Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-029

PUBLIÉ LE 5 MARS 2018Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2018-03-01-003 - Délégation de signature - SIP-SIE Ambérieu en Bugey - 1er mars

2018 (3 pages) Page 3

01-2018-03-01-002 - Délégation de signature des chefs de service - 1er mars 2018 (2

pages) Page 7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-15-007 - 2018ArreteIalBageDommartinRaa (2 pages) Page 10

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-02-28-001 - Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme Bettant (2 pages) Page 13

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-02-23-001 - Arrêté n° 2018-0333 portant modification de l'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres de l'Ent. VAL DE SAONE AMBULANCES à

JASSANS RIOTTIER dans l'AIN (2 pages) Page 16

01-2018-02-21-004 - Arrêté n° 2018-0431 portant modification de la PUI du CH AIN

VAL DE SAONE sur le site de THOISSEY dans l'AIN (2 pages) Page 19

01-2018-02-27-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission

départementale des soins psychiatriques de l'AIN (2 pages) Page 22

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-03-01-003

Délégation de signature - SIP-SIE Ambérieu en Bugey -

1er mars 2018

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-03-01-003 - Délégation de signature - SIP-SIE Ambérieu en Bugey - 1er mars 2018 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SIP-SIE D’AMBERIEU EN BUGEY

83 rue Colbert

01500 Ambérieu en Bugey

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts entreprises, en

abrégé SIP SIE, d’Ambérieu en Bugey (01),

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Liliane JUSSEY et à Mme Valérie KELLER, adjointes au

responsable du SIP SIE d’Ambérieu en Bugey, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-03-01-003 - Délégation de signature - SIP-SIE Ambérieu en Bugey - 1er mars 2018 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites

précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Mme Catherine AVISSE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

M Christophe ABONNAT Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Aude DARGIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Agnès MERCK Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

Mme Anne MARTEL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

M Michael GOMES Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Brigitte BORNET Agente 2 000 €

Mme Annick MAURY Agente 2 000 € -

Mme Sophie BEAU Agente 2 000 € -

Mme Nathalie MAGRA Agente 2 000 € -

Mme Marie Sophie

GAFFURI

Agente 2 000 € -

Mme Sylvie DUPAQUIER Agente 2 000 € -

Mme Martine WINTER Agente 2 000 € -

M. Stéphane ROUSSEL Agent 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-03-01-003 - Délégation de signature - SIP-SIE Ambérieu en Bugey - 1er mars 2018 5Nom et prénom des agents grade Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

M.Frédéric ALLEGRET Contrôleur principal 8 mois 10 000 €

Mme Sylvie DREVET Contrôleur 8 mois 10 000 €

Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 8 mois 10 000 €

M Christophe ABONNAT Contrôleur 8 mois 10 000 €

Mme Françoise MOULIN

SERVANT

Agente 6 mois 2 000 €

Mme Agnes ADOBATI Agente 6 mois 2 000 €

M. Riwal LE DREZEN Agent 6 mois 2 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions

gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

M.Frédéric ALLEGRET Contrôleur principal 5000 €

Mme Sylvie DREVET Contrôleur 5000 €

Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 5000 €

M. Christophe ABONNAT Contrôleur 5000 €

Mme Françoise MOULIN SERVANT agente 500 €

Mme Agnes ADOBATI Agente 500 €

M. Riwal LE DREZEN Agent 500 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AIN

A Ambérieu en Bugey, le 01/03/2018

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers et du service des impôts entreprises,

Alice BEAL

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-03-01-003 - Délégation de signature - SIP-SIE Ambérieu en Bugey - 1er mars 2018 601_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-03-01-002

Délégation de signature des chefs de service - 1er mars

2018

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-03-01-002 - Délégation de signature des chefs de service - 1er mars 2018 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Situation au 1er mars 2018

Nom - Prénom Responsables des services

Pascal DELAGOUTTE

Service des impôts des entreprises :

Bourg-en-Bresse

…

Marie-Thérèse BONILLO

Service des impôts des particuliers :

Bourg-en-Bresse

…

Alice BEAL

Patrice BAUDET

Claude THIRARD

Gérard DELIANCE

Agnès BONNAND

Brigitte PIETTE

Services des impôts des particuliers

et des entreprises :

Ambérieu-en-Bugey

Bellegarde-sur-Valserine

Belley

Oyonnax

Saint-Laurent-sur-Saône

Trévoux

…

Marilyne DUFOUR Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …

Brigitte NOUGUIER

André RIETZMANN

Karl DANIS

Christian LAMUR (intérim)

Patrice PRADIER

Alain MOISSON

Colette MOREL-PACLET

Françoise PERALDI

Lionel VIRICEL

Trésoreries :

Châtillon-sur-Chalaronne

Gex

Hauteville-Lompnès

Meximieux

Miribel

Montluel

Montrevel-en-Bresse

Poncin Pont-d'Ain

Thoissey

…

Michel CABRIT (intérim)

