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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 2026.10.12 AP drone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aviation,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DE L'OISE
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Éealité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luca
VERGALLO), directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu
la demande en
date du 12 octobre 2026 formée par la direction
interdépartementale de la
police
nationale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur les aéronefs sur les communes de Creil et Nogent-sur-Oise ; Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L
242-5 1° du
code
susvisé
« Dans
l'exercice
de
leurs
missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services
de
la
gendarmerie
nationale
peuvent
être
autorisés
à
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation »
;
Considérant qu'en
vertu
de
l'article
L 242-5
2° du
code susvisé «
Dans
l'exercice de
leurs
missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public »
;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 3° du code susvisé «
Dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention d'actes de terrorisme »
;
Considérant que depuis le 30 septembre dernier, un mouvement national de mobilisations se déroule ; que celui-ci cause plusieurs actions de violences urbaines, entraînant des blessés aussi bien du côté des manifestants
que
des
forces
de
l'ordre ;
que
le
30
septembre
2026,
dans
l'Oise,
ce
mouvement
a
conduit à l’interpellation d'une dizaine de manifestants
; que le 1° octobre 2026, cette mobilisation a
entraîné l'interpellation d'une vingtaine de manifestants dans le département
; que le 2 octobre 2026,
la suite de ces manifestations, une quarantaine de manifestants était interpellée et plusieurs effectifs des forces de l'ordre blessés ; que les 5 et 6 octobre 2026, les rassemblements se sont poursuivis dans le département ; Considérant que,
jeudi 1° octobre, un blocage du lycée Charles de Gaulle a nécessité l'intervention des
forces de gendarmerie pour rétablir le bon fonctionnement de l'établissement, occasionnant des feux de poubelle et une interpellation ; que les lycées Lavoisier et Condorcet de Méru ont connu une très forte manifestation, atteignant 450 personnes ; que, vendredi 2 octobre, des troubles importants ont eu lieu devant le lycée Cassini de
Clermont-de-l'Oise, justifiant l'engagement de plus de 40 gendarmes
qui ont essuyé de nombreux projectiles blessant un gendarme et la fermeture du lycée par les autorités académiques pour le lundi suivant
; que la cité scolaire de Noyon a vu le rassemblement de plusieurs
dizaines d'individus tirant des feux d'artifice sur les forces de sécurité
intérieure
; que
les gendarmes
ont réalisé 4 interpellations devant le
lycée
Rimbaud de
Ribécourt-Dreslincourt alors que près de 90
manifestants
faisaient
usage
de
mortiers,
projectiles
et
d'objets
dangereux
en
destination
des
militaires ; que 30 individus se sont réunis devant le lycée Rothschild de Saint-Maximin, mettant le feu à plusieurs poubelles et adoptant une attitude hostile à l'égard des forces de sécurité intérieure ; Considérant
que,
le
lundi
5
octobre
2026,
des
manifestations
importantes
ont
eu
lieu
à
Senlis,
rassemblant 200 manifestants qui ont tiré des projectiles en direction des forces de l’ordre, donnant lieu
à
deux
interpellations
; à
Crépy-en-Valois où
50
manifestants ont affronté
les forces de
l'ordre,
donnant lieu à une interpellation ; à Chantilly où une centaine de manifestants se sont rassemblés avec des cagoules et des
masques, avec de nombreux projectiles tirés en direction des forces de sécurité
intérieure et une interpellation, et que deux gendarmes ont été blessés
; que, le mardi 6 octobre 2026,
de nouvelles manifestations ont été recensées dans le département de l'Oise ; que ces rassemblements ont réuni plus 1 300 participants au plus fort de la journée
; que plusieurs feux de poubelles et tirs de
mortiers en direction des forces de l'ordre ont été constatés, notamment à Beauvais ; que, le mercredi 7 octobre 2026 et le jeudi 8 octobre 2026, le mouvement s'est poursuivi ; que plus de 1 000 personnes se sont réunies dans le département
; que deux gendarmes et un manifestant mineur ont été blessés
lors
de
ces
rassemblements
; que,
le vendredi
9
octobre
2026,
le
mouvement
a
rassemblé
plus
de
1 000 personnes ; que dix manifestants ont été interpellés
; qu'un gendarme a été blessé à la suite d'un
tir de mortier ; Considérant que
le lundi 12 octobre 2026 le mouvement s'est poursuivi ; que lors des manifestations,
les forces de l'ordre ont une nouvelle fois été la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles, ayant entraîné la blessure de membres des forces de l'ordre ; Considérant
que,
le
mardi
13
octobre
à
partir
de
8h00
se
tiendra
Une
manifestation
organisée
en
soutien
au
mouvement
lycéen;
que
cette
manifestation
partira
du
lycée
Pierre
et
Marie
CURIE
à
Nogent-sur-Oise
et
se
dirigera
vers
Creil
et
notamment
le
lycée
Jules
UHRY;
que
ces
deux
établissements
ont
été
le
théâtre
de
nombreux
incidents
depuis
le
30
septembre
dernier,
avec
une
mobilisation
totale
de
600
personnes,
au
plus
fort;
que
les
forces
de
l'ordre
y
ont
été
la
cible
de
nombreux
jets de projectiles et de tirs de mortiers ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une
vision
en
grand
angle,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
;
Considérant que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
quatre caméras
aéroportées
;
que
les
lieux
surveillés sont strictement limités à
la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisation
est
limitée
à
la
durée
de
l'évènement
; qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une information
par plusieurs moyens adaptés
; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oise et le site masecurite.fr ; que ces moyens d'information sont adaptés ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÈÊTE :
Article
1er
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
groupement
de
gendarmerie départementale
de
l'Oise est autorisée le 13 octobre 2026 de 8h à 14h sur les communes
Creil et Nogent-sur-Oise. Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras. Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique. Article 4 -
Le registre mentionné à
l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Oise et le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
ALLO