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Compte-Rendu - CR CM 07.10.24
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.10.24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Transports,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL kkXk
SÉANCE DU LUNDI 7 OCTOBRE 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 7 octobre 2024 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maïre, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
il est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN (à partir du point 5), Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne LANGLASSÉ
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> EXCUSÉS :
Madame Sandra ROBIN donne pouvoir à Monsieur Eric MARÉCHAL (jusqu'au point 4).
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.
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M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 08 juillet 2024, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
*x*k INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Au cours du mois écoulé, deux anciens membres de notre conseil municipal nous ont malheureusement quittés.
Madame Paule Penillard, conseillère municipale de Mâcon de 1983 à 1995, est décédée le 19 septembre dernier.
Personnalité bien connue dans notre ville, Paule Penillard était une militante résolue des droits et de la place
de la femme dans la vie publique. Son engagement a participé à l’évolution de la société. Nous lui en sommes donc très reconnaissants.
Je pense également à Monsieur Philippe Rivet, maire-adjoint à la formation de 1989 à 1995, puis chargé des relations internationales de 1995 à 2001, qui nous a quittés il y a deux semaines. Investi professionnellement à la Chambre de Commerce et d'Industrie, il fut aussi un acteur important de la foire des vins.
En votre nom à toutes et à tous, je présente à leurs proches les plus sincères condoléances de la Ville de Mâcon.
Le 4 septembre dernier, nous célébrions la Libération de Mâcon. Les cérémonies qui ont marqué cet anniversaire nous ont rappelé à quel point la guerre est un drame. En effet, si la Libération fut un grand moment de bonheur pour tous les Français, c'est d'abord parce que les années qui la précédèrent furent celles du deuil, de l'oppression et des larmes.
Hier comme aujourd’hui, il n’est plus insupportable souffrance que celle qui touche des innocents frappés par la guerre. Vous me permettrez donc de penser ce soir aux populations civiles de l'Ukraine, du Soudan, de la Birmanie et bien entendu du Proche-Orient, victimes contemporaines de cette tragédie. J'adresse ce soir en particulier un message d'amitié à la population de la ville libanaise de Hammana, à laquelle nous sommes tous très liés.
Afin d’honorer la mémoire de Paule Pénillard et de Philippe Rivet et de rendre hommage à l’ensemble des populations civiles touchées par les conflits armés, je vous propose de respecter une minute de silence.
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Une minute de silence est observée.
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Je vous remercie.
kkk
INTERVENTION DE MME COMTET SORABELLA
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Un an après l'attaque du 7 octobre 2023, il nous semble important de rendre hommage aux victimes de
l'attaque du Hamas et du conflit qui fait rage en Palestine et qui s'étend au Liban. Les peuples souffrent. Ayons une pensée pour eux et appelons à la paix. Pour ce faire, respectons une minute de silence.
Monsieur le Maire répond que la minute de silence vient d'être respectée.
Xkk Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
En introduction à ce conseil municipal, je souhaite la bienvenue à Madame Corinne Langlassé, qui prend ses fonctions ce soir, à la suite de la démission de notre ancien collègue Aurélien Dutremble, élu député, et je présenterai le premier rapport.
La période estivale exceptionnelle que nous venons de vivre a permis aux Mâconnaises et aux Mâconnais de partager des moments inoubliables, tout en attirant dans notre ville des milliers de visiteurs. Ces derniers ont pu profiter de la chaleur de notre accueil et de l'incroyable richesse de notre vie culturelle et sportive.
Après le passage du Tour de France le 4 juillet dernier, l'été a été marqué par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dont Mâcon a pleinement profité. Les nombreuses activités proposées, parmi lesquelles la fan zone installée esplanade Lamartine, ont mobilisé les habitants de notre ville avec plus de
10 000 personnes présentes lors de nos évènements sur cette période. Bravo d'ailleurs à notre athlète Sandrine Martinet, qui a obtenu une nouvelle médaille paralympique.
Je veux naturellement féliciter Jean Payebien et l'ensemble du service des sports de la Ville de Mâcon, qui ont été mobilisés comme jamais durant l'été pour réussir ces différents rendez-vous.
Comme chaque année, l'Été frappé a connu un magnifique succès. Les 30 et 31 août, en particulier, le public venu de Mâcon et d’ailleurs a rempli l'esplanade Lamartine avec les venues de Magic System et de
Chico et les Gypsies. Bravo à Hervé Reynaud et au service de l'action culturelle pour avoir imaginé ces soirées et permis aux très nombreuses personnes présentes de profiter d’un tel moment.
Autre succès : Mâcon prend ses quartiers d'été, avec près de 12 000 entrées comptabilisées sur les quatre semaines d'ouverture. Cette réussite est à mettre au crédit de Caroline Théveniaud et du service de la cohésion sociale, que je tiens à remercier au nom de tous les Mâconnais dont les vacances sont plus belles grâce à cette initiative.
La rentrée n’a pas sonné la fin des manifestations. Le 4 septembre dernier, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous avons célébré le 80°" anniversaire de notre libération, avec de nombreux évènements qui ont réuni les Mâconnaises et les Mâconnais et permis de nous souvenir de ces moments historiques. Je veux en particulier souligner le succès populaire du passage de la colonne de la Libération, auquel notre collègue Philippe Schneberger à grandement contribué, en lien avec Eric Maréchal.
Aux premiers jours de l'automne, nous avons enfin accueilli le congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui a attiré plus de 63 000 personnes au parc des expositions et plus de 15 000 dans les diverses festivités organisées en ville. Ce congrès fut un moment fort pour notre ville, avec des retombées directes extrêmement importantes pour nos hôtels, pour nos restaurants et commerces, ainsi que des retombées indirectes dont nous bénéficierons dans les semaines et mois à venir. À cette occasion, nous avons eu l'honneur de recevoir le Premier Ministre et le Ministre de l'Intérieur pour leur premier déplacement officiel, de même que le Ministre délégué à la Sécurité du quotidien, ce qui m'a permis d'évoquer la situation et les difficultés de notre ville, notamment avec le Premier Ministre.
D'autres manifestations, qu'elles soient associatives ou municipales, ont animé Mâcon au cours de ces derniers mois. Je pourrais par exemple évoquer la réussite des rendez-vous de l'emploi. Avec près de 1 500 visiteurs, ces rencontres ont battu un nouveau record de fréquentation. Je tiens à en féliciter Emilie Clerc.
Il y a un fil rouge à cette longue énumération : il s’agit du travail de notre service Manifestations, sans lequel, et je le dis très solennellement, rien n'aurait été possible en cette année 2024 exceptionnelle. C'est aussi grâce à ses agents qu'il y a toujours quelque chose à voir ou à faire à Mâcon.
Le bilan des derniers mois est donc plus que positif, d'autant plus si on y ajoute la finalisation des travaux du cœur de ville.
Tout l'été, les Mâconnaises et les Mâconnais se sont appropriés ces nouveaux espaces rénovés, désormais plus lumineux et plus verts. Dans quelques semaines, nous donnerons d’ailleurs une dernière touche à cet aménagement en procédant comme prévu à des plantations d'arbres et d'espaces verts.
Nous poursuivrons ce travail en étant toujours gratifiés du label 4 fleurs du Conseil National des Villes et Villages Fleuris, qui a été renouvelé il y a quelques jours. Cette reconnaissance est le fruit d’un travail porté quotidiennement par Nathalie Goncailves en lien avec le pôle Cadre de vie. Je tiens à féliciter chaleureusement Nathalie pour cette très belle réussite. Alors que les critères du label sont bien plus larges que dans le passé et incluent désormais tout ce qui a trait au cadre de vie, ce succès nous conforte dans
notre politique en matière de patrimoine végétal et de propreté, notamment.
