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Procès Verbal - PV CM 27.03.2026
Procès Verbal - PV CM 27.03.2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.03.2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, secoust /
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL
AR
SÉANCE DU VENDREDI 27 MARS 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 27 mars 2026 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par te Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Il est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Amélie VOISIN, Monsieur Edson PACHECO, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Maxim PLAT, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Alain GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Philippe BEAUMARTY, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETEREIN-MALHERBE, Monsieur Romain AUVIGUE, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Marie-Charlotte ÜNER, Madame Émilie CLERC, Madame Marion NETO, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Êve COMTET-SORABELLA, Monsieur Sébastien JARJAT, Monsieur Olivier TAVIOT, Monsieur Yann YANGIR, Madame Catherine AMARO, Madame Marie-Julie JACOB, Monsieur Émile BLONDET, Madame Brenda KRASNICI, Madame Myriam BIZE, Monsieur Baptiste DELCROIX
39 élus étant présents, le quorum est atteint, la séance est donc déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité (conformément à l'article
L. 2121-21, 4ME alinéa du Code général des collectivités territoriales, il n'est pas procédé à un vote à scrutin secret).
M. le Maire propose à l’Assemblée, qui accepte le principe, qu'à chaque séance du Conseil Municipal le secrétariat de séance soit assuré par l'Elu le plus jeune présent.
Deux assesseurs ont été désignés pour le contrôle des opérations de vote. Il s'agit de la 2°" plus jeune et de la 2°" plus âgée de l'Assemblée : Madame Marion NETO et Madame Denise NOTON.
+ SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1- Installation du Conseil Municipal... uses 3
2- Élection du Maire... 3
3- Détermination du nombre des Adjoints au Maire... 5
4- Élection des Adjoints au Maire... nee 5
5- Élection du Maire délégué de la Commune associée de Sennecé-les-Mâcon....................... 6
6- Élection du Maire délégué de la Commune associée de Saint-Jean-le-Priche.................... 6
7- Élection du Maire délégué de la Commune associée de Loché..….................... 6
8- Délégations données au Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... eines 7
9- Création et composition des commissions municipales... 10
10- Fixation du nombre de représentants de la Ville au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)........................ ui iinrsnrenernniseereeenrneeners 11
11- Désignation des représentants de la Ville au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)............................ ii iiirnieenreerreneernineeeierenenneerenseeinenensnee 12
12- Création de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA)............................................. 13
13- Création de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et définition des modalités de dépôt des listes... 14
14- Création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et définition des modalités de dépôt des listes... issesssisanasnnnmennNnvmnNssnannnnenninennennannenannsennneeennenetsane nd annndnasratnat siens 15
15- Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et désignation des membres... iiiiiiditiicienenerernrrennenneeneneenenenenneeneieeneneenneneninnes 17
16- Création de la Commission de Contrôle Financier (CCF) et désignation des membres... 18
17- Désignation des représentants permanents au sein du Conseil d'administration de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SEMA) Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud et du représentant permanent aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires….…................... 20
18- Désignation du représentant de la Ville au sein des Assemblées de la Société d'Économie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA)......uuiuuuuiiiiiiiiinssssrinesssiessnrssrserreesceairnene 21
19- Désignation des représentants de la Ville au sein de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val- de-Saûne]) Bourgogne du'Süd..ssemerasenemmmmecmmnwmncasndnenmpsasscoommcusenonimies 22
20- Désignation des représentants de la Ville au sein des conseils d'école... 23
21- Désignation des représentants de la Ville au sein des Conseils d'administration des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (collèges et lycées)... 25
22- Désignation des représentants de la Ville au sein des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) des établissements d'enseignement privé... 27
23- Indemnités de fonctions des élus... issues 27
24- Remboursement des frais de missions des élus... 29
25- Formation des élus... in snrceerenernseienreeerneeseneennnns 30
26- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. .…..31 N° 1 — INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Conseil Municipal ayant été élu au complet lors du second tour des élections municipales du 22 mars 2026, il convient de procéder à son installation, après lecture des résultats des élections.
> Liste « Mâcon Naturellement », 4 435 voix obtenues pour 29 sièges
Jean-Patrick COURTOIS, Amélie VOISIN, Benjamin DIRX, Marion NETO, Yoann CHARLOT, Marie-Charlotte ÜNER, Hervé REYNAUD, Catherine CARLE VIGUIER, Edson PACHECO, Émilie CLERC, Romain AUVIGUE, Nathalie GONCALVES, Éric MARÉCHAL, Claude CANNET, Yves DUPUIS, Véronique LEFEUVE, Jean-Pierre MATHIEU, Caroline THÉVENIAUD, Jérôme CHEVALIER, Sandra ROBIN, Maxim PLAT, Véronique-Laure VERRAEST, Philippe SCHNEBERGER, Marylin PETERLIN-MALHERBE, Alexandre VUILLOT, Denise NOTON, Alain GRIEZMANN, Marie-Claude CHEZEAU, Philippe BEAUMARTY
> Liste « Mâcon demain », 3 593 voix obtenues pour 8 sièges Émile BLONDET, Catherine AMARO, Sébastien JARJAT, Êve COMTET SORABELLA, Yann YANGIR, Brenda KRASNICI, Olivier TAVIOT, Marie-Julie JACOB
> Liste « Mâcon 2026 », 1 158 voix obtenues pour 2 sièges
Baptiste DELCROIX, Myriam BIZE
*kk
En vertu de l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, la plus âgée des membres présents du Conseil Municipal prend la présidence de séance à partir de l'installation du Conseil Municipal et jusqu'à l'élection du Maire.
Madame Marie-Claude CHEZEAU procède à l'appel des conseillers municipaux.
AY
N° 2 — ÉLECTION DU MAIRE
RAPPORTEUR : MARIE-CLAUDE CHEZEAU
PRÉSIDENT : MARIE-CLAUDE CHEZEAU
Après l'intervention de Madame Marie-Claude CHEZEAU, il est procédé à l'élection du Maire au scrutin secret.
1 candidature a été proposée : Jean-Patrictk COURTOIS
Résultats :
Nombre de bulletins : 39 bulletins
Nuls : O bulletin
Blancs : 10 bulletins
Exprimés : 29 bulletins
Jean-Patrick COURTOIS : 29 voix — Élu INTERVENTION DE M. LE MAIRE, APRÈS SON ÉLECTION
Mesdames, Messieurs, Chers collègues,
Vous me permettrez en préambule de saluer la présence de Maître Michel-Antoine ROGNARD, Maire honoraire de Mâcon, bienvenue Maître dans cette salle que vous avez bien connue.
Dimanche dernier, les Mâconnaises et les Mäconnais ont fait entendre leur voix. Avant toute chose, je veux remercier très sincèrement l'ensemble des agents municipaux, des services de l'État, ainsi que les bénévoles, qui ont permis la bonne tenue du scrutin dans d'excellentes conditions. Leur engagement est en effet essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie.
