Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PJ 12 24 ADMINISTRATION GENERALE Convention de par
Déliberation - PJ 06 24 FINANCES Convention 2024 US St Cyr waterm
Acte - PJ 74 24 Convention application UNIV ORLEANS COMMU
Déliberation - PJ 07 25 FINANCES Convention 2025 US St Cyr waterm
Déliberation - PJ 05 24 FINANCES Convention 2024 La ST CYRIENNE w
Déliberation - 46 24 CULTURE EVENEMENTIEL Approbation convention
unknown - PJ 43 24 Convention ENEDIS Cne de SAINT CYR EN VAL
Acte - PJ 73 24 Convention cadre UNIV ORLEANS COMMUNE ST
Déliberation - PJ 04 24 FINANCES Convention 2024 A2PS watermark
unknown - PJ 34 24 1 Saint Cyr en Val Perimetre watermark
unknown - PJ 46 24 Convention de Partenariat st CYR en VAL Tour Vibration 2024 watermark
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (unknown - PJ 46 24 Convention de Partenariat st CYR en VAL Tour Vibration 2024 watermark)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit,
Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT TOUR VIBRATION 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
RÉGIE 1981, Société par actions simplifiée au
capital de 89 700 Euros, dont le siège social est
situé 7 rue du Colombier à Orleans (45000),
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d’Orléans sous le numéro 340 537 570,
représentée par Monsieur Jean-Éric VALLI,
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « REGIE 1981 »,
De première part,
ET:
LE COMITE DES FETES DE SAINT-CYR-EN-VAL,
association déclarée, immatriculée au registre
national des associations sous le numéro W 452
000 731, domiciliée 140 rue du 11 novembre 1918
45590 Saint-Cyr-en-Val représentée par
Monsieur Daniel BRISSARD dûment habilité aux
fins des présentes,
Ci-après désignée « LE COMITE DES FETES »,
De seconde part,
ET:
LA MAIRIE DE SAINT-CYR-EN-VAL, domiciliée
140 rue du 11 novembre 1918 45590 Saint-Cyr-
en-Val représentée par Monsieur Vincent
MICHAUT en sa qualité de Maire dûment habilité
aux fins des présentes,
Ci-après désignée « LA MAIRIE »,
De troisième part,
Les désignées de seconde part et de troisième
part étant ci-après dénommées
individuellement « le PARTENAIRE » et
collectivement « les PARTENAIRES ».
REGIE 1981, LE COMITE DES FETES et LA MAIRIE
sont ci-après désignées « les Parties » ou
individuellement « la Partie ».
APRÈS AVOIR EXPOSÉ CE QUI SUIT :
RÉGIE 1981 assure la régie publicitaire de
plusieurs radios, dont celle de VIBRATION.
VIBRATION organise chaque année depuis 2015
le Tour Vibration (ci-après « l’Évènement »).
Lors des précédentes éditions, le Tour Vibration
s’est arrêté dans les villes suivantes :
- Châteauroux ;
- Le Mans ;
- Blois ;
- Sully-sur-Loire ;
- Romorantin ;
- Vendôme ;
- Outarville.
Pour son édition 2024, VIBRATION souhaite
proposer l’Évènement au sein de la ville Saint-
Cyr-en-Val, au parc du Château de la Motte, le
5 septembre 2024.
REGIE 1981 propose aux PARTENAIRES de
s’associer à l’évènement afin de permettre la
tenue de ce concert gratuit pour tous les
spectateurs.
Chacune des Parties étant intéressée par les
services proposés par l’autre Partie, elles se sont
toutes les trois rapprochées et ont conclu les
présentes.
IL EST CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente Convention a pour objet de
déterminer les conditions et modalités du
partenariat que REGIE 1981, LE COMITE DES
FETES et la MAIRIE mettent en place pour
l’organisation du concert organisé le 05
septembre 2024.
Cette nouvelle édition 2024 se déroule sous
forme de scène itinérante, comprenant un
plateau d’artistes et un plateau technique, avec
des concerts d’une durée de 3 heures en
moyenne, sous réserve des préconisations
sanitaires des autorités publiques.
