Procès Verbal - 2. proces verbal du cm du 8 decembre 2022 version finale

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Procès Verbal - 2. proces verbal du cm du 8 decembre 2022 version finale Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bois-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. proces verbal du cm du 8 decembre 2022 version finale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, P a g e 1 | 42

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DÉCEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

En exercice : 29

Présents : 22 à l’ouverture de la séance à 20h35

Votants : 29

Date de la convocation : 02 décembre 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 02 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux le huit décembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.

Étaient présents (22) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. DURAND, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE,

Pouvoirs (7) : M. BORDEREAUX à M. FONTANES,

Mme BOYER à Mme CUSSEAU,

M. MAUCLERT à M. HLAVAC,

M. ACHARD à Mme VINOT,

Mme PULYK à M. BLONDAZ-GÉRARD,

M. DUVIVIER à M. GAUTHIER

Mme POULLOT à Mme GIRE

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-cinq minutes.

Monsieur le Maire propose la candidature de Mme VINOT comme secrétaire de séance.

M. PERRIN indique qu’il y a un autre candidat et se propose au nom du groupe écologiste et citoyen afin de manifester la mauvaise humeur de son groupe motivée par l’absence lors des conseils municipaux précédents, de la mise à disposition pour approbation du projet de procès-verbal de la session antérieure, comme il se doit, au titre du Code général des collectivités territoriales et du règlement intérieur. Il rappelle que cette élection est politique, ne relève pas de l’élection d'un secrétaire administratif mais qu’il incombe à la Municipalité d'assumer la légalité.

Monsieur le Maire indique qu’il y a donc deux candidatures.

Pour la candidature de M. PERRIN :

Pour (9) : M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

Contre (20) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ; Abstention (0).

Pour la candidature de Mme VINOT :

Pour (20) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ;P a g e 2 | 42

Contre (9) : M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

Abstention (0).

Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À LA MAJORITÉ ;

Monsieur le Maire constate le quorum.

OBJET : APPROBATION PROCÈS-VERBAUX

Monsieur le Maire indique avoir reçu un certain nombre d'observations de la part de M. Perrin qu’il propose d’intégrer dans le PV soumis au vote du conseil municipal.

Mme VETTESE souhaite s’abstenir de voter car elle n’était pas présente lors du dernier conseil municipal.

Monsieur le Maire lui précise qu’elle peut voter sans avoir été présente en faisant confiance aux gens qui étaient présents. L’absence n’impose pas une abstention mais Monsieur le Maire précise qu’elle fait comme elle le souhaite.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2022 à 20h40, intégration faite de l’ensemble des modifications sollicitées par le groupe écologiste et citoyen, À L’UNANIMITÉ ;

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 octobre 2022 à 20h42, intégration faite de l’ensemble des modifications sollicitées par le groupe écologiste et citoyen, À L’UNANIMITÉ ;

OBJET : DÉCISIONS MUNICIPALES

Décision n° 2022-48 du 20 septembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de proposer un spectacle, dans le cadre du spectacle de Noël, dans la salle Marcel Paul, à Bois-le-Roi et d’attribuer le créneau du spectacle n° 1 programmé le samedi 10 décembre 2022 au spectacle musical « Croisière au pays du père Noël » représenté par l’association CLOCHETTES ET MARACAS, n° de SIRET 753521368 00013, n° licence N°2-108J485, représentée par Madame MUENKEL Brigitte - Présidente - 47 route de Chartrettes – 77000 VAUX-LE-PÉNIL, pour un montant de 600 euros TTC.

Décision n° 2022-49 du 26 octobre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat pour l’étude prospective scolaire périscolaire avec la société OPERIS - 130 avenue Claude Antoine Peccot 44700 ORVAULT - n° SIRET : 453 874 687 000 81. Le contrat est conclu pour un montant de 17 350 € HT soit 20 820 € TTC pour l’étude.

Trois devis ont été reçus dans les délais impartis :

- OPERIS

- ALPHAVILLE

- AREP

Les devis ont été examinés le 17 octobre 2022 et l’ensemble des propositions a été jugé recevable. Les devis ont été admis à l’analyse en tenant compte des demandes formulées auprès des 3 prestataires.

Décision n° 2022-50 du 14 novembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer les contrats de services n° 56129 et n° 56468 pour la suite logicielle YPOLICE/YPVE de la société YPOK permettant d’établir des procès-verbaux électroniques, avec la société YPOK sise 9 rue des Halles, 75001 PARIS, n° de SIRET 43494076300064 représentée par Mme RIZZA Rose, sa Présidente Directrice Générale. Il était nécessaire de renouveler la précédente solution de service d’assistance et de support aux administrations et collectivités locales et territoriales exploitée par la police municipale de Bois-le- Roi.

Le contrat de service n° 56129 précise les prestations de services concernant la solution logicielle YPVE, dont le but est l’établissement de procès-verbaux électronique, son hébergement, sa maintenance et un support technique ainsi que la maintenance des équipements acquis, leur réparation ainsi que leur éventuel renouvellement au bout de 3 ans si le contrat est reconduit, pour un montant annuel de 1 050 € HT, soit 1 260 € TTC. Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l’indice Syntec. Le contrat entre en vigueur le 01/09/2023, pour se terminer le 31/12/2026.P a g e 3 | 42

Le contrat de service n° 56468 précise les prestations de services concernant la solution logicielle YPOLICE dont le but est la mise en place d’un portail citoyen, son hébergement, sa maintenance et un support technique, pour un montant annuel de 770 € HT, soit 924 € TTC. Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l’indice Syntec. Le contrat entre en vigueur le 08/09/2022 pour se terminer le 31/12/2026.

Décision n° 2022-51 du 14 novembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de charger le cabinet MPC Avocats dûment représenté par Maître Marie-Pierre CHANLAIR, 11 rue Saint-Lazare - 75009 Paris, n° SIRET 397 775 263 00064 APE 6910Z, de l’assister, la conseiller et la défendre dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SAS IMMOKA, à propos d’un refus de permis de construire en date du 21/04/2022 pour la construction d’un bâtiment de 2 logements sur un terrain sis rue de la Seine / rue des Sesçois. La rémunération du Cabinet MPC Avocats sera calculée de la manière suivante : - 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC pour la rédaction du premier mémoire en défense ; - 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC pour tout autre mémoire (mémoire en réplique, mémoire complémentaire, note en délibérée…), qui sera rédigé uniquement sur demande expresse de la commune ;

- tous les autres frais sont détaillés dans la convention d’honoraires ; - les autres prestations non prévues feront l’objet d’avenants.

Décision n° 2022-52 du 15 novembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la convention de partenariat avec la société Verver Export, Hasselaarsweg 30, 1704 DX Heerhugowaard (Hollande), représenté par Tijmen Verver - Gérant - n° SIRET 50432925100012. La société Verver Export développe, crée et fournit des concepts de bulbes à fleurs minutieusement composés, souvent en association avec des plantes annuelles ou pluriannuelles, pour embellir les espaces verts. La société Verver Export a livré les bulbes qui ont été plantés dans le parc de la mairie et qui fleuriront au mois d’avril, au moment de la fête nationale du Printemps. Le montant des prestations s’élevait à 14 933,00 € HT. La commune bénéficie d’une remise de 39,12 % soit 5 841,79 €. Le montant des prestations est de 10 000,33 € TTC.

Décision n° 2022-53 du 16 novembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat de prestation de service de contrôle des rongeurs (en non appâtage permanent), des bâtiments communaux avec la société SERVIGECO, 35 bis rue Saint-Spire - 91840 Soisy-sur-École représentée par Jean-Paul DUFRENNE, gérant - n° SIRET 39923392300016.La convention définit les modalités d’action et de coordination des moyens de chacune des parties en vue d’assurer l’élimination des nuisibles. Le montant des prestations en « non appâtage » permanent sur la période s’élève à 1 560,00 € HT soit 1 872,00 € TTC.

Décision n° 2022-54 du 21 novembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer un avenant à la convention d’honoraires signée avec le Cabinet MPC Avocats (Décision n° 2022-51 du 14 novembre 2022) dûment représenté par Maître Marie-Pierre CHANLAIR, 11 rue Saint-Lazare - 75009 Paris, n° Siret 397 775 263 00064 APE 6910Z, afin de l’assister, la conseiller et la défendre dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SCI BOIS-LE-ROI BC, à propos d’un certificat d’urbanisme opérationnel non réalisable en date du 05/08/2022 pour la construction d’un bâtiment sur un terrain sis « les Foucherolles ». La rémunération du Cabinet MPC Avocats sera calculée de la manière suivante : - 2 200 € HT, soit 2 640 € TTC pour la rédaction du premier mémoire en défense ; - 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC pour tout autre mémoire (mémoire en réplique, mémoire complémentaire, note en délibérée…), qui sera rédigé uniquement sur demande expresse de la commune ;

- tous les autres frais sont détaillés dans la convention d’honoraires ; - les autres prestations non prévues feront l’objet d’avenants.

Décision n° 2022-55 du 29 novembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer avec la société ABELIUM sise 4 rue du Clos de l’Ouche, 35730 PLEURTUIT, n° de SIRET 42172024400050 représentée par M. LUCAS Cédric, en qualité de gérant, les contrats suivants :

Contrats de maintenances et de licences :

Numéro de contrat Montant annuel Durée

CT00014212 300 € HT (360 € TTC) 36 mois

CT00012752 215 € HT (258 € TTC) 36 mois

CT00013096 300 € HT (360 € TTC) 36 moisP a g e 4 | 42

CT00012638 950 € HT (1 140 € TTC) 36 mois

CT00012750 470 € HT (564 € TTC) 36 mois

Contrats d’hébergement :

Numéro de contrat Montant annuel Durée

CT00012639 1 260 € HT (1 512 € TTC) 36 mois

CT00012751 500 € HT (600 € TTC) 36 mois

Ces montants seront révisés chaque année en fonction de l’indice Syntec.

Il était nécessaire de renouveler la précédente solution du Portail Familles, exploitée par le Service Vie de l’Enfant de Bois-le-Roi, afin de subvenir à de nouveaux besoins du service ainsi que rendre la solution plus actuelle et efficiente.

Ces contrats de services précisent les hébergements et les licences ainsi que les maintenances associées dont le but est la mise à disposition de la suite logicielle DOMINO WEB 2 permettant l’exploitation d’une application de portail familles.

Décision n° 2022-56 du 29 novembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat unique de services avec la société C3RB Informatique sise Parc d’activités de Lioujas, 163 rue de l’Aubrac, 12740 LA LOUBIÈRE, n° de SIRET 35384941700111 représentée par M. CERLES Casimir, son Président. Il était nécessaire de renouveler la précédente solution de service de maintenance et d’hébergement du progiciel de gestion de médiathèque exploitée par le service de la bibliothèque de Bois-le-Roi. Le contrat unique de services précise les prestations de services concernant la solution logicielle Orphée, dont le but est la gestion informatique de la bibliothèque, la mise à disposition d’un portail et d’une application mobile. Les prestations de services contractualisées sont l’hébergement, la maintenance et un support technique, pour un montant annuel de 504 € HT, soit 604,80 € TTC pour le volet hébergement, et pour un montant annuel de 720 € HT, soit 864 € TTC pour le volet maintenance/support technique. Ces montants seront révisés chaque année en fonction de l’indice Syntec. Le contrat entre en vigueur le 01/01/2023 pour se terminer le 31/12/2023. Il est précisé une clause de reconduction sur année civile, par période successive de 1 an pour une durée maximale de 2 ans sans que ce délai ne puisse excéder le 31/12/2025.

Mme GIRE souhaiterait que soit précisé, sur la décision 49, en quoi consistent l'étude prospective scolaire et périscolaire confiée à la société OPERIS. S’agit-il d'une réflexion sur l'extension des écoles ou la nécessité d'une nouvelle école ? La municipalité a reçu 3 devis pour le contrat envisagé, Mme GIRE demande sur quels critères le choix a été pris.

Monsieur le Maire répond que c'est une étude qui permettra d'avancer sur la réflexion, de mieux identifier les besoins. On sait aujourd'hui qu’à terme on aura des besoins scolaires. L'objectif de cette démarche sera de nous aiguiller dans les priorités qu'il faudra donner : est-ce qu’il faudra aller vers les maternelles, les primaires, les Viarons ? Est-ce que la nécessité se fera jour d'avoir un nouveau groupe scolaire ? Cette étude est une première étape dans ce sens-là. Le diagnostic réalisé avec OPERIS sera présenté en commission scolaire. Nous avons été en situation d'accueillir des classes supplémentaires, l'année prochaine la question se posera : est-ce qu’on en ferme ? Est-ce qu'on en ouvre ? Il y a encore un certain nombre d'incertitudes. Monsieur le Maire précise avoir souhaité porter le regard un peu plus loin que l'année prochaine.

Mme VETTESE indique, au sujet de la décision 52, que le groupe écologiste et citoyen apprécie d'avoir une commune fleurie mais demande pour quelle raison avoir fait appel à une entreprise hollandaise. Est- ce qu'on n’aurait pas pu trouver une entreprise plus proche pour faire bénéficier l'économie locale et peut-être avoir une empreinte carbone plus basse ?

Monsieur le Maire répond que sur ce sujet-là, en matière de tulipes notamment et de bulbes, la Hollande est un acteur incontournable. On aurait pu effectivement passer par des opérateurs français mais qui se seraient fournis via, sans doute, la Hollande. Ce partenariat nous permet d’avoir une réduction très substantielle sur le prix de des bulles proposés. Cette société viendra ensuite sur Bois-le-Roi et fera venir ses clients. Cela nous permettra, pour le plaisir des habitants, d'être aussi un peu un showroom. C’est un de nos fournisseurs et cela s’inscrit dans le marché européen. Mme VETTESE insiste, par rapport à l'empreinte carbone et au fait que l'on peut trouver des bulbes botaniques plus écologiques. C’était le sens de sa réflexion.P a g e 5 | 42

M. PERRIN souhaite parler de la décision numéro 50. Il est dit dans la dernière phrase « le contrat entre en vigueur le 8 septembre 2022 ». Il demande à Monsieur le Maire de confirmer cette date. Monsieur le Maire confirme, cette décision vient régulariser un contrat avec tous les effets rétroactifs. M. PERRIN répond que la décision qui donne l'autorisation de signer porte la date du 14 novembre sur un contrat qui est déjà en vigueur. Ce n’est pas très régulier. Monsieur le Maire indique que la décision qui lui donne l’autorisation de signer a été prise par le conseil municipal il y a quelques temps.

M. PERRIN répond que c’est la délégation. Là, il y a une décision numéro 2022-50 du 14 novembre 2022, la commune de Bois-le-Roi, en l'occurrence. Le Maire, pour la partie exécution, décide de signer les contrats de service numéro tant et tant. Là en l'occurrence, nous avons une décision qui permet de signer avec une date certaine et qui ouvre des droits et des devoirs réciproques entre les cocontractants à partir du 14 novembre 2022. Et il est dit que le contrat entre en vigueur le 8 septembre 2022. Il faut vérifier que ce ne soit pas 2023. Si c'est 2023, ça va ; si c'est 2022 c'est de la régularisation et donc le trésorier ou la trésorière est susceptible de ne pas honorer le paiement du contrat.

M. PERRIN poursuit avec la décision numéro 51 et « sa petite sœur » la numéro 54. Il s'agit des contrats signés avec les cabinets d'avocats. La question ne porte pas tant sur la décision, qui n’a pas de souci particulier, mais sur le fait que, la répétition faisant partie de la pédagogie il va encore le répéter : dès qu'on ouvre un contentieux, en l'occurrence il y en a deux, ils devraient être provisionnés. Donc la question qui est sous-jacente c'est « quand est-ce que vous allez provisionner ces risques potentiels ? Soit par une DM5 2022 soit vous prenez l'engagement de le faire au BP 2023 ». M. PERRIN a une dernière question relative aux logiciels de bibliothèque. Il est fréquent dans le monde local, que la politique de lecture publique soit dévolue aux intercommunalités. Ce n'est pas le cas actuellement dans notre communauté d'agglomération, on peut imaginer que cette compétence soit un jour dévolue. Ce n’est ni un souhait ni une réticence, c'est simplement un constat par rapport à ce qui se passe dans la pratique. La question est donc « est-ce que vous avez pris l’attache des autres médiathèques, bibliothèques de la région, en l'occurrence locales ( Il précise évidemment penser à Avon et à Fontainebleau) pour que notre progiciel soit compatible avec le leur ? » M. FONTANES confirme qu’il y a eu des échanges pour regarder ce qui se faisait pour pouvoir s’interconnecter. Le logiciel est compatible avec la médiathèque départementale qui représente quelques centaines de milliers de références et d'autres médiathèques dans la région. Il ne pense pas qu’on soit sur le même logiciel.

Monsieur le Maire indique que cette question s'était posée et que le sujet de la conformité avec la bibliothèque départementale est le vrai enjeu puisque c'est notre partenaire dans la réalisation de la médiathèque. C'est aussi notre partenaire dans l’exploitation de la bibliothèque dès aujourd'hui et donc c'est un partenaire avec lequel il faut que l'on travaille de manière très étroite. Étant donné les échanges avec Avon et Fontainebleau qui fonctionnent de manière très autonome l'une et l'autre, on peut imaginer demain qu'elles travaillent ensemble. Mais ce n'est pas l'esprit aujourd’hui. M. FONTANES ajoute, pour terminer sur la médiathèque, qu’il a également été regardé s’il y avait des logiciels qui permettaient de se connecter aux différents autres systèmes et ce n'était pas le cas.