Les Mâconnaises et les Mâconnais m'ont de nouveau accordé leur confiance pour conduire l’avenir de notre belle ville de Mâcon. Je veux leur dire et exprimer ici ma gratitude la plus profonde et toute ma reconnaissance. Je mesure pleinement la responsabilité qui m'est confiée. lis ont fait le choix du sérieux et de l'expérience. Ils nous connaissent. Ils connaissent notre gestion, notre engagement, notre présence sur le terrain. Ils ont également approuvé le projet que j'ai porté avec mon équipe. Un projet clair, concret, utile pour Mâcon. Et ce projet sera réalisé. D'ailleurs, dans les prochaines semaines, vous verrez très rapidement tes premières concrétisations. Des décisions prises. Des actions engagées. Des réalisations qui prendront forme. Parce que nous sommes une équipe qui agit. Je veux ici remercier chaleureusement toute l'équipe qui m'entoure aujourd'hui.
Mais ce soir, c'est aussi pour moi un moment solennel. Je pense à celui qui a été un mentor ici pour moi, Louis Escande, dont l'engagement et l'exigence ont marqué notre ville. Je pense à mon père, qui a siégé dans ce Conseil Municipal. Je mesure le chemin parcouru et la responsabilité qui est désormais la mienne. Je pense naturellement à ma famille. À mon épouse Jeanine, qui me soutient chaque jour avec force et fidélité. Rien de tout cela ne serait possible sans cet équilibre, sans cette présence à mes côtés. Notre liste, nos colistiers, mais aussi toutes celles et tous ceux, élus ou non élus, qui ont accompagné, soutenu et défendu notre projet durant cette campagne. Je veux saluer l'énergie incroyable qu'ils ont déployée sur le terrain. Une mobilisation exceptionnelle et déterminée, au service de la Ville de Mâcon.
Je veux également avoir un mot très sincère pour les élus qui m'ont accompagné pendant de nombreuses années et qui ne siègent pas aujourd’hui dans cette assemblée. Je sais que certains sont d'ailleurs présents et je les en remercie ce soir. Merci pour leur engagement. Merci pour le travail accompli. Merci pour tout ce qu’ils ont donné à notre ville.
Je veux aussi m'adresser aux nouveaux élus. Vous faites aujourd’hui votre entrée dans ce Conseil Municipal. C'est un moment important dans un parcours de vie. Vous êtes des femmes et des hommes engagés dans la vie mâconnaise. Vous incarnez une énergie, un dynamisme, un renouveau pour notre vie locale. Je vous souhaite donc la bienvenue et je vous adresse tous mes vœux de réussite dans l'exercice de votre mandat.
Je tiens également à accueillir les élus de l'Opposition au sein de ce Conseil Municipal. lls ont toute leur place dans cette enceinte que nous partageons. Le débat démocratique a eu lieu. Il s'est tenu dans un cadre républicain, avec des projets, des idées, des convictions. Je veux saluer les listes qui ont fait le choix de se présenter devant les Mâconnaises et les Mâconnais. |l faut en effet du courage pour s'engager.
Mais désormais, la campagne est terminée. Je suis le Maire de toutes les Mâconnaises et de tous les Mâconnais. Comme je l'ai toujours fait, je m'’attacherai à rassembler toute notre ville. À être proche de chacune et de chacun. À agir pour tous les quartiers, pour tous les Mâconnais. La direction est tracée. Le chemin est clair. Nous sommes désormais tous engagés dans la voie que les Mâconnaises et les Mâconnais ont choisie. Nous devons et nous serons au rendez-vous. Vous pouvez compter sur nous. Merci.
h*
Après les interventions de Monsieur Émile BLONDET, de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de M. Olivier TAVIOT, M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2025, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
AE N° 3 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE (N° DEL_001_2026)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : «le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ».
ll est précisé que ces Adjoints prendront rang dans l'ordre de leur nomination.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de déterminer à 11 le nombre d'adjoints au Maire conformément à l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales.
N° 4 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Conformément à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales « les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ».
M. le Maire constate qu'une liste est présentée.
Après vote au scrutin secret, le Conseil Municipal désigne par 29 voix pour et 10 bulletins blancs :
1€" Adjoint : Yoann CHARLOT,
2° Adjointe : Catherine CARLE VIGUIER,
3ème Adjoint : Hervé REYNAUD,
4ème Adjointe : Amélie VOISIN,
5ème Adjoint : Edson PACHECO,
6ème Adjointe : Véronique LEFEUVE,
7ème Adjoint : Éric MARÉCHAL,
8ème Adjointe : Nathalie GONCALVES,
gème Adjoint : Maxim PLAT,
10€ Adjointe : Sandra ROBIN,
11ÈMe Adjoint : Yves DUPUIS.
Rx N° 5 - ÉLECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE LA COMMUNE ASSOCIÉE DE SENNECÉ-LES-MÂCON
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le vote a lieu au scrutin secret.
Candidature : Philippe BEAUMARTY
Résultats :
Nombre de bulletins : 39 bulletins
Nuls : 0 bulletin
Blancs : 10 bulletins
Exprimés : 29 bulletins
Philippe BEAUMARTY : 29 voix — Élu
th
N° 6 - ÉLECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE LA COMMUNE ASSOCIÉE DE SAINT-JEAN-LE-PRICHE
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le vote a lieu au scrutin secret.
Candidature : Denise NOTON
Résultats :
Nombre de bulletins : 39 bulletins
Nuls : 1 bulletin
Blancs : 5 bulletins
Exprimés : 33 bulletins :
Denise NOTON : 33 voix — Elue
hit
N° 7 - ÉLECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE LA COMMUNE ASSOCIÉE DE LOCHÉ
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le vote a lieu au scrutin secret.
Candidature : Hervé REYNAUD
Résultats :
Nombre de bulletins : 39 bulletins
Nuls : 1 bulletin
Blancs : 9 bulletins
Exprimés : 29 bulletins
Hervé REYNAUD : 29 voix — Élu N° 8 - DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE POUR PRENDRE CERTAINES DÉCISIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_002_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, de manière limitative, les délégations de pouvoir qui peuvent être consenties au Maire, pour la durée de son mandat, par le Conseil Municipal. Il est donc nécessaire de fixer les limites à l'intérieur desquelles le Maire peut exercer sa délégation.
Les décisions prises par le Maire dans les conditions de l'article L. 2122-22 du CGCT suivent le même régime juridique que les délibérations du Conseil Municipal. Le Maire sera tenu de rendre compte des décisions prises, à chacune des réunions du Conseil Municipal en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT. Il est par ailleurs précisé que le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin à cette délégation.
En application des articles L. 2122-19 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire pourra charger un Adjoint ou un Conseiller Municipal, le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints des Services et les responsables de services municipaux, bénéficiant d'une délégation, à signer, sous sa surveillance et sa responsabilité, les décisions pour lesquelles il est donné délégation.