Cette dernière préoccupation nous a d’ailleurs conduits à accentuer nos efforts. Dans cette perspective, nous avons lancé la semaine dernière une brigade propreté, qui sera en charge de sanctionner plus durement les incivilités. D'autres actions sont à venir, qui s'inscriront par exemple dans le cadre de la lutte contre les mégots dans l'espace public, objet du point 8 de notre ordre du jour.
Le cadre de vie, ce sont également les déplacements. Après le succès du lancement d'une seconde navette
gratuite Est-Ouest fin août, nous évoquerons la politique cycliste de la Ville aux points 19 et 20.
Aux points 11, 15 et 16, nous évoquerons également les rapports annuels des ZAC Monnier, Grand Sud et Bioux, qui témoignent de la vitalité de notre territoire.
Aux points 4 et 5, nous poursuivrons enfin notre politique de soutien aux associations, auxquelles nous
devons une ville aussi vivante.
Voilà donc quelques dossiers qui nous permettront de continuer à changer Mâcon.
Je souhaite pour conclure saluer le travail de agents de la Collectivité visant à maintenir le service public à la Maison de quartier des Gautriats, à la suite de l'incendie intervenu il y a une semaine. Face à cet acte stupide, le nécessaire a été fait en un temps record afin de permettre le retour dès ce lundi des enfants de la
crèche et la réouverture de ce lieu essentiel à la vie du quartier.
C'est ainsi que nous envisageons notre action : parer aux inévitables urgences, accompagner les initiatives
qui font grandir la ville et préparer l'avenir de l'ensemble de la population.
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SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1- Remplacement de M. Aurélien DUTREMBLE dans diverses commissions... 5
2- Rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité - Année 2023... 6
3- Attribution de subventions exceptionnelles - Protocole...’ 7
4- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives... 8
5- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations culturelles et signature d'une convention d'objectifs avec l'Association "Mâcon Animations"... ss 9
6- Signature d'une convention d'objectifs avec l'Association SAUVEGARDE 71... 11
7- Création de la carte J'M+ et signature d'une convention de partenariat avec l'Info Jeunes Bourgogne Franche Comté... sssiieierseensereerceenerreeeeeennerseceseeeeeeeeeeeeeeneenennnee 12
8- Signature d'un contrat de partenariat entre l'éco-organisme ALCOME et la Ville de Mâcon pour la réduction des mégots dans l'espace public... sise 13
9- Approbation de l'avenant n°1 aux conventions financières de gestion des bornes IRVE avec le SYDESL 14
10- Acquisition d'une parcelle dans le périmètre du Vieux Saint-Vincent auprès du Conseil Départemental..15
11- ZAC Monnier — Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023. 16
12- ZAC Grand Sud - Acquisition d'une parcelle de la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud - Point d'Apport Volontaire ordures ménagères... ss 17
13- ZAC Grand Sud - Clos Salvador Dali - Acquisition de parcelles de voirie de la SEMA Mâconnais Val-de- Saône Bourgogne du Sud... iii ieeeesesseeeereesneeeeeeeeeeeeenes 18 14- ZAC Grand Sud — Convention publique d'aménagement avec la SEMA - Approbation de l'avenant n°8 à la convention... isiisisseinneieesreeeeeesceeeeeeceeeeeeeeneneeneneeeeceeceeeeeeeenee 19
dnneeeseneereseeseneee essence ce ninene essence sseteneesnne eee eseeeee ee sesnnnn essence eseseeneenete ee sneeneat ea anatennnnnnenneneeen annee tee eee eceeeeeseeenenene 20
16- ZAC Val de Bioux — Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023... iii iisieeneesencncresnenne sera sennnnesecnennnnennenecec eee neneneeeeeeeeeeeennnneneeeceeeceeee 21
17- Opération de restauration immobilière (ORH — Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023... ire erseeeeesneneneeeeeeececenreneeneeeeenenee 22
18- Rapports annuels d'activités et documents financiers et comptables des Sociétés d'Économie Mixte et de la Société Publique Locale Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud pour l'exercice 2023... 23
19- Signature d'une convention entre la Ville de Mâcon et Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour l'octroi à la commune de MACON d'une subvention en nature pour la mise en œuvre de projets de stationnement de cycles... iiiiicicscsesesssscscecnnenennenneneeccen nec ecnneeceneenneceeenneseceneeeeseennneuee 24
20- Approbation d'une convention de co-maitrise d'ouvrage avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour l'aménagement d'une liaison cyclable entre le giratoire de la 1ère armée et la Rue Pillet.….......................... 25
21- Signature d'une convention de partenariat avec Mâconnais-Beaujotais Agglomération pour des actions de sensibilisation autour de la danse hip-hop... ii iiisissssssscsereeeneeeessssses 26
22- Signature d'une convention avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement............ issus secessseessssssscccececeeeeees 27
23- Attribution de droits de tirage 2024 pour l'utilisation du Parc des expositions... 28
24- Avenant de prolongation de la Délégation de Service Public pour la modernisation et l'exploitation du parc des expositions et de la salle évènementielle...................................... 29
25- Noël des écoles maternelles - Subventions aux coopératives scolaires - Année 2024... 31
26- Signature d'une convention de mise à disposition de personnel en situation de handicap... 32
27- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales..…...33
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N° 1 - REMPLACEMENT DE M. AURÉLIEN DUTREMBLE DANS DIVERSES COMMISSIONS (N° DEL_082_2024)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. Aurélien DUTREMBLE avant fait part de sa démission du Conseil Municipal par courrier recommandé en date du 12 juillet 2024, il est nécessaire de le remplacer au sein des différentes commissions communales. Il
avait été désigné en respectant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, par délibération n° DEL_003 2020 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, en tant que membre :
* dela Commission n° 1 : Relations avec les acteurs économiques et touristiques, commerce, emploi et relations internationales,
* de la Commission n° 2: Action sanitaire et sociale, animation de quartiers et communautés étrangères,
* de la Commission n° 3 : Cadre de vie, environnement, urbanisme, circulation et déplacements, ° de la Commission n° 4 : Culture, jeunesse et sports,
+ de la Commission n° 5 : Scolaire, périscolaire, formation et enseignement supérieur, + de la Commission n° 6 : Finances, administration générale et intercommunalité. L'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, permet, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, de procéder à sa nomination avec effet immédiat, et il en est donné lecture par le Maire. À défaut, il conviendra de pourvoir au remplacement de l'élu démissionnaire au sein des commissions municipales, au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour y déroger, en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-4, L. 2121-21, L. 2121- 22, L. 2121-33,
Vu le Code électoral, et notamment l’article L. 270,
Vu le courrier de démission de M. Aurélien DUTREMBLE en date du 12 juillet 2024, Vu la délibération n° DEL 003 2020 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 fixant la composition des commissions municipales,
Vu la liste « Préparons l'avenir mâconnais » déposée à la Préfecture de Saône-et-Loire, le système de remplacement institué par l'article 270 du Code électoral prévoit l'attribution de ce siège au candidat venant
immédiatement après le dernier élu de la liste concernée, soit Mme Corinne LANGLASSEÉ : cette dernière ayant accepté de siéger au Conseil Municipal par courrier électronique en date du 29 août 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé à la nomination au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des coliectivités territoriales,
+ de procéder à la nomination de Mme Corinne LANGLASSÉ en tant que membre :
- des commissions n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la Ville de Mâcon.
xx
N° 2 - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - ANNÉE 2023 (N° DEL_083_ 2024)
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes :
* la prise en compte de tous les handicaps,
* le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité.
Pour atteindre ces deux objectifs et privilégier la concertation, la Ville de MÂCON a créé sa Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, en complément de la Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA) créée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020.
En effet, l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales précise que lorsqu'une commission intercommunale coexiste avec une commission communale, chacune exerce notamment les compétences
suivantes :
*__ dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
° établir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l'existant.