Monsieur le Maire répond aux précédentes questions posées par M. PERRIN sur les deux décisions où l’on désigne des avocats pour nous représenter sur des dossiers. Il indique que ce sujet des provisionnements peut faire l’objet d'une discussion au sein de la commission finances. Monsieur le Maire souhaite aussi interpeller les membres du conseil et les habitants qui nous regardent, ces contentieux manifestent l’orientation de la commune qui s'engage dans une démarche volontariste, qui se positionne contre un certain nombre de demandes de permis de construire. Sur l'un des contentieux, par exemple, c'est un projet de construction qui, de l’appréciation de la municipalité, fragiliserait un arbre de grande tige situé sur une propriété à l'angle de la rue de Seine et de la rue des Sesçois. La demande de permis de construire a été refusée pour assurer la protection de cet arbre.

Le second contentieux fait suite à une demande de certificat d’urbanisme (CU) opérationnel pour pouvoir construire sur une parcelle située au-delà des limites de constructibilité par rapport aux voies ouvertes à la circulation en 2009. Là aussi la municipalité se fait attaquer. La commune a une démarche volontariste contre les permis et les demandes qui ne vont ni dans l'esprit du PLU ni dans le sens de l'intérêt de la protection du cadre de vie de nos habitants et la commune se fait attaquer pour ça, mais on va se défendre.P a g e 6 | 42

OBJET - Marché public à procédure adaptée relatif aux travaux de construction de la médiathèque

Rapporteur : Madame BELMIN

La commune a déposé et obtenu le permis de construire PC 077 037 21 00041 pour la construction d’une médiathèque « la Roseraie » sur un terrain sis, 11 avenue Gallieni à Bois-le-Roi. L’arrêté accordant le permis de construire a fait l’objet d’un contentieux en référé auprès du tribunal administratif de Melun. Les requérants, voisins plus ou moins directs du projet, demandaient la suspension du permis. Le tribunal a rejeté cette requête, concluant à la légalité de l’acte en litige.

Cette médiathèque, d’une surface utile de 450 m², donnera la capacité à la commune de développer un service public culturel à l’échelle de la commune et constituera un point d’ancrage fort à la lecture publique et aux services associés à celle-ci.

Afin de construire cette médiathèque, la commune de Bois-le-Roi a publié un avis d’appel public à la concurrence sur son profil acheteur, sous la forme d’un marché à procédure adaptée pour les travaux de construction de la médiathèque, en date du 6 juillet 2022 sous le numéro 2022_188 dans le BOAMP. La date limite de réception des offres a été fixée au 14 septembre 2022 à 18 heures.

Les lots soumis à consultation sont les suivants :

▪ Lot n° 1 - GROS-ŒUVRE ÉTENDU

▪ Lot n° 2 - ENVELOPPE ET STRUCTURE BOIS

▪ Lot n° 3 - MENUISERIES EXTÉRIEURES / SERRURERIE

▪ Lot n° 4 - MENUISERIES INTÉRIEURES / MOBILIER

▪ Lot n° 5 - CLOISONS DOUBLAGES / PLAFONDS / PEINTURE ▪ Lot n° 6 - ÉLECTRICITÉ

▪ Lot n° 7 - CVC PLOMBERIE ;

L’analyse des offres a été effectuée par le cabinet d’architectes Marc Nicolas architectures en lien avec les services communaux.

Cette phase a donc permis à la fois de maintenir l’impact de l’inflation mais aussi de consolider les offres sur les prestations proposées :

• un marché à procédure adaptée qui a permis d’avoir une phase de négociation ;

• des critères d’évaluation qui assurent de faire le choix des entreprises les mieux-disantes ayant

une expérience et une qualité de travail pour des chantiers de ce type : 60 points technique et

40 points prix.

• 47 offres reçues, soit environ 6 000 pages de mémoires à étudier ;

• une consultation qui a suscité les réponses d’entreprises locales, un grand nombre de

soumissionnaires sont établis en Île-de-France (onze entreprises ne sont pas franciliennes) ;

• deux séries de questions aux entreprises et une vigilance sur la non remise en cause de l’intégrité

du marché.

Le travail d’analyse a permis de relever des manques sur certaines offres ou bien des précisions à apporter, de demander aux entreprises de revoir et de préciser certaines prestations et leur offre pour permettre de garantir la qualité des offres et obtenir aussi une économie de 3 % par rapport aux valeurs à l’ouverture des plis.

La notation technique et financière pour tous les candidats pour chacun des lots établis par l’architecte est annexée à la présente note de synthèse.

Le montant total des travaux s’élève à 2 649 983,71 € HT soit 3 179 980,45 € TTC.

M. Gauthier indique avoir 5 questions. Il souhaite savoir si Monsieur le Maire a une idée du budget prévisionnel de fonctionnement de la médiathèque ? Est-ce que le jugement sur le fond de la médiathèque est rendu ? Si oui lequel ? Pourquoi les élus d'opposition n'ont pas été invités à participer aux commissions d'appel d'offres ? La réglementation thermique 2020 a-t-elle été écartée pour le retour à la réglementation thermique 2012 ? Le chauffage au gaz, qui devait être remplacé par une autreP a g e 7 | 42

énergie selon les décisions votées par les précédents conseils municipaux, le 5 avril et le 12 mai 2022, va finalement équiper notre médiathèque. Pourquoi ?

Monsieur le Maire répond que le budget prévisionnel de la médiathèque n'est pas lié à la décision soumise au conseil ce soir. C'est un sujet sur lequel la municipalité travaille en parallèle. Il y aura un coût lié à l'exploitation de cette médiathèque mais la question posée n’est pas à l'ordre du jour. Par rapport au contentieux, Monsieur le Maire indique avoir fait un point sur ce sujet. Il y a eu beaucoup de retard sur ce projet parce qu’il y avait eu un premier permis de construire qui a fait l'objet d'un contentieux et d'une décision de suspension prise en référé. Le second permis de construire a fait l'objet aussi d'une procédure au fond et d'une procédure en référé. La procédure en référé a fait l'objet d'une décision en faveur de la commune donc et le tribunal a refusé la suspension du PC. Une décision contre laquelle les requérants ont fait appel devant le Conseil d'État et se sont fait débouter devant le Conseil d'État.

Il reste bien sûr une procédure au fond qui est en cours. La décision n'a pas été prise mais le dossier est bien conforme au PLU. La décision en référé va dans ce sens et attendre la décision au fond en suspendant le projet, c'est prendre la décision de ne pas faire ce projet de médiathèque puisque nous perdrions l'ensemble des subventions et l'ensemble des éléments de financement. Les requérants qui manifestent juste le fait de ne pas vouloir cette médiathèque et qu'ils jugent inutile (Monsieur le Maire le rappelle et c’est ce qu'ils inscrivent dans leur recours et dans les mémoires qu'ils ont présentés au tribunal) ont provoqué des délais déjà très importants. Cela induit des coûts parce que les coûts présentés ce soir sont supérieurs aux estimations. Pour une bonne et simple raison, c'est que l'ensemble des prix de la construction a pris entre 15 et 20 %. L'acharnement des adversaires amène la municipalité dans cette phase où les coûts se trouvent renchéris et si jamais nous perdons aussi les subventions, nous perdons toute faculté de réaliser une médiathèque. Il faut avancer résolument et volontairement.

Concernant la question sur l'invitation à la commission d'appel d'offres, Monsieur le Maire répond qu’elle n'a vocation à se réunir que pour certains types de marchés. Comme cela a été indiqué, l'appel d'offres a été réalisé sous la forme d'un marché à procédure adaptée qui ne nécessite pas de réunir la commission d'appel d'offres.

Monsieur le Maire confirme l’importance du travail d’analyse réalisé par le maître d’œuvre et les services : 47 offres à analyser, plus de 6 000 pages. Un travail considérable et la procédure choisie a permis des négociations et d'ajuster les offres, en attirant l'attention des sociétés sur des éléments incomplets de leurs propositions, en négociant certains prix, pour lui permettre de mieux qualifier les offres et d'obtenir une réduction sur le coût du projet. Même si cette réduction n’est malheureusement pas aussi importante qu'on l'aurait espéré, cela nous a quand même réussi à obtenir une économie. Monsieur le Maire confirme qu’il aurait souhaitable d’associer l'ensemble des sensibilités du conseil municipal pour leur faire une présentation du travail d'analyse du maître d'œuvre et des services techniques. Il confirme comme peuvent le faire certains élus autour de la table le sérieux et la qualité du travail réalisé par le maître d'œuvre et les services communaux, et il aurait souhaité que chacun puisse mieux le mesurer. Monsieur le Maire indique aussi qu’il faut faire confiance au maître d'œuvre et aux services techniques, il faut que les élus se gardent d'intervenir trop dans l’analyse au risque de remettre en cause la légalité de la procédure.

Monsieur le Maire regrette à nouveau qu'une présentation plus détaillée n’ait pas été faite aux élus en amont du conseil, surtout sur des projets de cette importance. Les délais impartis, la durée des échanges engagées avec les entreprises dans le cadre de la procédure, la durée de validité d'offre, n’a pas permis de le faire et il s’en excuse.

Monsieur le Maire se porte garant de la qualité du travail et d'analyse qui a été fait par le maître d'œuvre et par les services. Les élus ont eu, joint à la convocation du conseil, le tableau qui reprenait chacun des critères d'analyse avec le poids qu'il représentait en termes de notation. Il rappelle sur ce point d'ailleurs que, le choix avait été fait sur les critères d'avoir une notation de 40 % sur le prix et de 60 % sur la qualité des offres techniques. Les élus ont donc le détail des notations données, sur chacun des critères.

Par rapport aux 2 questions suivantes, Monsieur le Maire indique, au sujet de la RE 2012 et du chauffage gaz, qu’il ne sait pas à quelle décision M. GAUTHIER fait référence mais ce sujet de l'énergie utilisée pour le chauffage du bâtiment a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Il a toujours été dit qu’il serait maintenu avec un chauffage gaz. On peut effectivement considérer avec le temps que cette solution n’était pas forcément la plus adaptée. Monsieur le Maire rappelle que ce sera une chaudière gaz d'une puissance relativement réduite grâce aux choix d'isolation thermique du bâtiment, on n'aura pas des besoins en chauffage énorme mais malgré tout ça reste une chaudière gaz. C'est ce qui a été intégré dans le projet et une réflexion avait eu lieu sur des solutions alternatives, elles avaient aussi d'autres impacts mais leP a g e 8 | 42

projet ne permettait pas d'accueillir ce type d'énergie. L'énergie au gaz a tout un tas de défauts elle a aussi une facilité de mise en œuvre et on ne pouvait pas remplacer ce système de chauffage. Aucune décision de remplacer le système de chauffage, l’arbitrage a été pris il y a deux ans et Monsieur le Maire comprend qu'il ne convienne pas à tous et qu’il attire des observations mais c'est celui qui a été maintenu.

Par rapport à la RT 2012 et à la RE 2020, Monsieur le Maire explique que la municipalité a bien intégré des améliorations environnementales dans les pièces marché et il confirme que des solutions comme le triple vitrage, comme un certain nombre d'autres éléments, ont bien été pris en compte. Il s’agit du même cahier des charges et des mêmes objectifs de qualité énergétique et d'isolation sur lesquels la municipalité s’était engagée.

M. PERRIN indique que la médiathèque est une longue histoire. Le groupe écologiste et citoyen espère que ce soit l'un des derniers feuilletons qui soit présenté ce soir. Le précédent était le fait que la municipalité dépose un projet de marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui était, Monsieur le Maire l’a qualifié ultérieurement, illégal. « Donc on vous a aidé à le remettre dans les rails légaux, c'est toujours mieux quand tous ces projets sont déférés devant la justice, c'est mieux d'être nickel-chrome concernant la loi ». Est-ce à dire que ce projet, celui de la médiathèque proprement dit, des travaux, présenté ce soir est légal ? Ils ne sont pas juristes donc ils ne savent pas mais ils le souhaitent bien vivement, comme tous, il imagine. Le recours au MAPA, puisque ça a été le choix, ne soulève pas de remarques de leur part, c'est effectivement plus souple qu'un appel d'offres européen lourd. Le marché d'allotissement n'est pourtant pas passé en commission d'appel d'offres, comme l'a fait remarquer avec justesse M. Gauthier. C'est parce que le seuil de travaux, seuil qui détermine si c'est un passage obligé, est à plus de 5 000 000 € hors taxes, donc là on était à la moitié. Pour autant, sans contester la légalité de ce qui a été fait, le groupe écologiste et citoyen déplore que cette procédure n'ait quand même pas fait l'objet d'une consultation facultative de la commission d'appel d'offres qui a l'avantage d'être collégiale et pluraliste. M. PERRIN note que le projet petit enfance, de moindre montant, fait l'objet d'un comité de pilotage pluraliste et c'est très bien ainsi. Il faut que les Bacots et les Bacottes qui regardent ce soir peut- être sur les réseaux sociaux sachent que tous les conseillers municipaux majoritaires et oppositions vont se prononcer sur des marchés de travaux qui valent 2 millions et demi d’euros hors taxe et, ils n’ont comme document qu’une notation des fournisseurs dévolus à chaque lot sur lequel il y a une note et ils n’ont pas les critères et les appréciations. Ils sont donc quand même un peu secs sur les appréciations apportées. Ils déplorent cette opacité, de même que cet investissement majeur de la mandature ne fasse pas de marché de travaux assortis de la clause sociale d'insertion et de retour à l'emploi qui permet de faire travailler des chômeurs locaux. C'est encore une occasion perdue. Donc la question est : Pourquoi ? En conclusion, entre ceux qui ne savent pas faire et ceux qui ne veulent pas faire, le groupe écologiste et citoyen pousse pour que s’édifie enfin un équipement, un projet culturel de lecture publique. Celui-ci n'a que trop tardé. Ils voteront donc, en responsabilité, positivement à ce projet de délibération. M. PERRIN ajoute que le groupe écologiste et citoyen souhaiterait, en question orale pour que Monsieur le Maire ait le temps de préparer cet élément et pour que les Bacots et les Bacottes puissent savoir exactement, que soient rappelés le coût de cet équipement et le plan de financement avec les dépenses brutes, puisque c'est ce qui sera voté ce soir, mais en reprécisant le montant des subventions reçues, dépenses recettes, pour qu’il n’y ait pas de fantasme sur cet équipement.

M. REYJAL indique qu’ils n’auront pas le temps de faire cela. En ce qui concerne le montant de la dépense qui comprend honoraires et travaux, on est sur du hors taxes. Il présente des éléments de dépenses : Sur 2 884 680 € HT auxquels on rajoute 576 936 € de TVA. Au niveau de la comptabilité, on ne récupère pas 100 % de la TVA, il y a donc une partie qui reste à charge. Ce montant est de 103 733 €, ce qui fait un montant total à financer de 2 888 413 €. Ce sont donc les dépenses. Au niveau des recettes, le montant déjà évoqué il y a un certain temps, ce sont effectivement toutes les subventions qui seront liées à la construction de la médiathèque. Il y en a pour 1 289 451 € : - la DRAC, direction des affaires culturelles = 845 144 €

- le CID = 99 129 €

- la Région Île-de-France = 315 178 €

- la Région Île-de-France finance aussi le mobilier à hauteur de 30 000 € On a donc un montant global de subventions de 1 289 000 €. Ce montant est soustrait au 2 900 000 €. Il reste à financer 1 688 962 €.

M. REYJAL précise qu’on parlera au cours de la séance de la mise en place d'un prêt bancaire d'un million. Le solde en autofinancement est de 698 962,09 €.

M. REYJAL donne la répartition au niveau de l'investissement : - Montant à investir = 2 998 413 € c'est-à-dire 100 %,P a g e 9 | 42

- Subventions = 1 289 451 € qui représente 43,15 % de la dépense totale, - Prêt = 1 000 000 € qui représente 33,46 %,

- Autofinancement = 698 962,09 € qui représente 23,39 %.

M. PERRIN demande ce qu’il en est du FCTVA.

M. REYJAL répond que le montant de la TVA qui est ajouté est 576 000 € mais il le prend en dépenses.

Monsieur le Maire ajoute que la clause sociale n’a effectivement pas été intégrée. Il n’y a pas de volonté délibérée. M. PERRIN avait déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Ils en ont échangé la dernière fois en présence de M. ROUSSET. Il précise qu’effectivement c’est un sujet que la commune doit intégrer dans ses prochaines consultations.

Par rapport à la présentation des éléments, Monsieur le Maire confirme que M. GAUTHIER a sollicité l’accès aux documents et que cet accès lui a été donné.