En cas d’empêchement, le Maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adijoint, par un Conseiller Municipal pris dans l’ordre du tableau, pour l'exercice des délégations mentionnées dans la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
« Mme Comtet Sorabella déplore que dans la liste des délégations données au Maire, ce dernier peut recourir à des lignes de trésorerie d'un montant pouvant s'élever jusqu'à 4 millions d'euros par an. Cette délégation permet à M. le Maire de réaliser des dépenses importantes, notamment au centre equestre de Chaintré. Ainsi, au titre de cette délégation, près de 400 000 euros HT de dépenses sont affectés au centre équestre lors du précédent mandat.
M. le Maire souligne que la ligne de trésorerie n'a jamais été utilisée sur le précédent mandat puisque la collectivité a assez de trésorerie. De plus, il rappelle qu'une ligne de trésorerie a pour but d'avancer des fonds en attendant le versement de subventions. »
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (8 contre) :
* de déléguer au Maire les matières suivantes pour la durée de son mandat :
1 — d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2 — de fixer, dans la limite d'un tarif unitaire de 15 000,00 € HT, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
3 — de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de placement des fonds conformément à l'article L. 1618-2 du Code général des
7 collectivités territoriales et au a) de l'article L. 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
4 — de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5 — de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze années,
6 — de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7 — de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8 — de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9 — d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges,
10 — de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €,
11 — de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
12 - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13 — de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14 — de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15 — d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même Code. Les droits de préemption pourront s'appliquer sur tout le périmètre de la Commune où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention d’aliéner,
16 — d’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- engager toutes instances et défendre à toutes instances devant toutes les juridictions et autorités administratives indépendantes,
- former tous recours, opposition, appel, pourvoi en cassation devant toutes les juridictions compétentes,
- se désister de toute instance devant toute juridiction,
- se constituer partie civile au nom de la Commune,
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
17 — de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €,
18 — de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19 — de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20 — de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant global maximum de 4 000 000,00 € par an,
21 — d'exercer ou de déléguer, au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme et dans le périmètre défini de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et quel que soit le prix mentionné dans la déclaration de cession,
22 — d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l'ensemble du périmètre de la Commune et quel que soit le prix mentionné dans la notification,
23 — de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune, et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code,
24 — d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
25 — de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,
26 — de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget,
27 = d'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
28 — d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1! de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,
29 - d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros selon l'article D2122-7-2 du CGCT modifié par le décret n°2026-118 du 20 février 2026,
30 - d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellément du Conseil Municipal.
* d'autoriser M. le Maire à charger un ou plusieurs Adjoint(s) ou Conseiller(s) Municipal(aux)
bénéficiant d'une délégation, à signer les décisions pour lesquelles il est donné délégation en
application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, sous sa surveillance
et sa responsabilité,
+ d'autoriser M. le Maire à charger le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux
Adjoints et les responsables de services, bénéficiant d'une délégation en application de l'article L.
2122-19 du CGCT, à signer les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords cadres et de leurs avenants, sous sa surveillance et sa
responsabilité,
+ de dire qu'en cas d'empêchement, M. le Maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de
ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal pris dans l'ordre du tableau, pour l'exercice des délégations mentionnées dans la
présente délibération.
rh
N° 9 - CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES (N° DEL_003_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :
« Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier tes questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communale. »
Afin d’alléger la procédure de désignation des membres des commissions municipales, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de créer 6 commissions municipales, dont les dénominations sont les suivantes :
Commission n° 1 — Relations avec les acteurs économiques et touristiques, commerce, emploi et relations internationales,
Commission n° 2 — Action sanitaire et sociale, animation de quartiers et communautés étrangères,
Commission n° 3 - Cadre de vie, environnement, urbanisme, circulation et déplacements,
Commission n° 4 — Culture, jeunesse et sports,
Commission n° 5 — Scolaire, périscolaire, formation et enseignement supérieur,
Commission n° 6 — Finances, administration générale et intercommunalité,
* de fixer, à l'unanimité, le nombre des membres de chaque commission à 16, outre M. le Maire, qui en est le Président de droit.
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.
10 Enfin, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de procéder à la désignation des membres de chaque commission municipale en respectant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, (en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus) comme suit :
Commission n° 1 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix : Mme Émilie CLERC, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, M. Philippe SCHNEBERGER, M. Benjamin DIRX, Mme Claude CANNET, Mme Marie-Claude CHEZEAU, M. Jérôme CHEVALIER, M. Philippe BEAUMARTY, Mme Catherine CARLE VIGUIER, M. Romain AUVIGUE, Mme Marion NETO, Mme Marie- Charlotte ÜNER, M. Émile BLONDET, Mme Catherine AMARO, M. Olivier TAVIOT, M. Baptiste DELCROIX sont élus.
Commission n° 2 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix :
Mme Véronique LEFEUVE, Mme Caroline THEVENIAUD, M. Jean-Pierre MATHIEU, Mme Marie-Claude CHEZEAU, M. Maxim PLAT, Mme Véronique-Laure VERRAEST, Mme Émilie CLERC, M. Alain GRIEZMANN, M. Alexandre VUILLOT, M. Yoann CHARLOT, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Mme Catherine CARLE VIGUIER, Mme Marie-Julie JACOB, M. Yann YANGIR, Mme Eve COMTET SORABELLA, Mme Myriam BIZE sont élus.
Commission n° 3 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix : M. Eric MARECHAL, Mme Nathalie GONCALVES, M. Yves DUPUIS, M. Jean-Pierre MATHIEU, M. Jérôme CHEVALIER, M. Philippe BEAUMARTY, Mme Denise NOTON, M. Maxim PLAT, Mme Amélie VOISIN, Mme Marion NETO, Mme Catherine CARLE VIGUIER, M. Romain AUVIGUE, Mme Brenda KRASNICI, M. Sébastien JARJAT, M. Olivier TAVIOT, Mme Myriam BIZE sont élus.
Commission n° 4 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix :
M. Hervé REYNAUD, M. Edson PACHECO, M. Alexandre VUILLOT, Mme Marie-Claude CHEZEAU, M. Maxim PLAT, Mme Véronique-Laure VERRAEST, Mme Caroline THEVENIAUD, M. Jérôme CHEVALIER, M. Jean-Pierre MATHIEU, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Mme Marie- Charlotte ÜNER, Mme Marion NETO, Mme Catherine AMARO, M. Yann YANGIR, Mme-Eve COMTET-SORABELLA, M. Olivier TAVIOT, M. Baptiste DELCROIX sont élus.
Commission n° 5 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix : Mme Catherine CARLE VIGUIER, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Mme Denise NOTON, M. Alexandre VUILLOT, M. Hervé REYNAUD, Mme Émilie CLERC, Mme Sandra ROBIN, M. Eric MARECHAL, Mme Marie- Charlotte ÜNER, Mme Véronique-Laure VERRAEST, Mme Amélie VOISIN, Mme Nathalie GONCALVES, Mme Marie-Julie JACOB, Mme Brenda KRASNICI, Mme Eve COMTET SORABELLA, Mme Myriam BIZE sont élus.
