Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm 2023 103 bail mobilite medecin remplacant 1
Déliberation - dm 2023 285 bail mobilite medecin interne
Déliberation - dm 2023 113 bail mobilite medecin remplacant
Déliberation - dm 2023 286 bail mobilite medecin interne
Déliberation - dm 2023 214 bail mobilite medecin remplacant
Déliberation - dm 2023 215 bail mobilite medecin remplacant
Déliberation - dm 2023 219 bail mobilite medecin remplacant
Déliberation - dm 2022 772 bail mobilite medecin remplacant
Déliberation - dm 2023 066 bail mobilite medecin remplacant
Déliberation - dm 2023 013 avenant 2 bail derogatoire ies
Déliberation - dm 2023 211 avenant 1 bail mobilite logement 11 bd roosevelt
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 211 avenant 1 bail mobilite logement 11 bd roosevelt)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DES SABLES D’OLONNE
-----
Registre des Décisions
du Maire
(Article L.2122-22 du CGCT)
Pôle Stratégie
DÉCISION 2023 – 211 – AVENANT N°1 AU BAIL MOBILITE LOCATION D’UN LOGEMENT MEUBLE EN COLOCATION – 11 BOULEVARD ROOSEVELT– 85100 LES SABLES D’OLONNE
Le Maire des Sables d’Olonne,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégation d’attributions au Maire,
Considérant que par un bail mobilité d’un logement meublé en date du 28 octobre 2022, a été mis à disposition d’une locataire un logement en colocation d’une superficie de 137m2, affecté à l’usage d’habitation, du 2 novembre 2022 au 27 avril 2023,
Considérant qu’un avenant n°1 a modifié la durée de son bail mobilité au 21 avril 2023,
DÉCIDE
Article 1 : De signer l’avenant N°1 portant la date de résiliation du bail au 21 avril 2023 au lieu du 27 avril 2023 prévu initialement, concernant la mise à disposition d’un logement en colocation situé au 11 boulevard Roosevelt - 85100 Les Sables d’Olonne, pour être utilisé exclusivement à usage d’habitation.
Article 2 : Toutes les autres stipulations du bail en date du 28 octobre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 : De publier sur le site internet de la collectivité et d’en rendre compte à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait aux Sables d’Olonne,
Pour le Maire et par délégation,
Armel PECHEUL
#signature#
Le Premier Adjoint