Michel CABRIT

Philippe JOSSERAND

Services de la publicité foncière :

Bourg-en-Bresse

Nantua

Trévoux

…

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-03-01-002 - Délégation de signature des chefs de service - 1er mars 2018 8Nom - Prénom Responsables des services

Patrick SARRAZIN

Corinne MANICACCI

Sébastien PONS

Centres des impôts fonciers :

Bourg-en-Bresse

Nantua

Trévoux

…

Éric ROCHER

David BISSON

Pôles de contrôle-expertise :

Bourg-en-Bresse - Bellegarde

Trévoux - Ambérieu

…

Christophe SULPICE

Philippe COMMERCON

Guy MONTABRUN

Franck MARTIN

Pôle de contrôle revenus/patrimoine

...

1ère brigade départementale de vérifications

2ème brigade départementale de vérifications

Brigade de contrôle et de recherche

…

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-03-01-002 - Délégation de signature des chefs de service - 1er mars 2018 901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-15-007

2018ArreteIalBageDommartinRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-15-007 - 2018ArreteIalBageDommartinRaa 10Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É n° IAL2018_01025

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de Bâgé-Dommartin

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;

Vu le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu les arrêtés n °IAL2011_01025 et n° IAL2011_01144 du 27 avril 2011 ;

Vu l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Bâgé-Dommartin du 1er décembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Perrin, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n° IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Les arrêtés n °IAL2011_01025 et n° IAL2011_01144 du 27 avril 2011 sont abrogés.

Article 2

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la nouvelle commune de Bâgé-Dommartin sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-15-007 - 2018ArreteIalBageDommartinRaa 11Ce dossier comprend :

- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune

est exposée sur tout ou partie de son territoire ;

- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;

- la cartographie des zones exposées ou réglementées ;

- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.

Cet arrêté et le dossier communal qui lui est annexé sont librement consultables en mairie, en préfecture.

Ils sont également accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Ain : www.ain.gouv.fr

Article 3

Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.

Article 4

Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés au maire et à la chambre départementale des notaires.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "Le Progrès".

Cet arrêté est également affiché en mairie de Bâgé-Dommartin par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Bâgé-Dommartin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 février 2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Pour le directeur Départemental des Territoires

La directrice adjointe

Signé

Ninon LEGE

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-15-007 - 2018ArreteIalBageDommartinRaa 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-02-28-001

Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme

Bettant

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-28-001 - Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme Bettant 13PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral

portant mise à jour du plan local d’urbanisme

de la commune de Bettant

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 153-18 ;

Vu le code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 pour l’article R*123- 14 (7°) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 19 juillet 2017 approuvant le plan local d’urbanisme ;

Vu l’arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhone- Alpes du 4 mai 2017 portant inscription au titre des monuments historiques du château de Saint-Germain et de son village sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey ;

Vu l’absence dans le plan local d’urbanisme approuvé, de la carte des crues historiques de Bettant contenue dans le dossier du plan de prévention des risques “inondations” approuvé le 12 avril 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant délégation de signature, à Madame Pascale Preveirault, sous-préfète de Belley ;

Vu le courrier du préfet du 5 octobre 2017 demandant au maire de Bettant de procéder à la mise à jour du plan local d’urbanisme de sa commune ;

Considérant que le maire de Bettant n’a pas, à ce jour, procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme ;

Considérant qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de son institution, une servitude d’utilité publique ne peut être opposée aux demandes d’autorisation d’occupation du sol que si celle-ci est annexée au plan local d’urbanisme ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Horaires d'ouverture de l'accueil général : 8h30 – 12h30

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des

installations classées

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-28-001 - Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme Bettant 14ARRETE

Article 1 :

Le plan local d’urbanisme de la commune de Bettant est mis à jour par annexion :

- de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant inscription au titre des monuments historiques du château de Saint-Germain et de son village sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey ;

- de la carte des crues historiques de Bettant, du plan de prévention des risques “inondations” approuvé le 12 avril 2012.

Article 2 : Le plan local d’urbanisme mis à jour est tenu à la disposition du public en mairie de Bettant et à la sous-préfecture de Belley.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Belley durant un mois et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 5 : La sous-préfète de Belley, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Bettant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui leur sera adressé accompagné de son dossier.

Fait à Belley, le 28 février 2018

Pour le préfet,

Par délégation du préfet,

La sous-préfète de Belley,

Signé : Pascale PREVEIRAULT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-28-001 - Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme Bettant 1584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-02-23-001

Arrêté n° 2018-0333 portant modification de l'agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'Ent.