Commission n° 6 : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 39 voix :
Mme Sandra ROBIN, Mme Catherine CARLE VIGUIER, M. Maxim PLAT, M. Yves DUPUIS, Mme Claude CANNET, M. Eric MARECHAL, Mme Nathalie GONCALVES, Mme Amélie VOISIN, M. Yoann CHARLOT, M. Edson PACHECO, M. Romain AUVIGUE, Mme Marion NETO, M. Émile BLONDET, M. Sébastien JARJAT, Mme Eve COMTET SORABELLA, M. Baptiste DELCROIX sont élus.
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N° 10 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (N° DEL_004_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Les articles L. 123-4 et suivants et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles prévoient qu'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus, il est administré par un Conseil d'Administration. Dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans
11 un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. || convient donc de désigner des représentants appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Mâcon.
Le Conseil d'Administration du CCAS doit être composé :
- du Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS, - de membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le Conseil Municipal, + de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.
Il comprend en nombre égal au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6, c'est-à-dire des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.
En application de l’article R. 123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le Conseil Municipal doit fixer le nombre de membres siégeant au sein du Conseil d'Administration du CCAS avant de procéder à leur désignation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 et suivants et R. 123-7 à R. 123-15,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de fixer, outre M. le Maire, Président de droit, à 14 le nombre de représentants appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Mâcon, répartis comme suit :
- 7 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- 7? membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.
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N° 11 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (N° DEL_005_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Les articles L. 123-4 et suivants et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l'action sociale et des familles prévoient la désignation des représentants appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Le Conseil Municipal a fixé à 14 le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS de Mâcon, outre M. le Maire, Président de droit.
Il convient donc désormais de procéder à la désignation des 7 élus du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS.
L'article R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles précise que « les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret ». Il est rappelé que « chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution des
12 sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 et suivants et R. 123-7 à R. 123-15
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_004 2026 en date du 27 mars 2026 fixant à 14 le nombre d'administrateurs du CCAS, outre M. le Maire, Président de droit,
Le Conseit Municipal décide à l'unanimité :
* de procéder à la désignation, par vote à bulletins secrets et au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste, des 7 représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d'Administration du CCAS (39 voix pour la liste commune) :
M. Jean-Pierre MATHIEU, Mme Caroline THÉVENIAUD, Mme Véronique LEFEUVE, Mme Émilie CLERC, Mme Sandra ROBIN, Mme Marie-Julie JACOB, Mme Êve COMTET SORABELLA.
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N° 12 - CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ (CCA) (N° DEL_006_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du Code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. »
Puis que : « Le rapport de la Commission communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. »
Enfin que: « La création d'une Commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elie est alors présidée par le Président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la Commission intercommunale tout ou partie des missions d'une Commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les Commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. »
13 Bien que la Commission pour l'accessibilité puisse être intercommunale du fait du transfert de certaines compétences à MBA il est nécessaire de mettre en place une Commission communale afin de poursuivre la réflexion sur les infrastructures qui restent de la compétence de la Commune.
Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres.
Cette Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de créer la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) qui sera présidée par le Maire qui arrêtera la liste de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales.
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N° 13- CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE DEPOT DES LISTES (N° DEL_007_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
En application de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est nécessaire de créer une Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Cette Commission sera chargée d'attribuer les marchés publics et/ou accords-cadres issus de procédures
formalisées et de donner son avis sur toutes modifications d'un marché public en cours d'exécution entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Elle doit être composée de l'autorité habilitée à signer les marchés et les accords-cadres ou de son
représentant, président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés au sein du
Conseil Municipal.
Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel en
application de l'article D. 1411-3 du CGCT. Étant précisé, en vertu de l'article D. 1411-4 du CGCT, que :
« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus. »
Dans un premier temps, en application de l’article D. 1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de
fixer les conditions de dépôt des listes de candidats appelés à siéger au sein de cette Commission.
Dans un second temps, le Conseil Municipal sera appelé, lors d'une prochaine séance, à procéder à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres.
Il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :
* les candidatures prennent la forme d’une liste. Cette liste doit être remise sur papier blanc, au format
A5 et comporter les noms et prénoms des candidats en indiquant leur qualité de titulaire ou de
14 suppléant,
+ chaque liste comprend le nom des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires,
* ou moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 il du CGCT),
+ la date limite de remise des listes est fixée au vendredi 10 avril 2026 à midi à l'Hôtel de Ville au service du Secrétariat Général qui délivrera un récépissé.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Cette liste doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du CGCT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1441-5, L. 1414-2, L. 2121-21 et D. 1411-38 à D. 1411-65,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de créer la Commission d'Appel d'Offres,
+ de fixer les modalités de dépôt des listes, en vue de la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres, comme suit :
- les représentants de chaque liste politique composant le Conseil Municipal peuvent déposer la liste de leurs candidats à la Commission au plus tard le vendredi 10 avril 2026 à midi, à l'Hôtel de Ville, auprès du service du Secrétariat Général qui délivrera un récépissé,
- les listes seront remises sur papier blanc de format A5 et devront indiquer les noms et prénoms des candidats en distinguant les membres titulaires et les membres suppléants,
- chaque liste peut comporter moins de noms que les cinq sièges de titulaires et les cinq sièges de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-56 1] du CGCT).
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N° 14 - CRÉATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES (N° DEL_008_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
En application de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de créer une Commission Délégation de Service Public. Cette dernière remplace l'ancienne Commission d'ouverture des plis compétente en matière de Délégation de Service Public. Elle intervient à deux reprises au cours de la passation d'un nouveau contrat de concession, d'abord lors de la phase de candidature, ensuite lors de la phase d'offre. Chacune de ces phases nécessite au moins une réunion de la commission.
En premier lieu, au cours de la phase de candidature, la Commission se réunit pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes.
En second lieu, au cours de la phase d'offre, la Commission se réunit, après que les offres des candidats
15 sélectionnés ont été remises dans les délais fixés par l'autorité concédante, pour procéder à leur analyse et émettre un avis sur celles-ci.
Enfin, en vertu de l’article L. 1411-6 du Code général des collectivités territoriales, tout projet d'avenant à une convention de Délégation de Service Public ou autre contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à cette Commission. L'Assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Cette Commission doit être composée de l'autorité habilitée à signer la convention de Délégation de Service Public ou autre contrat de concession, ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés au sein du Conseil Municipal.
Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel en application de l'article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Etant précisé, en vertu de l'article D. 1411-4 du CGCT, que: « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
Dans un premier temps, en application de l'article D. 1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats appelés à siéger au sein de cette Commission.