En conséquence, il est proposé de présenter le rapport de l’année 2023 de la CCA au Conseil Municipal. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et
par la loi n° 2015-988 du 05 août 2015,
Vu la délibération n° DEL 009 2020 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 créant la Commission
Communale pour l'Accessibilité (CCA),
Vu le rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité pour l’année 2023, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre
2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
24 septembre 2024,
Le Conseil Municipal prend acte.
Kkk
N° 3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - PROTOCOLE (N° DEL_084_2024)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de la provision exceptionnelle « Protocole », un crédit a été inscrit au Budget Primitif 2024
pour subventionner des associations patriotiques.
A ce titre, l'Association LE SOUVENIR FRANCAIS sollicite une subvention exceptionnelle d'un montant de 250,00 € correspondant aux frais de tenues des porte-drapeaux.
De plus, dans le cadre du 80°" anniversaire de la Libération, l'Association CONSERVATOIRE RÉGIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES sollicite une subvention d'un montant de 500,00 € relative à la création du film projeté les 3 et 4 septembre 2024 lors de la manifestation à MACON.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 25 septembre 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer les subventions suivantes :
BÉNÉFICIAIRE OBJET MONTANT
LE SOUVENIR FRANÇAIS Tenues de porte-drapeaux Comité de Mâcon 250,00 €
71000 MACON
CONSERVATOIRE RÉGIONAL , . Création d’un film dans le cadre du 80°"
DES SCIENCES ET TECHNIQUES anniversaire de la Libération de Mâcon 500,00 € 447 rue Saint-Exupéry
71000 MACON
ll est précisé que les bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
kkk N° 4 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (N° DEL_085_2024)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de Mâcon apporte son aide aux associations sportives par diverses subventions pour leur permettre d'organiser des manifestations ou pour les aider à acheter du matériel pour la pratique de leurs activités.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26 septembre 2024,
Après l'intervention de Madame Catherine AMARO,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* __ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION OBJET MONTANT
Participation aux frais
d'organisation de la Fête des 15 000,00 €
MÂCON ESCRIME Jeunes, les 15 et 16 juin 2024.
Complexe Sportif des Saugeraies
Avenue Simone Veil Participation aux frais
71000 MÂCON d'organisation du Circuit National 2 500,00 € Dames seniors, les 7 et 8
décembre 2024.
Participation aux frais de location
MÂCON HANDBALL du gymnase appartenant au lycée
COSEC Schuman René Cassin pour la saison 2023- 13 572,00 € 791 avenue du Maréchal Juin 2024 suite à l'incendie du COSEC 71000 MÂCON Schuman.
Participation aux frais
OLYMPIQUE MÂCON BOULES d'organisation du Grand Prix de la 2 500,00 € 31 rue Pillet Ville de MÂCON ligue F1, les 7 et
71000 MÂCON 8 décembre 2024.
Participation aux frais
PASSE PARTOUT VTT MÂCON | d'organisation d’une course jeunes 1 000,00 € 7 rue Jean Dagnaux VTT — 20 octobre 2024.
71000 MÂCON
En raison de l'annulation de la manifestation « Prix de Mâcon » initialement prévue le 22 septembre 2024 organisée par le « Vélo Sport Mâconnais ».
* de ré-affecter la subvention exceptionnelle d'un montant de 2 500.00 € attribuée lors du conseil municipal du 1° juillet 2024 pour la manifestation suivante : ASSOCIATION OBJET MONTANT
| . Aide à l'Association pour VELO SPORT MACONNAIS l’organisation du cyclo-cross, le 20 2 500,00 € 389 avenue de Lattre de Tassigny octobre 2024.
71000 MACON
Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
kkk
N° 5 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION "MÂCON ANIMATIONS" (N° DEL_086_2024)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Hervé REYNAUD
Dans le cadre de son Budget Primitif 2024, la Ville de MÂCON a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.
Une provision culture a ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.
En outre, le Conseil Municipal a accordé cette année une subvention de 35 000 euros à l'Association Mâcon Animations - sise Centre Omnisport du Mâconnais, 1389 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny — 71000 MÂCON - en soutien à la manifestation « Cirque en fête 2024 » qui se déroule du 5 octobre au 11 novembre. Ainsi, il est proposé d'approuver la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association Mâcon Animations, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26 septembre 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes : ASSOCIATION OBJET MONTANT
à Soutien à l'organisation du concert du
ARPÈGE A CŒUR JOIE 05 octobre 2024 et aux animations 8 rue des Érables organisées dans le cadre des 80 ans 1 500,00 € 71000 MACON de l'Association.
| Aide à l'évènement « Patrimoine des
POLYSEMIE CONTEMPORAINE ET LE litinéraires, des réseaux et des GROUPEMENT ARCHÉOLOGIQUE DU |connexions » dans le cadre des MACONNAIS Journées Européennes du 7414.00 € 45 bis rue de Lyon Patrimoine : exposition et animations ’ 71000 MACON dans les rues de MÂCON et à la
Buissonnière, en septembre 2024.
nn . Soutien aux actions de promotion du SOCIÈTÉ D'ÉTUDES MACONNAISES projet de rénovation du Vieux Saint- Hôtel Senecé Vincent : réalisation d'un livret, d'une 41 rue Sigorgne bande dessinée de visites 7 000,00 € gorg ;
71000 MACON conférences, d'actions de communication.
| Soutien complémentaire à la 9%%
ASSOCIATION POUR LA REALISATION édition du festival du cinéma DU FESTIVAL DE CINÉMA « Effervescence » du 9 au 14 octobre EFFERVESCENCE DE MÂCON 2024. 1 000,00 € 4 rue Agut
71010 MÂCON
Résidence d'automne « Arachné » au
ASSOCIATION TERRE PLEIN sein de l'École municipale d'arts CÉRAMIQUE plastiques : présence de la plasticienne 5 100.00 € 585 chemin du chant de l'alouette Lucie Pillon à l'EMAP d'octobre à ’ 88100 TAINTRUX décembre 2024 afin d'animer une résidence artistique.
Soutien au développement de la
ASSOCIATION LE CRESCENT structure pour la création et la diffusion
Place Saint-Pierre du jazz à Mâcon. 1 000,00 € 71000 MACON
Soutien au festival Barbacane classics
ASSOCIATION LE CONCERT 2024 pour des représentations dans les IMPROMPTU écoles mâconnaises. 1 000.00 €
69 avenue Danielle Casanova
94200 IVRY-SUR-SEINE
Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la
conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association Mâcon Animations, sise Centre Omnisport du Mâconnais, 1389 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny — 71000 MACON, dans le cadre de l'organisation de la manifestation « Cirque en fête 2024 ».
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RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Conseil Départemental a habilité l'Association SAUVEGARDE 71, conformément au dernier alinéa de l’article L. 121-2 du Code de l’action sociale et des familles, pour la réalisation d'actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.