M. GAUTHIER confirme avoir eu accès aux documents. Il y avait 6 000 pages. Il a dû lire en diagonale parce que lire 1 000 pages en 1h ce n’était pas évident. Il a quand même pu voir ce qu’il recherchait. Il ajoute avoir très bien été accueilli et très bien orienté grâce au personnel de la mairie. Là-dessus il n’a aucune remarque à faire. Sa remarque porte sur le gaz. Il est important, pour le groupe Réussir ensemble avec les Bacots, de lutter contre le réchauffement climatique, de limiter les gaz à effet de serre et qu’il faut se rendre indépendant par rapport aux énergies fossiles. C'est pour ça qu'il avait été évoqué dans les précédents conseils municipaux, l'adhésion à la RT 2020 et la renonciation au gaz. Ça figure dans le conseil municipal du 5 avril 2022. C'est pour cela qu'il faut considérer ce point comme étant un point important. On voit, au vu des événements aujourd'hui, que l'accès au gaz est plus que compromis et il faut pouvoir protéger la commune, diminuer notre impact carbone. Il y a actuellement un questionnaire envoyé à toutes les communes de la CAPF pour réduire l'impact carbone. Savoir être indépendant des énergies fossiles c'est un objectif qu'on ne saurait mettre de côté même pour des considérations de facilité à court terme. Parce que nous serions très cher très rapidement dès demain. Le groupe Réussir ensemble avec les Bacots est favorable à la médiathèque. M. GAUTHIER précise qu’il ne soutient pas une opposition à la médiathèque quelle qu'elle soit, il est pour ce projet mais pas dans n'importe quelle condition. Il serait bien de remplacer cette chaudière à gaz par un autre système de chauffage qui soit décarboné et surtout indépendant des énergies fossiles et encore moins du gaz de M. Poutine.

Monsieur le Maire confirme que le choix de l’énergie gaz, validé à l’origine du projet a fait l’objet de discussions, mais qu’il n’a pas été remis en cause, le sujet a été évoqué à de nombreuses reprises et notamment à l'occasion d'une commission générale et d'un conseil municipal. Monsieur le Maire rappelle que la délibération de ce soir, ce n'est pas en faveur ou en défaveur du gaz, c'est en faveur ou pas de la médiathèque. Monsieur le Maire invite M. GAUTHIER à prendre ses responsabilités et voter comme il l’entend. La majorité municipale, elle, soutient le projet de médiathèque contre vents et marées malgré toutes les difficultés rencontrées : deux consultations de maîtrise d'œuvre parce que la municipalité était partie sur un projet porté par les membres de l’équipe municipale du précédent mandat et qui ne pouvait pas se réaliser ; deux permis de construire, deux consultations d'entreprise. M. GAUTHIER parle du budget de cet équipement, Monsieur le Maire lui dit qu’il porte, avec au moins une partie de son équipe, la responsabilité du renchérissement de ce coût et aujourd'hui il faut se positionner, pour ou contre la réalisation de cette médiathèque. Monsieur le Maire appelle tous ceux qui sont pour la médiathèque à l’exprimer de manière franche en votant en faveur de la délibération.

M. GAUTHIER souhaite répondre sur un point. Il n’y a aucun membre de son équipe qui a fait le recours juridique contre la médiathèque. Ça c'est faux, c’est une allégation totalement fausse. Deuxièmement, dès le comité technique 2020, le groupe Réussir ensemble avec les Bacots avait déjà fait des remarques pour les RT 2020 et à chaque réunion ils ont toujours été contre.

Monsieur le Maire répond que c’est ce qu’il retient : ils ont toujours été contre.

M. GAUTHIER demande à Monsieur le Maire de ne pas le couper. Ce que le Maire retient, c’est politique. Ce qu’il veut dire c’est qu’ils sont contre tout ce qui va contre la lutte contre le réchauffement climatique : quand on coupe les arbres, quand on utilise des énergies fossiles et que si Monsieur le Maire pense qu’utiliser les énergies fossiles c'est un galimatias c'est sa responsabilité et il l’assumera. Il en appelle à tous ceux qui se disent étant de bonne foi pour la protection de l'environnement, comme ça a été dit en groupe de travail développement durable. Il faut être en adéquation avec ses convictions. On ne peutP a g e 10 | 42

pas protéger l'environnement et ensuite prendre des décisions qui vont contre. Soit on est pour l'écologie soit on ne l’est pas. On peut très bien faire une médiathèque en étant pour l'écologie. Il suffit de choisir la bonne énergie.

M. BLONDAZ-GÉRARD souhaite préciser que si Monsieur le Maire fait allusion au recours de l'association Bois-le-Roi Environnement à l'époque, dont il faisait partie, ce n’est pas l'association ou les gens de Bois- le-Roi environnement qui ont empêché la médiathèque, c'est la justice qui a tranché. Si le projet avait été légal, dans les clous et carré, la médiathèque serait là. Voilà le problème, c'est qu'à l'époque la municipalité l’a monté de façon un peu bancale.

Monsieur le Maire indique que le projet d’espace multiculturel de 2008 a subi un acharnement juridique, qui a été tué le projet. Monsieur le Maire se souvient qu’à l'époque, l'association Bois-le-Roi environnement annonçait qu’il suffisait de trouver un autre lieu. Les mêmes membres de l’association Bois-le-Roi environnement qui avaient orchestré cette campagne juridique contre l'espace multiculturel se sont tous trouvés aux responsabilités en 2014, comme premier adjoint et adjoints, mais il n’y a pas eu de projet alternatif et des bribes de projet qui ont été laissées à la mandature suivante. En 2018, nous avons essayé de reprendre le projet de nos prédécesseurs, nous avons même lancé une consultation d'architectes qui a dû être annulée parce que les éléments sur lesquels ils se basaient étaient illégaux et non conformes au PLU. Nous entendons que certaines personnes nous disent « vous n'aviez qu'à respecter le PLU », les mêmes personnes qui nous laissent ensuite un projet qui n’est lui-même pas conforme au PLU.

M. BLONDAZ-GÉRARD indique qu’il n’était pas dans l’équipe de M. MABILLE.

Mme ASCHEHOUG souhaite ajouter une chose pour les nouveaux Bacots qui ne sont pas au courant des tenants et aboutissants des 15 dernières années qu’en l'occurrence Monsieur le Maire est en train de confondre le fond et la forme. Ces gens n'ont jamais été contre le fond. En revanche ils se sont battus pour la forme et aujourd'hui ce que le groupe Réussir ensemble avec les Bacots dit c'est que le fond leur va très bien et depuis fort longtemps mais la forme que Monsieur le Maire lui donne, ne leur convient pas. C’est pour ça qu'ils disent qu’ils ne sont pas d'accord. C'est dommage parce que plus de 3 000 000 € investis pour un outil culturel et ne pas prendre de mois de plus pour essayer de trouver quelque chose qui soit en terme environnemental plus actuel. On est en 2022 et on nous propose un chauffage des années 90. C’est dommage. Il ne faut pas dire qu’ils sont contre le fond : ils sont contre la forme. C'est la forme qui a, à l'époque, fait soulever Bois-le-Roi environnement et qui aujourd'hui fait que le groupe Réussir ensemble avec les Bacots s’abstiendra.

Monsieur le Maire répond à Mme ASCHEHOUG, comme dit le dicton, qu’avec des amis comme cela la médiathèque n'a plus besoin d'ennemis.

Mme ASCHEHOUG répond que s’il y a bien une personne qui a utilisé un jour une bibliothèque et qui l’a appris aux enfants à aimer s’y rendre c’est quand même elle. Elle demande à Monsieur le Maire d’arrêter avec ce genre de provocation. Ça ne marche pas.

Mme ASCHEHOUG souhaite expliquer le vote du groupe Réussir ensemble avec les Bacots : le groupe Réussir ensemble avec les Bacots n’est pas contre la médiathèque, loin s’en faut, il semble qu'il y a 4 ans il y avait un dossier qui était peaufiné et prêt, mais ils n'acceptent pas cette façon que la majorité municipale a de traiter le sujet.

***

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT que la commune a publié l’avis d’appel public à la concurrence sur son profil acheteur en date du 6 juillet 2022 sous le numéro 2022_188 dans le BOAMP et que la date limite de réception des offres a été fixée au 14 septembre 2022 à 18h00 ;

CONSIDÉRANT l’allotissement de la consultation en sept lots comme suit :

▪ Lot n° 1 - GROS-ŒUVRE ÉTENDUP a g e 11 | 42

▪ Lot n° 2 - ENVELOPPE ET STRUCTURE BOIS

▪ Lot n° 3 - MENUISERIES EXTÉRIEURES / SERRURERIE

▪ Lot n° 4 - MENUISERIES INTÉRIEURES / MOBILIER

▪ Lot n° 5 - CLOISONS DOUBLAGES / PLAFONDS / PEINTURE ▪ Lot n° 6 - ÉLECTRICITÉ

▪ Lot n° 7 - CVC PLOMBERIE ;

CONSIDÉRANT l’obligation de dépôt des offres sous format électronique ;

CONSIDÉRANT que plusieurs plis dématérialisés ont été reçus dans les délais impartis :

Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 6 Lot 7

SOBRE

BÂTIMENT POULINGUE VULCAIN RIDORET

FELDIS ET

LEVIAUX PORTELEC UTB

VITTE CRUARD CHARPENTE MOBIDECOR AGD XR System CYGEM

HANNY MEHA

MENUISERIE

BOIS

AGENCEMENT

CHURINGO SUDELEC DERICHEBOURG ÉNERGIE

DEFILLON

ERIGE

GIRARD

OUVRAGE

BOIS SAS

MILLET

ISOLATION

TOUS

GENRES

(ITG)

ABPROELEC

L'ART ET LE

BOIS

ÉLECTRICITÉ

INDUSTRIELLE

JP FAUCHE

PESCIA

MENUISERIE

ET BÂTIMENT CIDEG

GIRARD

OUVRAGE

BOIS SAS

SAS COVOLO

ÉLECTRICITÉ

BATI INOV

CONCEPT

DERICHEBOURG

ÉNERGIE

CREATIV

MOBILIER

GÉRARD

PAQUET ET CIE

MATE

CONSIDÉRANT que les plis ont été ouverts le 16/09/2022 et jugés recevables, que les candidatures et les offres ont été admises à l’analyse et que le rapport d'analyse des offres a été établi par le cabinet Marc Nicolas architectures en tenant compte des critères de sélection et d’évaluation énoncés à l'Avis d'Appel Public à la Concurrence du présent marché ;

CONSIDÉRANT les deux phases de négociations :

- le 11 octobre 2022 avec une demande de retour pour le 21 octobre 2022 ; - le 16 novembre 2022 avec une demande de retour pour le 22 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les offres les mieux-disantes ont été appréciées en fonction des critères énumérés ci-dessous :

Libellé Points

1- Prix des prestations 40

2- Valeur technique :

- Qualification du personnel et effectif spécifiquement dédiés au chantier (25 points) - Moyens matériels mis à disposition spécifiquement à l’exécution du chantier (25 points) - Gestion et méthodologie mises en place pour l’exécution du chantier du point de vue, entre autres, de la gestion des approvisionnements, de la gestion des déchets, des nuisances, de la protection des ouvrages réalisés au fur et à mesure de l’avancement du chantier (10 points)

60P a g e 12 | 42

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;

Pour (24) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ; Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

Contre (5) : M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER) ;

DÉCIDE de signer le marché à procédure adaptée pour la médiathèque de la commune de Bois-le-Roi :

LOT TITULAIRE

Lot 1

GROS-ŒUVRE ÉTENDU

VITTE

9 avenue de Poigny - BP 22

77481 PROVINS CEDEX

N° SIRET : 346 580 178 00041

Lot 2

ENVELOPPE ET STRUCTURE BOIS

CRUARD CHARPENTE

5 rue des Sports

53360 SIMPLE

N° SIRET : 388 245 896 00021

Lot 3

MENUISERIES EXTÉRIEURES /

SERRURERIE

VULCAIN

5-7 rue Gustave Eiffel

91350 GRIGNY

N° SIRET : 421 595 786 00045

Lot 4

MENUISERIES INTÉRIEURES /

MOBILIER

MILLET

38 rue de la Fontaine de l'Érable

77148 LAVAL-EN-BRIE

N° SIRET : 451 273 379 00011

Lot 5

CLOISONS DOUBLAGES / PLAFONDS /

PEINTURE

ISOLATION TOUS GENRES (ITG)

1, rue Saint-Fiacre

77210 AVON

N° SIRET : 351 216 536 00026

Lot 6

ÉLECTRICITÉ

ABPROELEC

22 rue Georges Clémenceau

77160 PROVINS

N° SIRET : 528 397 086 00026

Lot 7

CVC PLOMBERIE

UTB

59 avenue Gaston Roussel

93230 ROMAINVILLE

N° SIRET : 572 064 145 00145

DIT que le marché est conclu pour un montant total de 2 649 983,71 € HT soit 3 179 980,45 € TTC détaillé comme suit :

✓ Lot 1 : 840 000,00 € HT,

✓ Lot 2 : 684 602,68 € HT,

✓ Lot 3 : 507 373,44 € HT,

✓ Lot 4 : 161 217,92 € HT,

✓ Lot 5 : 107 172,04 € HT,

✓ Lot 6 : 187 437,63 € HT,

✓ Lot 7 : 162 180,00 € HT ;

DIT que la durée du marché débutera à compter de la notification de celui-ci ;

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.P a g e 13 | 42

OBJET - Marché public à procédure adaptée relatif aux travaux d’extension de l’accueil de loisirs sans hébergement

Rapporteur : Madame BELMIN

La commune a obtenu via le PC 077 21 00039, l’autorisation de construire une extension de l’accueil de loisirs sans hébergement situé rue du Clos de la Cure au lieu-dit La Grosse Bûche à Bois-le-Roi. Il s’agit de la construction d’une salle d’activités supplémentaire pour les enfants, s’inscrivant dans le prolongement des salles d’activités existantes.

Cette extension est nécessaire afin d’accueillir plus d’enfants sur les créneaux de l’accueil de loisirs qui est actuellement saturé.

Afin de réaliser cette extension, la commune de Bois-le-Roi a publié un avis d’appel public à la concurrence sur son profil acheteur, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, en date du 21 juin 2022 sous le numéro 2022/01/TRVX/EXTALSH. La date limite de réception des offres a été fixée au 15 juillet 2022 à 12h00.

Il s’agit d’un marché à procédure adaptée composé de 8 lots :

Lot n° 1 - Gros œuvre, clôtures, espaces verts

Lot n° 2 - Charpente, bois

Lot n° 3 - Couverture, étanchéité

Lot n° 4 - Menuiseries aluminium

Lot n° 5 - Électricité (CF-cf)

Lot n° 6 - Cloisons, doublages, faux plafonds, menuiseries bois Lot n° 7 - Plomberie, VMC, climatisation

Lot n° 8 - Peinture, revêtements de sols minces

À la réception des offres, les lots numéros 3 et 4 n’ayant pas été pourvus, une nouvelle consultation en procédure simplifiée a été lancée afin de pourvoir à ces lots.

À l’issue de ces deux démarches, des négociations ont été menées avec les entreprises afin d’obtenir les offres les plus intéressantes financièrement et techniquement selon les éléments ci-dessous.

Lot 1 : ENTREPRISE VITTE 208 000,00 € HT soit 249 600,00 € TTC Lot 2 : DEQUIROT CHARPENTE 21 715,39 € HT soit 26 058,47 € TTC Lot 3 : RIVETANCHE 51 018,00 € HT soit 61 221,60 € TTC

Lot 4 : MIROITERIE DES TOURS 66 801,65 € HT soit 80 161,98 € TTC Lot 5 : R M H 12 456,09 € HT soit 14 947,31 € TTC

Lot 6 : A G D 37 118,79 € HT soit 44 542,55 € TTC

Lot 7 : FOSSARD 23 800,00 € HT soit 28 560,00 € TTC

Lot 8 : DELCLOY 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTCP a g e 14 | 42

Il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire de signer le marché à procédure adaptée pour l’extension de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bois-le-Roi.

La commune a obtenu pour ce projet une subvention de la CAF d’un montant de 197 943,78 €.

M. GAUTHIER souhaite avoir des précisions sur le domaine écologique pour l'extension. À quelle norme cette extension a-t-elle été réalisée, RT 2012 ou RT 2020 ? Est-il envisagé, à l'avenir , d'ajouter à ces bâtiments des productions d'énergie renouvelable.

Monsieur le Maire répond que le permis de construire a été adopté, que la délibération d’aujourd'hui ne permet pas modifier le projet. Il n’y a pas de production d'énergie renouvelable prévue dans ce projet qui est d'une surface relativement limitée dans un environnement assez boisé et à l'ombre. Ça n’a pas été envisagé. Sur les normes énergétiques, Monsieur le Maire renvoie M. GAUTHIER au permis de construire et aux notices du permis de construire. Les offres faites sont conformes au marché qui lui- même est conforme au permis de construire.

M. GAUTHIER indique à Monsieur le Maire, pour son information, qu’en commission d'urbanisme ces sujets ne sont pas vraiment travaillés. Quand ils demandent la performance énergétique d'un bâtiment, ils n’ont pas le détail. C’est quelque chose qu'il faudra avoir dans le PLUI et l'organisation future des services d'urbanisme : qu'il y ait un contrôle plus conséquent, plus réel ou même un contrôle tout simple du respect de la réglementation environnementale 2020. Il fait, par exemple, référence à l'utilisation du bois dans la construction ou dans la réglementation environnementale 2020 on passe de 20 % à 40 %. Ce sont des critères qui, pour l'instant, ne sont pas traités en commission d'urbanisme et qu’il serait souhaitable d'intégrer si on veut vraiment pouvoir participer à la transition énergétique et écologique dont nous avons tous besoin.

Monsieur le Maire répond à M. GAUTHIER que, là encore l'ensemble du dossier du permis de construire lui a été présenté et qu’il avait tout loisir de l'ouvrir s'agissant d'un équipement communal et d'y prêter une attention plus importante. Les documents lui sont ouverts. M. GAUTHIER pose des questions liées au permis de construire qui ne sont pas à l’ordre du jour ce soir.