Dans un second temps, le Conseil Municipal sera appelé, lors d'une prochaine séance, à procéder à la désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public.
ll est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :
*__ les candidatures prennent la forme d'une liste. Cette liste doit être remise sur papier blanc, au format
A5, et comporter les noms et prénoms des candidats en indiquant leur qualité de titulaire ou de suppléant,
* chaque liste comprend le nom des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires,
* ou moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.1411-4 1e alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT),
* la date limite de remise des listes est fixée au vendredi 10 avril 2026 à midi, à l'Hôtel de Ville au service du Secrétariat Général qui délivrera un récépissé.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Cette liste doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du CGCT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-5, L. 1411-6, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-65,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de créer la Commission de Délégation de Service Public,
* de fixer les modalités de dépôt des listes, en vue de la désignation des membres de la Commission
16 de Délégation Service Public, comme suit :
- les représentants de chaque liste politique composant le Conseil Municipal peuvent déposer la liste de leurs candidats à la Commission au plus tard le vendredi 10 avril 2026 à midi, à l'Hôtel de Ville, auprès du service du Secrétariat Général qui délivrera un récépissé,
- les listes seront remises sur papier blanc de format A5 et devront indiquer les noms et prénoms des candidats en distinguant les membres titulaires et les membres suppléants,
- Chäque liste peut comporter moins de noms que les cinq sièges de titulaires et les cinq sièges de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT).
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N° 15- CRÉATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) ET DÉSIGNATION DES MEMBRES (N° DEL_009_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, dans son article 5, la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux {CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à des tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette Commission est présidée par le Maire, ou son représentant, et comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste et des représentants d'associations locales nommés par le Conseil Municipal. En fonction de l'ordre du jour, la Commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition paraît utile.
La Commission examine notamment les rapports annuels des délégataires de service public et les bilans d'activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
+ tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, + tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
+ tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut charger, par délégation, l'organe exécutif (le Maire, ou son représentant) de saisir pour avis la Commission sur les projets de délégation de service public, de contrats de partenariat ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
Aussi, il convient, d'une part, de désigner les représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste, et, d'autre part, de nommer 5 représentants d'associations locales.
Afin d'alléger la procédure de désignation, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21, 4"®alinéa du Code général des collectivités territoriales.
17 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 2121-21, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), présidée par le Maire et comprenant 5 membres de l'assemblée délibérante et 5 représentants d'associations locales.
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de se prononcer, pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à ces nominations conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21, 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de désigner, au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste au sein du Conseil Municipal, les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la CCSPL (39 voix pour la liste commune) :
- titulaires : M. Hervé REYNAUD, Mme Denise NOTON, M. Yves DUPUIS, Mme Nathalie GONCALVES, M. Sébastien JARJAT,
- suppléants : M. Philippe SCHNEBERGER, Mme Caroline THÉVENIAUD, Mme Amélie VOISIN, M. Philippe BEAUMARTY, M. Yann YANGIR.
« Mme Comtet Sorabella s'étonne du choix des associations retenues et de leur pertinence et assiduité quant à l'examen des rapports annuels des délégations de service public et leurs bilans.
M. le Maire répond que le Comité des Salons et des Vins de Mâcon est organisé au SPOT, connaît bien les lieux et a été retenu pour ces raisons. »
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, le Conseil Municipal décide à la majorité (2 contre) :
* de nommerles 5 représentants des associations locales suivantes :
- M. le Président, ou son représentant, de l'UFC que Choisir de Saône-et-Loire, - M. le Président, où son représentant, de l'association « la Parfaite », - M. le Président, ou son représentant, de l'association « Yacht Motor Club », - M. le Président, ou son représentant, du Comité des Salons et Vins de Mâcon, - M. le Président, ou son représentant, de la Prévention Routière,
+ de déléguer à M. le Maire, ou son représentant, la saisine de la Commission chaque fois que celle-ci doit remettre un avis à l'assemblée délibérante sur les projets de délégation de service public, de contrats de partenariat ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 1413-1 du Code général des coliectivités territoriales.
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N° 16 - CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER (CCF) ET DÉSIGNATION DES MEMBRES (N° DEL_010_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Conseil Municipal a préalablement créé et fixé la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). La création de cette Commission est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, elle est compétente pour l'ensemble des services confiés à un tiers par convention de délégation de service public. Par ailleurs, elle examine chaque année le rapport établi par le délégataire de service public (prévu à l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales).
18 Aux termes de l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales, toute commune ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenue de faire examiner par une Commission de Contrôle Financier (CCF) les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la Commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Cela concerne notamment les services publics locaux exploités dans le cadre d'une convention de gestion déléguée (Délégation de service public).
Cette Commission technique est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces, portant donc sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées. S'agissant de la composition de cette Commission, l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales indique « qu'elle est fixée par délibération du Conseil Municipal ». Le Conseil Municipal dispose donc d'une grande liberté en la matière.
Ces deux commissions ont des attributions distinctes, mais doivent chacune traiter, dans leur registre, du
contrôle des opérations de toute entreprise liée à la Commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Il est donc proposé que le collège des élus et celui des représentants d'associations locales de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et de la Commission de Contrôle Financier soient composés par les mêmes membres. En effet, ceci permettra aux membres de disposer d’éclairages techniques, leur assurant ainsi une meilleure compréhension de la gestion des services délégués.
Afin d’alléger la procédure de désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1413-1, L. 2121-21, R. 2222-1 et R. 2222-3,
Vu la délibération n° DEL_009_2026 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et désignation des membres,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de créer la Commission de Contrôle Financier (CCF), présidée par le Maire et comprenant 5 membres de l'assemblée délibérante et 5 représentants d'associations locales.
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à ces nominations conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21, 4% alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, le Conseil Municipal décide :
* de désigner, à l'unanimité, au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste au sein du Conseil Municipal, les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la Commission de Contrôle Financier (CCF) (39 voix pour la liste commune) :
- titulaires : M. Hervé REYNAUD, Mme Denise NOTON, M. Yves DUPUIS, Mme Nathalie
GONCALVES, M. Sébastien JARJAT, . - Suppléants : M. Philippe SCHNEBERGER, Mme Caroline THÉVENIAUD, Mme Amélie VOISIN, M. Philippe BEAUMARTY, M. Émile BLONDET,
+ de désigner, à la majorité (2 contre), M. le Maire, ou son représentant, en tant que Président de la Commission de Contrôle Financier (CCF),
* de nommer, à la majorité (2 contre), les 5 représentants des associations locales suivantes :
- M. le Président, ou son représentant, de l'UFC que CHOISIR de Saône-et-Loire, - M. le Président, ou son représentant, de l'association la Parfaite,
- M. le Président, ou son représentant, de l'association Yacht Motor Club, - M. le Président, ou son représentant, du Comité des Salons et Vins de Mâcon,
19 - M. le Président, ou son représentant, de la Prévention routière
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N° 17 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÈTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT (SEMA) MÂCONNAIS VAL-DE-SAÔNE BOURGOGNE DU SUD ET DU REPRESENTANT PERMANENT AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES (N° DEL_011_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui régissent ces organismes.
La Ville de Mâcon est actionnaire de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SEMA) Mâconnais Val- de-Saône Bourgogne du Sud et, à ce titre, elle dispose de 4 postes d'administrateurs.