Considérant que l’activité de Protection de l'Enfance de l'Association SAUVEGARDE 71 via son service de Prévention Spécialisée intervient dans trois quartiers prioritaires de la ville de Mâcon (Chanaye Résidence,
Blanchettes Saint Clément et Saugeraies Gautriats), et considérant que la Ville intervient dans les quartiers prioritaires dans le cadre des projets sociaux mis en œuvre par les structures de proximité, du contrat de ville et du PEDT (Projet éducatif de territoire) en direction du public jeune, il est proposé de signer une convention d'objectifs avec l'Association SAUVEGARDE 71 afin de déterminer les conditions et les modalités d'un partenariat autour d'objectifs partagés :
- le déploiement de chantiers jeunes et chantiers éducatifs au bénéfice de jeunes Mâconnais, - l'implication des éducateurs de prévention dans la diversité des actions menées par la Ville en direction de la jeunesse,
- la participation de l'Association aux dispositifs de prévention de la délinquance portés par la Ville dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Pour mémoire, le Conseil Municipal a voté en 2024 une subvention à hauteur de 46 600 euros afin de soutenir les actions menées par la Sauvegarde 71 sur le territoire de Mâcon.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association SAUVEGARDE 71, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26 septembre 2024, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 25 septembre 2024,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA, de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Alexandre VUILLOT,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* de signer une convention d'objectifs avec l'Association SAUVEGARDE 71 pour la mise en place d'actions de prévention spécialisée auprès des enfants/jeunes et de leurs familles dans les quartiers prioritaires de la Ville de Mâcon,
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
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A4 N° 7 - CRÉATION DE LA CARTE J'M+ ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'INFO JEUNES BOURGOGNE FRANCHE COMTE (N° DEL_088_2024)
RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Alexandre VUILLOT
La carte J'm+ vient remplacer la carte J'm mise en place en 2010 pour que les jeunes Mâconnais âgés de 6
à 25 ans puissent avoir accès aux animations proposées par les structures de la Ville. La Carte J'm+ est une évolution de la Carte J'm et elle synthétisera plusieurs dispositifs actuels et s’enrichira de nouvelles propositions.
En effet, elle permettra l'accès aux structures éducatives municipales territorialisées et à la Médiathèque.
Elle laissera le choix aux familles entre des contremarques (ciné, cave à musique et piscine) pour une valeur de 14 euros ou de bénéficier de la Carte Avantages Jeunes et de tous ses avantages (3 200 en BFC, plus de 70 sur Mâcon actuellement et dont la liste a vocation à s’élargir avec le temps). La carte J'm+ permettra aussi aux jeunes de bénéficier d'avantages immatériels comme des informations sur les actions ou activités portées par la Ville ou encore l'accès à des rencontres avec artistes ou sportifs de passage à Mâcon.
La Carte Avantages Jeunes est une carte à destination des 11-30 ans de la Région Bourgogne-Franche- Comté et qui leur permet de pouvoir bénéficier de plus de 3 200 bons plans (gratuités ou réductions) dans des domaines variés comme les loisirs, la culture, le sport ou encore la vie quotidienne aussi bien au niveau régional que local.
Elle est déclinée en 9 éditions territoriales, dont celle de la Saône-et-Loire. Valable du 1° septembre au 31 août de chaque année, la Carte Avantages Jeunes est développée par l'association Infos Jeunes Bourgogne-Franche-Comté.
La Ville de Mâcon dispose d'une structure Infos Jeunes labellisée pour une durée de 6 ans depuis le 24 février 2023. Cette structure est rattachée au Pôle de la Cohésion Sociale et assure la distribution de la Carte Avantages Jeunes sur le territoire comme Point Relais.
L'info Jeunes de la Ville de Mâcon transmettra les Cartes Avantages aux jeunes Mâconnais dès que ces derniers les auront achetées en ligne sur le site Info Jeunes Bourgogne Franche Comté. Quant à l'Info Jeunes de la Ville de Mâcon, il assurera la communication autour de ce dispositif. La Carte Avantages Jeunes peut devenir un vrai outil de la politique jeunesse de la Ville au travers de la promotion des actions jeunesse de la Ville de Mâcon, mais aussi sur la promotion des actions bénéficiant aux jeunes sur le territoire.
Il est en effet pertinent que la Ville de Mâcon devienne un partenaire de la Carte Avantages Jeunes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de partenariat à intervenir avec l'Info Jeunes Saône-et-Loire, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26 septembre 2024, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 25 septembre 2024,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Madame Caroline THÉVENIAUD,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver la création de la carte J'm+,
* d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l'Info Jeunes Saône-et- Loire, telle que jointe en annexe,
At + __ d'offrir des avantages aux détenteurs de la carte « Avantages Jeunes » qui seront basés sur les services à la population,
*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce partenariat.
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N° 8 - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE L'ÉCO-ORGANISME ALCOME ET LA VIÈLE DE MACON POUR LA REDUCTION DES MEÉGOTS DANS L'ESPACE PUBLIC (N° DEL_089_2024)
RAPPORTEUR : NATHALIE GONCALVES
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout où partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
+ 20 % de réduction d'ici 2024,
* 35 % de réduction d'ici 2026,
+ 40 % de réduction d'ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, Améliorer : mise à disposition de cendriers,
Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,
Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base du modèle d’un contrat-type unique (annexe 1). Ce contrat prévoit (annexe 2) :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. Quant à la Ville de MACON, elle dispose de la responsabilité de nettoiement des voiries.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat-type à intervenir entre ALCOME et la Ville de MÂCON, et ses annexes, joints à la présente délibération,
Vu la plaquette informative sur l'inscription et la contractualisation, jointe à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Nathalie GONCALVES et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* d'approuver la signature du modèle d'un contrat-type entre la Ville de MÂCON et ALCOME pour la durée de l'agrément,
* _ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ledit contrat ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
43 N° 9 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS FINANCIÈRES DE GESTION DES BORNES IRVE AVEC LE SYDESL (N° DEL_090 2024)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Claude CANNET
L'assemblée délibérante du Syndicat Départemental d’Énergie de Saône-et-Loire (SYDESL) a fait
récemment évoluer les conditions des conventions financières approuvées lors du Conseil Municipal de la Ville de Mâcon du 11 avril 2022 par délibération n°DEL_41 2022.
En effet, les modalités proposées sont les suivantes :
+ Aucune modification quant aux participations financières d'installation et d'entretien annuel, + Financement par le demandeur du retrait définitif ou du déplacement de la borne, + Financement du remplacement de la borne, pour usure où obsolescence, selon les mêmes conditions que le financement initial de la borne :
- 80% pour le SYDESL et 20% pour la commune si la borne remplacée est la première borne installée sur la commune,
- 100% pour la commune si la borne remplacée n'est pas la première borne installée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL_041_2022 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022 relative aux conventions financières avec le SYDESL pour l'installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE),
Vu les conventions financières avec le SYDESL pour l'installation et là gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE),
Vu l'avenant n°1 aux conventions financières avec le SYDESL, joint à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 24 septembre 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'approuver l'avenant n°1 aux conventions financières pour l'installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques conclues avec le SYDESL,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 aux conventions financières et
tous les actes y afférant.
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AU N° 10 - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DANS LE PÉRIMÈTRE DU VIEUX SAINT-VINCENT AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL (N° DEL_091_2024)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET
La Ville de MÂCON souhaite mettre en valeur le caractère patrimonial de l'ancienne cathédrale « le Vieux Saint Vincent ». Pour cela, elle a acquis le bâtiment 52 Place Saint Vincent qui jouxte l'édifice, parcelle cadastrée BC 1.
Plus globatement, la Ville ambitionne de valoriser l’espace entourant le monument correspondant notamment à une partie de la parcelle cadastrée BC 147 pour la partie sud, à l'exclusion des jardins du bâtiment accueillant les services de la Préfecture.
La Ville de Mâcon envisage un traitement paysager et la réalisation d'un cheminement, la création d'un parvis et la reprise des clôtures périphériques.
Aussi, pour la réalisation de ce projet, il est proposé que la Ville de Mâcon acquière auprès du Département, conformément à son courrier d'accord en date du 29 juillet 2024, l'emprise partielle de la parcelle BC 147 d'une superficie d'environ 688 m° à l'euro symbolique au regard de l'intérêt public du projet du Vieux Saint Vincent.