Mme ASCHEHOUG indique qu’il y a deux lignes sur ce que sera cette salle supplémentaire. Elle souhaite savoir si la municipalité s’est rapprochée des écoles et si l’école des Viarons, qui manque cruellement d'espaces d'activité au sein de l’école, sera autorisée à utiliser ce supplément.

Monsieur le Maire indique à Mme ASCHEHOUG être ravi de cette observation. Il y a un manque cruel des équipements d'activités à l'école des Viarons. Le moyen d'y remédier avait été préparé sous la mandature 2008-2014 avec le dépôt d'un permis de construire pour une salle multi-activités, permis de construire qui a été abandonné sous la mandature 2014-2018 quand Mme ASCHEHOUG était en responsabilité et en charge des écoles. En 2018, la majorité municipale a repris ce projet et a construit cette salle multi- activités. La population des enfants a augmenté, la majorité municipale a trouvé des solutions pour pouvoir les accueillir mais dans de moins bonnes conditions au sein des écoles. Des temps périscolaires se déroulent maintenant dans les locaux de l'éducation nationale et l'objectif est de pouvoir les accueillir dans de meilleures conditions dans cet espace.

Mme ASCHEHOUG répond que c’était une simple question. Si cette extension a été abandonnée, c’est parce qu'elle était obsolète par rapport aux objectifs d'ouverture, à l'intégralité de la population des familles et non pas à 160 privilégiés. Cette extension a été considérée comme obsolète au regard de l'objectif de l'ouvrir à tout le monde. Par ailleurs, une nouvelle extension avait été décidée notamment par l'adjoint à l’urbanisme avec le soutien de l'ensemble de l'équipe, mais évidemment, en 2018, les choses n'ont pas eu le temps d’être mises en place.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y avait pas de permis déposé à l’arrivée de la nouvelle équipe municipale.

Mme ASCHEHOUG poursuit en demandant si oui ou non l'école des Viarons notamment, mais peut-être la maternelle aussi si c'est son souhait, aura sur les tranches horaires de l'école, accès à ces locaux pour des salles d'activités ? C’est oui ou non.

Mme CUSSEAU répond qu’ils ont déjà accès à la salle multi-activités. Mme AVELINE ajoute que lorsque le bâtiment existera, bien évidemment qu’ils verront avec les écoles.P a g e 15 | 42

M. PERRIN indique que, faute d'instance collégiale de choix, ils ne disposent que des notes données au fournisseur par lot et non des appréciations qui ont présidé à cette notation et à ce choix. C’est dommage. Là aussi c'est un MAPA et l'avantage du MAPA c'est qu'effectivement il y a la possibilité d'avoir des phases de négociation qui ont été utilisées pour la médiathèque. Il ne le retrouve pas dans la note de synthèse ou alors il a mal compris. Y a-t-il une phase de négociation sur ce projet extension ?

Monsieur le Maire répond que oui, avec la recherche de deux offres complémentaires. C’est indiqué dans les considérants.

M. PERRIN indique qu’il reviendra sur la procédure simplifiée. Une première question administrative : Quel est l'article du Code de la commande publique qui a permis de le faire sur ces lots qui étaient déclarés infructueux : la charpente bois, la menuiserie, l’aluminium. Sur le phasage, le gros œuvre est attribué à la même entreprise médiathèque d'un côté, ALSH de l'autre : l’entreprise VITTE. M. PERRIN espère que c'est un bon choix dans le nom et que ce sera fait rapidement.

M. REYJAL répond que sur le choix de 8 lots, 7 entreprises viennent de Seine-et-Marne et la même chose à peu près pour la médiathèque.

M. PERRIN répond que oui, il a noté le caractère local. C'est bien de le dire. C'est une question qui est peut être abordée et ça aurait pu être le cas d'ailleurs dans la phase de négociation : y a-t-il un risque de dérapage des délais justement par l'encadrement des projets. Comment ces 2 projets avec cette même entreprise vont-ils s'organiser en termes de chronologie ?

Monsieur le Maire répond que ce sont 2 projets tout à fait différents. L’entreprise VITTE ne fait pas un projet identique par an. Les entreprises ont toutes apporté des garanties. Les 2 entreprises ont été analysées par des architectes différents. Monsieur le Maire souhaite lui retourner une question : il entend effectivement le souhait de M. PERRIN d'avoir plus d'informations, mais sur ce type de marché quel est le rôle des élus dans l'analyse de ces offres, de son point de vue ?

M. PERRIN répond à Monsieur le Maire que lui-même a déjà été élu dans l'opposition, qu’il le sait et qu’ils ont déjà échangé là-dessus, ce sont fondamentalement des lanceurs d'alerte et des vigies pour déminer et éclairer. C’est ce qu’ils essaient de faire tous autant qu’ils sont dans ce groupe de 4 élus écologistes et citoyens. Quand la majorité municipale a présenté un dossier illégal sur la médiathèque, ils ont dit que ce dossier était illégal, ce n’était pas pour plomber la médiathèque, c'était au contraire pour la sauver.

Monsieur le Maire ajoute comme élu de l'opposition, comme élu de la majorité, il se serait bien gardé de donner son avis technique sur aucun des sujets. Sur ce sujet de transparence, la responsabilité des élus de la majorité et de l'opposition, c'est de s’assurer que les gens qui sont en charge de faire ces analyses, maître d'œuvre, services techniques, leur donnent des garanties sur le fait qu'ils ont fait leur travail de bonne manière et sans revenir dessus, juste par le jeu de questions auxquelles on peut apporter précision. Il n’est pas anormal que l'ensemble des élus du conseil n’ait pas eu l'occasion de se plonger dans les milliers de pages de ces offres, en revanche, ce que l'on aurait dû faire et ce qui aurait été sans doute profitable, c'est d'assurer une présentation par les services et par l'architecte qui permette, au-delà de ceux qui ont eu accès à ces informations à l'ensemble des élus, de pouvoir attester que le travail des services et du maître d'œuvre a bien été fait. Concernant le point technique, Monsieur le Maire répond qu’ils se sont appuyés sur l'article R. 2122 du Code de la commande publique qui donne la possibilité de négocier.

M. PERRIN intervient en précisant que s’il n'y a pas de commission d'appel d'offres, qui n'est pas obligatoire pour ce montant. Elle est facultative mais elle permettrait à tous les groupes d'exercer leur fonction de vigie et de lanceur d’alerte.

***

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;P a g e 16 | 42

CONSIDÉRANT que la commune a publié l’avis d’appel public à la concurrence sur son profil acheteur en date du 21 juin 2022 sous le numéro 2022/01/TRVX/EXTALSH et que la date limite de réception des offres a été fixée au 15 juillet 2022 à 12h00 ;

CONSIDÉRANT l’allotissement de la consultation en huit lots comme suit :

▪ Lot n° 1 - Gros œuvre, clôtures, espaces verts

▪ Lot n° 2 - Charpente, bois

▪ Lot n° 3 - Couverture, étanchéité

▪ Lot n° 4 - Menuiseries aluminium

▪ Lot n° 5 - Électricité (CF-cf)

▪ Lot n° 6 - Cloisons, doublages, faux plafonds, menuiseries bois ▪ Lot n° 7 - Plomberie, VMC, climatisation

▪ Lot n° 8 - Peinture, revêtements de sols minces ;

CONSIDÉRANT l’obligation de dépôt des offres sous format électronique ;

CONSIDÉRANT que plusieurs plis dématérialisés ont été reçus dans les délais impartis :

Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 6 Lot 7 Lot 8

VITTE

PRO.PHIL

BOIS

Sans

réponse

Sans

réponse

R M H A G D CHABUENO A E C

DEQUIROT

CHARPENTE

MAILLARD CHURINGO FOSSARD DELCLOY

I T G

CONSIDÉRANT que les plis ont été ouverts le 15/07/2022 et jugés recevables, que les candidatures et les offres ont été admises à l’analyse et que le rapport d'analyse des offres a été établi par le cabinet ACDM en tenant compte des critères de sélection et d’évaluation énoncés à l'Avis d'Appel Public à la Concurrence du présent marché ;

CONSIDÉRANT la procédure simplifiée conduite pour les lots 3 et 4, restés sans réponse à l’issue de la première consultation ;

CONSIDÉRANT que l’offre la mieux-disante a été appréciée en fonction des critères énumérés ci- dessous :

Libellé Points

3- Prix des prestations 50 4- Moyens humains affectés à l’opération 10 5- Moyens techniques affectés à l’opération 15 6- Méthodologie et organisation du chantier 10 7- Secteur d’activité de l’entreprise en rapport au lot concerné 15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ ;

DÉCIDE de signer le marché à procédure adaptée pour l’extension de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bois-le-Roi :P a g e 17 | 42

LOT TITULAIRE

Lot 1

« Gros-œuvre, clôtures, espaces verts »

VITTE

9 avenue de Poigny - BP 22

77481 PROVINS CEDEX

N° SIRET : 346 580 178 00041

Lot 2

« Charpente, bois »

DEQUIROT CHARPENTE

6 rue de l’Ancienne Gare

77460 CHAINTREAUX

N° SIRET : 452 878 168 00023

Lot 3

« Couverture, étanchéité »

Lot sans réponse, attribué par procédure

simplifiée

RIVETANCHE

ZAC Les portes d’Île-de-France

78840 FRENEUSE

N° SIRET : 4514676378 00029

Lot 4

« Menuiseries aluminium »

Lot sans réponse, attribué par procédure

simplifiée

MIROITERIE DES TOURS

18, rue de l’Enfer

77950 MOISENAY

N° SIRET : 950557314 00032

Lot 5

« Électricité »

R M H

24 bis rue du Pavé du Roy

77370 MAISON-ROUGE

N° SIRET : 383 051 323 00020

Lot 6

« Cloisons, doublages, faux-plafonds,

menuiseries bois »

A G D

11 rue du Chenet

91490 MILLY-LA-FORÊT

N° SIRET : 353 948 847 00036

Lot 7

« Plomberie, VMC, climatisation »

FOSSARD

20 rue Guérin

77300 FONTAINEBLEAU

N° SIRET : 300 217 692 00015

Lot 8

« Peintures, revêtements de sols minces »

DELCLOY

221 rue Foch - BP 587

ZI Vaux-le-Pénil

77016 MELUN CEDEX

N° SIRET : 332 758 671 00033

DIT que le marché est conclu pour un montant total de 435 909,92 € HT soit 523 091,91 € TTC détaillé comme suit :

✓ Lot 1 : 208 000,00 € HT soit 249 600,00 € TTC

✓ Lot 2 : 21 715,39 € HT soit 26 058,47 € TTC

✓ Lot 3 : 51 018,00 € HT soit 61 221,60 € TTC

✓ Lot 4 : 66 801,65 € HT soit 80 161,98 € TTC

✓ Lot 5 : 12 456,09 € HT soit 14 947,31 € TTC

✓ Lot 6 : 37 118,79 € HT soit 44 542,55 € TTC

✓ Lot 7 : 23 800,00 € HT soit 28 560,00 € TTC

✓ Lot 8 : 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC ;

DIT que la durée du marché débutera à compter de la notification de celui-ci ;

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

OBJET - Acquisition de locaux au sein des bâtiments du Pavillon Royal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal des contacts engagés cet été avec Monsieur le directeur de l’Institut de Formation Continue (I.F.C.), et propriétaire des locaux par l’intermédiaire d’une SociétéP a g e 18 | 42

civile immobilière (SCI), pour l’acquisition de ses locaux sis 40 avenue Gallieni, dans un ensemble dénommé « Le Pavillon Royal ».

L’ensemble se décompose sur deux niveaux (rez-de-chaussée et sous-sol semi-enterré). Le rez-de- chaussée est divisé en deux grandes salles de cours de 67 m², desservies par un couloir d’environ 16 m². Un espace d’accueil de 38 m² complète ce niveau. Le sous-sol possède la même configuration, l’espace d’accueil du sous-sol est diminué de la circulation de l’escalier, du petit espace kitchenette et des sanitaires.

Ces locaux sont classés Établissement Recevant du Public (ERP), et servent de locaux de formation sur l’hydraulique des fluides.

Le propriétaire des locaux déclare alors souhaiter vendre son bien à 900 000 €.

Le service des Domaines a réalisé une visite le 31/08/2022 et rendu son rapport le 7 septembre dernier. Le service porte son estimation à 715 000 € et laisse règlementairement une marge de négociation avec le propriétaire de 10 %.

Après plusieurs rendez-vous avec les services et les élus, le propriétaire a consenti à céder son bien à 786 000 €, hors droits.

Cette opportunité d’acquisition permettra à la commune d’aménager les locaux pour pouvoir les mettre à disposition des associations bacottes. Cela diminuera la pression d’utilisation des autres salles communales, les créneaux étant particulièrement contraints. Enfin, considérant l’agencement des locaux, un service public administratif pourrait aussi être envisagé si besoin.

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Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-10 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1, L. 1211-1 ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics ;

VU l’avis de France Domaine en date du 7 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier bâti auprès de la SCI des Écureuils, représentée par Monsieur Laurent NOBLET, sis 40 avenue Gallieni à Bois-le-Roi 77590, cadastré section B numéro 61, partie d’une copropriété « Le Pavillon Royal » (Lots 1-2-3 pour la partie formation et lots 121 à 127 et 135 à 142 pour les places de parking) d’une superficie de 376 m², et de ses 15 places de parking attenantes. 4 places de stationnement sont positionnées à l’avant du bâtiment mais ne sont pas matérialisées ;

CONSIDÉRANT que la partie de l’immeuble à acquérir est composée de deux salles de cours (de 67 m² chacune) sur deux niveaux (RDC et sous-sol semi enterré), desservis sur chaque niveau par une salle d’accueil de 38 m², un couloir de desserte de 16 m², puis un espace vestiaire, une kitchenette aménagée, des sanitaires, 1 local technique et 1 local électrique ;

CONSIDÉRANT que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien conformément au 2ème alinéa de l’article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la proposition de la commune auprès de la SCI des Écureuils représentée par M. Laurent Noblet d’acquérir ce bien au prix de 786 000 € hors frais notariés à la charge de la commune ;

CONSIDÉRANT l’intérêt communal attaché à cette acquisition et la nécessité d’étendre les salles dévolues aux activités associatives de la commune ;P a g e 19 | 42

CONSIDÉRANT l’information des commissions communales compétentes ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

Pour (28) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ; M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-GÉRARD, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ; Abstention (1) : Mme ASCHEHOUG

APPROUVE l’acquisition du bien immobilier cadastré section B numéro 61, Lots 1-2-3 pour la partie formation et lots 121 à 127 et 135 à 142 pour les places de parking dans les conditions décrites, au prix de 786 000 € hors frais notariés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;

CHARGE Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.

Mme ASCHEHOUG précise qu’elle s’abstient de voter.

Monsieur le Maire demande si elle souhaite donner une explication de vote. Mme ASCHEHOUG ne souhaite pas faire de commentaire.

OBJET - Souscription d’un emprunt auprès de la Banque postale

Rapporteur : Monsieur REYJAL

La poursuite des investissements pour le développement des projets de l’actuelle mandature nécessite la contraction d’un prêt bancaire de 1 000 000,00 EUR.

Une consultation des organismes bancaires a été organisée par le service des finances de la commune. Compte tenu du contexte économique actuel tendu, trois organismes bancaires ont été sollicités : la Banque postale, le Crédit agricole et la Caisse d’épargne.

Le Crédit agricole n’a pas donné suite à notre demande de rendez-vous.

La Caisse d’épargne était dans l’incapacité de nous proposer des taux fixes, quels que soient le montant et la durée de l’emprunt.

La Banque postale a été la seule banque à répondre à notre demande de financement d’un million d’euros sur 25 ans à taux fixe, échéance dégressive, amortissement constant.

Après analyse des offres, c’est la Banque postale qui présente la proposition la mieux-disante selon les critères suivants :

Score Gissler 1A

Montant du contrat de prêt 1 000 000,00 € Durée du contrat de prêt 26 ans et 1 mois Objet du contrat de prêt Financer la construction d’une médiathèque Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 3,61 %

Les fonds pourront être libérés par la Banque postale à partir du 14 décembre 2022 et sont mobilisables jusqu’au 14 décembre 2023. Ils seront intégrés dans les recettes d’investissement de la commune (emprunt déjà inscrit au BP 2022).

Les échéances seront versées trimestriellement, l’amortissement sera constant : la part du capital remboursé s’élève à 40 000 € par an. Les intérêts seront dégressifs tout au long de la durée de vie deP a g e 20 | 42

l’emprunt. Le montant total des intérêts sur les 26 ans et 1 mois de durée de vie de l’emprunt s’élèveront à 457 467,22 €, soit en moyenne 17 594 € par an.

Le tableau indicatif d’amortissement de l’emprunt est joint à titre d’information au dossier du conseil municipal.