Conformément aux règles définies par l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la désignation des représentants au Conseil d'Administration de la SEMA.
Il conviendra également que la Coliectivité désigne son représentant pour siéger auprès des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SEMA.
L'élection des représentants a lieu au scrutin majoritaire et uninominal.
Afin d’alléger la procédure de désignation des membres du Conseil d'Administration de la SEMA et du représentant des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l'articte L. 2121-21, 4% alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 1524-5,
Vu le Code de commerce,
« M. Blondet souhaite qu'un représentant de l'Opposition soit proposé pour siéger à la SEMA au regard de l'importance de cet opérateur.
M. le Maire annonce maintenir la liste de la Majorité et met au vote cette désignation. »
Après les interventions de Monsieur Émile BLONDET et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Dans un second temps, après les interventions de Monsieur Émile BLONDET et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, le Conseil Municipal décide à la majorité (8 contre) :
+ de désigner les 4 représentants de la Ville suivants pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la SEMA :
- M. le Maire (31 voix),
- M. Hervé REYNAUD (31 voix),
- Mme Denise NOTON (31 voix),
20 - M. Philippe SCHNEBERGER (31 voix).
+ de désigner le représentant de la Ville suivant pour siéger au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SEMA :
- M. Philippe SCHNEBERGER (39 voix),
Enfin, le Conseil Municipal décide à la majorité (8 contre) :
* de dire que les représentants permanents désignés ci-dessus afin de siéger au Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) sont habilités à siéger au sein du Comité d'Engagement et des Risques,
* d'autoriser les représentants à désigner le Président du Conseil d'administration,
*__ d'autoriser les représentants à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d'Administration,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 18 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DES ASSEMBLÉES DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DÉPARTEMENT DE L'AIN (SEMCODA) (N° DEL_012_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui régissent ces organismes.
La Ville de Mâcon est actionnaire de la Société d'Économie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), mais elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, notre Collectivité a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée Spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. Cette assemblée spéciale élit ensuite les représentants des collectivités qui siégeront au Conseil d'Administration de la SEMCODA.
Il convient donc de procéder, d'une part, à la désignation du représentant de la Ville pour siéger au sein de l'Assemblée Spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA, et d'autre part, à la désignation du représentant de la Ville pour siéger aux Assemblées Générales Ordinaires et aux Assemblées Générales Extraordinaires de la SEMCODA.
L'élection du représentant a lieu au scrutin majoritaire et uninominal.
Afin d’alléger la procédure de désignation de la personne appelée à représenter la Collectivité au sein de l'Assemblée Spéciale, de l'Assemblée Générale Ordinaire et de l'Assemblée Générale Extraordinaire des communes actionnaires de la SEMCODA, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21, 4%" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 1524-5 et L. 2121- 33,
Vu le Code de commerce,
21 Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
“ de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
« M. Jarjat propose sa candidature.
M. le Maire prend acte de ce dépôt. »
Dans un second temps, après les interventions de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et de Monsieur Sébastien JARJAT et le dépôt de la candidature de Monsieur Sébastien JARJAT pour siéger à l'Assembiée Spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA :
* de désigner M. Sébastien JARJAT(39 voix) en tant que représentant de la Ville devant siéger à l'Assemblée Spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA,
+ de désigner M. Jean-Patrick COURTOIS (39 voix) en tant que représentant de la Ville devant siéger aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SEMCODA.
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N° 19 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) MÂCONNAIS VAL-DE-SAÔNE BOURGOGNE DU SUD (N° DEL_013_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération n° DEL_118 2019 du Conseil Municipal du 23 septembre 2019, la Ville de Mâcon a approuvé la création de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud. Elle a été créée, en vertu de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'initiative de trois actionnaires : Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier et la Ville de Mâcon.
Depuis 2025, le capital social de la SPL a augmenté et les actionnaires actuels sont : Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, la Ville de Mâcon, la Communauté de Communes Le Grand Charolais, le Département de Saône-et-Loire, la Ville de Charnay- lès-Mâcon, la Ville de Digoin et la Ville de Paray-le-Monial.
Cette société est compétente pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
L'avantage pour les collectivités actionnaires consiste à pouvair confier à la SPL des contrats (concessions d'aménagement, délégation de service public, marchés...) en étant dispensées de mise en concurrence préalable permettant ainsi de gagner en réactivité (exception aux règles de mise en concurrence dite «in house » ou de quasi-régie). L'objectif pour les collectivités membres étant de rendre leur territoire plus attractif et en conséquence d'accélérer leur développement.
La SPL Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud est administrée par un Conseil d'Administration, composé de 14 sièges, répartis de la manière suivante :
5 pour MBA,
3 pour la Ville de Mâcon,
1 pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
1 pour le Département de Saône-et-Loire,
1 pour la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier.
1 pour la Ville de Charnay-lès-Mâcon,
1 pour la Ville de Digoin,
1 pour la Ville de Paray-le-Monial.
22 Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité actionnaire de désigner ses représentants à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration.
Afin d’alléger la procédure de désignation des représentants à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration de la SPL, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1531-1 et L. 2121-21, Vu le livre Il du Code du commerce,
Le Conseil Municipal décide :
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4%" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
« M. Taviot propose la candidature de Mme Comtet Sorabella.
M. le Maire prend acte de ce dépôt et met au vote cette désignation. »
Dans un second temps, après les interventions de Monsieur Olivier TAVIOT et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et le dépôt de la candidature de Madame Eve COMTET SORABELLA (5 voix) pour siéger à la SPL, le Conseil Municipal décide à la majorité (2 contre) :
+ de désigner les représentants de la Ville suivants :
- M. Jean-Patrictk COURTOIS (34 voix) comme représentant à l'Assemblée Générale des actionnaires,
- M. Jean-Patrick COURTOIS (34 voix), M. Hervé REYNAUD (34 voix) et M. Philippe SCHNEBERGER (34 voix) comme représentants au Conseil d'Administration de la SPL Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud,
Enfin, le Conseil Municipal décide à la majorité (2 contre) :
* d'autoriser les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général de la Société Publique Locale,
*__ d'autoriser les mandataires ci-dessus à désigner le Président du Conseil d'Administration, et le cas échéant, à en assumer la présidence,
+ d'autoriser ses représentants à accepter toutes les fonctions ou tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d'Administration,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
N° 20 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D'ÉCOLE (N° DEL_014_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à
23 la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui régissent ces organismes.
En ce qui concerne le conseil d'école, l'article D. 411-1 du Code de l'éducation prévoit que celui-ci est composé, entre autres, du Maire, ou son représentant, et d'un Conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, du Président de cet établissement ou son représentant.
Il convient donc de procéder à la désignation des élus appelés à siéger au sein des conseils d'école de la ville.
Cette désignation a lieu au scrutin majoritaire et uninominal.
