Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 07 009 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 036 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 07 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 07 011 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 07 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 07 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 07 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-07-009

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020Sommaire

SP VIERZON

18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA (8 pages) Page 3

2SP VIERZON

18-2020-07-09-005

AP DDT-2020-151_SA

Communication mesures de sécheresse

SP VIERZON - 18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA 3Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale des

Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

Télécopie : 02 34 34 63 04

ARRETE n° DDT - 2020 - 151

Portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de l’Yèvre amont et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau

sur le territoire du département du Cher

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Considérant que le débit de l’Yèvre amont est inférieur à son seuil d’alerte et poursuit sa baisse, qu’il importe donc de prendre les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

SP VIERZON - 18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA 4A R R ET E :

Article 1er – CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est constaté, pour le bassin versant de la rivière ci-dessous, le franchissement du seuil de débit traduisant une situation d’alerte :

SITUATION D’ALERTE :

- le bassin de l’Yèvre amont

Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans l’article 2 du présent arrêté.

Les limites des bassins sont reportées en annexe 1.

La liste des communes concernées est reportée en annexe 2.

Article 2 – MESURES MISES EN PLACE POUR LE BASSIN VERSANT PLACÉ EN SITUATION D’ALERTE

Les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service ce Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.

• Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

• Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.

• Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures dans les communes concernées. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.

• Le lavage des véhicules est interdit dans les communes concernées de 12 heures à 17 heures, hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, et à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

SP VIERZON - 18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA 5• Le remplissage des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit :

- pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit

entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

- pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau

devra être fermée.

Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au

respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté

préfectoral.

• Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 20% et font l’objet d’un suivi renforcé. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.

• Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau.

Article 3 – PRÉLEVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions de l’article 2 ne s’applique pas :

• à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement ;

• aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;

• aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Article 4 – DÉROGATIONS

Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

SP VIERZON - 18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA 6- cultures fruitières et assimilées,

- cultures florales,

- pépinières,

- cultures maraîchères et légumières,

- essais de semences de maïs recherche,

- cultures de semences et de tabac,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

- le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher et en annexe 3 du présent arrêté.

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).

Article 5 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.

Article 6 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2020. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 7 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

SP VIERZON - 18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA 7Article 8 – ÉXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 9 juillet 2020

Pour la Préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint des

Territoires,

Maxime CUENOT

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration :

- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tri- bunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

SP VIERZON - 18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA 8: Département du cher Bassins hydrographiques

concernés par des mesures de limitation des usages de l'eau

Liberté + Ac « Fraterniis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFLT DU CTIER

direction departementale

des Territoires

en TRS Lee

Le Fauzon #

L' Yèvre amont

3

CURE

ji ANS Lauren

Situation au regard de l'arrêté

[a] non concerné

EA vigilance

CA alerte

BA aierte rentorcee

7 crise

limite communale

(e) 5 10 15 km CC] bassins de contrôle

ANNEXE 1 :

SP VIERZON - 18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA 9ANNEXE 2 :

Liste des communes concernées par les mesures de restriction

Bassin de l’Yèvre Amont

LES AIX D'ANGILLON CROSSES RIANS ANNOIX DUN-SUR-AURON SAGONNE AUBINGES ETRECHY SAINT-CEOLS AVORD FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY AZY FLAVIGNY SAINT-JUST BAUGY GRON SALIGNY-LE-VIF BENGY-SUR-CRAON IGNOL SAINTE-SOLANGE BLET JUSSY-CHAMPAGNE SAVIGNY-EN-SEPTAINE BOURGES LANTAN SEVRY BRECY LAVERDINES SOULANGIS BUSSY LUGNY-BOURBONNAIS SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON MOULINS-SUR-YEVRE TENDRON CHARLY NERONDES VEREAUX CHASSY NOHANT-EN-GOUT VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY OSMERY VILLEQUIERS CORNUSSE OSMOY VORNAY COUY OUROUER-LES-BOURDELINS

CROISY RAYMOND

SP VIERZON - 18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA 10Annexe 4

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 1

Nom de l'exploitation / de l’exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) :

nn nn mn nn nn nn nn nn mn nn nn nnnnnns

Type d'irrigation / Matériel: [ Aspersion / enrouleur

Q Aspersion / pivot

n Localisée / goutte à goutte

Type de culture :

o cultures fruitières et assimilées co cultures maraîchères et légumières

an cultures florales on] essais de semences de maïs recherche

n pépinières a cultures de semences et de tabac

n cultures réalisées à des fins de recherche.

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ........ "etje

demande une dérogation dès le plan d’alerte

J'irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne .......... ‘et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise

Préciser :

Nombre d'irrigations prévues

et volume estimé

Juillet Août Septembre

Culture Surface concernée

(ha)

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

! Indiquer l'année

ANNEXE 3 :

SP VIERZON - 18-2020-07-09-005 - AP DDT-2020-151_SA 11