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Déliberation - dm 2022 772 bail mobilite medecin remplacant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2022 772 bail mobilite medecin remplacant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
©
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2022
Publié le 28/10/2023
<<
REPU
BLIQU
Ë
FRANÇAIS
E
ID
: 085-200082139-20221027-DM
2022
772-AU
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
les Sables È d'Olonne...
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Stratégie
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2022
-
772
-
BAIL
MOBILITE
POUR
MEDECIN
REMPLACANT
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d’attributions
au
Maire,
DÉCIDE
Article
1
:
De
signer
un
bail
mobilité
pour
la
mise
à
disposition
d’un
logement
meublé
en
location
pleine,
situé
au
38
rue
de
l’ancienne
Sous-Préfecture
(Rez-
de-chaussée)
85100
Les
Sables
d'Olonne,
d'une
surface
habitable
de
51
m2,
avec
un
médecin
remplaçant,
du
1°
novembre
2022
au
31
mars
2023.
Article
2
:
D'imputer
les
recettes
correspondantes
s'élevant
à
la
somme
de
150€
TTC
mensuelle,
calculée
au
prorata
de
la
durée
du
séjour,
au
budget
2022,
ainsi
qu'une
participation
aux
charges
sur
une
base
forfaitaire
de
soixante
quinze
euros
TTC
par
mois,
également
calculée
au
prorata
de
la
durée
du
séjour.
Article
3 :
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d’en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
4
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
AT
fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
7 7 QCI.
202?
Pour
L Hair
et
par
délégation,
Armél
/PECHEUL
]
je
Ed
Pc
‘Le
Premier
Adjoint