Afin d’alléger la procédure de désignation des élus appelés à représenter la collectivité au sein des conseils d'école, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-33 et L. 2121-21, Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles D. 411-1 et suivants,
Après les interventions de Monsieur Olivier TAVIOT, Madame Catherine AMARO et de Monsieur Jean- Patrick COURTOIS,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales,
« M. Taviot regrette que les membres de l'Opposition ne soient pas représentés dans les conseils d'école d'autant plus qu'ils représentent également les Mâconnais.
Mme Amaro rejoint la remarque de M. Taviot et déplore que l'Opposition soit écartée de ces désignations.
M. le Maire explique que comme un seul siège est nécessaire, il est normal que la Majorité porte la politique éducative avec de forts impacts budgétaires.
Mme Amaro répond que l'avenir des enfants mâconnais concerne tous les élus qu'ils soient de la Majorité ou de l'Opposition, et qu'ils peuvent se rejoindre sur certains sujets. Les statuts des conseils d'école sont certainement modifiables.
M. le Maïre insiste sur le fait que les règles sont fixées par le Code de l'Éducation. »
Dans un second temps, après les interventions de Monsieur Olivier TAVIOT, de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et de Madame Catherine AMARO, le Conseil Municipal décide à la majorité (8 contre) :
* de désigner les représentants de la Ville appelés à siéger aux conseils des écoles comme suit :
- École primaire Marcel Pagnol : Mme Marie-Claude CHEZEAU (31 voix), - École primaire Henri Matisse : M. Hervé REYNAUD (31 voix),
- École primaire Perrières : Mme Véronique-Laure VERRAEST (31 voix), - École primaire Jean Moulin : M. Yoann CHARLOT (31 voix),
- École primaire Arc-en-Ciel : Mme Caroline THÉVENIAUD (31 voix), - École primaire Grand Four : Mme Catherine CARLE VIGUIER (31 voix),
- École élémentaire Georges Brassens : M. Alain GRIEZMANN (31 voix) - École élémentaire Jules Ferry : Mme Marion NETO (31 voix),
- École élémentaire Marc Chagall : Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE (31 voix), - École élémentaire Vincent Auriol : Mme Amélie VOISIN (31 voix), - École élémentaire Annexe : M. Maxim PLAT (31 voix),
24 - École maternelle Bioux : M. Romain AUVIGUE (31 voix),
- École maternelle Bréart : Mme Sandra ROBIN (31 voix),
- École maternelle Paul Eluard : M. Alexandre VUILLOT (31 voix),
- École maternelle Camille Claudel : Mme Marie-Charlotte ÜNER (31 voix), - École maternelle Le Petit Prince : M. Alain GRIEZMANN (31 voix), - École maternelle Marie Laurencin : Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE (31 voix), - École maternelle Roberjot : Mme Émilie CLERC (31 voix),
- École maternelle Jean Zay : Mme Véronique LEFEUVE (31 voix),
- RP Sennecé-les-Mâcon - Saint-Jean-le-Priche (écoles primaires Louise Michel, Marie Curie et école maternelle de Sennecé-les-Mâcon) :
Titulaire : Mme Denise NOTON (31 voix),
Suppléant : M. Philippe BEAUMARTY (31 voix).
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N° 21 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT (COLLÈGES ET LYCÉES) (N° DEL_015_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Les collèges et lycées sont administrés par un Conseil d'Administration composé, selon l'importance des l'établissement, de 24 ou 30 membres, en application des articles L. 421-1 et suivants du Code de l'éducation.
Le Conseil d'Administration comprend :
* pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une où plusieurs personnalité(s) qualifiée(s): dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives de salariés et des employeurs,
* pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement,
° pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
En application des articles R. 421-14, R. 421-16 et L. 421-2 du Code de l'éducation, quels que soient l'effectif des élèves des collèges et lycées et le nombre de membres de leur Conseil d'Administration, il est nécessaire de désigner un représentant de la commune par établissement.
L'article R. 421-33 du Code de l'éducation précise que c'est à l'Assemblée délibérante de désigner en son sein ledit représentant de la Commune pour chaque établissement. || est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'Assemblée délibérante de la Collectivité. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui- ci siège au Conseil d'Administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
I! convient donc de procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein des Conseils d'Administration des collèges et lycées de la ville.
La désignation a tieu au scrutin uninominal et majoritaire.
Afin d’alléger la procédure de désignation des élus appelés à représenter la Collectivité au sein des Conseils d'administration des lycées et collèges, M.le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions
25 de l'article L. 2121-21, 4" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33, Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-14 et suivants, et R. 421- 33,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
« Mme Comtet Sorabella souligne que l'argument exposé par M. le Maire pour les conseils d'école afin de représenter le Conseil Municipal au sein des écoles ne fonctionne plus pour ce rapport puisque les collèges et lycées prévoient un titulaire et un suppléant par établissement. Ainsi, M. le Maire peut octroyer une place de suppléant à l'Opposition.
M. le Maire rétorque que si le titulaire n'est pas présent, le suppléant le remplace. Il ne s'agit pas de deux membres titulaires à désigner, mais d’un titulaire et un suppléant. La Majorité doit porter la politique éducative. »
Dans un second temps, après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, ie Conseil Municipal décide à ma majorité (2 contre) :
+ de désigner les représentants suivants au sein des Conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement :
- Lycée Lamartine :
Titulaire : Véronique-Laure VERRAEST (31 voix),
Suppléante : Sandra ROBIN (31 voix),
- Lycée Cassin :
Titulaire : Alexandre VUILLOT (31 voix),
Suppléante : Catherine CARLE VIGUIER (31 voix),
- Lycée Professionnel Dumaine :
Titulaire : Denise NOTON (31 voix),
Suppléante : Marion NETO (31 voix),
- Collège Bréart :
Titulaire : Émilie CLERC (31 voix),
Suppléant : Alexandre VUILLOT (31 voix),
- Collège Pasteur :
Titulaire : Catherine CARLE VIGUIER (31 voix),
Suppléant : Alexandre VUILLOT (31 voix),
- Collège Schuman :
Titulaire : Philippe BEAUMARTY (31 voix),
Suppléant : Éric MARÉCHAL (31 voix),
- Collège Saint-Exupéry :
Titulaire : Alexandre VUILLOT (31 voix),
Suppléant : Hervé REYNAUD (31 voix).
26 +
N° 22 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES ORGANISMES DE GESTION
DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ (N° DEL_016_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Conformément à l’article L. 442-8 du Code de l'éducation, la Ville est représentée par un délégué au sein
des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association présents sur la Commune. Conformément aux contrats d'association actuels, ce représentant de la commune assiste aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour
délibérer sur le budget des classes sous contrat, sans voix délibérative.
Il convient donc de procéder aux désignations de la personne appelée à représenter la Ville au sein des
Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
L'ensemble de ces désignations se fait au scrutin uninominal et majoritaire.
Afin d'alléger la procédure de désignation, M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4%" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33, Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L. 442-8,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux
dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à la majorité {2 contre) :
*__ de désigner le représentant de la Ville suivant pour siéger au sein des Organismes de Gestion de
l'Enseignement Catholique des établissements d'enseignement privé :
- OGEC Jeanne d'Arc : M. Yves DUPUIS (31 voix),
- OGEC Notre-Dame Ozanam : Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE (31 voix).