VAL DE SAONE AMBULANCES à JASSANS

RIOTTIER dans l'AIN

Autorisation entreprise TS dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-23-001 - Arrêté n° 2018-0333 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'Ent. VAL DE SAONE AMBULANCES à JASSANS RIOTTIER dans l'AIN 16AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-0333

Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise VAL DE

SAONE AMBULANCES

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté de l'ARS Rhône Alpes n° 2012/4595 du 19 octobre 2012 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires VAL DE SAONE AMBULANCES ;

Considérant le procès-verbal des décisions de l'associée unique en date du 19 décembre 2017 reçu à la Délégation département de l'Ain le 25 janvier 2018 prenant acte de la démission de Monsieur Nicolas BURNICHON et nommant en remplacement Monsieur Damien VILLARD ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 20 février 2018 de l'entreprise VAL DE SAONE AMBULANCES sur lequel il est indiqué comme gérant Monsieur Damien VILLARD ;

ARRETE

Article 1 : l'agrément n° 140 délivré pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit :

VAL DE SAONE AMBULANCES

Gérant Monsieur Damien VILLARD

625 rue de l'Industrie

01480 JASSANS RIOTTIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-23-001 - Arrêté n° 2018-0333 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'Ent. VAL DE SAONE AMBULANCES à JASSANS RIOTTIER dans l'AIN 17Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :

- 625 rue de l'Industrie – 01480 JASSANS RIOTTIER – secteur de garde 10 – Ambérieux-en-Dombes

Article 3 : les deux ambulances associées à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entraîner une suspension ou un retrait d'agrément.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 6 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 23 février

2018

Pour le directeur général et par

délégation

Pour le délégué départemental

Marion FAURE

Responsable du service offre de soins

de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-23-001 - Arrêté n° 2018-0333 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'Ent. VAL DE SAONE AMBULANCES à JASSANS RIOTTIER dans l'AIN 1884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-02-21-004

Arrêté n° 2018-0431 portant modification de la PUI du CH

AIN VAL DE SAONE sur le site de THOISSEY dans

l'AIN Modification PUI CH AIN VAL DE SAONE dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-21-004 - Arrêté n° 2018-0431 portant modification de la PUI du CH AIN VAL DE SAONE sur le site de THOISSEY dans l'AIN 19Arrêté n°2018-0431

Portant autorisation de la modification de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Ain Val de

Saône» sur le site de THOISSEY (01140) dans l’AIN.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1 à 4, R. 5126-8 à R. 5126-19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative

aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l’arrêté conjoint n° 2016-3977 du Président du Conseil Départemental de l’AIN et du Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes daté du 19 décembre 2016 relatif à la fusion du Centre Hospitalier Ain Val de

Saône situé rue Pierre Goujon à Pont de Veyle (01290) et l’EHPAD « La rivière d’Argent » - 72 rue de Lyon à Montmerle-

sur-Saône (01090) ;

Considérant qu’aucune décision explicite de l’administration n’est intervenue avant le délai de 4 mois suivant la date

d’enregistrement du dossier complet par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) le 20

juillet 2004 relatif à la demande de l’hôpital de Thoissey d’exercer l’activité de vente de médicaments au public par la

pharmacie à usage intérieur, et que par conséquent l’autorisation a été accordée tacitement pour cette activité,

conformément aux dispositions de l’article R.5126-17 du code de la santé publique ;

Considérant la demande du 2 novembre 2017 de Monsieur Claude MARECHAL, directeur du centre hospitalier Ain Val

de Saône relatif à la modification et la réorganisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer la prise en charge et

une continuité médicamenteuse suite à cette fusion ;

Considérant les éléments communiqués par l’établissement dans le dossier de demande et la précisions apportées par

mail le 15 janvier 2018 ;

Considérant l’avis favorable de la section H du Conseil National de l’ordre des Pharmaciens en date du 23 janvier 2018 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 25 janvier 2018 ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dont la modification a été demandée, répond aux

dispositions prévues par le code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en matière de

locaux, personnels et d’équipements ;

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

ARRETE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-21-004 - Arrêté n° 2018-0431 portant modification de la PUI du CH AIN VAL DE SAONE sur le site de THOISSEY dans l'AIN 20Article 1er : L’autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur est accordée à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Ain Val de Saône (CHAVS), dont le siège social est situé rue Pierre Goujon à PONT DE VEYLE (01290) pour son site de THOISSEY (01140), suite à la gestion de l’activité pharmaceutique supplémentaire de l’Ehpad de Montmerle sur Saône qui a fusionné depuis le 1er janvier 2017 avec le CHAVS à PONT DE VEYLE.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ain Val de Saône, site de THOISSEY, est autorisée à

pratiquer les activités suivantes :

- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments et des

dispositifs médicaux stériles

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités

pharmaceutiques ;

(Activités de base mentionnées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique).

- La vente de médicaments au public (activité spécialisée mentionnée à l’article R.5126-9 du code de la santé

publique.