Cette cession interviendra sans déclassement de cette emprise du domaine public comme le prévoit l'article L 3112-1 du Code général des personnes publiques puisque destinée à conserver ce statut.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de voirie routière,
Vu l'accord du Conseil Départemental, en date du 29 juillet 2024, Vu le plan de situation, joint en annexe,
Vu le plan de division, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'acquérir auprès du Département, conformément à son courrier d'accord en date du 29 juillet 2024, une partie de la parcelle BC 147 pour une surface d'environ 688 m2, à l’euro symbolique, la cession intervenant du domaine public à domaine public sans nécessité de déclassement tel que le prévoit l'article L 3112-1 du code général des personnes publiques,
* de prendre en charge les frais de géomètre exposés par le Département,
* de charger la SCP PARIS et ASSOCIES, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, les frais étant pris en charge par la Ville de Mâcon,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.
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Madame Catherine CARLE VIGUIER suspend la séance afin de procéder à une présentation d'un diaporama par Mme GAULIN de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud sur les Comptes-Rendus Annuels à la Collectivité (CRACS).
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N° 11 - ZAC MONNIER - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2023 (N° DEL _092_ 2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Eric MARECHAL, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
L'aménagement de la ZAC Monnier a été concédé pour une durée de dix ans par la Ville de Mâcon à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 05 novembre 2012, visée par la Préfecture le 21 novembre 2012 et notifiée à la SEMA le 09 janvier 2013, soit une fin de concession au 09 janvier 2023.
Le 03 novembre 2022, un avenant à la convention publique d'aménagement a été signé pour permettre la prorogation d'une durée de 5 années portant ainsi l'échéance de fin de concession au 04 novembre 2027. Le 04 mars 2024, un protocole transactionnel a été validé par le Conseil municipal afin de régler la prise en charge de surcoûts par la SEMA.
Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.
Le cumul des avances encaissées par la SEMA au 31 décembre s'élève à 1 573 000,00 €.
Le bilan prévisionnel au 31 décembre 2023, sans participation financière de la Ville, présente un montant de dépenses et de recettes de 8 397 549,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la concession d'aménagement en date du 05 novembre 2012,
Vu le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 établi par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
*__ d'approuver le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 pour l'opération ZAC Monnier, tel que joint en annexe.
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N° 12 - ZAC GRAND SUD - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE LA SEMA MÂCONNAIS VAL-DE- SAÔNE BOURGOGNE DU SUD - POINT D'APPORT VOLONTAIRE ORDURES MÉNAGÈRES (N° DEL_093_2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Eric MARÉCHAL, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe
SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
L'aménagement de la ZAC Grand Sud a été concédé par la Ville de Mâcon à la SEMA Mâconnais Val-de- Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 9 janvier 2001.
La concession d'aménagement prévoit à son article 27 intitulé « remise des ouvrages », la cession à la Ville de Mâcon des ouvrages réalisés, qui ne sont pas destinés à être cédés à des tiers, notamment les voiries et les réseaux.
Afin de poursuivre les objectifs de réalisation de la ZAC Grand Sud, il est proposé d'acquérir l'assiette foncière correspondant au Point d'Apport Volontaire (PAV) d'ordures ménagères à proximité du lotissement Mon Village aménagé en bord de voirie rue du Beaujolais à Mâcon auprès de la SEMA Mâconnais Val-de- Saône Bourgogne du Sud, à l'euro symbolique, correspondant à la parcelle cadastrée section BR n°528 d'une superficie de 43 m°, et de la classer dans le domaine public de voirie de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la convention de concession d'aménagement signée en 2001, et plus précisément l'article 27 concernant la remise des ouvrages,
Vu le plan de situation, joint en annexe,
Vu le plan de division, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ __ d'acquérir auprès de la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud la parcelle cadastrée section BR n°528 d'une superficie de 43 m?, correspondant au Point d’Apport Volontaire (PAV) d'ordures ménagères à proximité du lotissement Mon Village aménagé en bord de voirie rue du Beaujolais à Mâcon,
+ de fixer le prix de cette acquisition à l'euro symbolique conformément à la concession
d'aménagement conclue entre la Ville de Mâcon et la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud,
* de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant, les frais étant pris en charge par la Ville de Mâcon,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette acquisition,
J# *- de classer cette parcelle dans le domaine public de voirie de la Ville.
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N° 13 - ZAC GRAND SUD - CLOS SALVADOR DALI - ACQUISITION DE PARCELLES DE VOIRIE DE LA SEMA MACONNAIS VAL-DE-SAONE BOURGOGNE DU SUD (N° DEL_094_ 2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARECHAL, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe
SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
L'aménagement de la ZAC Grand Sud a été concédé par la Ville de Mâcon à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 9 janvier 2001.
La concession d'aménagement prévoit à son article 27 intitulé « remise des ouvrages », la cession à la Ville de Mâcon des ouvrages réalisés, qui ne sont pas destinés à être cédés à des tiers, notamment les voiries et
les réseaux.
Afin de poursuivre les objectifs de réalisation de la ZAC Grand Sud, il est proposé d'acquérir la voirie du lotissement Clos Salvador Dali et les 2 chemins piétonniers auprès de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, à l'euro symbolique, correspondant aux parcelles cadastrées section BR n°610 d'une superficie de 892 m°, n°616 d'une superficie de 172 m°, n°623 d'une superficie de 1 182 m°, n°628 d'une superficie de 194 m2, n°637 d’une superficie de 1 529 m?, soit une superficie totale de 3 969 m?, et de les classer dans le domaine public de voirie de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la convention de concession d'aménagement signée en 2001, et plus précisément l’article 27 concernant
la remise des ouvrages,
Vu le plan de situation, joint en annexe,
Vu le plan de division, joint en annexe,
Vu l'extrait cadastral, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au voie.
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'acquérir auprès de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud les parcelles cadastrées section BR n°610 d'une superficie de 892 m°, n°616 d'une superficie de 172 m°?, n°623 d'une superficie de 1182 m°, n°628 d’une superficie de 194 m?, n°637 d'une superficie de 1529 m? soit une superficie totale de 3 969 m?, correspondant à la voirie et à 2 chemins piétonniers du lotissement Clos Salvador Dali,
* de fixer le prix de cette acquisition à l'euro symbolique conformément à la concession
d'aménagement conclue entre la Ville de Mâcon et la SEMA Mâconnais Val de Säône Bourgogne du Sud,
A4 * de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant, les frais étant pris en charge par la Ville de Mâcon,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette acquisition.
* de classer ces parcelles dans le domaine public de voirie de la Ville.
N° 14 - ZAC GRAND SUD — CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT AVEC LA SEMA - APPROBATION DE L'AVENANT N°8 À LA CONVENTION (N° DEL_095 2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
Par délibération en date du 18 décembre 2000, le Conseil municipal de la Ville de MÂCON a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC Grand Sud à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par le biais d’une convention de concession conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Cette convention de concession a été signée le 09 janvier 2001 et est devenue exécutoire le 12 janvier 2001.
Par avenant n°7 en date du 23 décembre 2014, la durée de la convention publique d'aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, faisant suite à une délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2014.
Cette échéance approchant, la SEMA et la Ville de Mâcon ont échangé à ce sujet. Il s'avère que l'ensemble des aménagements et la cession de l’ensemble des terrains à vocation économique comme à vocation d'habitat ne seront pas achevés pour le 31 décembre 2024 comme l’expose le projet d'avenant joint au présent projet de rapport, notamment en raison de la hausse du coût des matériaux et plus récemment de la hausse des taux d'intérêt et des prêts plus difficiles à contracter.
Dès lors, il convient d'envisager une nouvelle prolongation de la convention. Le législateur prévoit cette possibilité de modifier le contrat lorsque les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux (L.2194.1 du code de la commande publique).
L'article 17 alinéa 4 de la convention publique d'aménagement prévoit qu’« elle pourra être prorogée en cas d'inachèvement de la mission. À cette fin, les parties devront conclure un avenant de prorogation ».
