Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 10 fevrier 2022 version finale

Documents similaires

Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 3 fevrier 2022 Version

Procès Verbal - 2. proces verbal du cm du 12 mai 2022 version fina

Procès Verbal - 2. proces verbal du cm du 8 decembre 2022 version

Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 5 avril 2022 Version fin

Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM du 9 février 2023 Version f

Procès Verbal - 2. proces verbal du cm du 30 juin 2022 version fin

Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM du 9 février 2023 Version f

Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 9 fevrier 2023 Version f

Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 9 fevrier 2023 Version f

Procès Verbal - 2. proces verbal du cm 10.10.2024 s

Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 10 fevrier 2022 version finale Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bois-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 10 fevrier 2022 version finale)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, P a g e 1 | 22

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2022

PROCÈS VERBAL

En exercice : 29

Présents : 28 à l’ouverture de la séance à 20h32

Votants : 28

Date de la convocation : 4 février 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 4 février 2022

L'an deux mille vingt-deux le dix février à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.

Étaient présents (21) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT .

Pouvoirs (7) : Mme BELMIN à M. REYJAL,

M. FONTANES à M. HLAVAC,

Mme BOYER à Mme ALHADEF ,

Mme FERREIRA DOS SANTOS à Mme CUSSEAU,

M. ROTH à M. DE OLIVEIRA,

Mme MOUSSOURS à Mme VINOT ,

Mme ASCHEHOUG à M. BLONDAZ-GÉRARD.

Absente (1) : Mme AVELINE.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-deux minutes.

Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À L’UNANIMITÉ, et procède à l’appel.

Monsieur le Maire constate le quorum.

M. PERRIN souhaite intervenir pour une réclamation relative à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire donne la parole à M. PERRIN.

M. PERRIN mentionne l’article 13, alinéa 2 qui précise que le Maire fait adopter le procès-verbal de la séance précédente. La question est « où est le procès-verbal de la séance précédente ? ».

Monsieur le Maire lui répond que le procès-verbal est en cours de rédaction et sera soumis au vote lors du prochain conseil municipal.

M. PERRIN indique que c’est en contradiction avec le règlement intérieur . Il y a deux solutions, soit c’est le règlement intérieur qui n’est pas adapté soit c’est le calendrier qui ne l’est pas. Le groupe écologiste et citoyen a pour sa part l’impression que c’est le fait de faire une séance de conseil municipal une semaine après le précédent qui est inadapté puisqu’aucune motivation sérieuse ne présidait le fait que le ROB soit fait aussi vite. Il aurait pu être fait au-delà des vacances d’hiver, il y avait largement le temps, cela aurait évité un certain nombre d’erreurs et d’incohérences qui seront évoquées tout à l’heure.

Monsieur le Maire répond qu’il retrouve là le souci de M. PERRIN de reporter à demain ce qui peut être fait le jour même. Les élus ne procrastineront pas et tiendront le ROB ce soir. Ce point d’ordre étant levé, il donne la parole à M. REYJAL.P a g e 2 | 22

OBJET - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (ROB) 2022 ET DÉBAT (DOB)

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), est ainsi modifié :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit se tenir au plus tôt deux mois avant le vote du budget. Il s’accompagne, désormais, de la production d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport d’orientations budgétaires (ROB) est annexé au présent procès-verbal.

Présentation faite du rapport, les membres du conseil municipal sont invités à en débattre.

M. REYJAL présente le rapport d’orientations budgétaires et Monsieur le Maire présente les réalisations

de l’exercices 2021 et les projets portés pour l’exercice prochains suivant différentes thématiques détaillées.

Mme VINOT est sortie de la salle à 21h07 et est revenue à 21h09.

Monsieur le Maire présente en complément un projet d’engagement pluriannuel de travaux détaillés par grands pôles.

ACCOMPAGNER LA CULTURE, LES SPORTS ET LA

SANTÉ

Médiathèque

Maison de santé communale

Équipements sportifs

Maison des associations (mise en accessibilité)