En cas de remboursement anticipé, le contrat d’emprunt prévoit le versement d’une indemnité actuarielle dont les conditions sont décrites par les conditions générales des contrats de prêt de la Banque postale, annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire reprend de manière synthétique la présentation de M. REYJAL : des dépenses médiathèque, ALSH, Pavillon Royal, qui représenteront un montant global d'engagement pour la commune d'environ 4,8 millions d'euros sur lesquels après déduction du FCTVA, des subventions, il resterait à charge environ 2,8 millions d'euros. On présente en face de ces dépenses pour la commune, un emprunt d'un million d'euros qui a été sollicité dans un marché qui est un petit peu compliqué et où l'essentiel des banques ont fait des propositions de taux variables ou simplement ne faisaient pas de proposition ou refusaient de les voir. Des suggestions ont été faites, par exemple de nous rapprocher de l'association AFL qui est un organisme bancaire créé suite à la crise des crédits toxiques et piloté par des collectivités mais qui nécessitent que l'on rentre au capital avant qu'ils nous fassent des propositions. C'est une piste intéressante qu'il faut que l'on étudie. Monsieur le Maire les a rencontrés à l'occasion du Salon des Maires. Aujourd'hui une banque a répondu sur le cahier des charges qu'on lui avait donné pour un montant d'un million d'euros et pour une durée de prêt qui était d'environ 25 ans. Là on est sur 26 ans et un mois avec des montants trimestriels fixes sur toute la durée. M. REYJAL précise qu’on amortit plus rapidement donc on a des intérêts moindres parce qu’on a un investissement trimestriel.

Monsieur le Maire indique que l’on a donc obtenu un taux fixe de 3,61 % et un TEG sur toute la durée de 3,41 %. Ces éléments étaient inscrits dans l'offre de prêt qui a été soumise aux élus.

M. PERRIN indique que comme l’a dit M. REYJAL, il nous faut des sous mais comme cahier des charges c’est quand même un peu léger ! Il pense que ce plan d’investissement lourd, qui est important, mérite d’être quand même étayé d’un phasage et d'un plan de trésorerie. Ce n'est pas parce qu’on va dépenser qu’il faut faire n'importe quoi ! Il ne dit pas qu'on a fait n'importe quoi en l'occurrence, c'est raison garder, il comprend le souci de préserver nos taux, c'est-à-dire de fixer des taux dans un contexte évolutif tendu qui correspond à une remontée de taux vraisemblablement durable. M. PERRIN interroge « Le faisons- nous au bon moment ? L'avons nous fait convenablement ? La réponse est-elle satisfaisante ? Aurions- nous pu faire autrement et avec d'autres ? Un lot de questions qu'on aurait dû se poser. Concernant la consultation bancaire M. PERRIN lit la note de synthèse : « une consultation des organismes bancaires a été organisée par le service des finances de la commune. Compte tenu du contexte économique actuel tendu, trois organismes bancaires ont été sollicités. » : trois organismes bancaires ont été sollicités. Justement on aurait peut-être pu faire un peu plus. L’AFL que M. PERRIN a suggéré, la Caisse des dépôts et consignation, le Crédit Mutuel, le Crédit coopératif, la BNP, la Société générale sont des établissements qui n’ont pas été consultés. C'est dommage. Il n’est pas sûr qu'ils auraient répondu ce n'est pas la question. Mais pour un million d’euros, pour mettre en œuvre la concurrence, il eût fallu faire un cahier des charges un peu structuré, par écrit, avec des délais, sans faire un appel d'offres formalisé avec publication aux journaux officiels, mais exprimer un besoin de manière claire et activer la concurrence. Ça n'a pas été fait et c'est malheureux. Donc on n’a qu'une réponse, la Banque postale et il est dit dans la note de synthèse que c'est la meilleure. En même temps, si c'était l'unique, c'est forcément la meilleure. Est-ce qu'elle est pertinente ? Peut-être puisque le fait de souscrire maintenant est un choix hasardeux. M. PERRIN l’a dit en commission des finances et il l’a écrit, mais ne pas le faire est aussi hasardeux. Évidemment on emprunte sur 25 ans, donc on ne saura pas. C’est au bout du bout qu’on saura si l'opération avait été avantageuse techniquement. Ce qu’ils auraient préféré, s’il fallait fixer des taux, c'est qu'on s'oriente sur du taux variable sous réserve, bien entendu, qu'il soit assorti d'un maximum et d'un minimum, plutôt que fixer du 3,61 % dans une phase de remboursement obligatoire d’un an et un mois. L'incertitude se paye. Pour les banquiers c'est différer une période où on débloque les fonds, ça majore les taux. L’incertitude fait partie du coût. Sur cet emprunt, M. PERRIN rappelle que, contrairement à ce qui a été dit et écrit par leurs adversaires, le groupe écologiste et citoyen ne souhaite pas surendetter la commune qui au demeurant n'est pas endettée et il n’a pas ni d'avis en soit pour l'emprunt ni d'avis contre l'emprunt. Tout ça est affaire d'opportunités, il faut emprunter au meilleur moment selon les opportunités et dans le meilleur contexte. Là, en l'occurrence, tout ne leur semble pas avoir été étudié. Donc le groupe écologiste et citoyen s’abstiendra sur cet élément. M. PERRIN rappelle,P a g e 21 | 42

parce que c'est un élément qui n'a pas été donné, qu’au 31 décembre 2021, il y a 4,8 millions de trésorerie.

M. REYJAL répond que c’est 4,8 millions d’euros moins 2,6 millions d’euros d’investissement. Il reste 2,4 millions d’euros.

M. PERRIN ajoute que c’est effectivement considérable et que c’était une nécessité de purger parce que c'est de l'épargne thésaurisée c’est-à-dire une accumulation des impôts payés par les Bacots qui était inutile et garder cette trésorerie par les temps d'inflation ça veut dire que ces 4,8 millions d’euros et maintenant 2,4 millions d’euros avec une inflation de 6 % c'est du pouvoir d'achat qui se contracte à vue d'œil. Sur le financement de la médiathèque, les uns et les autres ont déjà emprunté pour rien. Le reliquat de 1 million d’euros pour la médiathèque par la municipalité de Mme DELPORTE et des 500 000 euros empruntés par les amis de M. Gauthier, donc 1,5 millions d’euros, pour rien puisque la médiathèque n'est toujours pas là, sont de manière résiduelle encore dans la trésorerie à ce jour. On a payé un crédit de trésorerie sur 15 ans. Ils étaient à 580 000 € au 31 décembre. C'est notre dette qui ne sert à rien et qui n'a rien financé mais pour laquelle on a évidemment payé des intérêts. Donc les 580 000 €, quand on prélève de la trésorerie, on prélève aussi une part d'emprunt qui était déjà prévue pour la médiathèque. Dans l'autofinancement qui va se traduire par une ponction sur la trésorerie c'est déjà de l'emprunt antérieur.

Monsieur le Maire indique que c’est un geste un peu théâtral mais il reconnait là l'amateur du festival d'Avignon « Cet argent ne sert à rien, on n’a rien à dépenser et cetera… ». Ce que dit M. PERRIN, au- delà du geste théâtral, n'a pas vraiment de vérité. Ce qui se passe c'est que la commune évolue, elle agit en opportunité aussi, on peut être d'accord ou pas. On peut être contre les emprunts faits, sous la mandature de Mme DELPORTE et de son prédécesseur. Monsieur le Maire rappelle que l'emprunt souscrit à l'époque était fait pour un espace multiculturel et pas pour la médiathèque. Il n’était donc pas fléché sur le projet de la municipalité actuel, mais il était fléché sur un projet qui n'a pas pu se réaliser , à son grand désarroi. L’argent qui a été emprunté a été dépensé. Les 500 000 € ont été empruntés pour suppléer au remboursement de 500 000 € de subventions de la DRAC et qui ont été remboursées à la DRAC suite à l'abandon malheureux du projet de l'espace multiculturel. Les fonds qui ont été dans les caisses de la commune ne lui appartenaient pas tant que le projet n'était pas construit et il a fallu les rendre. Les gens qui avaient attaqué le projet ont été les mêmes qui ont rendu l'argent à la DRAC et qui n’ont pas relancé de nouveaux projets. Aujourd'hui, il y a eu des opportunités et la commune, dans le cadre de son action, a engagé un certain nombre de travaux, des requalifications de voirie, des travaux qui eux ne sont pas subventionnés, qui ont été faits à des coûts avec des options parfois onéreuses. Monsieur le Maire reprend l’exemple de l'avenue du Maréchal Leclerc qui a été réalisée aux frais de la commune non seulement sur la requalification des bas-côtés mais aussi sur la réalisation de la chaussée, sur une voirie départementale. C'est donc la commune qui a décidé d'en payer le prix. Cet argent fléché initialement pour un projet qui n'a pas pu se tenir, a été dépensé sur d'autres projets. L’argent n'a pas servi à rien, il a été investi.

Aujourd'hui, on est dans une période d'incertitude et la souscription d'un emprunt présente un risque, qu'on le prenne ou pas, au risque de perdre une opportunité. Nous verrons l'évolution des taux. C’était peut-être une erreur d'appréciation de souscrire l'emprunt d'un million d’euros avant que le projet soit définitivement établi. Aujourd'hui on engage des fonds importants, les marchés vont être passés et l'engagement de la commune est existant. Des dépenses seront mises en place. On ne va pas emprunter pour l'intégralité des sommes engagées ce soir mais pour moins de la moitié. Finalement il y a une démarche assez raisonnable qui va bien chercher des subventions importantes. On est à 50 % en cumulant subventions et FCTVA. On va donc chercher des subventions importantes pour les projets qui peuvent être subventionnés, le recours à nos fonds propres et le recours à l'emprunt comme mode de financement sachant qu’il est important aussi de garder une capacité de fonds propres pour avoir la capacité de continuer à investir. Les ménages le savent bien : on n'emprunte pas 100 % de son projet ; quoique ça a pu se faire encore récemment mais on apporte une partie de fonds propres en emprunt. Cette démarche est relativement cohérente et lisible pour l'ensemble des habitants dans le cadre de la présentation de ce conseil.

M. PERRIN indique c’est toujours le même débat entre Monsieur le Maire et lui. Concernant le million, la trésorerie n’a cessé d’augmenter indépendamment de ce million ; cet emprunt était donc inutile. Et sur les 500 000 empruntés, entre autres par M. MABILLE et Mme ASCHEHOUG, emprunter pour rembourser de l'argent qui n'est pas à la commune qui est dans les caisses et dont n'a pas besoin c'est quand même assez fort de café. Il souligne que, s’agissant des deux délibérations relatives aux projets majeursP a g e 22 | 42

d’investissement, le groupe écologiste et citoyen les a adoptées sans restriction et il espère que l’argent sera dépensé pour construire tous ces bâtiments. Il n’y a pas de souci là-dessus mais pour un tel montant pour de tels projets, où est le plan de trésorerie ?

M. GAUTHIER précise qu’il n’a jamais été aux responsabilités, qu’il n’a jamais fait aucun emprunt au nom de la commune donc il tient à démentir ce qui a été dit précédemment. Il souhaite indiquer que si nous avions préservé notre excédent de fonctionnement qui existait en 2018 nous n'aurions pas été obligés d'emprunter, d'augmenter les impôts, de surfacturer la cantine, d'allonger la période d'amortissement des immobilisations. Tout ceci est la conséquence de dépenses qui n'ont pas toujours été faites à bon escient, que le groupe Réussir ensemble avec les Bacots a régulièrement dénoncé depuis 2018. Ils avaient fait un tract dès 2019. Ils ne sont pas favorables à un emprunt qui est la conséquence d'une mauvaise gestion.

M. GAUTHIER répond que dans la situation économique dans laquelle on se trouve il n’est pas raisonnable d’avoir cette gestion à toujours vouloir chercher le déficit, l’emprunt parce qu’un jour on ne pourra plus payer nos salaires. Il n’y a qu’à voir les courbes présentées. C’est une tendance, on doit être prudent. On aurait dû investir principalement dans l’isolation thermique pour faire des économies d’énergie, on aurait dû investir dans la production d'énergie renouvelables, on aurait dû investir dans des investissements qui nous auraient permis d'être plus résilients à la crise que nous allons vivre. Il s’adresse aux élus de la majorité en leur disant « vous êtes donc inconséquents par rapport à cela, vous n'avez pas fait les investissements au moment où c'était le moment de le faire et aujourd'hui on va en payer le prix, on en paiera le prix, on va en souffrir aujourd'hui. On achète encore une chaudière à gaz, c'est complètement déphasé par rapport à la situation. Vous êtes complètement à côté de la plaque ».

***

Délibération :

CONSIDÉRANT le budget primitif de l’exercice 2022 adopté par délibération 2022-32 en date du 5 avril 2022, et les crédits inscrits au chapitre 16 ;

CONSIDÉRANT le besoin d’emprunt pour financer le programme d’investissement de l’exercice ;

CONSIDÉRANT que l’offre de la Banque postale a été retenue après consultation ;

CONSIDÉRANT l’information donnée à la commission finances de la commune le 21 novembre 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;

Pour (20) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ; Contre (2) : M. GAUTHIER, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER) ; Abstentions (7) : Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

DÉCIDE que le contrat est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire ;

Score Gissler 1A

Montant du contrat de prêt 1 000 000,00 €

Durée du contrat de prêt 26 ans et 1 mois

Objet du contrat de prêt Financer la construction d’une médiathèque

Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 3,61 %P a g e 23 | 42

Phase de mobilisation :

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.

Durée 1 an, soit du 14/12/2022 au 14/12/2023

Versement des fonds

À la demande de l’emprunteur avec

versement automatique au terme de la

phase de mobilisation ou à une date

antérieure en cas de mise en place

anticipée de la tranche à Taux Fixe

Montant minimum de versement 15 000,00 €

Taux d’intérêt annuel Index €STR assorti d’une marge de + 0,82 %

Base de calcul des intérêts Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

Échéances d’intérêts Périodicité mensuelle

Tranche obligatoire à taux fixe du 14/12/2023 au 01/01/2049

Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 14/12/2023 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.

Montant 1 000 000,00 €

Durée d’amortissement 26 ans et 1 mois

Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 3,61 %

Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Échéances d’amortissement et d’intérêts Périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement Constant

Remboursement anticipé

Autorisé à une date d’échéance d’intérêts

pour tout ou partie du montant du capital

restant dû, moyennant le paiement d’une

indemnité actuarielle

Commissions

Commission d’engagement 0,10 % du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation Pourcentage : 0,10 %

DÉCIDE que le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque postale ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.P a g e 24 | 42

OBJET - Autorisation à engager , liquider et mandater en investissement dans la limite du quart des crédits inscrits en 2022

Rapporteur : Thierry REYJAL

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’instruction budgétaire et comptable M57, prévoient la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2022, dans les limites fixées ci-dessous.

Investissement à intervenir au 1er

trimestre

Montant inscrits au BP +

DM 2022

Montant Maxi

1/4 des crédits 2023

Chapitre 20 :

Immobilisations incorporelles 847 497,55 € 211 874,39 €

Chapitre 204 :

Subventions d’équipements 222 491,15 € 55 622,79 €

Chapitre 21 :

Immobilisations corporelles 3 319 908,88 € 829 977,22 €

Chapitre 23 :

Immobilisations corporelles en-cours 3 510 036,60 € 877 509,15 €

TOTAL 7 899 934,18 € 1 974 983,55 €

M. PERRIN indique que c’est un marronnier, c’est comme cela qu’on appelle dans la presse les articles qui reviennent régulièrement à période connue. Là, le marronnier c’est qu’on vote le quart des crédits d'équipement pour effectivement assumer la continuité des paiements et des engagements. C'est une bonne mesure, le groupe écologiste et citoyen a toujours voté favorablement, quelles que soient les municipalités. Mais là, ils ne prendront pas part au compte, parce qu’à leur sens les chiffres sont faux.

***

Délibération :

VU l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération relative au budget 2022 et les décisions modificatives ;

CONSIDÉRANT que le Code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoient la possibilité d’autoriser « d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;

CONSIDÉRANT que le montant maximal autorisé est de 1 974 983,55 € ;

CONSIDÉRANT la non-participation au vote de Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon les montants ;

DIT que le montant maximal autorisé ne dépasse pas 1 974 983,55 €, soit 25 % du montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et « dépenses imprévues ») ;P a g e 25 | 42

AFFECTE 1 974 983,55 € selon la répartition par chapitre suivante :

Investissement à intervenir au 1er trimestre Montants

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 211 874,39 €

Chapitre 204 : Subventions d’équipements 55 622,79 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 829 977,22 €

Chapitre 23 : Immobilisations corporelles en-cours 877 509,15 €

TOTAL 1 974 983,55 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

OBJET - Autorisation à verser des avances sur subvention 2023 aux associations faisant l'objet de convention d'objectifs et de moyens

Rapporteur : Monsieur le Maire

Des conventions d’objectifs ont été signées entre la commune de Bois-le-Roi et les associations suivantes : le Trait d’Union, l’Union sportive de Bois-le-Roi (USB) et la crèche « Dessine-moi un mouton ». Ces conventions prévoient la possibilité de verser un acompte de subvention de 40 % avant le 31 mars de l’année si l’association en fait formellement la demande.

À cette date, deux associations ont sollicité un versement d’acompte : le Trait d’Union et la crèche « Dessine-moi un mouton ».

Le vote des subventions 2023 aux associations est prévu au premier trimestre 2023.

Aussi, afin de pouvoir donner suite à la demande des deux associations précitées qui sollicitent le versement d’une avance, notamment pour pallier les aléas de trésorerie, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement de l’acompte contractuel dans la limite de 40 % du montant alloué en 2022. Le solde sera ajusté au regard du montant alloué de subvention 2023 dans le cadre du vote du budget 2023.

