Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 029 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 004 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 11recueil 01 2016 173 recueil d

Arrêté - Préfecture - Ain - 11recueil 01 2016 173 recueil d

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 029 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 009 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 029 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 170 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 170 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 029 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 105 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 8 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-029

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2016Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain

01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature

aux délégués départementauxde l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (10

pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-04-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes (6 pages) Page 14

01-2016-04-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise

NOARSdirectrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 21

201_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2016-04-04-004

Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de

signature aux délégués départementaux

de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 3Décision 2016-0664

Portant délégation de signature aux délégués départementaux

de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n° 2016-0002 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,

DECIDE

Article 1er

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 42 / 10

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Monsieur Philippe GUETAT, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Jean-Michel CARRET,

• Dominique DEJOUR SALAMANCA,

• Sylvie EYMARD,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Agnès GAUDILLAT,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Christine GODIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Brigitte MAZUE,

• Bruno MOREL,

• Eric PROST,

• Nathalie RAGOZIN,

• Nelly SANSBERRO,

• Elsa SOUBIRAN,

• Christelle VIVIER.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 53 / 10

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Michèle TARDIEU, déléguée départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Baptiste BLAN,

• Dorothée CHARTIER,

• Katia DUFOUR,

• Isabelle VALMORT,

• Marie-Alix VOINIER.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :

• Audrey AVALLE,

• Alexis BARATHON,

• Philippe BURLAT,

• Brigitte CORNET,

• Dominique DEJOUR SALAMANCA,

• Christophe DUCHEN,

• Evelyne EVAIN,

• Aurélie FOURCADE,

• Christine GODIN,

• Fabrice GOUEDO,

• Nicolas HUGO,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Bruno MOREL,

• Zhour NICOLLET,

• Nathalie RAGOZIN,

• Jacqueline SARTRE,

• Anne THEVENET,

• Magali TOURNIER,

• Jacqueline VALLON.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 64 / 10

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Christine DEBEAUD, déléguée départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Christelle CONORT,

• Corinne GEBELIN,

• Marie LACASSAGNE,

• Sébastien MAGNE,

• Isabelle MONTUSSAC.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants:

• Philippe BURLAT,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Brigitte CORNET,

• Dominique DEJOUR SALAMANCA,

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Michel ESMENJAUD,

• Aurélie FOURCADE,

• Christine GODIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Manon MARREL,

• Armelle MERCUROL,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Bruno MOREL,

• Laëtitia MOREL,

• Zhour NICOLLET,

• Nathalie RAGOZIN,

• Roxane SCHOREELS,

• Magali TOURNIER,

• Jacqueline VALLON,

• Brigitte VITRY.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 75 / 10

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François JACQUEMET, adjoint au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de son adjoint Monsieur Jean- François JACQUEMET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Tristan BERGLEZ,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Cécile CLEMENT,

• Gisèle COLOMBANI,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Dominique DEJOUR SALAMANCA,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Anne-Barbara JULIAN,

• Michèle LEFEVRE,

• Maryse LEONI,

• Dominique LINGK,

• Bruno MOREL,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Alice SARRADET,

• Patrick SINSARD,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Alain COLMANT,

• Renée COUINEAU,

• Dominique DEJOUR SALAMANCA,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 86 / 10

• Claire ETIENNE,

• Jocelyne GAULIN,

• Christine GODIN,

• Annabelle JAN,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Bruno MOREL,

• Sabine PEIGNE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Julie TAILLANDIER,

• Colette THIZY.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean- François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Sophie AVY,

• Valérie GUIGON,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Sylvie GOUHIER, adjointe au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, et de son adjointe Madame Sylvie GOUHIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie BERNADOT,

• Gilles BIDET,

• Gwenola JAGUT,

• Alice KUMPF,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Laurence SURREL.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 97 / 10

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jenny BOULLET,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Gilles DE ANGELIS,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Christine GODIN,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Karyn LECONTE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Fabrice ROBELET,

• Vincent RONIN,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-KARVAL,

• Marielle SCHMITT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile BADIN,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Yvonne BOUVIER,

• Juliette CLIER,

• Marie-Josée COMMUNAL,

• Dominique DEJOUR SALAMANCA,

• Isabelle de TURENNE,

• Julien FECHEROLLE,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Lila MOLINER,