École de musique

PLANIFIER LA RÉNOVATION DES VOIRIES ET LIMITER

LA VITESSE

Voiries

Avenue Alfred Roll

Avenue Foch 2° partie

Cheminement Bellevue

Places Cité/République

Place Charles de Gaulle

Plan de circulation

Bail de voirie

Contentieux rue de Seine

Mobilité Aménagements cycles / piétons

Réseaux

PRÉSERVER NOTRE PATRIMOINE NATUREL ET

ARCHITECTURAL

Atlas de la Biodiversité

Consultation BLR 2030 / enjeux ZAN

Plantations Arbres, massifs Démarche zéro phyto

Accessibilité ADAP (mise aux normes) Audit énergétique

Église Sondage et mise en œuvre

Œuvres d'art Restauration tableaux

Cimetière Préemption pour extension

Place J. Platet Plaque commémorative

Terrains, études,

urbanismeP a g e 3 | 22

FAVORISER L'ACCÈS AU LOGEMENT ABORDABLE

Logements abordables Réhabilitation La Boissière

Préemption terrain rue des Grés

Préemption autres terrains

FOCEL

ACCOMPAGNER LA VIE DE L'ENFANT

Écoles

Schéma directeur équipements scolaires &

périscolaires

Travaux entretien & mise en conformité

Salles Coquelicot & Schumann

Audit énergétique

Mobilier

Équipements de cuisine

Équipement numérique ENI

ALSH Satellite supplémentaire

Pôle petite enfance

AMÉLIORER LA PRÉVENTION / SÉCURITÉ

Vidéo protection espaces publics

Caméras LAPI

Sécurisation place de la Gare

Radars pédagogiques

Équipements véhicules et autres

Caméras nomades

ASSURER LES MOYENS GÉNÉRAUX &

FONCTIONS SUPPORTS

Véhicules et engins

Matériel d'entretien / outillage

Matériel & licences informatiques

Mobilier salle du conseil municipal

Matériel manifestations

Bâtiments Améliorations & aménagements Local stockage technique

Monsieur le Maire remercie M. REYJAL et l’ensemble des services qui ont participé à l’élaboration de ce rapport d’orientations budgétaires. Il donne la parole à M. PERRIN.

M. PERRIN souhaite faire deux remarques liminaires. La première s’adresse à la majorité municipale en lui faisant remarquer qu’ils ne sont que 13. En des temps ordinaires, c’est-à-dire, hors période Covid, la majorité municipale n’avait pas le quorum. Il rappelle que ce n’est pas à l’opposition de pallier les défections de la majorité.

Ensuite, il souhaite attirer l’attention des Bacots sur le paradoxe qu’il y a à entendre aujourd’hui une municipalité parler de prévisions alors qu’hier elle a attendu la circulaire du Préfet pour admettre ce que le groupe écologiste et citoyen prédit depuis plusieurs années : l’incontournable éligibilité de Bois-le-Roi à la loi SRU. Horizon pourtant évident qu’ils furent les seuls à annoncer en recommandant en outre de s’y préparer par une active politique d’habitat social en mode diffus. La palme de la cécité politique revenant à ceux qui, hors majorité, leur imputaient la volonté de construire 600 logements sociaux. Le groupe écologiste et citoyen n’est pas majoritaire mais chacun peut constater que l’obligation légale néanmoins s’impose. Fin du préalable.

M. PERRIN poursuit en indiquant que la prévision budgétaire a une histoire à Bois-le-Roi mais c’est une histoire peu glorieuse. Le 17 septembre 2014, alors que le groupe écologiste et citoyen proposait d’intégrer dans le règlement 2014-2020 l’obligation annuelle d’établir et discuter d’une planification pluriannuelle d’investissement (PPI), l’Esprit bacot alors majoritaire s’y opposait. Mme ASCHEHOUG s’en souvient peut-être. Mauvaise idée puisque, ainsi qu’ils l’annonçaient alors, la loi allait bientôt y contraindre les collectivités. Ce qui fut fait 11 mois plus tard par la promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015. Autre exemple, lors de l’adoption du ROB 2019, le premier de la nouvelle majorité DINTILHAC, celle-ci n’a pas voulu les croire lorsqu’ils lui affirmaient qu’un résultat comptable était une recette moins les dépenses. Mauvaise idée puisque passage par la case Sous-Préfecture et un deuxième ROB corrigeant le 1er. Dans une autre séance de ROB, ladite majorité reconduite supprimait du règlement intérieur toute mention du ROB et écrivait par ailleurs le même soir que cette mention était une exigence légale. Retour encore à la case Sous- Préfecture.P a g e 4 | 22

