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Arrêté - Préfecture - Oise - 20261006 AP DRONES
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20261006 AP DRONES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DE L'OISE
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luca
VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu
la
demande
en
date
du
06
octobre
2026
formée
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au
moyen
de deux caméras
installées sur
les aéronefs sur les communes de
Senlis, Chantilly,
Clermont, Noyon, Saint-Maximin, Méru, Crépy-en-Valois, Lacroix-Saint-Ouen, Ribécourt-Dreslincourt
;
Considérant qu'en vertu de
l’article
L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services
de
la
gendarmerie
nationale
peuvent
être
autorisés
à
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques
d'agression,
de vol
ou
de trafic
d'armes, d'êtres humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation »
;
Considérant que depuis le 30 septembre dernier, un mouvement national de mobilisations se déroule ; que celui-ci cause plusieurs actions de violences urbaines, entraînant des blessés aussi bien du côté des manifestants
que
des
forces
de
l'ordre
; que
le
30
septembre
2026,
dans
l'Oise,
ce
mouvement
a
conduit à
l'interpellation d'une dizaine de manifestants ; que
le 1% octobre 2026, cette mobilisation a
entraîné l'interpellation d'une vingtaine de manifestants dans le département
; que le 2 octobre 2026,
la
suite de ces manifestations,
une quarantaine de
manifestants était interpellée et plusieurs effectifs
des forces de l'ordre blessés ; que les 5 et 6 octobre 2026, les rassemblements se sont poursuivis dans le département ; Considérant que, jeudi 1 octobre, un blocage du lycée Charles de Gaulle à nécessité l'intervention des forces de gendarmerie pour rétablir le bon fonctionnement de l'établissement, occasionnant des feux de
poubelle et
une
interpellation
; que
les
lycées
Lavoisier et Condorcet de
Méru
ont connu
une très
forte manifestation, atteignant 450 personnes ; Considérant que,
vendredi
2
octobre,
des troubles
importants ont eu
lieu
devant
le
lycée
Cassini
de
Clermont-de-l'Oise, justifiant
l'engagement
de
plus
de
40
gendarmes
qui
ont
essuyé
de
nombreux
projectiles blessant un gendarme et la fermeture du
lycée par les autorités académiques pour le lundi
suivant ; que la cité scolaire de Noyon a vu le rassemblement de plusieurs dizaines d'individus tirant des feux
d'artifice
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure
; que
les
gendarmes
ont
réalisé
4
interpellations
devant
le lycée
Rimbaud
de
Ribécourt-Dreslincourt alors que
près de 90 manifestants faisaient usage
de
mortiers,
projectiles et d'objets
dangereux en
destination
des
militaires
; que
30
individus
se
sont
réunis devant
le
lycée
Rothschild
de
Saint-Maximin,
mettant
le feu
à
plusieurs
poubelles et adoptant
une attitude hostile à l'égard des forces de sécurité intérieure ; Considérant
que,
le
lundi
5
octobre
2026,
des
manifestations
importantes
ont
eu
lieu
à
Senlis,
rassemblant 200
manifestants qui
ont tiré des
projectiles en
direction
des forces de
l'ordre,
donnant
lieu
à
deux
interpellations
; à
Crépy-en-Valois
où
50
manifestants
ont
affronté
les
forces
de
l'ordre,
donnant lieu à une interpellation ; à Chantilly où une centaine de manifestants se sont rassemblés avec des
cagoules
et des
masques,
avec
de
nombreux
projectiles tirés
en
direction
des forces de
sécurité
intérieure et une interpellation, et que deux gendarmes ont été blessés ; Considérant
que,
le
mardi
6
octobre
2026,
de
nouvelles
manifestations
ont
été
recensées
dans
le
département
de
l'Oise
; que
ces
rassemblements
ont
réuni
plus
1 300
participants
au
plus fort de
la
journée
; que plusieurs feux de poubelles et tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre ont été
constatés, notamment à Beauvais ; Considérant que, dans
ce contexte,
et compte tenu
de
l'intérêt
pour
le groupement de gendarmerie
départementale
de
l'Oise
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
;
que
les
lieux
surveillés sont strictement limités à
la zone couverte
par l'évènement ;
que
la
durée de l'autorisation
est
limitée
à
la
durée
de
l'évènement
; qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une information
par
plusieurs moyens adaptés
; qu'outre la
publication du
présent arrêté au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
information
sur
le
site
de
la
préfecture
de
l'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; ARRÈÊTE :
Article
1er
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
groupement
de
gendarmerie départementale de l'Oise est autorisée le 7 octobre 2026 de 8h à 14h, dans un périmètre géographique de 500 mètres autour des collèges et lycées des communes suivantes : Senlis, Chantilly, Clermont-de-l'Oise, Noyon, Méru, Crépy-en-Valois, Lacroix-Saint-Ouen, Ribécourt-Dreslincourt, et Saint- Maximin. Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras. Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique. Article 4-
Le registre
mentionné à
l'article
L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
6
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 6 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
UC
GALLO =
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