Arrêté - Préfecture - Oise - 20261005 AP DRONES

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20261005 AP DRONES Document publié le Lundi 5 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20261005 AP DRONES)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;

Vu le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 05 octobre 2026 formée par le groupement de gendarmerie

départementale de l’Oise visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des

images au moyen de deux caméras installées sur les aéronefs sur les communes de Senlis, Chantilly,

Clermont, Noyon, Saint-Maximin, Méru, Crépy-en-Valois, Lacroix-Saint-Ouen, Ribécourt-Dreslincourt ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les

services de la gendarmerie nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins

d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à

des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont

particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;

Considérant que depuis le 30 septembre dernier, un mouvement national de mobilisations se déroule ;

que celui-ci cause plusieurs actions de violences urbaines, entraînant des blessés aussi bien du côté des

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prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/3manifestants que des forces de l’ordre ; que le 30 septembre 2026, dans l’Oise, ce mouvement a

conduit à l’interpellation d’une dizaine de manifestants ; que le 1er octobre 2026, cette mobilisation a

entraîné l’interpellation d’une vingtaine de manifestants dans le département ; que le 2 octobre 2026,

la suite de ces manifestations, une quarantaine de manifestants était interpellée et plusieurs effectifs

des forces de l’ordre blessés ; que le 5 octobre 2026, les rassemblements se sont poursuivis dans le

département ;

Considérant que, le lundi 5 octobre 2026, des manifestations importantes ont eu lieu à Senlis,

rassemblant 200 manifestants qui ont tiré des projectiles en direction des forces de l’ordre, donnant

lieu à deux interpellations ; à Crépy-en-Valois où 50 manifestants ont affronté les forces de l’ordre,

donnant lieu à une interpellation ; à Chantilly où une centaine de manifestants se sont rassemblés avec

des cagoules et des masques, avec de nombreux projectiles tirés en direction des forces de sécurité

intérieure et une interpellation, et que deux gendarmes ont été blessés ;

Considérant que, vendredi 2 octobre, des troubles importants ont eu lieu devant le lycée Cassini de

Clermont-de-l’Oise, justifiant l’engagement de plus de 40 gendarmes qui ont essuyé de nombreux

projectiles blessant un gendarme et la fermeture du lycée par les autorités académiques pour le lundi

suivant ; que la cité scolaire de Noyon a vu le rassemblement de plusieurs dizaines d’individus tirant des

feux d’artifice sur les forces de sécurité intérieure ; que les gendarmes ont réalisé 4 interpellations

devant le lycée Rimbaud de Ribécourt-Dreslincourt alors que près de 90 manifestants faisaient usage

de mortiers, projectiles et d’objets dangereux en destination des militaires ; que 30 individus se sont

réunis devant le lycée Rothschild de Saint-Maximin, mettant le feu à plusieurs poubelles et adoptant

une attitude hostile à l’égard des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, jeudi 1er octobre, un blocage du lycée Charles de Gaulle a nécessité l’intervention des

forces de gendarmerie pour rétablir le bon fonctionnement de l’établissement, occasionnant des feux

de poubelle et une interpellation ; que les lycées Lavoisier et Condorcet de Méru ont connu une très

forte manifestation, atteignant 450 personnes ;

Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l’intérêt pour le groupement de gendarmerie

départementale de l’Oise de disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux

surveillés sont strictement limités à la zone couverte par l’évènement ; que la durée de l’autorisation

est limitée à la durée de l’évènement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet

d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture de

l’Oise ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise ;

ARRÊTE :

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prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/3Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Oise est autorisée le 6 octobre 2026 de 8h à 14h, dans un périmètre géographique de 500 mètres autour des collèges et lycées des communes suivantes : Senlis, Chantilly, Clermont-de-l’Oise, Noyon, Méru, Crépy-en-Valois, Lacroix-Saint-Ouen, Ribécourt-Dreslincourt, et Saint- Maximin.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras.

Article 3 - L’information du public est assurée par voie numérique.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l’issue de la présente autorisation.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise et le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l’Oise sont responsables, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 5 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Luca VERGALLO

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