Citya. Or il semblerait que tous les propriétaires n'ont pas la volonté d'engager des travaux. En revanche, dans le cadre de l'opération ANRU, la convention prévoit une somme de 300 000 € pour la rénovation des espaces extérieurs de la résidence sans programme précis à ce jour.

Mme COMTET SORABELLA souhaite également connaître l'état de cette résidence. Un diagnostic a-t-il été réalisé ?

M. MARÉCHAL précise que cette résidence est privée et que la Ville n’a pas les éléments.

M. le Maire ajoute que Citya doit présenter ses projets lors de l'assemblée générale de la copropriété et trouver des financements, notamment auprès de l'Etat.

Enfin, Mme COMTET SORABELLA demande qui est propriétaire des espaces extérieurs.

M. le Maire répond que la Ville en est propriétaire et qu'elle va réaliser des jeux pour enfants. »

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Éric MARÉCHAL et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de céder à M. et Mme ERDAS, quatre appartements situés au sein de la copropriété « la Résidence » à savoir :

- l'appartement n° 1302, d'une superficie de 57,95 m2, de type T3, situé en rez-de-chaussée du bâtiment 3,

- l'appartement n° 1421 d'une superficie de 68,79 m?, de type T4, situé au 5°7° étage du bâtiment 4, - l'appartement n° 1422 d'une superficie de 58,27 m°, de type T3, situé au 5°" étage du bâtiment 4, - l'appartement n° 1431, d’une superficie de 68,66 m? de type T4, situé au 7°"° étage du bâtiment 4,

* de fixer le prix de ces cessions à la somme globale de 70 000,00 € net pour la Ville se répartissant

34comme suit: l’ appartement n° 1302 au prix de 13 300,00 €, l'appartement n° 1421 au prix de 15 400,00 €, l'appartement n° 1422 au prix de 13 300,00 €, l'appartement n° 1431 au prix de 28 000,00 €,

+ de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant en lien avec le notaire éventuel des acquéreurs,

* __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à

ces cessions.

kkk

N° 23 - ACQUISITION D'UNE PARCELLE BOISÉE AX 37 SUR LA COMMUNE D'HURIGNY (N° DEL_065_2023)

RAPPORTEUR : CHARLES REBISCHUNG-MARC

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Madame Émilie CLERC

La Ville de MÂCON a été sollicitée par la SAFER Bourgogne Franche-Comté pour acquérir une parcelle de bois cadastrée AX 37 d'une surface de 1 hectare 11 ares 88 centiares située sur la commune d'HURIGNY, contiguê à une parcelle déjà propriété de la Ville cadastrée À 1 d'une superficie d'un peu plus de 120 hectares.

La Ville, en tant que propriétaire riverain, bénéficie d'un droit de préférence en vue de l'acquisition de cette parcelle.

Aussi, il est proposé de procéder à cette acquisition pour un montant de 2 724,00 € TTC auprès de la SAFER Bourgogne Franche-Comté, frais accessoires inclus.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code forestier,

Vu la demande de la SAFER en date du 21 mars 2023,

Vu le plan de situation,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'acquérir auprès de la SAFER Bourgogne Franche-Comté une parcelle de bois sur la commune d'HURIGNY, cadastrée AX 37 d'une surface de 1 hectare 11 ares 88 centiares pour un montant de 2 724,00 € TTC, frais accessoires de la SAFER inclus,

* de charger le notaire de la SAFER de rédiger l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle

avec le notaire de la Ville, la SCP PARIS et Associés à MACON, la Ville prenant en charge les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte d'acquisition à intervenir,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.

kkk

35N° 24 - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES FORMULEES DANS LE RAPPORT DES OBSERVATIONS DEÉFINITIVES DU 09 JUIN 2022 (N° DEL_066_2023)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Pour rappel, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bourgogne Franche-Comté a examiné la gestion et les comptes de la commune de MACON sur les exercices 2015 et suivants. A l'issue d'une procédure menée sur près d'un an et demi, la Chambre a remis son rapport d'observations définitives le 09 juin 2022.

