Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20200929 56 tpn
Déliberation - 20200929 52 tpn
Déliberation - 20200929 61 tpn
Déliberation - 20200929 60 tpn
Déliberation - 20200929 57 tpn
Déliberation - 20200929 51 tpn
Déliberation - 20200929 59 tpn
Déliberation - 20200929 53 tpn
Déliberation - 20200929 62 tpn
Déliberation - 20200929 54 tpn
Déliberation - 20200929 58 tpn
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20200929 58 tpn)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
= afférents an conseil municipal : 15 Séance du 29 septembre 2020
- enexenue: 15 L’an deux mille vingt - qui onf pris part à la délibération : 11 Et le vingt-neuf septembre à 20 heures 30
Date de la convocation : 22/09/2020
Date d'affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
Foyer Magali à Montlaur, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Eraient présents : ALINAT Myriam, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-CAUMES Marie-Claude, GUIRAUD Vivien,
LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine
Absents excusés : BERNAT Laurent, DELMAS Marie, RICARD Nathalie, WALIGORSKI Marie-Lou
Secrétaire de séance : RAMONDENC Viviane
Objet de la délibération n°58-2020
Proposition de admission en non-valeur de la taxe d’aménagement émise à l'encontre de la SCI La Montlauraise
Monsieur le Maire expose :
Suite à l’enregistrement du permis de construire n° PC01215413L1001 le 05/07/2013, la SCI La Montlauraise
est redevable, dans les écritures de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron (DDFIP), sise place d’Ârmes à Rodez d’un montant de taxe d'aménagement de 9 537 euros, hors pénalités pour défaut de paiement.
En effet malgré diverses poursuites diligentées contre cette société, le recouvrement de cette taxe n’a pas été effectué.
Par conséquent, la DDFIP à procédé à l'inscription d’une hypothèque légale au Trésor sut le bien immobilier concerné pat le permis de construire, à titre de garantie prévue à l’article 1929 ter du Code général des impôts. Cette hypothèque a été inscrite auprès du Service de Publicité Foncière le 22/06/2017. Or, la vente du bien immobilier est sur le point d’être réalisée, et pour être menée à bien la DDFIP devrait lever l’hypothèque légale.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : Vu l’état d’abandon de l'immeuble grevé d’une hypothèque légale, et vu les intérêts globaux de la commune, tenant à éviter aussi les bâtiments en état d'abandon prolongé,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des taxes d'aménagement irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Entendu lexposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’APPROUVER la levée d’hypothèque légale du Trésor aux fins de réalisation de la vente en cours dans l'intérêt de la commune
-D’APPROUVER l'admission en non-valeur de la taxe d’aménagement émise à l’encontre de la SCI La Montlauraise
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
LT Accusé de réception en préfecture 012-211201546-20200929-20200929_58-DE
Reçu le 01/10/2020