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N° 23 - INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS (N° DEL_017_2026)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. I! appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux d'indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et d'une enveloppe indemnitaire globale.
L'enveloppe indemnitaire globale dans les communes de moins de 100 000 habitants est constituée des indemnités maximales de base du Maire et des Adjoints.
27 Le taux de l'indemnité de fonction du Maire de Mâcon - ville dont la strate démographique se situe de 20 000 à 49 999 habitants - est fixé, de droit, à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est donc le suivant :
90 % (Taux de base du Maire) x (33 % Taux de base adjoint x nombre maximal d'adjoints pouvant être nommés, soit 11 adjoints) = 453 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
A partir de cette enveloppe, le Conseil Municipal se prononce :
+ lors d’un premier vote sur le taux des indemnités de fonctions, appliqué à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, attribué aux élus,
+ lors d'un second vote sur la majoration des indemnités, prévues par les textes, sur la base des taux votés après répartition de l'enveloppe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, R. 2123-23 et R. 2151-2 alinéa 2,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, Vu le procès-verbal en date du 27 mars 2026 relatif à l'installation du Conseil Municipal constatant l'élection du Maire, des Adjoints au Maire, et des Maires délégués,
Après accord des Maires Délégués de Sennecé-les-Mâcon, de Saint-Jean-le-Priche et de Loché sur le niveau de leurs indemnités,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
1. De répartir l'enveloppe globale de la manière suivante :
Taux de base votés* Fonctions
Maire de Co 90 %
4% Adjoint L 33%
Adjoint chargé des sports et équipements sportifs ‘ | 22 % |
9 autres Adjoints 18% _
Conseiller municipal délégué chargé de l'intégration des personnes en de 12,6 % _ Situation de handicap et du sport inclusif
Conseiller municipal délégué chargé des relations avec les acteurs 11% économiques, des relations internationales, des relations avec les foyers, associations seniors et relations intergénérationnelles
13 autres Conseillers municipaux délégués 77h
10 Conseillers municipaux 2,2 %
* Appliqués à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique _ |
2. d'autoriser la majoration des taux d'indemnités, la Ville de Mâcon répondant à trois catégories distinctes de majoration :
+ ville chef-lieu du département de la Saône-et-Loire,
+ ville classée station de tourisme,
+ ville attributaire de la dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale.
28 Fonctions a LL | Taux de base votés* Taux après majoration*
Maire 90 % 155 %
15" Adjoint 33 % 60,50 %
Adjoint chargé des sports et équipements sportifs 22% 40,3 %
9 autres Adjoints 18% 33 %
Conseiller municipal délégué chargé de l'intégration 12,6 % 23,1 % des personnes en situation de handicap et du sport
inclusif
Conseiller municipal délégué chargé des relations 11% 20,2 avec les acteurs économiques, des relations
internationales, des relations avec les foyers,
associations seniors et relations
intergénérationnelles
[13 autres Conseillers municipaux délégués 77% 141 %
* Appliqués à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
3. De fixer les taux d'indemnités des Maires délégués, en fonction de la strate démographique de la commune associée et ce, indépendamment de l'enveloppe indemnitaire globale de la Ville de Mâcon.
Fonctions Population totale identifiée Strate Taux de base votés * {Insee déc. 2025) démographique
Maire délégué de Loché 305 habitants Moins de 500 23,2 habitants
Maire délégué de Saint-Jean- 452 habitants Moins de 500 23,2% le-Priche habitants
Maire délégué de Sennecé- 1 433 habitants De 1 000 à 3 499 36,5 % les-Mâcon habitants
* Appliqués à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
4. D'attribuer :
+ à compter du 27 mars 2026, les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions de Maire et de Maire délégué, telles que proposées dans la présente délibération,
+ à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation de fonction ont reçu leur caractère exécutoire, les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire et de Conseiller municipal délégué, telles que proposées dans la présente délibération.
N° 24 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS DES ÉLUS (N° DEL_018_2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller municipal ouvrent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
29 Les frais de séjour (nuitée et repas) exposés à ce titre sont remboursés forfaitairement, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l'État.
Les dépenses de transport engagées dans l'accomplissement de ces missions peuvent être remboursées selon les modalités fixées par délibération du Conseil Municipal.
Elles peuvent ainsi donner lieu :
°__ soit à un remboursement au réel, sur présentation des justificatifs, * soit à un remboursement forfaitaire, conformément aux dispositions du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 11 octobre 2019, notamment lorsque la détermination des frais réels présente une complexité.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-18 et R. 2123-22- 1,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver le principe selon lequel les frais de transport engagés par les élus sont remboursés conformément aux dispositions précitées, soit sur production des justificatifs des dépenses réellement engagées, soit, lorsque la détermination des frais réels présente une complexité,
forfaitairement, conformément aux dispositions du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 11 octobre 2019,
+ d'approuver le principe de remboursement des frais de séjour forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État et des autres frais dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu'il peut en être justifié.
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N° 25 - FORMATION DES ÉLUS (N° DEL_019 2026)
RAPPORTEUR : YOANN CHARLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Les élus ont droit à Un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.
La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat d'élu local :
* Les formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité.…) :
+ Les formations en lien avec les compétences de la Ville :
* Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, négociation, expression face aux médias, informatique.…).
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l'Intérieur.
Les frais de formation comprennent :
* Les frais de déplacement (frais de transport, d'hébergement et de restauration), + Les frais d'enseignement,
* La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat.
30 Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la Commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-12 et suivants,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d’affecter à chaque élu municipal un crédit personnel de formation de 5 040,00 € utilisable sur la durée normale du mandat fixée par l'article L. 227 du Code électoral, et non transposable ou cumulable avec les crédits d'autres élus ; cette disposition serait prolongée selon la même méthode de calcul en cas de report éventuel de la fin du mandat municipal, 4.
+ de prévoir, chaque année, des crédits budgétaires d'un montant de 840,00 € par élu.
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N° 26 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (N° DEL_020_2026)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
«M. Taviot interroge M. le Maire sur les décisions n°DEC_044_2026 et DEC_045 2026 en date du 17 février 2026 relatives à la signature de deux mandats de vente avec un agent immobilier concernant un bien situé 3 rue l'Héritan et un second bien situé 10 rue Doyenné à Mâcon. Il souhaite savoir pourquoi la Ville passe plutôt par un vendeur de biens que par France Domaines.
M. le Maire répond que France Domaines estime les biens, mais ne les vend pas. La Ville de Mâcon n'a pas trouvé d'acheteurs à ce jour. Ainsi, elle confie cette mission à une agence immobilière. »
Après les interventions de Monsieur Olivier TAVIOT et de Madame Êve COMTET SORABELLA,
Le Conseil Municipal prend acte.
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h42.
Fait à MÂCON, le = 2 ANR 2026
Le Secrétaire,
Alexandre VUILLOT
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