Aussi, conformément aux dispositions du Code des juridictions financières et notamment son article L. 243-

6, ce rapport a été présenté et fait l'objet d’un débat à la plus proche séance du Conseil Municipal suivant la réception du rapport définitif, soit le 27 juin 2022.

En application des dispositions de l'article L. 243-9 du même code, il est prévu que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Maire présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des

observations de la CRC, rapport qui sera ensuite communiqué à la Chambre.

Le contrôle a porté sur quatre thèmes fondamentaux et révélateurs pour une commune de sa gestion :

* La fiabilité des comptes, pour laquelle la Chambre a noté la qualité, la clarté et la transparence des documents et de l'information budgétaires,

* La situation financière de la Commune, que la Chambre a qualifiée de « globalement saine » après avoir contrôlé de nombreux indicateurs financiers et, eu égard à « la politique d'investissement dynamique » menée par la Ville,

+ La gestion des ressources humaines, qui n’a pas appelé d'observations majeures, la Chambre relevant en effet la rigueur et le sérieux de la politique des ressources humaines au sein de la Ville de Mâcon et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale,

+ La commande publique, dont la Chambre a relevé qu'elle est structurée et dotée d'outils permettant l'efficience et la sécurité juridique des achats.

En conclusion, le contrôle de la gestion de la Ville par la CRC s'est traduit seulement par trois recommandations, relatives à :

* La mise en œuvre d'une politique de mutualisation de moyens avec la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération ;

* L'utilisation d'outils de programmation (les autorisations de programme et les crédits de paiement ou le vote par opérations d'investissement) :

+ La mise en concurrence systématique des achats.

La Ville a pris note de ces recommandations, et, pour chacune, un point de situation des actions entreprises est présenté dans ce rapport.

Recommandation n°1: La Chambre Régionale des Comptes recommande à la Ville la mise en œuvre d'une politique de mutualisation de moyens avec la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).

Il convient de noter que cette possibilité de mutualisation de moyens dépend étroitement de la

composition même de l’'EPCI concerné: en l'occurrence, l'importance démographique de la

Ville de MÂCON explique qu'elle dispose historiquement en son sein de services spécialisés,

dont elle s'efforce continüment, ainsi d’ailleurs que l’a noté la Chambre dans son rapport,

d'optimiser le format dans le souci constant de maîtrise de la dépense publique. Il n'en est que

plus difficilement envisageable que ses services puissent consacrer une partie de leur activité à

l’'Agglomération dans le cadre d’une mutualisation.

36D'autant que, de son côté, au fil de la prise de nouvelles compétences, MBA s'est

progressivement dotée de ses propres ressources internes, s'agissant notamment des services

fonctionnels (finances, commande publique, ressources humaines, systèmes d'information...),

ce qui lui a permis de définir et mettre en œuvre ses propres choix de gestion.

Par ailleurs, si MBA a effectivement mis en place un service commun chargé de l'instruction,

pour le compte des communes volontaires, de leurs demandes d’autorisations d'urbanisme, la

Ville de MÂCON, dotée de longue date de son propre service, très performant comme a permis de le constater la démarche Qualité ISO 9001 qu'elle a menée, n'a pas trouvé intérêt à adhérer à ce service commun, refacturé par MBA aux communes y recourant. Tout autre, bien sûr, était la situation des communes brutalement confrontées à l'arrêt du service que leur assurait jusqu'alors la Direction Départementale des Territoires (DDT), et pour lesquelles le nouveau service commun proposé par MBA venait opportunément assurer la continuité d’une prestation indispensable.

Quelques pistes de mutualisation entre la Ville et MBA ont cependant, encore récemment, pu

être entrevues et explorées, en matière de Système d'Information Géographique, d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le suivi d'opérations faisant appel à une maîtrise d'œuvre externe, ou encore en matière de groupement de commandes, sans pouvoir toutefois aboutir à ce stade.

