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Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20200929 61 tpn)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 29 septembre 2020 - afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille vingt - enexeriie: 15 Et le vingt-neuf septembre à 20 heures 30 - qui ont prés part à la délibération : 11
Date de la convocation : 22/09/2020
Date d'affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du Foyer Magali à Montlaur sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents: ALINAT Myriam, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-CAUMES Marie-Claude,
GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine
Absents excusés : BERNAT Laurent, DELMAS Marie, RICARD Nathalie, WALIGORSKI Marie-Lou
Secrétaire de séance : RAMONDENC Viviane
Objet de la délibération n°61-2020
Formation des élus
Monsieur le Maire expose :
La formation des élus municipaux est organisée par le Code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit
à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Depuis le 1* janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenus subis par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Les organismes dispensateurs doivent obligatoirement être agréées par le ministère de l’intérieur. Conformément à l’article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pout tous Les élus ayant reçu une délégation.
Monsieur le Maire propose :
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formation
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité - liquidation de la prise en charge sur justificatifs de dépenses
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus Les thèmes privilégiés seront :
- les fondamentaux de l’action publique locale
- les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions
- les formations favorisant l'efficacité personnelle Il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2,5 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Le tableau récapitulatif des formations suivies devra être annexé au compte administratif
Après avoir entendu Pexposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à Punanimité des membres présents :
DECIDE
- D’ADOPTER le principe d’allouer, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant plafonné à 1000 euros
- VALIDE la prise en charge de la formation des élus comme exposée par M. le Maire
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20200929-20200929_61-DE
Reçu le 01/10/2020