Mais du passé faisons table rase. C’était pour introduire le contexte international. L’ambiance est à la reprise de l’inflation mondiale avec des risques conséquents de crise obligataire comme les lourds nuages d’été portent l’orage. Quant au contexte national, après « le tsunami » ponction des dotations, réforme de la taxe d’habitation, remembrement des intercommunalités, l’heure est provisoirement à l’apaisement alors qu’élus et services publics locaux sont en première ligne de la résilience contre le Covid. Passée l’élection présidentielle et quel que soit le résultat, car les résultats passent mais Bercy demeure, il est fort vraisemblable que la DGF, telle qu’actuellement conçue, ait ses jours comptés et son volume bacot baissé. Ceci incite M. PERRIN à dire que l’élargissement du potentiel fiscal, et par effet de vague, financier, nous concerne d’autant plus qu’il est la base de la fixation des amendes de carence. Leurs montants, toute chose égale par ailleurs, seront donc à la hausse par rapport à leur estimation actuelle. Comme d’habitude, la majorité municipale n’anticipe rien en ce qui concerne cette loi, mais maintenant tout le monde est prévenu, c’est dit. Et grâce à la vigilance toute professionnelle des services, ceci sera écrit.

M. PERRIN passe à la partie chiffrée du ROB. Le groupe écologiste et citoyen ne veut pas encombrer le débat avec des rectifications secondaires. Elles seront publiées sur leur site et ils enverront aux élus de la commission des finances la listes des scories occasionnées par une production trop précoce des documents. Ès qualités les élus commissaires de la commission des finances n’ont pas eu l’occasion de découvrir le document le plus important de leur ressort, de leur champ de compétence. Ils pourront voir ainsi, ex post, ce qu’ils auraient pu éviter s’ils avaient été consultés. Outre des rubriques formelles désormais normalisées et obligatoires, pour qu’un ROB soit un ROB sur le fond il faut qu’il réponde à l’esprit de la loi. Ainsi les prévisions, doivent être sincères et M. PERRIN rajoute « et justes » et à cet égard, la courbe des épargnes sur laquelle repose la démonstration de l’effet ciseau repose sur des chiffres faux. C’est bêta car M. REYJAL assoie un raisonnement juste sur des chiffres faux. C’est pathétique. L’épargne brute de 2022 est de + 495, c’est marqué à la page 25 qui est en contradiction avec la page 17 du graphe. Mais en même temps, l’épargne brute 2019, 2020 elle aussi est fausse. Il doit donc être sincère et juste, c’est mieux. Il doit être aussi pluriannuel et doit répondre à l’exigence de la loi de finances de 2018, c’est-à-dire cerner les besoins successifs de financement de l’investissement. Il y a donc trois points.

1) La sincérité : M. PERRIN ne souhaite pas s’appesantir sur ce point, tout a été dit lors des ROB précédents et le CA 2021 fait office de nouveau révélateur des carences et incohérence soulignées par le passé.

Annoncé au précédent ROB 2021 le 1,5 million ou 1 million selon les pages, s’est traduit par zéro dans le budget primitif (BP) un mois après. Ce n’est pas un reproche, c’était plus réaliste mais visiblement le ROB ne l’était donc pas et ce qui est le plus inquiétant c’est d’imaginer que la même improvisation eut pu conduire à souscrire 1,5 million totalement inutile. Les uns et les autres l’ont fait par le passé.

L’épargne brute prévue à + 239 dans le ROB 2021 en décembre, se transforme en janvier dans le BP 2021 en - 347. On est donc passé à une épargne brute négative un mois après soit plus d’un demi-million d’écart : valeur négative de - 347 000 € totalement irréelle que Monsieur le Maire, peut-être par bravade confirme relever d’un choix assumé. On ne saura pas pourquoi, lui non plus peut-être. L’épargne brute, résultat stratégique ressort fin 2021 à + 495. L’objectif afférant de - 347 fort heureusement n’est pas atteint. Il ne pouvait pas l’être eu égard aux fondamentaux financiers de la ville et le groupe écologiste et citoyen l’avait dit. L’erreur est donc : 842 000 € sur un total recettes réelles de fonctionnement de 6,2 millions et de 5,7 millions de dépenses réelles de fonctionnement en 2021. Pour résumer une cote mal taillée c’est 14 % d’erreur. Bravo à la majorité ! Le record de l’Esprit bacot 2018 en matière d’erreur demeure car ils avaient fait fort en approchant 1 100 000 € mais le précédent record du groupe Unis à Bois-le-Roi de 2019 est totalement pulvérisé ! Les prévisions n’étaient pas sérieuses. Le groupe écologiste et citoyen l’avait dit, la majorité l’a prouvé. Outre les élus majoritaires les plus curieux ou les plus masochistes, M. PERRIN invite les Bacots à relire le procès-verbal du ROB 2021 de la séance du 17 décembre, pages 23 à 26. Enfin, c’est une remarque lancinante : on ne peut assoir une prospective en se fondant uniquement sur un cumul d’inscriptions budgétaires. Il faut rendre réaliste le scénario en assortissant les années futures d’un coefficient de réalisation, de fait un indice de réalisme. Pouvez-vous sérieusement penser que chaque exercice verra le mandatement et le titrage de la totalité des inscriptions annuelles ? M. PERRIN s’adresse à Monsieur le Maire « Pouvez-vous sérieusement penser que toutes les opérations d’investissement seront terminées durant leur exercice d’entame ? Pouvez-vous sérieusement pense qu’il n’y aura jamais de restes à réaliser ? Il y aura des reports car aucune collectivité ne réalise chaque année 100 % de prévisions de BP. Pouvez-P a g e 5 | 22