Par ailleurs, il est à noter que les autres clauses de la convention demeurent inchangées, aucune autre modification n'intervient : le périmètre d'intervention est identique et le cahier des charges initial devra être respecté, la rémunération du concessionnaire est inchangée également, et plus globalement ni l'équilibre économique du contrat ni son objet ne sont modifiés.
Aussi, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2031 la convention publique d'aménagement. Ce délai d'une prolongation de 7 années a été calculé pour achever les travaux et la commercialisation de l'ensemble des lots de la zone.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article L. 2194-1, Vu la convention publique d'aménagement en date du 9 janvier 2001,
A9 Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 décembre 2014 relative à la signature d'un avenant n°7 à la convention publique d'aménagement,
Vu la demande présentée par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône du Sud Bourgogne, Vu l'avenant n°8 à la convention publique d'aménagement, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 25 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'approuver les termes du projet de l'avenant n°8 à la convention publique d'aménagement de la ZAC Grand-Sud, joint en annexe,
+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.
N° 15 - ZAC GRAND SUD — APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ {CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2023 (N° DEL 096 2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Eric MARÉCHAL, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
L'aménagement de la ZAC Grand Sud a été concédé pour une durée de dix ans par la Ville de Mâcon à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône-Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 09 janvier 2001, visée par la préfecture le 21 janvier 2001, et notifiée à la SEMA le 22 janvier 2001, soit une fin de concession initialement prévue au 22 janvier 2011. Ce délai a ensuite été prorogé par avenant n°7 jusqu'au 31 décembre 2024.
Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité {CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.
Le cumul des avances encaissées par la SEMA au 31 décembre 2023 s'élève à 7 479 670,00 €. Le bilan prévisionnel fait apparaître au 31 décembre 2023 une participation financière de la Ville fixée à 6 500 000 €, identique à celle validée au CRAC du 31 décembre 2022. Il présente un montant de dépenses et de recettes de 31 594 677,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la concession d'aménagement en date du 09 janvier 2001,
oO Vu le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 établi par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 25 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
*__ d'approuver le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 pour l'opération ZAC Grand Sud, tel que joint en annexe.
N° 16 - ZAC VAL DE BIOUX - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2023 (N° DEL_097_2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Eric MARECHAL, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
L'aménagement de la ZAC Val de Bioux a été concédé pour une durée de quinze ans par la Ville de Mâcon à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par la concession d'aménagement en date du 5 novembre 2012, visée par la Préfecture le 21 novembre 2012 et notifiée à la SEMA le 9 janvier 2013, soit une fin de concession au 9 janvier 2028.
Un avenant n°1 a été signé afin de revoir le programme du projet en 2019.
Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.
Le bilan financier révisé au 31 Décembre 2023 s’équilibre avec un montant de dépenses et de recettes de 7 743 657 €.
Aucune avance n'a été encaissée par la SEMA au 31 décembre 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la concession d'aménagement en date du 5 novembre 2012,
Vu le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 établi par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône-Bourgogne du Sud, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024, Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
°__ d'approuver le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 pour l'opération ZAC Val de Bioux, tel que joint en annexe.
XX
N° 17 - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI) - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2023 (N° DEL_098_2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARECHAL, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER
L'Opération de Restauration Immobilière de l’hyper-centre de Mâcon a été concédée pour une durée de sept ans par la Ville de Mâcon à la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession d'aménagement en date du 14 juin 2017, visée par la Préfecture le 19 juin 2017 et notifiée à la SEMA le 26 juin 2017, soit une fin de concession au 26 juin 2024.
Par avenant n°1 en date du 17 avril 2024, la participation de la Ville ‘de Mâcon a été augmentée de 217 221,23€ du fait de surcoûts intervenus dans la réalisation de l'opération. Par avenant n°2 en date du 26 avril 2024, il a été décidé de prolonger la durée de la concession de deux ans, soit une fin de concession au 26 juin 2026.
Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité {CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.
Le bilan financier révisé au 31 décembre 2023 s’équilibre avec un montant de dépenses et de recettes de 6 434 710,30 €.
La participation de la Ville de Mâcon actualisée s'élève à :
- 514 844,00 € au titre de l'apport en nature du foncier,
- 1 244 783,23 € au titre du numéraire.
Pour rappel, en 2023, la Ville a versé 367 221,13 € à la SEMA.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la concession d'aménagement en date du 14 juin 2017,
Vu le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 établi par la SEMA Mâêconnais Val-de-Saône-Bourgogne du Sud, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
2T Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
*__ d'approuver le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2023 pour l'Opération de Restauration Immobilière, tel que joint en annexe.
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N° 18- RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉS ET DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES DES SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE ET DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE MACONNAIS VAL-DE- SAONE BOURGOGNE DU SUD POUR L'EXERCICE 2023 (N° DEL_099_ 2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Laurent MAZOYER
En application de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires de sociétés d'économie mixte locales doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'administration.
Ce rapport écrit comporte le rapport annuel d'activités de la société ainsi que les documents financiers et comptables.
Cette disposition est également applicable aux sociétés publiques locales.
Les rapports des sociétés d'économie mixte et de la société publique locale suivantes sont donc présentés au Conseil Municipal au titre de l'exercice 2023 :
+ rapport de la SEMCODA,
+ rapport de la SEMA,
*__ rapport de la SPL Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1524-65,
Vu les rapports annuels d'activités et documents financiers et comptables des sociétés d'économie mixte et de la société publique locale pour l'année 2023, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS et Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN, ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'émettre un avis favorable sur les rapports annuels d'activités et documents financiers et comptables pour l’année 2023 des sociétés d'économie mixte et de la société publique locale dont la Ville est actionnaire :
23 - rapport de la SEMCODA,
- rapport de la SEMA,
- rapport de la SPL Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud
N° 19 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET MÂCONNAIS- BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION POUR L'OCTROI À LA COMMUNE DE MÂCON D'UNE SUBVENTION EN NATURE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS DE STATIONNEMENT DE CYCLES (N° DEL_100_ 2024)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Benjamin DIRX
Une politique cyclable réussie doit combiner deux éléments fondamentaux, à savoir le développement d'itinéraires cyclables sécurisés et le déploiement de possibilités de stationnements pour les vélos.
Ainsi, dans le cadre de son schéma des mobilités durables, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) prévoit, suite à son adoption en 2021, de « réaliser des aménagements cyclables » et de « déployer une stratégie de stationnement vélo adaptée ».
Ainsi Mêconnais-Beaujolais Agglomération a décidé de soutenir la Ville de Mâcon dans son projet sur son territoire en commandant 50 arceaux pour le stationnement des vélos, répartis sur les différents points dans la ville.
Cette subvention en nature permettra à la Ville de Mâcon de donner des opportunités de stationnement aux cyclistes de façon cohérente et homogène.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 20 juin 2024 portant attribution d'une subvention en nature relative à la fourniture d’arceaux de stationnement vélo aux communes du territoire,
Vu la convention à intervenir entre Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et la Ville de Mâcon, jointe en annexe,
Vu lavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes de la convention à intervenir avec MBA, telle que jointe en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
Et N° 20 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE AVEC MÂCONNAIS- BEAUJOLAIS AGGLOMERATION POUR L'AMÉNAGEMENT D'UNE LIAISON CYCLABLE ENTRE LE GIRATOIRE DE LA 1ËRE ARMEE ET LA RUE PILLET (N° DEL_101_2024)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Benjamin DIRX
La Ville de Mâcon a entrepris des travaux d'aménagement d'une liaison cyclable entre le giratoire de la 1°* armée et la rue Pillet, afin d'assurer une continuité cyclable entre le boulevard de la Résistance et la future voie verte, prévue par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).