***

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les associations le Trait d’Union, l’Union sportive de Bois-le-Roi et la crèche « Dessine-moi un mouton », qui prévoient la possibilité de verser un acompte de subvention à hauteur de 40 % du montant prévisionnel des subventions ;

CONSIDÉRANT les montants de subventions alloués en 2022 ;

CONSIDÉRANT que les montants de subventions 2023 feront l’objet d’un vote au premier trimestre 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande des associations le Trait d’Union et la crèche « Dessine-moi un mouton » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

APPROUVE le versement d’un acompte dans la limite de 40 % du montant alloué de subvention 2022 pour les associations le Trait d’Union et la crèche « Dessine-moi un mouton », respectivement de 66 000 € pour le Trait d’Union et 72 000 € pour la crèche ;

DIT que le solde de subvention sera ajusté en fonction du montant qui sera alloué en 2023 à l’association dans le cadre du vote du budget primitif 2023 ;

DIT que le montant de l’acompte versé au titre des présentes, le montant de subvention attribué pour 2023 et donc le solde à percevoir en 2023 sera ajusté en fonction de l’avance attribuée en 2022 ;P a g e 26 | 42

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET - Tarifs périscolaires

Rapporteur : Madame AVELINE

La commission scolaire et périscolaire s’est réunie le 7 novembre 2022 pour échanger sur la nouvelle tarification des services périscolaires.

Depuis la rentrée de septembre 2022, le taux d’effort et le quotient familial sont appliqués pour la facturation des services municipaux (étude, périscolaire, extrascolaire, restauration scolaire).

La commission scolaire a souhaité effectuer un premier bilan depuis cette nouvelle tarification et ajuster ces nouveaux tarifs afin de maintenir de façon constante la participation communale pour l’ensemble des familles.

Les familles des enfants ayant un PAI, pourront bénéficier d’un tarif adapté (panier repas fourni par les parents) pour les prestations des mercredis demi-journée et journée complète.

La proposition des plafonds et taux d’effort prend en compte le respect de la proportionnalité des tarifs basée sur la prestation de la restauration scolaire comme suit : - restauration scolaire taux d’effort défini à 0,2273 % ;

- service périscolaire du soir, étude = taux d’effort de la restauration scolaire multiplié par 0,9 ; - service périscolaire du matin = taux d’effort de la restauration scolaire multiplié par 0,72 ; - mercredi, vacances scolaires en journée complète = taux de la restauration scolaire multiplié par 4 ;

- mercredi matin avec repas = taux de la restauration scolaire multiplié par 2,5.

En conséquence, il est proposé d’ajuster les plafonds et de modifier les taux d’efforts comme suit :

Tarification du service de restauration scolaire

• Taux d’effort 0,2273 %, plafond fixé à 5,23 euros

• Présence sans inscription, tarif applicable fois 2

• Tarif hors commune 7,21 euros (à l’exception des cadres de dérogations scolaires obligatoires)

Tarification PAI, restauration scolaire

• Calcul sur la base du service de restauration divisé par 2.

Tarification journée complète (mercredi, vacances scolaires) (coût réel actuel 33 euros) • Taux d’effort à 0,9092 %, plafond fixé à 19 euros

• Tarif hors commune 32 euros

Tarification PAI journée complète (mercredi, vacances scolaires) (coût réel actuel 33 euros) • Réduction de 12,50 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini

Tarification mercredi matin avec repas

• Taux d’effort à 0,56825 %, plafond fixé à 11,88 euros

Tarification PAI mercredi matin avec repas

• Réduction de 20 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini

Tarification services périscolaires matin

• Taux d’effort à 0,163656 %, plafond fixé à 3,52 euros

Tarification services périscolaires soir, étude

• Taux d’effort à 0,20457 %, plafond fixé à 4,28 eurosP a g e 27 | 42

Monsieur le Maire ajoute qu’à l’issue des travaux de la commission, il a été décidé d'agir sur les deux leviers : les taux d'effort qui sont diminués et qui bénéficient à l'ensemble des usagers et les plafonds qui ont été diminués puisqu'il y avait des effets de plafond qui faisaient faire des augmentations très importantes à un certain nombre de familles. Ce sont ces 2 leviers qui ont été ajustés et discutés. Monsieur le Maire remercie, sur ce point, le travail important réalisé par le service de l'enfance avec le soutien de l’informaticien pour concaténer ces informations importantes, le travail aussi de l'ensemble de la commission et Mme GIRE pour son soutien. L'objectif de cette démarche est aussi de maintenir le taux de prise en charge communale global sur ces services que l'on a réajusté. Mais il était important qu'on commence l'année en faisant cette phase d'ajustement et de mesure, avant de pouvoir préciser les chiffres.

Mme ASCHEHOUG indique que ces tarifs périscolaires votés en juin reviennent en décembre. La raison est bien clairement énoncée dans la fiche de synthèse : « ajuster ces tarifs afin de maintenir de façon constante la participation communale pour l'ensemble des familles ». Et qu'est-ce qu'on fait pour maintenir de façon constante la participation communale des familles : on baisse un peu à la marge les plafonds de tarification et on modifie au centième ou au millième le taux d'effort. Ce qui nous est présenté aujourd'hui a pour objectif de gommer un peu les 14 % que la municipalité se mettait dans la poche sur le dos des familles. Mme ASCHEHOUG précise peser ses mots. Le non-investissement de la participation de la commune a été augmenté de de 12 % à 14 %, c'est-à-dire que la commune a vu 14 % de son chiffre d'affaires augmenter grâce au tarif réglé en juin. On ne va pas baisser des plafonds si ce n'est pas pour ce genre de chose. Les familles s'y retrouveront un tout petit peu mais la municipalité continue à les augmenter de façon drastique et ça les familles viennent le lui dire. La question ne portait pas vraiment sur les taux qui ne sont guère différents de ceux qui ont été évoqués au mois de juin, mais bien sur la politique générale de l'enfance. On parle d'une subvention constante qui, aujourd’hui, est redevenue à marge constante et la même que celle précédente. C’est simple, s’il y a des familles qui payent moins cher ça veut dire qu’il a des familles qui payent plus cher et que ces familles qui paient plus cher payent pour les familles qui paient moins cher. C'est une évidence puisque la subvention est constante. On voit venir des familles qui seront de plus en plus en difficulté par rapport aux familles qui sont moins en difficulté. Si cette subvention reste constante dans l'avenir, et parce que les obligations sont ce qu'elles sont, est-ce que la politique de la commune sera toujours de conserver une subvention constante (pour l'enfant, c'est le périscolaire) ? Ou est-ce qu’elle reverra sa subvention au besoin de ces familles arrivantes, si jamais il y en a, et dans les volumes où elles sont ? Est-ce que les Bacots, eux, continueront à voir leurs tarifs augmenter et la municipalité investir de façon homogène ou est-ce que la municipalité prendra en compte de nouvelles difficultés parmi les familles arrivants et augmentera sa subvention constante qui ne serait plus constante ?

Monsieur le Maire trouve que la manière dont Mme ASCHEHOUG présente ce sujet est caricatural en voulant opposer les familles les unes aux autres en disant qu'il y en a qui payent pour les autres. C'est faux !

Mme ASCHEHOUG répond que les familles ne sont pas opposées les unes aux autres. Elles disent que pour un même service elles payent beaucoup plus cher que l'année précédente. Ça n'a rien à voir avec les autres familles. La municipalité les a augmentés de 30 %.

Monsieur le Maire répond que Mme ASCHEHOUG évoque des augmentations. Un engagement avait été pris de revoir et de réviser les tarifs donc ce n’est pas une politique de gribouille c'est une politique de réactivité et d'efficacité pour être en mesure d'assurer le même équilibre entre la prise en charge de la commune et la prise en charge par l'ensemble des parents. Il était nécessaire, avec ce nouveau système, qu’on connaisse l'ensemble des parents et qu'on ait l'ensemble des situations. C'est ce qui a été fait, un travail considérable, des tableaux importants qui ont permis d'ajuster et ne sont pas des ajustements à la marge parce qu'ils auront des effets significatifs pour les personnes et pour les usagers de ces services. Mme ASCHEHOUG n’est pas d'accord avec le taux d'effort, il peut l'entendre.

Mme ASCHEHOUG demande à Monsieur le Maire de reprendre ses interventions. Elle n’a jamais été contre et en commission elle ne l’a jamais critiqué. En revanche, quand la municipalité augmente le prix de 30 % d'un plafond de repas et que 60 % des familles payent le maximum, il y a un moment les choses sont ce qu’elles sont, le prix plafond du repas était à 4,60 et aujourd’hui il est à 5,50€. Les gens le savent, ils ont bien vu l'augmentation.P a g e 28 | 42

Monsieur le Maire répond que ce qui a effectivement augmenté c'est le montant du plafond. Ça a été présenté, discuté et rediscuté en commission.

Madame ASCHEHOUG souhaite ajouter qu'elle n'est ni contre le taux d'effort, ni contre le fait que les personnes aux moyens modestes paient à hauteur de leurs moyens. Mais quand une municipalité décide d'une politique sociale elle la prend à sa charge, elle fait l'effort de la financer elle-même. Et ce n'est pas ce qui a été fait. C'est sur ce point qu'elle achoppe. Pour elle, ce ne sont pas aux familles aux revenus moins modestes de porter la politique sociale de la municipalité. Et c’est pourtant ce qui a été fait

Monsieur le Maire entend effectivement d'un côté on l’accable sur l'augmentation des charges et que de l’autre côté on trouve tous les moyens pour les augmenter.

Mme GIRE indique que lors du conseil municipal du 12 mai 2022, le groupe écologiste et citoyen a approuvé le principe de tarification des services périscolaires utilisant le taux d'effort appliqué au quotient familial. C'est effectivement une avancée sociale importante car cette méthode de calcul permet de mieux distribuer l'aide fournie par la municipalité aux familles en la dirigeant davantage vers les familles de revenus modestes, ceux qui en ont le plus besoin. Le quotient familial permet de prendre en compte la composition de la famille. Par exemple, pour une même ressource financière une famille de 3 enfants a un quotient familial réduit de 37,5 % par rapport à une famille d’un enfant. Le principe permet donc de payer les services périscolaires proportionnellement à son quotient familial dans la limite d'un plafond. La majorité municipale s'était engagée à ce que la redistribution de l'aide vers les familles à quotient familial les plus modestes se fasse sans baisser sa participation globale. Le groupe écologiste et citoyen apprécie que cet engagement soit tenu. Le bilan des premiers mois montre que la marge de sécurité financière prise par la commune en fixant les taux d'effort et les tarifs plafonds étaient un peu trop élevée. On peut donc davantage redistribuer en baissant le coefficient de proportionnalité, c'est-à-dire le taux d'effort, ou/et en baissant les tarifs plafonds. Baisser les tarifs plafonds aide seulement les familles les plus aisées. Baisser le taux d'effort aide proportionnellement de façon juste toutes les familles. Lors des commissions périscolaires récentes, le groupe écologiste et citoyen a donc défendu de redistribuer en baissant au maximum le taux d’effort sans baisser les tarifs plafonds. En effet, si un tarif plafond est jugé trop élevé pour un revenu donné, les tarifs proposés pour des revenus inférieurs le sont d'autant plus. Il est donc socialement plus juste de baisser le taux d’effort. La majorité municipale a néanmoins souhaité faire un geste vers les familles des tranches supérieures en rabaissant, effectivement légèrement, de 5 % les tarifs plafonds votés en mai 2022 tout en proposant parallèlement une baisse significative du taux d’effort, moins 17 %. La proposition qui est faite ce soir est un compromis qu’ils acceptent car elle constitue une avancée vers une redistribution plus sociale de l'aide en aidant davantage les familles les plus modestes. Ils voteront donc pour. Pour répondre à la question posée par Mme ASCHEHOUG sur le fait que des familles payent pour d'autres familles, Mme GIRE s'inscrit en faux. Par exemple, sur la restauration scolaire, le service est payé au délégataire 7,21 €. Les personnes qui payent le tarif maximal, le tarif plafond, ont une aide de 27 % de la commune. Il est vrai que les familles qui ont moins de chance et qui ont des revenus moins élevés peuvent avoir une aide de 80 % de la commune. Toutes les familles sont aidées.

Mme ASCHEHOUG répond que ce n'est pas du tout ce qu'elle a dit. Elle indique que l’action sociale de la municipalité est dite à subvention constante. Si certaines familles payent 80% de moins leurs tarifs périscolaires et que la subvention municipale est constante, il faut bien que quelqu'un verse la différence.

Monsieur le Maire indique à Mme ASCHEHOUG, puisqu’elle a lu l'analyse des besoins sociaux réalisée, étant donné qu’elle cite le fait qu'une partie de la population significative a des revenus élevés, elle mesure que le nombre de familles accompagnées et qui bénéficient en nombre est inférieur au nombre de familles qui se trouveraient en tranche élevée. Là encore, Mme ASCHEHOUG a son mode de présentation. Monsieur le Maire apprécie la démarche constructive qui a été faite de la part de Mme GIRE et de son équipe, il n’est pas tout à fait en mesure de faire la même chose à son égard.

Mme GIRE ajoute que, pour mettre le quotient familial, la question était de savoir « et si la mixité sociale de Bois-le-Roi changeait ? » C’est justement l'intérêt d'avoir un taux d'effort, parce qu’on ne changera pas ce taux effort. Le taux d’effort permettra de dire que les personnes payent le service proportionnellement à leurs revenus. Si plus de gens ont un revenu moins élevé dans l'avenir, ils seront aidés avec ce taux d'effort. Donc ça engage et c'est un peu aussi le but de l’engagement du groupeP a g e 29 | 42

écologiste et citoyen d’aller vers une justice sociale et la réponse qui lui a été faite aujourd'hui par la majorité municipale lui laisse quand même relativement un certain espoir qu’effectivement ce taux d'effort sera constant et si la mixité sociale change, ça obligera à avoir une participation communale qui sera en augmentation. Mme GIRE n’est absolument pas contre ça et elle luttera aussi pour qu'elle le soit.

Mme ASCHEHOUG répète ne jamais avoir été contre le taux d’effort.

***

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article LO 1114-2 ;

VU la délibération n° 20/32 du conseil municipal du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 20/63 du 24 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission scolaire et périscolaire du 7 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster les plafonds et les taux d’effort ;

CONSIDÉRANT toutes les démarches engagées, l'évaluation réalisée et la volonté de rectifier la tarification ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;

Pour (24) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ; Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ; Contre (5) : M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER) ;

APPROUVE à compter de janvier 2023 et jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération soit adoptée, d’appliquer le taux d'effort, coefficient multiplicateur appliqué au quotient familial CAF de chaque foyer pour déterminer le tarif de chaque prestation périscolaire ;

APPROUVE les taux d’efforts et tarifs plafond comme suit pour chaque service :

Tarification du service de restauration scolaire (coût moyen actuel de 6,46 euros TTC) • Taux d’effort 0,2273 %, plafond fixé à 5,23 euros

• Présence sans inscription, tarif applicable fois 2

• Tarif hors commune 7,21 euros (à l’exception des cadres de dérogations scolaires obligatoires)

Tarification PAI, restauration scolaire

• Calcul sur la base du service de restauration divisé par 2.

Tarification journée complète (mercredi, vacances scolaires) (coût réel actuel 33 euros) • Taux d’effort à 0,9092 %, plafond fixé à 19 euros

• Tarif hors commune 32 euros

Tarification PAI journée complète (mercredi, vacances scolaires) (coût réel actuel 33 euros) • Réduction de 12,50 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini

Tarification mercredi matin avec repas

• Taux d’effort à 0,56825 %, plafond fixé à 11,88 euros

Tarification PAI mercredi matin avec repasP a g e 30 | 42

• Réduction de 20 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini

Tarification services périscolaires matin

• Taux d’effort à 0,163656 %, plafond fixé à 3,52 euros

Tarification services périscolaires soir, étude

• Taux d’effort à 0,20457 %, plafond fixé à 4,28 euros

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

OBJET - Choix du mode de gestion pour la restauration scolaire et municipale

Rapporteur : Madame AVELINE

Par délibération en date du 27 juin 2018, le conseil municipal a approuvé le choix du délégataire ELRES (ELIOR) et a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public (affermage).

Le contrat a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2018, et arrivera à terme le 31 août 2023.

La commune souhaite préparer les conditions de passation d’un nouveau contrat à conclure à compter du 1er septembre 2023, et envisage, à ce titre :

- d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers en favorisant le développement des circuits de proximité par des approvisionnements "durables" issus en priorité de l'agriculture locale, conformément aux orientations définies par la municipalité ; - d’optimiser l’économie générale du service de restauration scolaire et municipale.

La durée du contrat sera de cinq ans maximum avec une possibilité de rupture anticipée à compter du terme de la troisième année, sans indemnités. Dans tous les cas, le terme du contrat sera fixé à 7 jours calendaires avant le début de l’année scolaire suivante.

Le délégataire sera responsable de la gestion et du fonctionnement du service et l’exploitera à ses risques et périls. Ainsi, il aura pour principales missions d’assurer :

Pour la restauration scolaire et en accueil de loisirs :

- la fabrication des repas dans une cuisine centrale lui appartenant ou dont il dispose ; - la livraison des repas sur les sites de distribution ;

- la gestion des sites de restauration : remise en température, distribution, nettoyage des offices et des salles de restauration, plonge (vaisselle), animations et actions pédagogiques ; - la mise en place des Plans de Maîtrise Sanitaire et le respect des règles d’hygiène ; - la maintenance, la réparation et le renouvellement des biens mis à disposition, y compris le second-œuvre ;

- la formation des personnels.