vous sérieusement entamer une estimation du stock de dettes, par exemple au 31/12/2025, dès lors que vous ne regardez pas plus loin que le bout de votre exercice ? » Agir en dépit du bon sens conduit à des scénarios littéralement stratosphériques. Ils décollent de la réalité, ils sont hors sol et conduisent lors de chaque ROB à maximiser au-delà de toute vraisemblance, le recours à l’emprunt. C’est un vice de fond. La PPI doit se fonder sur des comptes administratifs anticipés et ne pas égrener pour se faire plaisir un catalogue de prévisions.

2) La pluri annualité : « Peut-on sérieusement penser qu’il suffit en février 2022 d’évoquer décembre 2023 pour parler de vision pluriannuelle d’investissement ? La vision pluriannuelle ne doit pas porter sur la litanie des exercices passés sur laquelle vous vous êtes régulièrement trompés les uns et les autres. Il faut avoir le courage de vous lancer. Vous vous trompez sur l’avenir en vous disant que la chute fait partie de l’apprentissage de la marche. Certes la rétrospective remplit les diapos même avec des chiffres erronés mais ne remplace pas pour autant une projection sur une durée éloquente. La raison d’être d’un ROB est de déterminer le besoin de financement des investissements. M. REYJAL l’a dit en citant la loi de finances 2018. Et dès lors, de savoir l’assumer. »

M. PERRIN indique que la suite de son intervention dépendra de la réponse à sa question : « quel est le besoin de financement que réclame la section d’investissement 2022 et 2023 ? [Blanc] il indique par avance avoir noté dans le scénario qu’il y aurait un blanc. Il reprend : Réponse 1 : ne savent pas, réponse 2 : voir page 25, mais c’est une mauvaise réponse. Dans tous les cas, il faut se référer à la PPI ? plan pluri annuel d’investissement et il le dit chaque année : il faut confronter le total des dépenses et des recettes, restes à réaliser compris. Il faut donc confronter les recettes d’investissements 2022 avec les dépenses 2022 et réitérer recettes 2023 par rapport aux dépenses 2023. Et là on obtient un besoin de financement en investissement. Ça n’a pas été fait. Il est de 6 100 000 € en 2022, il est de 8 400 000 € en 2023. La question qui apparait derrière ce petit travail de synthèse, c’est « comment financez-vous 6 100 000 € cette année et a minima 8 400 000 € en 2023 ? Deuxième blanc.

M. PERRIN passe sur les considérations techniques pour montrer la façon dont on arrive à fixer le niveau d’emprunt. Cela suppose qu’il y ait un certain nombre de rectifications d’incohérences entre les pages. Il prend pour exemple les 700 000 € sur le ROB et qui ne figurent que pour 414 000 € dans la PPI.