En parallèle, la Ville de MÂCON et MBA ont renforcé leur collaboration sur plusieurs sujets majeurs :

° La définition et la mise en place d'un pacte financier et fiscal, dans une optique de

solidarité territoriale ;

* La poursuite et le développement d'une politique de fonds de concours en faveur des

communes, leur permettant, dans un contexte de raréfaction des ressources et de

montée de l'inflation, de mener à bien des projets structurants ;

* L'aménagement du nouveau parc d'activités Saône Digitale ;

* La rénovation totale de la rue de la Grosne ;

* La redynamisation du centre-ville (Action Cœur de ville) ;

* La rénovation urbaine du quartier de la Chanaye (ANRU 2) ;

+ __ L'étude d'un projet de rénovation énergétique et modernisation du Théâtre, dans le cadre

d'un programme ambitieux de développement porté par la nouvelle Direction de la

Scène Nationale.

Au-delà de ces grands projets, la concertation entre la Ville et MBA est bien évidemment

quotidienne afin d'assurer la cohérence de leurs actions respectives :

+ Car les opérations d'aménagement menées par la Ville concernent nécessairement

certaines compétences de l’Agglomération: eau, assainissement, déchets, logement,

politique de la ville, mobilités durables et transports collectifs.

+ Et de nombreux équipements et services communautaires sont situés à MÂCON : Siège

de MBA, Conservatoire, Centre aquatique, Cité de l’entreprise, immeuble Ecocity’z,

Zones d'Activités Économiques, établissements de petite enfance, d'enseignement

supérieur, aires d'accueil des gens du voyage, office de tourisme... C'est dans ce cadre

que plusieurs conventions successives de mise à disposition des services techniques de

la Ville au profit de MBA ont été conclues pour des interventions ponctuelles de maîtrise

d'œuvre ou d'entretien du patrimoine concerné, pouvant notamment faire appel à

l’astreinte technique de la Ville la nuit et les week-ends, et donnant lieu à remboursement

par MBA des frais exposés par la Ville.

Recommandation n°2 : La Chambre Régionale des Comptes préconise l’utilisation d'outils de programmation tels que les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement ou le vote par opérations d'investissement.

Ainsi que la Ville le précisait en réponse au rapport provisoire, elle a fait le choix jusqu'à présent de ne pas mettre en place la programmation de ses investissements via les Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP), car cette technique alourdit les procédures de gestion et par ailleurs, elle recèle potentiellement le risque de devoir financer ultérieurement les crédits de paiement par des ressources plus onéreuses, notamment par les emprunts au cas de

3#remontée des taux d'intérêt.

La Collectivité suit une ligne de conduite identique et commune à l'ensemble de ses programmes d'investissement consistant à optimiser le reste à charge en sollicitant systématiquement des financements extérieurs (subventions, fonds de concours...). De fait, ce n'est Seulement qu’au terme de cette démarche, notification d'acceptation ou de refus du financement et selon son niveau, que les arbitrages de poursuivre, d'amender ou d'arrêter le programme sont pris. Cette stratégie adoptée par la Ville garantit la maîtrise de nos budgets et contribue à la bonne santé financière de la Ville.

Avec la mise en place de la procédure budgétaire M57 au 1° janvier 2024, la Ville réfléchit à étudier une nouvelle procédure de gestion de ses programmes d'investissement à terme en cohérence avec la recommandation de la Chambre.

Recommandation n°3 : La Chambre Régionale des Comptes rappelle la mise en concurrence

systématique des achats.

