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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - PJ 06 24 FINANCES Convention 2024 US St Cyr watermark)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Convention d’objectifs avec l’US de Saint-Cyr-en-Val 1
Convention annuelle d’objectifs fixant les modalités de versement et de suivi des subventions
**********************************
Convention avec l’US DE SAINT-CYR-EN-VAL
ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Cyr-en-Val représentée par son Maire M. Vincent MICHAUT dûment habilité en vertu d’une délibération n°-24 du 29 janvier 2024, désignée ci-après par « La Commune »,
D’une part,
Et :
L’Union Sportive (US) de Saint-Cyr-en-Val, Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et déclarée en Préfecture du Loiret sous le n° 6448 (Avis publié au JO du 7 Juin 1974) ayant son siège social à Saint-Cyr-en-Val - Mairie, représentée par Monsieur Xavier CHAU, Président de l’Association, agissant en cette qualité en vertu d’une décision de son Conseil d’Administration en date du 24 juin 2021, désignée ci-après par « L’Association »
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article 1er du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la demande de l’Association,
Vu l’avis émis par la Commission « jumelages, vie associative et culturelle » réunie le 9 novembre 2023,
Vu la délibération n°-24 en date du 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif pour 2024,
Vu la délibération n°-24 en date du 29 janvier 2024 attribuant les subventions pour l’année 2024,
Vu la délibération n°4-24 en date du 29 janvier 2024 autorisant le Maire à signer la convention avec l’US de Saint-Cyr-en-Val.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET
Par la présence convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
réaliser les objectifs prévus par ses statuts :
La pratique et la promotion des activités physiques et sportives pratiquées au sein de
l’Association.
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 02/02/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Convention d’objectifs avec l’US de Saint-Cyr-en-Val 2
Les différentes sections de l’Association sont :
- Basket
- Echecs
- Football
- Gymnastique rythmique
- Gymnastique volontaire
- Judo-Jujitsu-Tsaïo-Self Defense
- Karaté
- Maquettisme-Modélisme
- Tennis
- TRAIL
- Volley-ball
- VTT
La Commune entend apporter financièrement son soutien aux activités d’intérêt général
susmentionnées que l’Association entend poursuivre. Elle n’attend aucune contrepartie directe
de cette subvention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2024 pour une durée d’une année.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 1er de la présente convention,
la Commune s’engage à verser à l’Association une subvention forfaitaire annuelle s’élevant, pour
les activités se déroulant du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2024 à 44 517 €.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association des
obligations mentionnées dans la présente convention, liées aux contrôles exercés par la
Commune.
Le financement apporté par la Commune au projet porté par l’Association n’excède pas les coûts
liés à la mise en œuvre dudit projet, comme en atteste le budget prévisionnel de l’Association.
ARTICLE 4 : INFORMATION AUX HABITANTS
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer le logotype de la commune sur tous les documents
d’information relatifs à l'opération objet de la présente convention.
Au moins un mois avant la date prévue pour l'inauguration ou toute manifestation officielle relative
à l'objet de la présente convention, le bénéficiaire prendra contact avec la commune pour
organiser la participation de celle-ci.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT:
Le versement de la subvention est conditionné à la réalisation des objectifs stipulés à l’article 1er
de la présente convention.
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 02/02/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Convention d’objectifs avec l’US de Saint-Cyr-en-Val 3
L’association s’interdit de solliciter le versement d’une subvention auprès de la commune pour les
sections qui disposent d’un volume de trésorerie excédant les dépenses d’une année courante et
pouvant ainsi couvrir ses dépenses annuelles.
Le versement de la subvention, dans ces conditions, s’effectuera après approbation du Conseil
Municipal, à signature de la présente convention. L’Association procèdera au versement de la
subvention aux différentes sections concernées dès réception de la subvention
communale.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables
en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur MICHAUT, Maire de la Commune.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable Orléans Métropole.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Article 6.1 : Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la commune de ses actions au titre de la présente
convention.
Elle transmettra notamment chaque année à la Commune, au plus tard trois mois après la clôture
de l’exercice un rapport d’activités portant sur la réalisation des actions au titre de l’année 2023.
L’Association s’engage, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen
permettant de s’assurer de la réception de ces documents, à :
informer la commune des difficultés faisant obstacle à la réalisation de l'objet de la
présente convention,
prévenir la commune de toutes modifications ou difficultés, notamment financières, qu'il
rencontrerait pendant la durée de la convention,
faire connaître, dans un délai maximum d'un mois, à la commune toutes informations
pertinentes relatives à la situation du bénéficiaire (difficultés financières, redressement
judiciaire, liquidation judiciaire, procédures collectives, rachat, restructuration, changement
de statut, liquidation amiable...).
Article 6.2 : Contrôle financier
Au plus tard, trois mois après la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la commune,
après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice 2024 (bilan, compte de résultat et
annexe) certifiés par le Président de l’Association suivant la réglementation en vigueur.
L’Association présentera un état financier retraçant la réalisation du budget prévisionnel relatif
aux activités subventionnées tel que mentionné à l’article 3. Ce document devra décrire les
méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clés de répartition des charges.
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant en principe du
1er Janvier au 31 décembre, présentés lors de l’Assemblée Générale de l’Association.
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L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999
du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes
compétents au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les
aides apportées par la commune et les autres partenaires de l’Association seront révisées.
La subvention n’est définitivement acquise par le bénéficiaire qu’après production de ces pièces.
Article 6.3 : Contrôle exercé par la commune
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la commune, tant d’un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une
manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la commune, l’Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l’Association
s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du
conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.
En outre, l’Association devra informer la commune des modifications intervenues dans les statuts.
Article 6.4 : Paraphe du Président de l’Association
Tout document (rapport d’activités, comptes annuels…) transmis à la Commune devra être revêtu
du paraphe du Président, représentant légal de l’Association.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L’Association exerce les activités mentionnées dans la présente convention sous sa responsabilité
exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité, et afin que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée.
ANNEXE 8 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de
faute grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution, par l’Association, des
subventions versées par la Commune.
ARTICLE 10 : LITIGES
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 02/02/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Convention d’objectifs avec l’US de Saint-Cyr-en-Val 5
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Cyr-en-Val, le
Le Président de l’Association Le Maire
Xavier CHAU Vincent MICHAUT
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 02/02/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)