3) L’équilibre : Nous avons tous les chiffres sous les yeux mais éparpillés façon puzzle. Rassemblés et mis en ordre, l’équilibre 2022 reposerait alors sur un recours à l’emprunt de 767 000 € au lieu de 1 million comme écrit dans le ROB et 2 millions comme M. REYJAL l’a annoncé, voire de 626 000 € au lieu d’1 ou 2 millions si on choisit l’hypothèse subvention ROB au lieu de celle de la PPI. C’est l’écart entre les subventions qu’il a souligné avec leurs incohérences. C’est dire si le chiffre d’un ou 2 millions comme l’année dernière ne repose sur rien hormis sa sympathique et rassurante rotondité. Heureusement car nous l’espérons vivement, ces 2 millions n’ont pas vocation à être transformés en prêt bancaire. Ils sont là uniquement pour l’équilibre des sections, l’équilibre facial du budget. On n’a pas la nécessité d’emprunter, eu égard à la trésorerie pléthorique de la commune et à la faiblesse probable du mandatement 2022. En 2023, en oubliant de rajouter en recettes ce qui n’apparait pas, le Fonds de compensation pour la TVA (FC TVA), tant qu’à faire ça serait bêta d’oublier 1 100 000 € de recettes, c’est 16,404 % des dépenses théoriques d’équipements de 2022 donc 6 700 000 €. Si on fait encore cette petite manipulation avec les chiffres qu’on va chercher un peu partout, on devrait retrouver quel est le niveau purement théorique résiduel d’emprunt, c’est-à-dire, la part que n’assume pas l’autofinancement. Mais on ne peut pas le faire en 2023 car l’exercice de prospective de fonctionnement 2023 n’a pas été fait car la majorité municipale s’arrête au 10 mois qui arrivent. Elle a projeté un BP 2022, et encore il n’est pas précisé si c’est un BP ou un CA, elle n’a pas projeté 2023 en fonctionnement et il faudra le faire en 2024, 2025. Certes on ne le fera jamais car plus on s’éloigne et plus on a de chances d’être hors de la réalité. Mais si on ne fait pas cet exercice théorique certes, d’éclairage de l’avenir, on ne peut pas piloter autrement qu’à vue.

M. PERRIN conclut « Piloter à vue, c’est se faire imposer les événements. Un ROB alimentant un DOB vise à rationaliser le choix politique par la rigueur d’une prospective financière qui explore les possibles et éclaire l’avenir. On voit qu’il n’en est rien avec le ROB ce soir présenté ».P a g e 6 | 22

Monsieur le Maire donne la parole à M. GAUTHIER.

M. GAUTHIER indique qu’il sera bref.

- « Concernant le logement abordable dans le PPI. Il y a actuellement une question sur la convention qui prévoit de faire du logement sur tout Bois-le-Roi et dans le PPI ça ne figure pas de manière évidente. En effet, il est prévu à l’article 12 que la commune paie la différence entre la vente d’un terrain à un promoteur immobilier et que la différence soit payée par les Bacots. Cela figure dans les versions 1et 2 de la convention. C’est donc inutile de se retrancher vers la version 2. Il souhaite savoir si cette convention est définitivement abandonnée ou pas car dans le PPI elle n’y apparait pas.

- Concernant le chiffrage de la ZAN (Zéro artificialisation nette). Il est prévu 40 000 €. Est-ce une étude ? Si oui pour quoi faire ? S’il y a des promoteurs immobiliers qui doivent construire 66 logements par hectare, il a du mal à imaginer qu’une étude pour essayer de faire semblant de régler ce problème puisse service à quelque chose.

- Concernant la biodiversité, il en est de même. À quoi bon dépenser de l’argent pour la biodiversité si de l’autre côté on construit 66 logements par hectares ?

Ce sont des questions de fonds pour savoir à quoi servent ces dépenses par rapport à la politique souhaitée et que la majorité municipale a essayé de faire passer au vote le 18 novembre dernier. »

Monsieur le Maire confirme à M. GAUTHIER, conformément à la réponse qui lui a été faite la semaine précédente, qu’il n’est pas question d’abandonner définitivement le recours à l’EPF IDF. Ce qui apparait dans le budget, au contraire.

Monsieur le Maire rappelle à M. GAUTHIER que dans le cadre d’une convention avec l’EPF IDF, c’est la commune qui décide de tout dans les opérations diligentées, acquisition, choix du projet et du constructeur, la mission de l’EPF IDF se limite au portage foncier. Le risque pour la commune est identique à celui qu’elle prend en faisant l’acquisition en direct, quand une commune achète un bien, que ça lui coûte et qu’elle fait une opération qui ne génère pas de profit, elle en supporte les pertes. Quand c’est avec l’EPF c’est exactement la même chose, l’EPF étant un établissement qui ne cherche pas à faire de profits mais qui ne peut pas assumer les pertes des demandes des collectivités. Ce point-là dans la convention est très simple, c’est un garde-fou normal et légitime. Cette mesure est saine dans la convention avec l’EPF.