La Ville s'est dotée depuis plus d'une dizaine d'années d'un service dédié à la gestion de la commande publique dont la Chambre relève son efficience assurant la sécurité juridique des achats portés par la Ville. Quelques achats « hors marché » ont cependant été identifiés par la Chambre portant principalement sur les dépenses de traiteurs, de conseils juridiques pour les DSP, de fourniture de paille, foin, litière (copeaux) pour chevaux. Ces besoins ont depuis lors fait l'objet de procédure de mise en concurrence et sont désormais assurés par des marchés spécifiques :

* Prestations de traiteurs (2 lots: traiteurs et viennoiseries/snacking). Deux accords- cadres à bons de commande notifiés le 18 mai et le 13 juillet 2021 via une procédure adaptée ;

* Conseils juridiques pour les DSP : Un accord-cadre à bons de commande notifié le 16 avril 2019 et renouvelé le 27 décembre 2022 via une procédure adaptée ;

° Fourniture de paille, foin, aliments pour chevaux: Trois accords-cadres à bons de commande le 21 décembre 2021 via une procédure formalisée ;

+ __ Fourniture de copeaux (litière) : un accord-cadre à bons de commande en décembre 2022 via une procédure de marché sans publicité, ni mise en concurrence après 3 procédures formalisées infructueuses.

Eu égard à ce qui précède, la Ville a renforcé le suivi de sa nomenclature et s'assure de la correcte gestion de ses achats. Un accent tout particulier est mis sur l'évaluation des besoins afin d'anticiper la mise en concurrence et ainsi éviter l’achat « hors marché ». Par ailleurs, la Ville est vigilante sur le renouvellement des marchés pour ne pas être en rupture d'offres et ne pas avoir recours au « hors marché ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 243-6 et L. 243-9,

Vu la délibération n°DEL_059 2022 en date du 27 juin 2022 relative à la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2015 et suivants, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal prend acte.

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33N° 25 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - ADMISSIONS EN NON VALEUR (N° DEL_067_2023)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Depuis le vote du Budget Primitif, le 03 avril 2023, certains mouvements de crédits se sont avérés

nécessaires, notamment pour :

* constater des changements d'imputations budgétaires demandés par M. le Trésorier Principal,

* procéder à des régularisations d'imputations budgétaires ou de crédits budgétaires, * prendre en compte des écritures patrimoniales ou des écritures d'ordre.

Il est proposé de délibérer sur ces mouvements de crédits.

Admissions en non valeur :

M. le Trésorier Principal de MÂCON sollicite l'admission en non valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses. Elles

s'établissent comme suit pour l'exercice 2023 :

Budget principal 5 778,40 € Budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales 23 106,98 € Budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs 20 624,64 €

TOTAL 49 510,02 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_ 039 2023 du Conseil Municipal du 03 avril 2023 approuvant le Budget Primitif

2023 du budget principal et des budgets annexes et les demandes de subventions, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

+ d'approuver la décision modificative n° 1 du Budget Principal et des budgets annexes de l'exercice

2023 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL VILLE :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 — Charges à caractère général 386 005,46 Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 493 404,28 Chapitre 022 —Dépenses imprévues - 85 034,07 Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 454 998,40 Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 199 837,44

Chapitre 66 — Charges financières 1 016,96 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles - 1 125,74

Total dépenses de la section de fonctionnement 539 105,93

Recettes

Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 147 628,61 Chapitre 70 — Produits des services du domaine et ventes diverses 1 000,00 Chapitre 74 — Dotations et participations 337 305,07 Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 476,16 Chapitre 77 — Produits exceptionnels 52 696,09

Total recettes de la section de fonctionnement 539 105,93Section d'investissement :

Dépenses

Chapitre 022 —Dépenses imprévues - 268 852,69 Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 147 628,61 Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 385 163,60 Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 12 478,00

Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées 740 577,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles - 336 473,12 Chapitre 23 — Immobilisations en cours 554 775,72 Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 1 275,00

Total dépenses de la section d'investissement 1 236 572,12

Recettes

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement - 454 998,40 Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 385 163,60 Chapitre 13 — Subventions d'équipement reçues 1 305 389,96 Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 1 016,96