• Bruno MOREL,

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 108 / 10

• Julien NEASTA,

• Francine PERNIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Marie-Claire TRAMONI,

• Céline STUMPF,

• Patricia VALENÇON.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Geneviève BELLEVILLE,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Dominique DEJOUR SALAMANCA,

• Grégory DOLE,

• Christine GODIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Jean-Marc LEPERS,

• Florian MARCHANT,

• Christian MARICHAL,

• Claudine MATHIS,

• Didier MATHIS,

• Bruno MOREL,

• Romain MOTTE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Dominique REIGNIER,

• Véronique SALFATI,

• Patricia VALENCON.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 119 / 10

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directrice générale : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 1210 / 10

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n°2016-0246 du 11 février 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne- Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le -4 AVR. 2016

La Directrice générale

Véronique WALLON

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-04-04-004 - Décision 2016-0664 du 4 avril 2016 Portant délégation de signature aux délégués départementaux 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-04-07-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

NICOLAS,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail

et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 14PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Philippe NICOLAS, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

C:\Users\reiffna\Desktop\Délégation générale 10 - Philippe NICOLAS - DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 15Arrêté 11 - Délégation générale Philippe NICOLAS - DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

A R R E T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ain :

N°DE

COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1

Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

- des travaux des travailleurs à domicile,

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile.

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-23

A-4

Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers

du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission

Art. L.1232-11

B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

C - NEGOCIATION COLLECTIVE

C-1

C- 2

Fondement de la qualification et décision d'opposition à la

qualification des catégories d'emplois menacés retenue par

l'accord collectif.

Extension des avenants salaires des conventions collectives

agricoles

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

Art. D.2261-6

D - AGENCES DE MANNEQUINS

D-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue par l'article R.7123-15 du code du travail. Art. R.7123-17

E - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE

18 ANS

E-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3, art. R.7124-

1

E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants. Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.

E-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement.

Art. L.7124-9

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 16Arrêté 11 - Délégation générale Philippe NICOLAS - DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

E-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des

cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes

de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

F - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

F-1

F-2

Autorisations de travail. Les refus sont réservés à la signature du

préfet.

Visa de la convention de stage d'un étranger. Les refus sont

réservés à la signature du préfet.

Articles L.5221-2 et L.5221-5,

R.5221-17

Art. R.313-10-1 à R.313-10-4

du CESEDA

G - PLACEMENT AU PAIR

G-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"

Accord européen du

21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

H - PLACEMENT PRIVE

H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de

placement

Art. R.5323-1

I - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

I-1

Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation

des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité

au travail, à l’invitation de présidents et secrétaires constitués

dans d’autres établissements et toute personne susceptible

d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan

de prévention des risques technologiques a été prescrit.

R.4524-1 et R 4524-9

J- 1

J - EMPLOI

Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19

J-2

Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds

National de l'emploi) notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

J-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. R.5112-11

Art. L.5124-1

Art. R.5123-3 et R.5111-1 et 2

J-3 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du

16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993

Décret n° 93.1231 du

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 17Arrêté 11 - Délégation générale Philippe NICOLAS - DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

10/11/1993

J-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)

Article 36 de la loi n°2001-624

du 17/07/2001

décret du 20/02/2002

J-5 Dispositifs locaux d'accompagnement

Circulaires DGEFP n° 2002-53

du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

J-6

Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats unique d'insertion

aux contrats d'accompagnements dans l'emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

Art. L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

J-7

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

J-8 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à D.6325-28

J-9 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 -et L.5132-45

J-10

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas

de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un

contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la

période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié

par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

J-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale" Art. L 3332-17-1 Art. R.3332-21-3

K - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

K-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression

ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la

condition d’aptitude au travail.

Art. L.5426-2, L.5426-5 à

L.5426- 8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

L-1

L-2

L-FORMATION PROFESSIONNELLE ET

CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation.

VAE

-Recevabilité VAE

-Gestion des crédits

Art. R.6341-45 à R.6341-48

Loi n°2002-73 du 17 /01/2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 18Arrêté 11 - Délégation générale Philippe NICOLAS - DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

M - TRAVAILLEURS HANDICAPES

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de

travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33

du 26/08/1999 et n° 2007-02

du 15/01/2007 et n° 2009-15

du 26/05/2009

N- FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES,

L'ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)

N-1

Instruction des demandes de subvention.