Monsieur le Maire précise que le budget prend en compte l’impact de l’absence de convention avec l’EPF IDF. Ça nous contraint à envisager la prise en charge financières des acquisitions en direct et de faire peser sur la collectivité l’impact de ces acquisitions. Aujourd’hui, s’il y avait une convention avec l’EPF IDF, on n’aurait pas mis 1,8 millions d’euros au titre du projet d’acquisition de la FOCEL car c’est l’EPF IDF qui aurait réalisé cette acquisition à la demande de la commune pour réaliser des projets validés par la commune, par des opérateurs sélectionnés et choisis par la commune. Finalement, on ne recourt pas à l’EPF IDF alors il faut envisager d’en faire l’acquisition nous-même, d’en supporter les coûts d’études sur ces projets nous-même, de faire le portage foncier qui sera long et pèsera sur les finances de la commune longtemps. Monsieur le Maire a souvent entendu M. GAUTHIER dire « il y a le logement social comme on l’aime ou comme on le veut ». Là on commence à mettre des chiffres et on voit l’impact sur nos finances. Le logement social comme souhaité par le groupe Réussir ensemble avec les Bacots, nous ne le refusons pas, nous l’inscrivons même dans le budget, mais il coûte entre 200 000 euros et 300 000 euros par logement. Par rapport aux obligations au titre de la loi SRU ça ne sera pas soutenable par la commune. Aujourd’hui, la prise en compte du refus par certains habitants du recours à l’EPF IDF a un impact qui est dans inscrit dans le PPI. Au sujet de l’objectif ZAN et des démarches d’amélioration de la connaissance de notre biodiversité, Monsieur le Maire indique que le propos de M. GAUTHIER est caricatural. Cette démarche a été détaillée et M. GAUTHIER a eu l’occasion d’assister à la présentation de notre démarche lors du conseil municipal du 18 novembre. La commune a formalisé une demande de subvention pour financer des démarches de concertation. Ces démarches de concertation, de médiation, d’explications permettront de mieux associer les habitants, elles demandent du temps, de l’énergie et de l’accompagnement. Ça a été inscrit au budget car on ne peut pas l’assujettir à l’obtention de cette subvention.

M. GAUTHIER souhaite corriger son intervention par rapport au coût. À l’article 12, il est écrit que dans la détermination du coût de revient de l’EPF IDF, outre le prix du terrain, correspond au prix d’acquisition incluant les frais annexes pour tous versements versés à des tiers. Cela augmente le coût du terrain. Si ensuite la mairie décide de faire un prix moins élevé à un promoteur immobilier, c’est alors la commune qui prend la différence à sa charge. S’il y a recours à l’EPF IDF, la commune ne réalise en aucun cas laP a g e 7 | 22

moindre économie que ce soit. Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article 12 du projet de convention version 1 et version 2.

Au sujet du ZAN, il y a une hypocrisie de base car à partir du moment où il y a ZAN cela veut dire qu’il y a zéro m² de béton, que tout m² de béton de construction nécessite de débétonner autant par ailleurs. Comment est-il possible, avec des projets de construction intensifs où il s’agit de faire du 66 logement par hectare, pouvoir espérer tenir cet objectif. Il y a une hypocrisie totale qui est en fait de confondre volontairement objectif et obligation. Un objectif c’est un vœu pieu que l’on se fixe pour faire bien, pour faire du greenwashing, pour faire plaisir aux écologistes. L’obligation c’est de s’obliger à le réaliser. Mathématiquement ce n’est pas tenable. Ça ne sert à rien de faire croire qu’on va respecter ce vœu pieu alors qu’on sait que mathématiquement ce n’est pas possible. Il en est de même pour la biodiversité où l’on dit vouloir protéger la biodiversité. Mais à partir du moment où l’on a un projet de densification de 66 logements par hectare, la biodiversité va forcément en souffrir. Les conducteurs des machines de chantiers de Bouygues ou autres promoteurs immobiliers n’en n’ont que faire de la biodiversité. C’est là où il y a des dépenses de propagande qui viennent alourdir le budget inutilement, sachant que de l’autre côté on va à la fois bétonner et massacrer la biodiversité. C’est mathématique. C’est une dépense inutile que de faire semblant pour acheter avec l’argent des contribuables une matière première qu’est la propagande.

Monsieur le Maire indique avoir bien noté ces observations. Il répond à M. GAUTHIER qu’il emploie des syllogismes « un cheval cher est rare, un cheval à un sou est rare, un cheval à un sou est cher » et des raccourcis caricaturaux qui déforment la réalité et dénaturent la démarche engagée par la commune qui lui a pourtant été clairement indiquée.