Total recettes de la section d'investissement

BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :

Section de fonctionnement :

1 236 572,12

Dépenses

Chapitre 011 — Charges à caractère général - 2 950,00 Chapitre 022 -— Dépenses imprévues 14 879,76 Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 11 930,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 0,24

Total dépenses de la section de fonctionnement 0,00

Section d'investissement :

Dépenses

Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 4 810,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 2 950,00

Total dépenses de la section d'investissement 7 760,00

Recettes

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement - 11 930,00 Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 4 810,00 Chapitre 13 — Subventions d'investissement 14 880,00

Total recettes de la section d'investissement 7 760,00

* d'approuver, pour le budget principal, les admissions en non valeur demandées par M. le Trésorier Principal de MÂCON concernant des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite d’insolvabilité,

de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 5 778,40 € pour l'exercice 2023,

+ d'approuver, pour le budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, les admissions en non valeur demandées par M. le Trésorier Principal de MÂCON concernant des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 23 106,98 € pour l'exercice 2023,°__ d'approuver, pour le budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs, les admissions en non

valeur demandées par M. le Trésorier Principal de MÂCON concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 20 624,64 € pour l'exercice 2023.

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N° 26 - REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCÉS PAR LES AGENTS POUR L'EXERCICE DE LEURS MISSIONS (N° DEL_068_2023)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Des agents de la Collectivité ont ponctuellement l'obligation d'engager certaines dépenses liées à l'exercice de leurs missions professionnelles.

En effet, et notamment dans le cadre de la dématérialisation (procédure des paiements en ligne), des frais sont directement supportés par les intéressés, dans le cadre d'inscriptions individuelles et nominatives où la Collectivité ne peut se substituer.

Sont notamment concernés :

* les examens au Code de la route, pour l'obtention des permis professionnels C et E (permis poids- lourd, permis super-lourd et permis remorque) pris en charge par le service, + les visites médicales de renouvellement des permis indispensables à la conduite de certains véhicules (permis C),

* les inscriptions à des réseaux professionnels (ex : Club des Managers de Centre Ville).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 77-2 du 03 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,

Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'autoriser le remboursement des frais avancés ponctuellement par certains agents pour l'exercice de leurs missions professionnelles à la Ville de MACON,

* de conditionner ce remboursement à l'accord préalable de l'engagement de la dépense par l'autorité territoriale et à la présentation des justificatifs correspondants.

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N° 27 - CRÉATION D'EMPLOIS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (N° DEL_069_2023)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l'activité des services et des évolutions relatives au personnel.Au Pôle des affaires scolaires, de l’action éducative et des loisirs, l'entretien et l'animation des garderies et restaurants scolaires sont assurés par des agents employés à temps non complet à la Ville. L'évolution de l’organisation de ces structures et de leurs taux de fréquentation conduisent à créer ou modifier certains postes pour faire évoluer la situation statutaire des agents en poste, mais aussi adapter les temps de travail aux missions confiées.

De plus, certains d’entre eux occupent depuis de nombreuses années ces emplois dans le cadre de contrat à durée déterminée. Comme le prévoient les textes, et après création des postes correspondants, leur contrat peut être transformé en contrat à durée indéterminée de droit public. Pour les agents dont le volume d'heures est le plus important, une nomination en qualité de stagiaire sur le premier grade peut également être proposée.

À la Direction de l'aménagement et de l’environnement, la difficulté de recrutement sur certains emplois, ainsi que les réussites aux concours des personnels en poste, nécessitent également d’actualiser le tableau des effectifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Conseil Social Territorial en date du 24 mai 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

« Mme COMTET SORABELLA précise que le Groupe Mâcon Citoyens n'a pas pu être présent à la commission 6 car il est prévenu trop tard pour s'organiser au niveau professionnel.

