unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 02 2026 Approbation du montant previsionnel des attributions de compensation pour lannee 2026

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 02 2026 Approbation du montant previsionnel des attributions de compensation pour lannee 2026 Document publié le Mercredi 4 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 02 2026 Approbation du montant previsionnel des attributions de compensation pour lannee 2026)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances, L’an deux mille vingt-six le 5 du mois de février s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Bouxières aux Chênes, après convocation légale du 30 janvier 2025, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. BECCHETTI Daniel - M. THOURON Jean Marc M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme MARANDE Carole M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. GUEZET Philippe Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – M. DELATTE Hubert – M. GAY Gérard - M. RENAUD Claude M. THOMAS Claude – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard - M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc - M. BERNARD Philippe M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier M. BASTIEN Claude - Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre - M. CERUTTI Alain M. BAUDOIN Cédric-

Procurations : Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. FAUCHEUR Dominique à M. SALVE Olivier – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony - Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude – M. POIREL Patrick à M. HENQUEL Patrick -

Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme RUSTOM Lina

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait 47 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 47 04_02_2026 Présents : 39 Contre :

Pouvoirs : 8 Absentions :

Excusés : 2

Votants : 47

Date d’affichage : 12 février 2026

Approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation pour l’année 2026

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Cette dépense est obligatoire.

Il est donc proposé de notifier aux 42 communes membres un montant provisoire de leur attribution de compensation basée sur les montants 2025, tels que précisés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.

La CLECT se réunira ultérieurement et validera le montant définitif pour chacune des communes.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve les montants provisoires des attributions de compensation pour l’année 2026 • Précise que les montants définitifs seront approuvés par délibération en fin d’année 2026 • Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la collectivité

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2026.02.09 13:05:49 +0100

Ref:10402956-15686661-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 09/02/2026 à 15h48

Réference de l'AR : 054-200070589-20260205-04_02_2026-DEABAUCOURT 21 187,62 €

AGINCOURT 36 935,92 €

AMANCE 22 325,96 €

ARMAUCOURT 12 576,29 €

ARRAYE ET HAN 18 540,73 €

BELLEAU 49 551,25 €

BEY SUR SEILLE 11 440,50 €

BOUXIERES AUX CHENES 2 813,39 € -

BRATTE 3 376,87 €

BRIN SUR SEILLE 55 316,49 €

BUISSONCOURT 30 159,63 €

CERVILLE 356 348,38 €

CHAMPENOUX 31 184,63 €

CHENICOURT 13 872,55 €

CLEMERY 31 379,59 €

DOMMARTIN S/S AMANCE 32 447,42 €

EPLY 13 336,29 €

ERBEVILLER SUR AMEZULE 12 865,18 €

EULMONT 36 882,28 €

GELLENONCOURT 14 187,08 €

HARAUCOURT 13 462,05 €

JEANDELAINCOURT 175 196,10 €

LAITRE SOUS AMANCE 42 002,18 €

LANEUVELOTTE 228 362,41 €

LANFROICOURT 7 338,20 €

LENONCOURT 67 108,54 €

LETRICOURT 16 053,27 €

LEYR 72 156,44 €

MAILLY SUR SEILLE 8 644,18 €

MAZERULLES 27 159,36 €

MOIVRONS 55 016,05 €

MONCEL SUR SEILLE 22 457,34 €

NOMENY 173 458,47 €

PHLIN 2 590,15 €

RAUCOURT 17 813,16 €

REMEREVILLE 19 716,82 €

ROUVES 4 516,05 €

SIVRY 13 960,98 €

SORNEVILLE 21 469,04 €

THEZEY SAINT MARTIN 9 110,22 €

VELAINE SOUS AMANCE 28 269,54 €

VILLERS LES MOIVRONS 14 375,85 €

1 844 151,05 € 2 813,39 € -

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

NEGATIVES

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2026

COMMUNES

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

POSITIVES

Réception au contrôle de légalité le 09/02/2026 à 15h48

Réference de l'AR : 054-200070589-20260205-04_02_2026-DE