Mme GIRE souhaite compléter l’analyse de M. PERRIN qui démontre les manques méthodiques et structurels du rapport d’orientations budgétaires présentés, elle souhaite revenir sur la partie 7 du ROB intitulée « orientations budgétaires » qui a été détaillée par Monsieur le Maire. Il s’agit d’un catalogue d’actions à entreprendre en 2022 un peu comme des cases à cocher, énumérées suivant 7 volets mais sans hiérarchisation ni référence à leur budgétisation relative. On ne peut donc pas utiliser le catalogue des pages 28 à 33 pour évaluer avec rigueur, la possibilité financière de réalisation et la cohérence des actions décrites. Or, c’est bien à priori l’objet d’un rapport d’orientations budgétaires. Le groupe écologiste et citoyen est d’accord sur les constats de besoin d’investir pour l’avenir de Bois-le-Roi. Les habitants de Bois-le-Roi ont effectivement besoin d’une médiathèque, d’une maison de santé, d’un pôle petite enfance, de logement sociaux, d’un plan de circulation, de salles municipales indispensables pour les pratiques sportives ou culturelles et sûrement encore d’autres choses. Mais le groupe écologiste et citoyen s’est exprimé pour demander que ces réalisations ne soient pas programmées à n’importe quelles conditions. Ces conditions doivent tenir compte d’un triple équilibre à réaliser : environnemental, social et financier. C’est la ligne d’analyse du groupe écologiste et citoyen. À titre d’exemple, pour le projet médiathèque, le groupe écologiste et citoyen a, pour le conseil municipal du 16 juillet 2020, alors qu’il était « pour » le projet de création d’une médiathèque, voté contre le projet car il ne respectait pas la règlementation thermique RT 2020 et a réclamé de rectifier le projet pour qu’il prenne en compte cet impératif.

Pour le sujet d’actualité dont on vient de reparler, l’acquisition de la parcelle de la FOCEL et des logements sociaux, comme il l’a exprimé lors de la réunion du groupe de travail Logement abordable du 27 janvier dernier, le groupe écologiste et citoyen est favorable à l’acquisition par la commune de la parcelle la FOCEL. Cette parcelle, mise en vente, est une opportunité foncière importante mais également une parcelle stratégique vis-à-vis des continuités écologiques Seine et forêt et vis-à-vis de la préservation de la biodiversité. Acquérir cette parcelle permettrait à la commune d’avoir la responsabilité du devenir de la parcelle et non de la laisser aux aléas du marché. S’il est favorable à l’acquisition par la commune de la parcelle, le groupe écologiste et citoyen n’est pas pour autant favorable à n’importe quel projet sur cette parcelle même s’il contribue à la construction de logements à loyers sociaux. Toutes les implications de chaque alternative devront être envisagées et étudiées en conséquence. Contrairement à la récente publication du groupe Réussir ensemble avec les Bacots le groupe écologiste et citoyen n’a conclu aucun accord avec la majorité municipale à ce sujet ni à d’autres. Le plan pluriannuel d’investissement fourni ne permet pas de répondre à la question du besoin de financement de l’investissement en 2022 et 2023. Il permet seulement de connaître les dépenses d’investissements envisagées sur la période 2022-2023.

Même s’il émet de forts doutes quant à la sincérité des dépenses d’investissement, en 2022 en considérant les restes à réaliser 2021 et les crédits neufs, puis ceux en 2023, le groupe écologiste et citoyen lit sur le PPI, pour la période considérée 2022-2023 en tenant compte des restes à réaliser 2021, une répartition des dépenses suivant différents pôles principaux. On note :P a g e 8 | 22

- 26,7 % des dépenses d’investissement qui seraient consacrés au pôle « rénovation des voiries et limitation de la vitesse »,

- 20,5 % pour le pôle « accompagnement de la vie de l’enfant » qui comprend l’ALSH et le pôle petite enfance ;

- 20,4 % pour le pôle « accompagnement culture, sport, santé », les projets les plus importants étant la médiathèque, la maison de santé et les équipements sportifs ; - 19,3 % pour le pôle « favoriser l’accès au logement abordable », réhabilitation, préemption, acquisition FOCEL ;

- 6,6 % pour le pôle « préserver notre patrimoine naturel et architectural », dont 1,1 % sont pour le patrimoine naturel, 4,8 % pour le patrimoine architectural, 0,7 % pour la rénovation énergétique ;

- 6% pour le pôle « assurer les moyens généraux et fonctions supports ». Quel sera le taux de réalisation effective de ces engagements ? Le pourcentage de réalisation sera-t-il le même dans chaque pôle ? Pour une analyse intéressante des orientations des projets qui devront se réaliser sur plusieurs années, il aurait été très utile d’avoir un PPI qui fasse référence à la période 2022-2025. Le groupe écologiste et citoyen regrette le choix de ne voir des prévisions qu’année après année. C’est un pilotage au coup par coup.

Monsieur le Maire remercie les élus pour ces éléments de présentations et propose de délibérer sur le fait que le débat d’orientation budgétaire s’est bien tenu.