ARTICLE 2 : DURÉE
La Convention prend effet à compter de sa date
de conclusion par toutes les Parties. Elle restera
en vigueur jusqu’au 05 septembre 2024.
Si, à l'issue de cette période, l'une des Parties n'a
pas utilisé en totalité les services proposés, elle
renonce à en réclamer l'exécution et à prétendre
à un quelconque dédommagement financier ou
autre.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE REGIE 1981
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Page 2 sur 4
REGIE 1981 s’engage à :
- Apporter entre 7 et 10 artistes confirmés et en
devenir pour l’organisation du concert ;
- Assumer les frais techniques liés à
l’organisation de l’Évènement (montage et
démontage de la scène, installations son et
lumières, transport et stockage du matériel) ;
- Assumer les coûts de logistique (transport
d’artistes, logistique du personnel, locations de
véhicules) ;
- S’acquitter des obligations qui sont les siennes
vis-à-vis des administrations, SACEM etc ;
- Mettre en place le plan de communication de
l’Évènement comme décrit ci-dessous :
- 84 spots auto-promo (3/jour) ;
- 84 speaks animateurs (minimum 3/jour)
avec citations des partenaires privés des
PARTENAIRES ;
- Visibilité :
- Visibilité écran scène :
• Diffusion des logos
(PARTENAIRES) sur les écrans de
la scène du concert ;
• Mise en avant des associations ;
- REGIE 1981 fournira aux PARTENAIRES les
identités visuelles du Tour Vibration. Ces
derniers devront les respecter et les
utiliser telles que reçues.
- Mettre à la disposition des PARTENAIRES 100
places VIP avec réceptif. Les PARTENAIRES
s’engagent à transmettre à REGIE 1981 leurs
listes d‘ invités au plus tard le 1er juillet 2024.
La liste des artistes programmés sera
communiquée ultérieurement aux PARTENAIRES,
à titre indicatif. Elle leurs sera communiquée au
fur et à mesure que les artistes auront confirmé
leur présence. REGIE 1981 ne pourra garantir la
présence des artistes présentés et ne pourra
pas être tenue responsable en cas d’absence
d’un artiste ou de l’impossibilité pour l’un des
artistes de participer à l’Évènement.
REGIE 1981 met en œuvre ses meilleurs efforts
afin de remplacer un artiste annulant sa venue
par un autre artiste.
Le présent Contrat d’échange ne concerne que
les PARTENAIRES, à l’exclusion de tout autre
annonceur. Aucune substitution de supports ne
pourra intervenir sans accord préalable écrit,
signé des trois Parties.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
En contrepartie des prestations fournies par
REGIE 1981 à l’occasion de l’Évènement, définies
à l’article 3 du présent contrat, les PARTENAIRES
s’engagent à :
4.1 APPORT DE LA MAIRIE :
- Mettre à disposition le parc du Château de la
Motte ;
- Fournir et installer des barrières Heras et
Vauban ;
- Mettre à disposition le matériel de prêt dont
elle dispose ;
- Prendre en charge le coût de la sécurité de
l’Évènement via un service d’ordre ;
- Prendre en charge le coût de la sécurité des
espaces extérieurs au lieu de l’Évènement,
notamment, la gestion et la régulation des flux ;
- Faciliter la mise à disposition de parkings
privés ;
- Mettre à disposition des moyens de secours
par le biais d’un dispositif de protection civile
(protection sécurité civile) pour les zones
extérieures à l’Événement;
- Communiquer autour de l’Évènement ;
- Mettre à disposition des espaces adaptés
PMR.
4.2 APPORT DU COMITE :
- Aide à l’installation des barrières Heras et
Vauban ;
- Prendre en charge le coût de la gestion et des
surveillances de parkings ;
- Mettre à disposition des espaces de
restaurations et de commodités ;
- Fournir tous les éléments d’équipement
nécessaires au bon fonctionnement de
l’animation (personnel et équipements de
sécurité)
- Verser à REGIE 1981 la somme de 40 000
(quarante mille) euros Hors Taxes, à laquelle
s’applique un taux de TVA de 20% portant la
somme à 48 000 (quarante-huit mille) euros
Toutes Taxes Comprises que REGIE 1981
affectera aux dépenses liées à la tournée et à
son entière discrétion. Le PARTENAIRE s’engage
à verser un acompte de 50% de la somme au
moment de la signature. Le règlement des 50 %
restant s’effectuera à réception de la facture
correspondante.