Site géographiques desservis :

La PUI du Centre Hospitalier Ain Val de Saône (site de THOISSEY) approvisionne en médicaments et dispositifs

médicaux stériles :

- Le site de l’hôpital – 11 rue de l’Hôpital à THOISSEY (01140)

- L’EHPAD de MILROSES – 7 place de l’hôtel de ville à THOISSEY

- L’EHPAD – 72 rue de Lyon à MONTMERLE SUR SAONE (01090)

Article 3 : les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l’article 2 se situent au 1er étage du bâtiment.

Article 4 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est

de 9 demi-journées par semaine.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours

contentieux.

Article 6 : Le Directeur de l’offre de soins et le Délégué départemental de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié

au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du

département de l’Ain.

Fait à Lyon, le 21 février 2018

Le Directeur Général,

Pour le directeur général et par délégation

La responsable du service gestion pharmacie

Signé

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-21-004 - Arrêté n° 2018-0431 portant modification de la PUI du CH AIN VAL DE SAONE sur le site de THOISSEY dans l'AIN 2184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-02-27-006

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la

commission départementale des soins psychiatriques de

l'AIN Modification CDSP de l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-27-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de l'AIN 22ARRÊTÉ

modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Ain

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3222-5 et L. 3223-2 relatifs à la composition de la commission départementale des soins psychiatriques, et les articles R. 3223-1 à R. 3223-11 ;

Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet du département de l’Ain et le directeur

général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que l'ensemble des autorités de désignation prévues à l'article L. 3223-2 du code de la santé publique ont été

sollicitées par le préfet de l'Ain par courriers en date du 12 avril 2017 ;

Considérant les désignations transmises par lesdites autorités ;

Considérant que les médecins psychiatres proposés par la procureure générale près la Cour d'appel de Lyon par courriel en

date du 1er juin 2017 ne remplissaient pas les conditions prévues à l'article L. 3223-2 du code de la santé publique, en ce qu'ils étaient employés par l'établissement autorisé en psychiatrie chargé d'assurer les soins psychiatriques sans consentement dans le département ;

Considérant que, du fait de l'absence de candidat exerçant dans le département et remplissant les conditions visées à

l'article L. 3223-2 du code de la santé publique, notamment la condition selon laquelle seul l'un des deux psychiatres siégeant à la commission peut exercer au sein d'un établissement autorisé en psychiatrie chargé d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, le siège de psychiatre désigné par le procureur général près la Cour d'appel était resté vacant dans l'arrêté du 18 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Ain ;

Considérant que, en cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission, l'article L. 3223-2 du code

de la santé publique autorise la désignation de personnalités d'autres départements ;

Considérant le courrier du 15 février 2018 par lequel la procureure générale près la Cour d'appel de Lyon désigne le Docteur François DANET, médecin psychiatre exerçant en cabinet libéral sur Lyon (69) ;

Sur proposition du délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrête

Article 1er : La composition de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Ain est fixée comme suit :

1°) Psychiatre désigné par le procureur général près la Cour d'appel : Monsieur le Docteur François DANET, médecin psychiatre exerçant en cabinet libéral au 74 rue Bonnel à Lyon 3ème (69)

Psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département : Monsieur le Docteur Bruno ITIER, médecin psychiatre exerçant au centre psychothérapique de l'Ain à Bourg-en- Bresse (01), suppléé le cas échéant par le Docteur Cécile PILLET, médecin psychiatre exerçant au centre

psychothérapique de l'Ain à Bourg-en-Bresse (01)

PREFECTURE DE L’AIN

AGENCE REGIONALE DE SANTE

AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation départementale de l’Ain

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-27-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de l'AIN 232°) Magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel :

Monsieur Franck GUESDON, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (01),

suppléé le cas échéant par Madame Régine MOREL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (01)

3°) Représentant d'association agréée de personnes malades désigné par le représentant de l'Etat dans le département : Monsieur Michel GENTY, membre de la FNAPSY

Représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux désigné par le représentant de l'Etat dans le département :

Madame Sophie GIUSTI, membre de l'UNAFAM 01, suppléée le cas échéant par Madame Jeanne BLANCHARD

4°) Médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département : Monsieur le Docteur Philippe PETITBON, médecin généraliste retraité ayant exercé en cabinet libéral à Saint-Jean- le-Vieux (01)

Article 2 : Les membres nommés par le présent arrêté le sont pour la durée du mandat de la commission départementale des

soins psychiatriques restant à courir, dont l'échéance est fixée au 18 septembre 2020.

Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale des soins psychiatres de l'Ain est assuré par la délégation départementale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 : L'arrêté du préfet de l'Ain en date du 18 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les titulaires et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le délégué départemental de l'Ain de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 février 2018

Signé

Le Préfet

Arnaud COCHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-02-27-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de l'AIN 24