Mme ROBIN répond que Mme MERMET a assisté à la commission 6 le 12 juin 2023. »

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Sandra ROBIN et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :

* de revoir les quotités des heures des postes suivants :

- 1 poste d'adjoint d'animation de 9.61/35°"° à 17.49/35°"%°,

- 1 poste d'adjoint technique de 28/35°"° à 20.62/35°"°,

- 1 poste d’adjoint technique de 17.33/35°7" à 28.48/35%,

- 1 poste d’adjoint technique de 12.60/35°7 à 25.33/35°%%,

- 1 poste d’adjoint d'animation de 33.79/35°%"% à temps complet, - 4 poste d’adjoint technique principal de 2%" classe à 23/35" à 30.08/35°7

+ d'autoriser la création au titre des emplois permanents des postes suivants :

- 3 postes d'adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 12.24/35°", - 3 postes d’adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 5.58/35°7%, - 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 14.54/35°%,

- 1 poste d'adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 16.01/35°%%°, - 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 6.46/35°"°, - 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 11.16/35°%, - 1 poste d’adjoint technique (filière technique, catégorie C) à 22.2/35°"%, - 1 poste d’adjoint technique (filière technique, catégorie C) à temps complet ;

° de transformer les postes suivants :

- Suppression de 5 postes de technicien principal de 1°® classe, catégorie B, filière technique, - Création de 4 postes d'agent de maîtrise, catégorie C, filière technique, - Création de 1 poste d'ingénieur, catégorie À, filière technique ;

+ de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

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N° 28 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_070_2023)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte.

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N° 29 - QUESTION ORALE (ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)

Question orale n° 1 —- Groupe Mâcon Citoyens

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Nous avons eu le regret de constater le 3 mai dernier la coupe et l'enlèvement de la vingtaine d'arbres présents depuis de longues années parking Tourneloup.

Or, la loi nous le rappelle : « les alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique ».

Il est ainsi interdit d’abattre un ou plusieurs arbres de ces alignements sauf s’il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres enlevés présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens.

Vous annoncez, par communiqué de presse en date du mercredi 10 mai que « la Ville de Mâcon a réalisé un diagnostic sanitaire et sécuritaire des arbres bordant le parking Tourneloup [et que] leur état physiologique s’est avéré particulièrement préoccupant ».

C'est pourquoi nous renouvelons aujourd’hui oralement notre demande écrite du 12 mai, de nous apporter les éléments qui expliqueraient chacun de ces abattages : pouvez-vous nous présenter l'étude

phytosanitaire justifiant de l'état de chacun des arbres et, le cas échéant, les éléments attestant du risque encouru. Auriez-vous l'obligeance de porter à la connaissance de l'ensemble des élus la déclaration préalable et la demande d'autorisation d'abattage auprès du représentant de l'État, ainsi que les conclusions dudit représentant ?

Je vous remercie.

Réponse à la question orale n° 1 - Mme GONCALVES

Tout d’abord, je tenais à vous préciser que la législation a été parfaitement respectée, dans Île cadre de l'autorisation d'urbanisme délivrée le 3 décembre 2021, et le texte de loi dont vous faites référence n'était pas applicable au moment du dépôt du dossier.

Sachez également que la Ville adapte désormais son environnement urbain en tenant compte de la place nécessaire à la nature et non l'inverse. La compétence de nos agents a donc permis de déterminer l'état avancé de dégradation et de dangerosité des arbres dont vous faites référence. Et donc ils ne disposaient pas des conditions appropriées permettant leur bon développement. Le futur aménagement de cet espace public sera donc bien plus avantageux aux besoins de nos plantations.

CDJe précise également que les espaces verts occuperont bientôt 1 375 m? sur tout le pourtour de l'église Saint-Pierre, contre seulement 10 m? auparavant, ce qui illustre, à mon sens, parfaitement notre résolution en la matière.

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Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h57.

Fait à Mâcon, le "49 sep 2073

Le Secrétaire, Le Mair ‘ ri KE de

Alexandre V OT Jean Pà URTOIS

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