Gestion administrative et financières des opérations

subventionnées.

La signature des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrage

est réservée au préfet.

Loi N°89-1008 du 31

décembre 1989 modifiée et

notamment son article 4

Art L.750-1-1 du code de

commerce

Circulaires des 22 /06/2009 et

30/12/2010

O-TOURISME

O-1

Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en

œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de

la liste des établissements classés.

Art R311-13, R.311-14, R.321-

8 à R.321-11, R.323-9 à R.323-

12,

R.324-7 à R.324-8, R.325-9 à

R.325-10, R.332-7, R.332-8 et

D.332-13, R.333-6 et R.333-6-

1

du code du tourisme.

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ain, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux, - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982, - les circulaires aux maires,

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature;

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 19Arrêté 11 - Délégation générale Philippe NICOLAS - DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

-toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou conseillers départementaux, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 4 :

M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale de l’Ain pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ain, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l’Ain aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 avril 2016

Le préfet,

Laurent TOUVET

6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-04-07-002

Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise

NOARS

directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 21PRÉFET DE L’AIN

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS

directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de l’Ain,

Vu le code des relations entre le public et l’administration

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de l’Ain ;

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du

Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

C:\Users\reiffna\Desktop\Délégation générale 12 - Françoise NOARS - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 22Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l4article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l’application du II de l’article 3 du décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et modifiant les annexes de l’arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, pour le département de l’Ain,

Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne- Rhône-Alpes) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ain, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l’instruction des dossiers et de la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.

Article 2 :

Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er :

1- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; 2- les circulaires aux maires ;

3- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ; 4- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; 5- les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou conseillers départementaux.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ain, à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d’activités ci-dessous :

3.1. Contrôle de l’électricité et du gaz :

- Approbations des dossiers d’exécution et autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d’électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;

- Plans de délestage: décisions d’inscription sur les listes ‘'usagers prioritaires ;

- Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

- Approbation des dossiers d’exécution ;

- Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 233.3. Concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’Etat :

- Tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

3.4. Utilisation de l’énergie :

- Tous actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties : • Délivrance des certificats d’obligation d’achat ;

• Délivrance des certificats d’économie d’énergie.

3.5. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :

- Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.

- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006- 648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

3.6. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques :

- Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.

3.7. Équipements sous pression :

- Tous actes relatifs:

• à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression ;

• à la délégation des opérations de contrôle ;

• à la reconnaissance des services d’inspection.

3.8. Installations classées, explosifs et déchets :

- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ;

- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ; - Tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs ; - Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.

3.9. Véhicules :

- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; - Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé, de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d’agréments.

3.10. Circulation des poids lourds :

- Les actes (autorisation et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

- Les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée et de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

3.11. Préservation des espèces de faune et de flore, et des milieux naturels :

3.11.1 – CITES ; ivoire d’éléphant et écailles de tortue :

- Toutes décisions et autorisations relatives :

• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 24• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés ;

• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des règlements de la

commission associés ;

• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement

(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement ;

- Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

3.11.2 – Dérogations « espèces protégées » :

- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ou refusant ladite dérogation

3.11.3 – Autorisations de travaux ou d’activités dans les réserves naturelles nationales : - Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement ; à l’ exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3.12. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.13. Police de l'eau :

Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône :

Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014- 751 du 1er juillet 2014, à l’exception :

-des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

- des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

-de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

-des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

-des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

3.14. Police de l’environnement :

Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l’environnement.

3.15. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme :

Tous les documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas :

• des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l’environnement ;

• et des documents d’urbanisme en application de l’article R121-14-1 du code de l’urbanisme.

Une copie de tous les documents signés à ce titre devra être adressée au préfet de l’Ain.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 25Article 4 :

Sont exclues de la présente délégation, les décisions qui :

• ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes,

du département et de leurs établissements publics,

• qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de

déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L411-5 du code de l’environnement.),

• qui attribuent des subventions supérieures à 23 000€ ou refusent des demandes de subventions supérieures à

ce montant.

Sont également exclues les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.

Article 5 :

Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS.

Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 avril 2016

le préfet,

Laurent TOUVET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 26