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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 11 2024 Approbation du montant definitif AC 2024 1
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 11 2024 Approbation du montant definitif AC 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Union Européenne,
L’an deux mille vingt-quatre le 21 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 15 novembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. BATHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique -Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques Mme SCHEFFLER Véronique - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard –. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. CERUTTI Alain Procurations : M. MARTIN Christophe à Mme FRANCOIS Valérie – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. BAUDOUIN Cédric à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. MATHEY Dominique -
Excusé(e)s : M. ORY Denis – M. POIREL Patrick – M. JOLY Philippe – M. IEMETTI Jean Marc – M. BRIDARD Franck Secrétaire de séance : Mme MARCHAL Astrid
L’assemblée dénombrait : 43 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 43 16/11/2024 Présents : 37 Contre :
Pouvoirs :6 Absentions :
Excusés : 5
Votants : 43
Date d’affichage : 26 novembre 2024
Approbation du montant définitif des attributions de compensation versées aux communes de
la CCSGC pour l’année 2024
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances et président de la CLECT rappelle
qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes
verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui permet de maintenir les
équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération lorsqu’il
y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 35,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 approuvant le montant des
attributions de compensation provisoires,
Il propose donc de notifier aux 42 communes membres le montant définitif de leur attribution de
compensation 2024 (cf tableau annexé)
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré, à l’unanimité
• Arrête les montants définitifs des attributions de compensation au titre de l’année 2024 tels que
présentés en annexe à la présente délibération
• Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.11.22 16:33:19 +0100
Ref:7644614-11471946-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h54
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-16_11_2024-DE ABAUCOURT 21 187,62 €
AGINCOURT 36 935,92 €
AMANCE 22 325,96 €
ARMAUCOURT 12 576,29 €
ARRAYE ET HAN 18 540,73 €
BELLEAU 49 551,25 €
BEY SUR SEILLE 11 440,50 €
BOUXIERES AUX CHENES 2 813,39 € -
BRATTE 3 376,87 €
BRIN SUR SEILLE 55 316,49 €
BUISSONCOURT 30 159,63 €
CERVILLE 356 348,38 €
CHAMPENOUX 31 184,63 €
CHENICOURT 13 872,55 €
CLEMERY 31 379,59 €
DOMMARTIN S/S AMANCE 32 447,42 €
EPLY 13 336,29 €
ERBEVILLER SUR AMEZULE 12 865,18 €
EULMONT 36 882,28 €
GELLENONCOURT 14 187,08 €
HARAUCOURT 13 462,05 €
JEANDELAINCOURT 175 196,10 €
LAITRE SOUS AMANCE 42 002,18 €
LANEUVELOTTE 228 362,41 €
LANFROICOURT 7 338,20 €
LENONCOURT 67 108,54 €
LETRICOURT 16 053,27 €
LEYR 72 156,44 €
MAILLY SUR SEILLE 8 644,18 €
MAZERULLES 27 159,36 €
MOIVRONS 55 016,05 €
MONCEL SUR SEILLE 22 457,34 €
NOMENY 173 458,47 €
PHLIN 2 590,15 €
RAUCOURT 17 813,16 €
REMEREVILLE 19 716,82 €
ROUVES 4 516,05 €
SIVRY 13 960,98 €
SORNEVILLE 21 469,04 €
THEZEY SAINT MARTIN 9 110,22 €
VELAINE SOUS AMANCE 28 269,54 €
VILLERS LES MOIVRONS 14 375,85 €
1 841 337,66 €
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2023
COMMUNES
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2024 à 16h54
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-16_11_2024-DE