Une partie de ces travaux relève du schéma cyclable communautaire, et à ce titre peut faire l'objet d'une co- maîtrise d'ouvrage avec la Ville de Mâcon. L'autre partie, n'étant pas comprise dans les itinéraires structurants, a fait l'objet d’une demande de fonds de concours.
La première partie concerne l'aménagement d'un giratoire à l'intersection de la route de Lyon et du boulevard de la Résistance, ainsi que des travaux d'aménagement cyclables route de Lyon, pour un montant total de travaux de 98 416,37 € HT.
La participation de MBA et de la Ville de Mâcon est répartie comme suit : * 55 396,22 € d'aménagements cyclables relevant du schéma des mobilités et donc à charge de MBA,
* 43 020,15 € de travaux de voirie relevant de la compétence communale.
Ainsi une convention de co-maîtrise d'ouvrage sera conclue entre MBA et la Ville de Mâcon pour les montants suscités.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique , et notamment l'article L. 2422,
Vu la délibération 2024-84 du bureau permanent de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 11 septembre 2024 approuvant la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour un aménagement cyclable avec la Ville de Mâcon,
Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage à intervenir entre MBA et la Ville de Mâcon et son annexe, joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 24 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention à intervenir entre Mâconnais-Beaujolais Agglomération et la Ville de Mâcon, telle que jointe en annexe,
* _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
25 N° 21 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION POUR DES ACTIONS DE SENSIBILISATION AUTOUR DE LA DANSE HIP-HOP (N° DEL_102 2024)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD), Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Benjamin DIRX
Les centres sociaux de la Ville de Mâcon situés dans les quartiers politiques de la ville souhaitent proposer des actions culturelles à leurs usagers et leur faire connaître les établissements culturels du territoire. Ils envisagent donc de s'associer au Conservatoire Edgar Varèse pour proposer des ateliers de sensibilisation autour de la danse hip hop pour les jeunes.
Le projet d'établissement du Conservatoire Edgar Varèse met en avant sa volonté de renforcer la place des esthétiques dites «urbaines », à travers notamment la pratique de la danse hip hop. Par ailleurs, l'établissement souhaite renforcer la diversité de ses publics et s'adresser aux enfants issus des quartiers politiques de la ville. Les ateliers seront organisés dans les différents centre sociaux en trois périodes de 8 à 12 semaines, se déroulant en dehors des vacances scolaires, les mercredis de 10h30 à 11h30. Chaque groupe sera composé de maximum 15 enfants. Les enfants des Points Enfants Loisirs, bénéficiaires des ateliers, seront regroupés et encadrés par les structures de proximité de la Ville de Mâcon.
Une convention de partenariat formalisant la prise en compte de ces enjeux communs et précisant les rapports de partenariat entre la Ville et Mâconnais-Beaujolais Agglomération concernant le Conservatoire Edgar Varèse est proposée pour la période 2024-2025 et pourra se prolonger deux fois jusqu’à l'année scolaire 2026-2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2024-71 du bureau permanent de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 11 septembre 2024 portant approbation de la convention de partenariat relative à des actions de sensibilisation autour de la danse hip hop,
Vu la convention de partenariat à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 25 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération - Conservatoire Edgar Varèse, telle que jointe en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce partenariat.
26 N° 22 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION RELATIVE À LA RÉPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT (N° DEL_103_2024)
RAPPORTEUR : MAXIM PLAT
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Benjamin DIRX
Dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie entrée en vigueur le 1% janvier 2018, consécutive à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Ville de Mâcon a instauré un forfait de post-stationnement (FPS), pour non- paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface.
Ce produit est distinct de la redevance payée de manière spontanée par les usagers. Il résulte en effet de la loi que les deux recettes que sont les paiements immédiats de la redevance et le paiement du FPS (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.
En vertu de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, « hors Île de France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. Celui-ci les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post- stationnement (...) ».
En ce sens, il est obligatoire qu'une convention soit conclue entre la Ville de Mâcon, qui a instauré la redevance de stationnement, et la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais (MBA) au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire, afin de définir les modalités de répartition du produit des forfaits de post-stationnement (FPS).
Cette convention est annuelle et doit être renouvelée chaque année avant le 1* octobre.
En l'occurrence, la Ville de Mâcon supporte l'ensemble des frais liés au stationnement payant sur voirie et notamment ceux portant sur la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement. En conséquence, aucun reversement des recettes issues du FPS n'est envisagé.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2333-87, R. 2333-120-18 et R.2333-120-19,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 2024-187 du Conseil communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 3 octobre 2024 portant approbation de la convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement,
Vu la convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais, jointe en annexe, Vi l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de
27 post-stationnement à intervenir avec MBA, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 23 - ATTRIBUTION DE DROITS DE TIRAGE 2024 POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_104_2024)
RAPPORTEUR : MAXIM PLAT
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Benjamin DIRX
Le Parc des expositions, géré par la SNC Mâcon Évènements, accueille régulièrement des manifestations
organisées par des associations mâconnaises.
Afin de soutenir le Comité d'Organisation Saône-et-Loire 2024, la Ville de MÂCON entend apporter son concours à l’organisation du Congrès national des Säpeurs-Pompiers par le biais de droit de tirage.
Vu te Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre
2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'accorder le droit de tirage suivant pour l’utilisation du Parc des expositions :
POUR INFORMATION
MONTANT DE | Aide en nature Coût restant à
BÉNÉFICIAIRE MANIFESTATION DATES LA apportée par la | la charge du SUBVENTION Ville dans le bénéficiaire
cadre de ses
droits de tirage
Comité d'Organisation
Saône-et-Loire 2024 du
Congrès National des Congrès National : des Sapeurs- Du 25 au 28 Sapeurs-Fompiers de Pompiers de septembre 2024 0,00 € 161 553,60 €| 300 898,33 €
S.D.LS France 71000 MÂCON
Il est précisé que l'Association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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28 N° 24 - AVENANT DE PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MODERNISATION ET L'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS ET DE LA SALLE ÉVÈNEMENTIELLE (N° DEL_105_2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération n° 154-2016 du 19 décembre 2016, le Conseil municipal a attribué la délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du parc des expositions et de la salle évènementielle, ci-après « le Contrat », à la société S-PASS sise 3 Avenue Hoche à Paris pour la période du 1° février 2017 au 31 janvier 2025.
Conformément à l’article 4 du Contrat, la Société dédiée, la SNC MÂCON ÉVÈNEMENTS, s'est substituée à la Société S-PASS et assure la gestion déléguée du service public.
Par un avenant n°1 conclu en date du 17 juillet 2018, la grille des tarifs publics, le tableau de calcul de la compensation pour contrainte de service public en lien avec les mises à disposition et l'annexe 7 du Contrat ont été approuvés.
Par un avenant n°2 conclu en date du 5 juillet 2019, le changement d'actionnaire (S-Pass au profit de S- PASS Théâtres Spectacles Évènements), la modification de l'article 28 du contrat correspondant au versement de la redevance et l'ajout de 6 nouveaux tarifs de prestations ont été approuvés. Par un avenant n°3 conclu en date du 26 janvier 2021, l'ajout de 13 nouveaux prix et la clarification des jauges ont été approuvés.
Par un avenant n°4 conclu en date du 09 avril 2021, l'annulation du paiement de la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2020 d'un montant de 43 003,82 € TTC en raison de la perte d'exploitation liée à la fermeture du site lors de la crise sanitaire a été approuvée. Par un avenant n°5 conclu en date du 24 avril 2023, l'ajout de 26 nouveaux tarifs a été approuvé.
Tenant compte de l'échéance du contrat au 31 janvier 2025, la Ville de Mâcon a lancé une mise en concurrence le 30 avril 2024. L'analyse des offres nécessitant un approfondissement, il est nécessaire de prolonger l'actuel contrat.
L'article R.3135-8 du Code de la commande publique prévoit que « Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R.3135-7 sont remplies. Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article ».