Les PARTENAIRES s’engagent à transmettre à
REGIE 1981, notamment mais non
limitativement, toute photographie, vidéo,
fichier sonore, support de communication, fil
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Page 3 sur 4
directeur, capture d’image provenant de son
site web ou de publications sur des réseaux
sociaux, permettant d’attester de l’utilisation
effective des visuels et logos de la radio
Vibration dans le cadre de ses obligations (ci-
après dénommés les « Visuels »).
À cette fin, les PARTENAIRES transmettront tout
document utile par voie électronique à l’adresse
courriel suivante : ovalli@1981.fr
ARTICLE 5 : RESILIATION ANTICIPEE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des
Parties aux obligations prévues au présent
Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit,
si bon semble à la Partie lésée, et ce, après envoi
d’une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet plus
de 15 jours, sans préjudice des dommages et
intérêts qui pourraient être judiciairement
demandés à l’encontre de la Partie défaillante.
En cas de résiliation anticipée, à l’initiative de
l’une ou l’autre des Parties, celles-ci s’engagent
à solder l’échange, sur la base de la balance
d'échange établie le jour de la mise en demeure
et selon des délais que les Parties fixeront au
moment de la résiliation.
ARTICLE 6 : AUTORISATION ADMINISTRATIVE,
REPORT ET ANNULATION DE L’ÉVÈNEMENT
L’organisation de l’Événement est conditionnée
à l’obtention d’autorisations administratives
préalables.
REGIE 1981 engagera les procédures nécessaires
pour obtenir les autorisations. REGIE 1981 est
tenue par une obligation de moyen. En cas de
non-obtention de ces autorisations, la
responsabilité de REGIE 1981 ne pourra être
engagée et ne pourra donner lieu au versement
d’une indemnité par REGIE 1981.
Les Parties ne sont pas tenues d’exécuter les
obligations stipulées aux articles 3 et 4 du
présent contrat en cas d’annulation due à :
- un retrait des autorisations administratives ou
d’une interdiction, par les autorités
gouvernementales et ou administratives locales
compétentes et ayant autorité, de réaliser ou de
poursuivre l’Évènement, en cas d’acte de
terrorisme ou de menace terroriste, d’attentat
ou menace d’attentat ;
- une recommandation des autorités
gouvernementales et ou administratives locales
compétentes et ayant autorité de ne pas
réaliser ou de ne pas poursuivre l’Événement,
notamment en cas d’acte de terrorisme ou
menace terroriste, d’attentat, d’épidémie,
émeutes ou de pandémie.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie s’engage auprès de l’autre Partie
d’être détentrice des droits sur le logo et/ou visuel
communiqués.
Le logo et/ou le visuel communiqués par REGIE
1981 aux PARTENAIRES, sont et restent la propriété
exclusive de REGIE 1981. Les PARTENAIRES ne sont
autorisés à les utiliser que pour l’exécution des
Prestations qui leurs incombent au titre du présent
Contrat. Ils s’engagent à ne faire aucune copie,
sous quelque forme que ce soit, du logo et/ou
visuel communiqués.
REGIE 1981 autorise les PARTENAIRES à utiliser ses
noms, marques et/ou logos sur tous les supports
et documents tels que définis par le présent
contrat.
Le présent contrat exclut tout partage, licence ou
transfert de propriété des droits d’auteur,
marques, logos, créations graphiques de REGIE
1981 utilisés au bénéfice de ce parrainage.
Les PARTENAIRES cèdent à REGIE 1981 à titre non-
exclusif, dès leur transmission, les droits de
reproduction et de représentation attachés aux
Visuels pour toute la durée légale de ceux-ci et
pour le monde entier, dans le cadre
d’éventuelles communications institutionnelles
ou commerciales ou d’éventuelles injonctions de
justice ou d'une autorité administrative ou de
contrôle.