Pour la restauration scolaire :

- l’édition des listes d’appel, la facturation, l'encaissement et les relations avec les usagers de Bois- le-Roi ;

- le risque financier total sur tous les impayés.

Monsieur le Maire ajoute que la décision que doit prendre le conseil ce soir est le choix du mode de gestion. La proposition qui est faite est de maintenir un mode de gestion sous forme de délégation de service public. Ce choix est nécessaire parce qu’il va nous permettre de travailler sur le cahier des charges qui sera adapté à ce mode de gestion et de délégation. Un travail qui se fera de manière ouverte comme on a déjà commencé à le faire avec l'AMO qui a été désigné, avec les services, avec les associations deP a g e 31 | 42

parents d'élèves et les élus de la commission scolaire. Une prochaine réunion est déjà programmée le 15 décembre.

Mme GIRE indique qu’il ne s’agit pas de choix du mode de gestion pour la restauration puisqu'il n'a pas été présenté d'alternative au choix d'un contrat de concession. Il existe des alternatives comme la gestion de la restauration scolaire en régie municipale avec une cuisine centrale municipale ou intercommunale. Le groupe écologiste et citoyen demandait depuis le début du dernier contrat, en septembre 2018, que cette alternative soit sérieusement étudiée, le projet de construction d'une cuisine centrale intercommunale par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pouvant être un atout important. La municipalité a attendu la rentrée scolaire 2022 pour poser officiellement la question du mode de gestion de la restauration scolaire à partir de septembre 2023. Avoir attendu quatre ans sans étudier l'alternative proposée les met aujourd'hui devant un fait accompli, faute de temps pour faire autrement. Comme exprimé lors du groupe de travail du 10 novembre 2022, le groupe écologiste et citoyen votera donc contre le principe de la gestion du service de restauration dans le cadre d'un contrat de concession. Ils restent convaincus qu'une gestion avec une cuisine centrale communale ou intercommunale est une meilleure alternative. Ils redemandent d'étudier dès maintenant les conditions pour réaliser cette alternative afin d'être prêts dans 3 ou 5 ans.

M. DE OLIVEIRA précise que dans les réunions, ils ont tous été relativement d'accord, y compris les élus de la majorité, sur le souhait de cette régie. Dans la temporalité indiquée par Mme GIRE, il est important d'expliquer qu’il y a un projet intercommunal, et que forcément les élus y ont accordé toute leur attention. Il se trouve que ce projet intercommunal, pour l'instant, n'est pas sorti et qu'on se retrouve en fin de contrat à devoir faire un choix. C'est ce qui explique le choix qui est proposé ce soir. C’est un non-choix.

Mme GIRE répond que son intervention était faite pour éviter que dans trois ou cinq ans, on fasse encore un non-choix. Elle conçoit que trois ans peuvent correspondre à l'aboutissement d'un projet de cuisine centrale intercommunale. Elle veut bien l’espérer , mais si on ne le prépare pas dès maintenant, ce sera trop tard aussi. Elle le dit fermement parce qu’elle l’a déjà dit assez souvent fermement aussi et ça n'a pas été suffisant pour qu’on soit amené à faire autrement. Elle espère toujours qu’à l'avenir ce sera possible. Mme GIRE pense réellement que par rapport aux arguments donnés de vouloir aller vers une alimentation plus durable, vers des circuits courts, se mettre dans un contrat de concession n'est pas la bonne solution. On aura beaucoup de mal à contrôler ce type de choses.

Monsieur le Maire répond être d’accord avec Mme GIRE sur le fait que ça nécessite d'être vu très en amont. La commission scolaire et périscolaire ne s'en est pas saisie entre 2018 et 2020 et c'est sans doute une erreur ; Il en assume une part de responsabilité. En 2020-2022, il y a eu une phase COVID et des sujets n’ont pas permis d'aborder ce sujet-là.

M. DE OLIVEIRA ajoute que c’est un non-choix mais c’est un choix quand même. Il souhaite témoigner de la réunion faite avec les élus d’oppositions mais aussi avec les associations de parents d'élèves. On aurait pu faire une délégation de service public sur 7 ans. Ils se sont mis d’accord sur une délégation de service public (DSP) minimale de 3 ans. Donc un choix a été fait et qui indique malgré tout un choix politique derrière. Il faut en prendre conscience.

Monsieur le Maire indique qu’il faudra le tenir dans le cahier des charges puisque ces dates-là ne sont pas intégrées dans la décision de ce soir mais elles le seront dans le cahier des charges qui va commencer à être travaillé dès la mi-décembre.

Mme AVELINE ajoute que, lors de la réunion du 15 décembre, le cahier des charges sera rebanalisé. C’est important.

Mme ASCHEHOUG indique qu’améliorer la qualité du service et le développement des circuits courts et du bio c'est une chose qu'il faut persister à faire puisque c’est déjà quelque chose en 2018 dont la municipalité s'était dotée. La question porte sur la dernière annotation « le risque financier total sur tous les impayés ». Pourquoi l'avoir mis ? C’est l’obligation quand on a une délégation de service. On prend totalement le risque quand on est le délégataire. De mémoire, elle se souvient qu’avec ce type d'obligation, ELIOR est donc le seul habilité à recouvrir les impayés. Dans une entreprise, les avocats vont taper à la porte des impayés. La plupart sont des erreurs, des oublis. Les Bacots payent généralement très bien. Mais il y en a quelques-uns qui ont des difficultés et donc c'est l'huissier. Ce quiP a g e 32 | 42

se passait autrefois c'est que, ELIOR, une fois qu'il avait fait les 2-3 démarches pour réclamer son paiement, avertissait la municipalité qui prenait en charge via le CCAS ces impayés-là. Mme ASCHEHOUG souhaite savoir si on est toujours dans cette démarche-là, avec cette petite phrase- là ou si Elior est le seul qui se débrouillera avec les impayés.

Monsieur le Maire répond que, dans le cadre de la réunion de travail qui se tient le 15 décembre, la décision prise aujourd'hui est juste le mode de gestion donc cette décision-là n'est pas prise ce soir.

M. DE OLIVEIRA précise que ça ne sera pas forcément ELIOR. On a juste ouvert une DSP.

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Délibération :

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L. 1121-3 et suivants et R. 2100-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;

CONSIDÉRANT l’avis du groupe de travail du 10 novembre 2022 réunissant des membres du conseil municipal intéressés par la question et des membres des associations de parents d’élèves ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;

Pour (25) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ; M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER) ;

Contre (4) : Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

APPROUVE le principe de la gestion et de l’exploitation du service de restauration scolaire et municipale dans le cadre d’un contrat de concession ;

APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation de la concession ;

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de concession en effectuant notamment les publicités nécessaires, à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tout document relatif à cette affaire.

OBJET - Convention de financement entre le Conseil départemental de Seine-et-Marne et la commune de Bois-le-Roi pour la halte-garderie « Bébé accueil »

Rapporteur : Madame CUSSEAU

Le Département de Seine-et-Marne apporte une aide financière en faveur des établissements d’accueil du jeune enfant.

La commune de Bois-le-Roi en bénéficie au titre de sa halte-garderie « Bébé accueil ».P a g e 33 | 42

La convention de financement a pour objet de fixer les modalités du soutien financier apporté par le Département pour l’année 2022 au gestionnaire de structure ainsi que les obligations pour l’obtention des fonds.

En contrepartie, la commune s’engage à respecter des principes énoncés visant à garantir un accueil de qualité (respect de la sécurité, de la capacité d’accueil, de la qualification du personnel…) et à fournir des justificatifs liés à l’organisation et à l’activité de la structure.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune afin de percevoir les subventions pour la halte- garderie.

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Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-21 ;

VU la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 29 septembre 2022 attribuant les aides financières ;

CONSIDÉRANT que la halte-garderie de Bois-le-Roi est éligible à l’aide financière du Département ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

APPROUVE la convention de financement annexée à la présente délibération qui définit pour l’année 2022 les engagements conditionnant le versement de l’aide financière par le Département ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

OBJET - Convention d’objectifs et de moyens avec la crèche « Dessine-moi un mouton »

Rapporteur : Madame CUSSEAU

Le nouveau règlement d’attribution de subvention aux associations a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2022.

Il est prévu que, lorsque la subvention dépasse 23 000 € (aides financières directes et indirectes), l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association définissant l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

La dernière convention d’objectifs avec la crèche « Dessine-moi un mouton » est en vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.

Le montant des subventions versé nécessite la signature d’une nouvelle convention d’objectifs.

Cette convention a fait l’objet d’échanges avec l’association et en commissions « Petite enfance » et « Sport, culture et vie associative » réunies pour une commission commune le mardi 15 novembre 2022.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

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Délibération :

VU l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n° 2001-379 du 30 avril 2001 ;P a g e 34 | 42

VU l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la circulaire Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la délibération du 5 avril 2022 relative au vote des subventions au titre de l’année 2022 ;

VU la délibération du 20 octobre 2022 relative au vote du règlement d’attribution de subvention aux associations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association la crèche « Dessine-moi un mouton » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

OBJET - Création de postes d’agents recenseurs

Rapporteur : Madame VINOT

La commune de Bois-le-Roi étant une collectivité de moins de 10 000 habitants, le recensement de la population a lieu de façon intégrale tous les 5 ans.

Le prochain recensement de la population se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.

Cette opération est essentielle, notamment, pour déterminer la Dotation globale de fonctionnement (DGF).

La commune est divisée en 12 secteurs, appelés districts comptabilisant chacun environ 250 logements. La volonté est d’affecter un agent recenseur par district.

Au sein de la commune, sont désignés deux agents coordonnateurs communaux chargés de superviser le travail des agents recenseurs et un coordonnateur élu. Les coordonnateurs sont eux-mêmes encadrés par un superviseur INSEE. Il est proposé de leur allouer une indemnité spécifique au regard de la charge de travail supplémentaire engendrée.

Deux demi-journées de formation seront dispensées aux agents recenseurs avant le démarrage de la collecte, les 5 et 12 janvier. Entre ces deux dates, une tournée de reconnaissance du district affecté sera effectuée par chaque agent recenseur.

Monsieur le Maire ajoute que les élus n’ont pas été sollicités car il leur est interdit de participer à cette démarche. Comme l'a indiqué Mme VINOT, le nombre d'habitants aura un impact sur nos dotations globales forfaitaires. Plus il y a d'habitants sur la commune, plus les ressources allouées par l'État seront augmentées. Comme les élus sont intéressés par cet effet-là, ils ne peuvent participer aux démarches. Le travail a déjà été très largement engagé. Monsieur le Maire remercie les services et Mme VINOT qui est très investie sur ce sujet. Elle accompagnera les agents recenseurs qui seront désignés. Monsieur le Maire invite les Bacots à se prêter de bonne grâce à cette démarche, elle est importante pour eux aussi.

M. PERRIN souhaite apporter un éclairage sur ce qui est dit. Cette opération est essentielle « pour déterminer la dotation globale de fonctionnement » c'est tout à fait juste même si la population n'est qu'un élément parmi d'autres. Il y a la longueur de voirie par exemple qui intervient dans le calcul de la dotation forfaitaire qui est elle-même une part de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). M. PERRIN voulait simplement donner l’éclairage suivant : le comité de finances locales, qui pilote l'évolution des finances publiques locales en France, s'oriente de manière très avancée sur la réforme des ratios financiers. Ceux-ci vont avoir un rôle de plus en plus déterminant dans l’allocation des subventions, dans l’allocation des dotations que ce soit les dotations de péréquation verticale, c'est-à-dire qu'ils partent deP a g e 35 | 42

l'État vers les collectivités ou horizontales c'est-à-dire entre collectivités. Ce recensement est quelque chose de tout à fait essentiel. Accessoirement, il y a aussi plein de choses qui sont pilotées par l'INSEE ou des ratios qui déterminent, par exemple, le nombre de pharmacies possibles sur un territoire qui dépend du nombre d'habitants. Donc c'est une chose tout à fait importante et s'il y a des Bacots qui nous regardent, qu’ils n'oublient surtout pas de se déclarer et d’accueillir les agents avec sympathie.

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Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la création des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

PROCÈDE à la création de 12 postes d’agents recenseurs pour la période de recensement 2023 en raison d’un accroissement temporaire d’activité ;

FIXE la rémunération sur la base suivante du 5 janvier au 18 février : • rémunération forfaitaire : 770 € brut

• par bulletin individuel et feuille de logement : 1,30 € brut • prime si 98 % du district recensé : 200 € brut ;

INDIQUE que la rémunération forfaitaire sera proratisée en fonction du temps passé si un agent arrête sa mission avant son terme ;

ATTRIBUE à chaque agent coordonnateur du recensement, ayant sous sa responsabilité une équipe de 12 agents recenseurs du 5 janvier au 18 février 2023, une indemnité sous la forme d’une augmentation ponctuelle de l’IFSE d’un montant de 500 € brut pour cette mission. Le coordonnateur élu n’est pas rémunéré ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ;

DIT que les crédits sont disponibles aux crédits du budget.

OBJET - Intégration du droit de préemption urbain (DPU) renforcé sur la commune de Bois-le-Roi

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à une collectivité locale de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme :

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ; - organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; - favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ;P a g e 36 | 42

- lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ; - permettre le renouvellement urbain ;

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan.

Conformément à l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) détient de plein droit, depuis le 1er janvier 2017, le Droit de Préemption Urbain du fait de sa compétence pour l’élaboration et l’évolution des plans locaux d’urbanisme. Pour rappel, le conseil communautaire a, par délibération du 18 juin 2020, précisé l’exercice du droit de préemption urbain et l’a délégué en partie et sous conditions aux communes.

Le territoire de la commune de Bois-le-Roi est couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 9 février 2005, révisé le 16 septembre 2009, modifié le 16 septembre 2009, le 9 décembre 2015 et le 23 septembre 2021. La commune avait instauré le DPU simple sur les zones UA, UB, UC, UD, UE, UX, UY et AU du PLU.

La commune souhaite compléter cet outil en instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones UA, UB, UC, UD, UE, UX et UY pour intervenir sur d’autres transactions immobilières exclues du champ du DPU simple, notamment les biens en copropriété. Le DPU renforcé, règlementé par l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme permet en effet d’intervenir :

a) à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

La commune de Bois-le-Roi est assujettie depuis le 1er janvier 2021 à l’article 55 de la loi SRU imposant 25 % de logements sociaux sur le parc de la commune.

Afin d’avoir une maîtrise plus aboutie du foncier pour mettre en œuvre une politique locale de l’habitat et agir sur la production de logements notamment abordables, la commune souhaite se doter d’un nouvel outil permettant notamment de produire du logement social au sein du parc de logements existant et ainsi limiter l’étalement urbain.

La mise en place du DPU renforcé permettra à la commune et à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau d’exercer le DPU selon leurs compétences et délégations respectives pour mettre en œuvre des actions ou opérations définies à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que la délibération de ce soir n'intégrera pas ce droit de préemption urbain renforcé immédiatement, elle sollicite auprès de l'agglomération la mise en place de ce droit de préemption renforcé qui nécessitera une délibération de l'agglomération avant de revenir sur une délibération communale qui actera cette fois la mise en place de ce droit de préemption urbain renforcé.

M. Perrin indique que le groupe écologiste et citoyen est tout à fait favorable à ce point parce que, par philosophie, ils ne font pas confiance au libre marché soit le marché immobilier pour gérer l'urbanisme d'une commune. Donc dans le cadre de la création du plan local d'urbanisme intercommunal, PLUi, qu’ilP a g e 37 | 42

y ait un renforcement des moyens de maîtrise du foncier par les pouvoirs publics locaux rencontre tout à fait leur avis favorable.

M. GAUTHIER indique qu’il était dit dans le document qu’il y avait un plan de zonage annexé qui n’est pas fourni.

Mme BELMIN précise qu’il correspond aux zones du périmètre.

Monsieur le Maire indique que la carte est disponible. Il peut la retrouver avec les documents graphiques du PLU et l'ensemble de ces zones y sont clairement indiquées et spécifiées.

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Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et ses articles L. 210-1 et L. 210-2, L. 211-1 à L. 211-7 et R. 211-1 à R. 211 8 du Code de l’urbanisme précisant l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain ;

VU l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain dit « renforcé » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/N° 109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

VU les statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;

VU la délibération n° 2020-098 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 18 juin 2020 précisant l’exercice du droit de préemption et sa délégation aux communes ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de Bois-le-Roi approuvé le 9 février 2005, révisé le 16 septembre 2009, modifié le 16 septembre 2009, le 9 décembre 2015 et le 23 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier 2017, l’intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l’aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d’Urbanisme et par conséquent l’exercice du Droit de Préemption Urbain ;

CONSIDÉRANT qu’il convient que la commune de Bois-le-Roi puisse se doter de moyens permettant l’acquisition de biens immobiliers de manière à pouvoir en tant que de besoin répondre aux objectifs définis par la loi ;

CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi, assujettie depuis le 1er janvier 2021 à l’article 55 de la loi SRU imposant 25 % de logements sociaux sur le parc de la commune doit pouvoir se doter d’un outil de maîtrise du foncier plus abouti pour mettre en œuvre une politique locale de l’habitat et agir sur la production de logements notamment abordables au sein du parc de logements existant ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

DÉCIDE de demander à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau d’instaurer le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones UA, UB, UC, UD, UE, UX et UY du PLU de la commune de Bois-le-Roi, telles que figurant au plan de zonage annexé à la présente délibération, compte tenu des circonstances particulières décrites dans l’exposé ci-dessus et pour permettre la réalisation des objectifs définis.