En outre, l'article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que si l'avenant entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 %, il est soumis à un avis obligatoire de la Commission de Délégation de Service Public.
La valeur initiale attribuée et publiée du contrat de concession est de 10 918 759 € HT pour 96 mois. |! est donc possible de prolonger de 9 mois.
Pour ce faire, l'Autorité Délégante a sollicité du Délégataire, par courrier du 3 septembre 2024, une prolongation de l'actuel contrat que celui-ci a acceptée. Il convient donc d’acter cette modification de la durée par avenant.
L'échéance du contrat de concession est donc reportée au 31/10/2025 avec les mêmes conditions
financières ci-dessous précisées.
Le montant de la contribution de la Ville pour compensation de service public (article 24.2 du contrat) est calculé au prorata temporis de la durée de prolongation, soit :
+ Droits de tirage (article 6.5) : nombre de 57 jours d'occupation (jours de montage afférents) et
compensation de 309 492 € HT sur la base du montant 2024 avant indexation conformément à
l’article 25.2 du Contrat de délégation de service public,
* Compensation définie à l’article 23, versée par l'Autorité Délégante au Délégataire, correspondant
aux investissements réalisés par ce dernier : 20 250 € HT.
25 Le montant des redevances que le Délégataire est tenu de verser à l'Autorité Délégante (article 28 du contrat) est également calculé au prorata temporis de la durée de prolongation, soit :
* Part fixe de 40 461,17 € HT sur la base du montant 2024 avant indexation conformément à l'article 25.2 du Contrat de délégation de service public,
° Part variable d'un montant de 2 % de la fraction du chiffre d’affaires (hors compensations) supérieure à 1 M € HT mais inférieure ou égale à 1,5 M € HT et d'un montant de 5 % de la fraction du chiffre d'affaires (hors compensation) supérieure à 1,5 M € HT. Cette part variable n'est due que si le résultat net est positif.
Biens de retour : l'article 12.3 du contrat prévoit le versement par l'Autorité Délégante au Délégataire d'une indemnité égale à la valeur nette comptable des travaux de modernisation effectués par ce dernier d’un montant de 189 000 €. Ce montant est évalué à : 168 750 €.
Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification à la Société SNC MÂCON ÉVÈNEMENTS, laquelle interviendra après transmission de l'avenant au service chargé de l'exercice du contrôle de légalité. Toutes les autres clauses et conditions du contrat et avenants précédents demeurent applicables.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 154 2016 du Conseil Municipal du 19 décembre 2016 relative à l'attribution de la Délégation de Service Public pour la modernisation et l'exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Évènementielle,
Vu la délibération n° DEL_042 2018 du Conseil Municipal du 09 avril 2018 relative à la signature d’un avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n° DEL_050_2019 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 relative à la signature d'un avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n° DEL_131_2020 du Conseil Municipal du 44 décembre 2020 relative à la signature d'un avenant n° 3 au contrat de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n° DEL_015_ 2021 du Conseil Municipal du 1° mars 2021 relative à la signature d'un avenant n° 4 au contrat de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n° DEL_032_ 2023 du Conseil Municipal du 3 avril 2023 relative à la signature d'un avenant n° 5 au contrat de Délégation de Service Public,
Vu l'avenant n° 6 au contrat de Délégation de Service Public, et son annexe, joints à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 26 septembre 2024, Vu lPavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
*__ d'approuver les termes de l'avenant de prolongation à la convention de Délégation de Service Public
pour la modernisation et l'exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Evénementielle, tel que joint à la présente délibération,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier. N° 25 - NOËL DES ÉCOLES MATERNELLES - SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - ANNÉE 2024 (N° DEL_106_2024)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Chaque année, à l’occasion des fêtes de Noël, la Ville de MÂCON offre un cadeau individuel à chaque enfant des écoles maternelles publiques. Un crédit spécifique est inscrit au budget primitif 2024 dans le
cadre des subventions accordées aux associations. Le montant de cette subvention de 13,50 € par élève est
versé aux coopératives scolaires.
Au 2 septembre 2024, 1 226 élèves sont scolarisés en classe de maternelle. La subvention pour cette
opération s'élève à 16 551,00 € à répartir entre les coopératives scolaires concernées. Un ajustement pourra être réalisé au moment des fêtes de fin d'année si de nouveaux élèves sont inscrits dans les écoles.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 24 septembre 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre
2024,
Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 24
septembre 2024,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de verser une subvention aux coopératives scolaires des écoles maternelles pour un montant de 13,50 € par élève. Le détail du versement se répartit comme suit :
ÉCOLES D'ENFANTS] SUBVENTION ARC-EN-CIEL 82 1 107,00 €
BIOUX 63 850,50 €
BRÉART 51 688,50 €
C. CLAUDEL 74 999,00 €
P. ÉLUARD 114 1 539,00 €
GRAND FOUR 53 715,50 €
M. LAURENCIN 58 783,00 €
H. MATISSE 59 796,50 €
M. PAGNOL 126 1 701,00 €
J. MOULIN 82 1 107,00 €
LES PERRIÈRES 118 1 593,00 €
PETIT PRINCE 95 1 282,50 €
ROBERJOT 56 756,00 €
SENNECÉ-LES-MACON 53 715,50 €
J. ZAY 93 1 255,50 €
G. BRASSENS 34 459,00 €
J. FERRY 15 202,50 €
TOTAL 1 226 16 551,00 €
+ __ de verser la subvention de l’école maternelle Jean Moulin à l'Association « Les Petits Lutins » qui se
3\ substitue à la coopérative scolaire depuis la rentrée scolaire 2015-2016,
* de verser un complément de subvention en cas de nouvelle inscription d'enfant dans les écoles avant la fête de Noël. La subvention complémentaire sera alors de 13,50 € par nouvel enfant inscrit dans l’école.
Il est précisé que les bénéficiaires devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 26 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP (N° DEL_107_ 2024)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville s’investit depuis de nombreuses années dans une démarche d'accompagnement des personnes porteuses de handicap dans leur insertion et leur maintien en milieu professionnel.
Dans ce cadre, et pour faciliter les personnes en situation de handicap à trouver un emploi, il est proposé de faire appel aux Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) pour accueillir, dans te cadre de mise à disposition, des travailleurs ESAT.
L'objectif de ces mises à disposition est de permettre à ces personnes d'exercer une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et
professionnel et de développer la capacité d'emploi
Elles permettent également de renforcer les effectifs pour des besoins saisonniers ou occasionnels, de répondre à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en sécurisant l'intégration d'une ressource compétente, via un accompagnement médico-social et pluridisciplinaire, de permettre, à terme, l'embauche d'un travailleur handicapé suite à une mise à disposition réussie.
L'ESAT assure un rôle d'accompagnement dans le cadre de cette mise à disposition, qui a pour but d'évaluer l'autonomie du travailleur, son adaptation au rythme de la Collectivité, son intégration dans l'équipe.
Une convention est établie définissant les conditions de la mise à disposition, sachant que l'agent mis à disposition reste juridiquement rattaché à l'ESAT qui facture à la structure d'accueil les heures de prestation, sur la base du SMIC, avec éventuellement des frais de déplacement.
Pour le travailleur, une mise à disposition réussie permettra ainsi l'acquisition de nouvelles compétences et expériences professionnelles. Eile pourra déboucher sur un stage où un contrat de travail.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le modèle type de convention de mise à disposition des personnels, joint en annexe, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 septembre 2024,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'autoriser M.le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition des personnels relevant des Établissements et Services d’Aide par le Travail, selon le modèle joint en annexe, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place de ce dispositif.
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N° 27 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_108_2024)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte.
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Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h06.
Faità MACON. le 14 CET, 2028
Le Méire \
Jean Patriq
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