Les Parties ont convenu que le prix de cette
cession est compris dans le prix des prestations et
que les PARTENAIRES ne pourront réclamer
aucune somme complémentaire à quelque titre
que ce soit.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L 131-
3 et L 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle,
il est précisé que les droits cédés comprennent :
- Pour le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou de faire reproduire
tout ou partie des Visuels sur tous supports
(papier, numérique, magnétique connu ou non
encore connu, actuel ou futur) sans restriction ni
limitation de nombre.
Le droit d'adapter ou de faire adapter tout ou
partie des Visuels, ce droit comprenant de
façon non limitative le droit de les mixer ou de
les faire mixer, de les traduire ou de les faire
traduire en toute langue ou langage, de les
assembler ou de les faire assembler, de les
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Page 4 sur 4
transcrire ou de les faire transcrire, de les
incorporer ou de les faire incorporer dans un
ensemble plus large ou différent.
- Pour le droit de représentation : le droit, pour
tout ou partie des Visuels dans leur forme
actuelle ou adaptée, de les représenter ou de
les faire représenter, de les diffuser ou les faire
diffuser, de quelque manière que ce soit, par
tout procédé connu ou non encore connu
présent ou à venir, et notamment par tous
réseaux de télécommunication, actuels ou
futurs, Intranet ou Internet.
Les PARTENAIRES garantissent REGIE 1981 contre
toutes les allégations portant sur la contrefaçon
d’un droit de propriété intellectuelle par les Visuels
ou la violation de tout droit de propriété
intellectuelle appartenant à un tiers.
À ce titre, les PARTENAIRES assureront la défense
de REGIE 1981 et prendront à leur charge tous
dommages et intérêts auxquels pourraient être
condamné ce dernier par une décision de justice
devenue exécutoire.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les Parties déclarent être titulaire de police
d’assurance responsabilité civile couvrant
l’objet du présent contrat.
REGIE 1981 n’est pas responsable d’éventuels
dommages causés par des salariés ou invités
des PARTENAIRES dans le cadre de l’Évènement,
dont seul ce dernier pourra prendre en charge
les réparations le cas échéant.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues responsables
du retard apporté à l’exécution des Prestations
dû à un cas de force majeure tel que défini à
l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui serait victime d’une circonstance
susceptible de l’exonérer de sa responsabilité
pour in exécution devra notifier immédiatement
à l’autre Partie par courriel, et par lettre
recommandée avec accusé de réception, le
commencement puis la cessation de cette
circonstance. La notification de commencement
de force majeure devra mentionner la durée
prévisible de ladite circonstance.
Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs
moyens pour prévenir et diminuer les effets de
l’inexécution de l’une quelconque des
obligations causées par cette circonstance.
ARTICLE 10 : CIRCULATION DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu
personae, les Parties s’interdisent, d’une part de
transférer pour quelque cause et sous quelque
forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le
contrat ou l’un quelconque de leurs droits et
obligations à un tiers et, d’autre part de confier
à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs
obligations contractuelles.
ARTICLE 11 : INVALIDITÉ PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque
des stipulations du présent contrat n’emportera
pas nullité des autres stipulations qui
conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun
accord, convenir de remplacer la ou les
stipulations invalidées.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis au droit français,
à l’exclusion de toute autre législation.
À défaut d’accord amiable entre les parties, non
résolu dans un délai de 30 jours à compter de la
première notification de l’une des parties, pour
tout différend survenant entre elles concernant
la formation, l’exécution, l’interprétation ou la
cessation du présent contrat, compétence
expresse est attribuée aux juridictions
compétente du ressort de la Cour d’Appel de
ORLÉANS, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie, y compris pour les
procédures conservatoires, en référé ou par
requête.
À Orléans,
Fait en double exemplaires,
Le 3 juin 2024
REGIE 1981 LA MAIRIE LE COMITE DES
FETES
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)