QUESTIONS DU GROUPE RÉUSSIR ENSEMBLE AVEC LES BACOTS

M. GAUTHIER lit la question posée par Mme PULYK relative à un acte de vandalisme sur l’armoire fibre au stade LangenargenP a g e 38 | 42

« Comme vous le savez, un acte de vandalisme a eu lieu dans l’armoire fibre au stade Langenargen le 28 octobre qui a impacté et impactait toujours au 22 novembre de nombreux Bacots, pas moins de 450 foyers, tous opérateurs confondus. Les préjudices ont été nombreux, pas d’internet, pas de télévision, pas de possibilité de télétravail, alarmes désactivées…

Le mail que je vous ai envoyé quelque jours après, copie Mme VINOT, 1ére Adjointe et au DGS, est resté sans réponse, vous me dites oralement que vos services m’ont répondu sur l’application « Bois-le-Roi », je n’ai rien reçu.

Quand bien même, une question d’une élue concernant un acte de vandalisme sur la commune mérite une réponse du Maire.

Pour ma part, j’ai contacté dans un premier temps, les services de Seine-et-Marne Numérique qui ont transmis mon mail, une réunion étant organisée avec le délégataire XP Fibre. Ils m’ont rappelée pour me donner des informations que j’ai transmises aux citoyens via le réseau « Bois-le-Roi connecté ». Une solidarité entre Bacots s’est créée pour que ces réparations soient faites le plus rapidement possible, chacun se déplaçant à l’armoire fibre en rencontrant son opérateur respectif…les utilisateurs d’Orange ont été les moins bien lotis.

Bien que ce problème relève de la sphère privée comme vous me l’avait précisé, quelles sont les actions concrètes que vous avez engagées depuis le 28 octobre ? Où en est-on au 8 décembre ?

Aussi, je vous propose d’une part, d’instaurer une réunion avec le délégataire XP FIBRE, les services de Seine-et-Marne Numérique, les opérateurs, les élus municipaux et départementaux de façon à instaurer une stratégie pour que ces actes de vandalisme ne se reproduisent plus. Il me semble par ailleurs que cette malveillance se déroule souvent pendant les vacances scolaires. De plus, je vous sollicite pour remettre de l’éclairage à cet endroit, poser une caméra sur le bâtiment public en sollicitant le Département de Seine-et-Marne sur l’aide du bouclier de sécurité (XP fibre a porté plainte et réfléchit à une pose de caméra) voir d’autres procédés ?

La loi précise que le Maire est le garant de la sécurité et de la sûreté de ses administrés, ne pensez-vous pas qu’il est temps d’apporter des réponses appropriées ? »

Monsieur le Maire lit un propos qu’il a écrit, qu’il a diffusé de manière publique et qui apporte des réponses à cette question. Il l’avait publié sur les réseaux sociaux, il s’autorise donc à le lire. Il précise qu’il l’avait manifesté sous la forme « d'un coup de gueule ». Monsieur le Maire s’excuse du terme et lit son propos : « Depuis le 28 octobre, de nombreux habitants de Bois-Le-Roi sont abandonnés par leurs fournisseurs d'accès internet. L'information donnée par Seine-et-Marne numérique est claire et m'a été confirmée par les interlocuteurs avec lesquels je suis en lien régulier , suite à l'acte de vandalisme sur un local fibre à Bois-le-Roi le 28 octobre 2022, en renvoyant vers le site de Seine-et-Marne numérique qui donne des informations sur l'avancement de ce point. La société XP fibre, qui est le délégataire de Seine-et-Marne numérique en charge du déploiement et de l'exploitation du réseau, est intervenue pour remettre en état les installations du réseau Sem@fibre 77, intervention achevée le dimanche 30 octobre à 19h, donc coupure le 28, rétablissement des installations de la base du réseau Sem@fibre le 30 octobre à 19h. Depuis cette date, il revient aux fournisseurs d'accès d'intervenir sur leurs installations pour rétablir la connexion de leurs abonnés. Et nous constatons des interventions désordonnées, des sous-traitants intervenants sans supervision et qui défont parfois le travail de leurs prédécesseurs. Depuis cette date, tous les jours je prends contact avec mon fournisseur d'accès, je renouvelle mes réclamations et j'invite les personnes qui subissent cette panne à en faire de même. Il est absolument incompréhensible que les fournisseurs d'accès laissent à l'abandon leurs abonnés et continuent à saccager un aménagement public que nous avons tous financé par l'impôt. »

Monsieur le Maire précise qu’il faut revenir à l’origine de ce sujet-là. On a laissé la part du lion à des fournisseurs d'accès à internet qui ont pu choisir dans les zones AMI, les zones qu'ils voulaient câbler et sur lesquelles ils voulaient intervenir parce qu’il y avait de la densité. Et sur le reste ils ont laissé la force publique, les collectivités territoriales investir. Sur la Seine-et-Marne, un investissement équivalent à 1,5 milliards a été réalisé sur lesquels les mêmes fournisseurs d'accès viennent mettre leurs propres installations et vendre leurs services aux usagers avec un mode de gestion. On a subi les problématiques de manière très importante et pour un grand nombre d'administrés pendant un mois. Monsieur le Maire précise avoir subi ça chez lui, il est abonné chez un de ces fournisseurs d'accès, Orange, pour ne pas le citer. Donc, il a le sentiment qu'il l'a abandonné pendant un mois, en lui offrant des pis-aller mais sans le mettre en possibilité d'utiliser le réseau collectif. Monsieur le Maire pense que ce délai d'un mois est de la charge des fournisseurs d'accès et les seuls qui peuvent aller chercher les fournisseurs d'accès ceP a g e 39 | 42

sont leurs clients. Donc maintenant il faut bien partager et relayer cette information et que chacun décide ce qu'il doit faire, s'il doit rester chez son fournisseur d'accès ou s'il doit en changer. En revanche, la municipalité est bien sûr en contact et essaie de trouver des solutions. Monsieur le Maire rappelle que ce local-là avait été ouvert à tout vent par des incivilités. Ce n’était pas « un pinpin » qui venait et qui avait fait des incivilités, c’étaient les sous-traitants des fournisseurs d'accès qui, pour faire un branchement parce qu'ils n’avaient pas la clé, avaient cassé la serrure, laissé ouverte la porte qui avait baillé pendant un mois et a été remplacée à force de relance par la collectivité. Aujourd'hui, on a cette problématique qui est de la responsabilité des fournisseurs d'accès. Nous en sommes les clients et il faut se mobiliser comme usager et comme client. Il faut aussi essayer de prendre toutes les mesures préventives mais les mesures qui sont proposées, comme la jonction de caméra ou autre, sont des mesures qui permettent éventuellement de mener des enquêtes, d'avoir des éléments ou qui très marginalement peuvent être dissuasives. Quand des gens, en plein jour, vont casser la serrure d'un local situé à côté d'un équipement collectif, on a affaire à des gens qui ont un niveau d'incivilité assez énorme. On constate ces problématiques aussi très largement et c'est un combat de fond qui est mené. Une des demandes que Monsieur le Maire a formalisé et sur lesquelles il a échangé lorsqu’il avait des responsabilités sur ce domaine dans le cadre de ses fonctions de vice-présidence au niveau de l'agglomération, était que le réseau Sem@fibre soit géré de bout en bout par son exploitant pour éviter ces chaînes de sous-traitance, ces intervenants, qui n'ont aucun souci d'un équipement qui a été réalisé par la collectivité sur financement de l'impôt.

Mme ASCHEHOUG précise que les Bacots qui les ont contactés n’ont pas demandé que la municipalité effectue des travaux. Ils ont demandé si l’on pouvait prendre des mesures pour essayer de dissuader d'éventuels « pinpins » de venir découper les tuyaux, simplement par effectivement une lumière constante sur les armoires et une caméra. Ce ne sont que des préventions mais comme toutes les préventions elles peuvent parfois sauver.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a eu ces 400 connexions qui ont été coupées pendant un temps, mais qu’il y a tout un tas d'autres problèmes constatés régulièrement sur ce réseau. Ils sont causés par des gens censés avoir accès à ces installations. Il y a un moment donné où on ne peut pas interdire à ces personnes, missionnées par des fournisseurs d'accès, d'accéder à ces installations et aujourd'hui ceux qui détruisent et qui abîment l'investissement public ce sont les sous-traitants de ces sociétés privées, fournisseurs d'accès.

M. HLAVAC ajoute être en attente d’une caméra qui a été commandée auprès de nos prestataires avant les incidents.

QUESTIONS DU GROUPE ÉCOLOGISTE ET CITOYEN

M. PERRIN indique qu’une partie des questions du groupe écologiste et citoyen a déjà été traitée dans le cadre du conseil. Monsieur le Maire a pu fournir les réponses de manière partielle ou totale.

La question 46 concernait le plan de financement de la médiathèque. M. REYJAL l’a précisé. M. PERRIN souhaite savoir, concernant le déroulé chronologique, quand est-ce que démarrent les travaux.

Monsieur le Maire indique que l'objectif est de démarrer les travaux dans le courant du premier trimestre de l'année prochaine. On passe les marchés, il y a un temps de préparation, il y a aussi une période qui n’est pas favorable au démarrage de travaux de cette importance, mais l'objectif c'est de les démarrer le plus tôt possible, à la fin du premier trimestre 2023.

M. PERRIN demande à quel moment aurait lieu la fin des travaux.

Monsieur le Maire répond que les travaux doivent déjà commencer dans un premier temps.

M. PERRIN pose la question n° 47 relative à la politique d'emprunt qui a déjà été abordée également. Quel est le cahier des charges communiqué aux établissements bancaires ? Il n’y en a pas vraiment. Sur quels critères certains prêteurs n'ont pas été consultés ? Ça on ne le sait pas. Quel est le plan prévisionnel de trésorerie ? Il n’y en a pas.

M. PERRIN passe à la question n° 48 qui est un point d'information périodique sur l'activité et les décisions de la communauté d'agglomération. La répartition des compétences au sein du bloc communal induit à la fois une nécessaire coordination et une coopération entre exécutifs et administration respective desP a g e 40 | 42

communes de l'établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, en clair, le Pays de Fontainebleau. Vingt-trois ans après la Loi Chevènement, fin 99, force est de constater que les citoyens perçoivent encore mal l’activité de la communauté urbaine, d’agglomération ou de communes dont ils relèvent. Dans ce contexte et sachant que notre assemblée fait l'objet d'une retransmission audiovisuelle, il semble opportun que les élus représentant les Bacots et les Bacottes au sein de la Communauté d'agglomération Pays de Fontainebleau procèdent en conseil municipal à l'information périodique de l'état des principaux sujets traités et décisions prises par l'intercommunalité. Le rythme d'information pourrait être, par exemple, trimestriel ou semestriel. La municipalité considère-t-elle souhaitable et envisageable cette suggestion ? Dans l'affirmative, sous quel délai cette information peut-elle être effective ? En clair quel est le compte-rendu de mandat que font nos délégués à l’intercommunalité ?

Monsieur le Maire répond que cela nécessite une précision puisque les élus du conseil d'agglomération ne sont pas les délégués du conseil municipal puisqu'ils ne sont plus désignés par le conseil municipal mais élus au suffrage direct par les habitants. Les élus communaux, au sein du conseil d'agglomération, apparaissaient sur les bulletins de vote. Concernant les remontées d'information de ce qui se passe au niveau de l'agglomération, Monsieur le Maire indique qu’au sein du conseil municipal de Bois-le-Roi, l'ensemble des dossiers, de convocation, des conseils d'agglomération sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux, qu'ils soient élus aussi au conseil d'agglomération ou pas. Il y a donc cette démarche de diffusion à l'attention de l'ensemble des conseillers municipaux. C'est quelque chose d’utile et important puisqu’il y a des décisions communales et intercommunales qui fonctionnent ensemble. Il est donc nécessaire de maîtriser ce qui se passe au niveau de l'agglomération pour bien remplir sa fonction de conseiller municipal dans sa commune.

En ce qui concerne le 2ème point, Monsieur le Maire précise que l'ensemble des débats du conseil d'agglomération est accessible et les procès-verbaux des conseils d'agglomération sont accessibles sur le site de l'agglomération. Il y a des temps d'échanges et de décisions qui nécessitent des débats au sein des conseils et des débats au sein de l'agglomération et pour les délibérations les plus importantes, celles qui impactent le plus les activités communales, il y a des délibérations qui doivent, en miroir, se tenir au niveau de la commune et au niveau de l'agglomération. Par exemple, pour la mise en place du droit de préemption urbain renforcé, vu tout à l’heure, il faut le demander à l’agglomération puis la Communauté d’agglomération délibère et enfin ça revient à la commune. De la même manière pour la modification des statuts il faut qu'elle soit adoptée après dans les communes. Parfois certaines règles nécessitent qu’une majorité des communes aient approuvé certaines décisions de l'agglomération. À Bois-le-Roi, on veille à systématiquement les passer en conseil, dans ce souci de transparence et de bonne information de l'ensemble des conseillers. Ceux qui veulent aller au-delà ont aussi accès au rapport d'activité de l'agglomération accessible soit sur papier , qui pourra être adressé sur demande auprès de la commune, soit sur un support informatique sur le site de l'agglomération. Donc aujourd’hui, cette démarche d'information et de reflet de l'activité intercommunale au niveau de la commune est déjà assurée. Le faire d'une autre manière alourdirait le conseil municipal qui dure déjà longtemps. Monsieur le Maire indique que cela ne lui semble pas opportun, sans que ça gêne à aucun moment la capacité des habitants de s'informer sur ces sujets.

M. PERRIN pose la dernière question, la 49ème, depuis le début de la mandature, posée par le groupe écologiste et citoyenne. La question porte sur le rachat de la parcelle FOCEL. Pour mémoire l'offre d'achat de la parcelle FOCEL formulée par la commune n'a pas reçu une réponse favorable du vendeur. Pour autant, l'offre d'achat formulée par un investisseur privé est-elle toujours d'actualité ? La municipalité dispose-t-elle d'informations avérées quant à l’évolution de ce sujet ?

Monsieur le Maire répond que la commune n’a pas reçu de DIA. Les élus de l’opposition auraient eu l’information puisque l’ensemble des DIA sont soumises à l'appréciation de la commission d'urbanisme. C'est un point très positif de transparence de la commune de Bois-le-Roi.

Mme GIRE précise que cette question était posée par un certain nombre d’habitants et qu’il était important que les habitants puissent entendre la réponse.

***P a g e 41 | 42

Monsieur le Maire fait un point sur le Sortir à Bois-le-Roi :

Dates/Horaires Manifestations Lieu/Observations

DÉCEMBRE

Vendredi 9 décembre Distribution colis seniors Salle des mariages

Samedi 10 décembre à 9h45

Petits lecteurs de maternelle organisé

par la bibliothèque

Séance spéciale Noël pour les enfants de 3 à

5 ans

À la bibliothèque

municipale

Samedi 10 et dimanche 11

décembre 2022

Spectacles de Noël pour enfants

Au programme, 2 spectacles :

- samedi 10 décembre, 10h00, "Croisière

au pays du Père Noël" pour les enfants de 0

à 6 ans

- dimanche 11 décembre, 14h00, "Les

mondes fantastiques d'Hervé Listeur" pour

les enfants à partir de 6 ans

Salle Marcel Paul, rue

Demeufve.

Mardi 13 et mercredi 14

décembre 2022 à 12h00 Repas des seniors Au Chalet du Moulin à

Chailly-en-Bière

Mercredi 14 décembre 2022 à

10h00

Le petit bonhomme de pain d'épice

Organisé par la bibliothèque et le bébé

accueil.

Bébé accueil

Places limitées,

réservations souhaitées

Samedi 17 décembre 2022 à

15h00

Heure du conte "En attendant Noël"

Organisé par la bibliothèque pour les enfants

de 4 à 7 ans

À la bibliothèque

Sur inscription auprès de

la bibliothèque

Vendredi 30 décembre 2022,

de 15h00 à 19h30 Don du sang Au préau Olivier Métra

JANVIER

Du 19 janvier au 18 février

Recensement de la population 2023

Le recensement est obligatoire et

confidentiel. Les agents sont tenus au secret

professionnel.

Il est important pour la commune car il

permet de déterminer la contribution de

l’État au budget de la commune, de décider

des équipements collectifs et des

programmes de rénovation, de définir le

nombre d’élus au conseil municipal.

Une tournée de reconnaissance des agents

recenseurs aura lieu du 5 au 11 janvier

2023.P a g e 42 | 42

La commune fournira très prochainement les

prénoms, noms et photos des 12 agents

recenseurs qui se répartiront les 12 secteurs

de la commune.

Merci de leur réserver un accueil chaleureux

et afin de faciliter leur travail de collecte, de

bien vouloir vous assurer que nom ainsi que

numéro de rue apparaissent bien en

évidence sur votre boite aux lettres

Jeudi 26 janvier ou/et jeudi 9

février Conseil municipal

La séance est levée à 23h38.