M. PERRIN ajoute que la délibération de DOB est certes une délibération de prise d’acte du débat mais que le rapport d’orientations budgétaires doit répondre aux exigences de la loi. ».

***

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ;

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

VU le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires ;

CONSIDÉRANT le rapport d’orientations budgétaires 2022 pour la commune de Bois-le-Roi ci-annexé, comprenant des éléments faisant état de la situation financière de la collectivité, de manière rétrospective et prospective en fonctionnement comme en investissement, des soldes intermédiaires de gestion, de la structure et de l’évolution de la dette, de la fiscalité et des tarifs municipaux, du personnel, des orientations envisagées dans le cadre de la préparation du budget 2022 ;

CONSIDÉRANT la présentation réalisée en séance et les échanges intervenus à cette occasion ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;

Pour (24) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES (pouvoir à M. HLAVAC), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme ALHADEF), M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme FERREIRA DOS SANTOS (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. ROTH (pouvoir à M. DE OLIVEIRA), Mme MOUSSOURS (pouvoir à Mme VINOT), M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER ;

Contre (4) : Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT ;

ACTE la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2022 pour la commune de Bois-le-Roi ;

DIT que le rapport d’orientations budgétaires 2022 ci-annexé sera transmis sous quinze jours à la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.P a g e 9 | 22

OBJET - FIXATION DES DURÉES DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

M. REYJAL explique que conformément à l’article L. 2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R. 2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. Il précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception : - des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Pour les autres immobilisations, l’assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif indiqué dans la nomenclature budgétaire et comptable M57 et charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie.

Prorata temporis :

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.P a g e 10 | 22

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien). Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable.

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est à dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

M. PERRIN indique que le groupe écologiste et citoyen se félicite de ce projet de délibération. Il l’avait préconisé plusieurs fois au cours des conseils municipaux successifs. Il en a également débattu en commission des finances. L’effet ciseau dont parlait M. REYJAL, n’en demeure pas moins une réalité. Même s’il repose sur des chiffres faux, lorsqu’on prend les chiffres réels, c’est atténué. Revisiter les durées d’amortissement, c’est se donner de la marge de manœuvre dans le fonctionnement. C’est maximiser le résultat de fonctionnement (on dirait résultat d’exploitation dans le privé), de manière à booster l’autofinancement. C’est une mesure de saine et de sage gestion. Il est toujours utile de revisiter des textes qui ont été votés dans les années 80-90 car le patrimoine des collectivités évolue et on n’est plus dans une société industrielle où la richesse repose sur des biens matériels. Elle tend à devenir de plus en plus une richesse qui repose sur de l’immatériel et ça les plans comptables successifs ne l’ont que très mal pris en compte. Ce n’est pas encore intégré dans les plans comptables aussi bien dans la M14, la M57 des communes que du plan comptable général qui date de 1982 pour la comptabilité privée. Il rappelle que Laguiole, une commune de l’Aubrac, s’était vue spolier son nom par une société japonaise. Ils se sont rendu compte il y a une quinzaine d’années à peu près que le nom Laguiole qui est connu internationalement était une valeur qui n’existe pas dans la comptabilité. Et c’est une véritable valeur.

M. REYJAL ajoute qu’aujourd’hui on fait beaucoup d’achat de logiciels c’est courant dans tous les secteurs d’activités au niveau de la commune, par exemple au service urbanisme.

P. PERRIN précise que la prise en compte de ces valeurs immatérielles est très sommaire.

Monsieur le Maire remercie M. REYJAL d’avoir eu l’occasion de glisser que la commune était à jour sur la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, ce qui a un impact sur nos finances et nos amortissements.

***

VU les nomenclatures budgétaires et comptables M14 et M57 ;

VU les articles L. 2321-2 alinéa 27 et R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 95.54 en date du 20 décembre 1995 relative à l’expérimentation de la M14 et à la fixation des durées d’amortissement ;

VU la délibération n° 99.31 bis en date du 26 mai 1999 relative à la fixation des durées d’amortissement ;

CONSIDÉRANT l’avis des commissions finances réunies en date du 12 juillet 2021 et 27 janvier 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ABROGE les délibérations n° 95.54 en date du 20 décembre 1995 relative à l’expérimentation de la M14 et à la fixation des durées d’amortissement et n° 99.31 bis en date du 26 mai 1999 relative à la fixation des durées d’amortissement ;P a g e 11 | 22

FIXE à compter du 1er janvier 2022, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit ;

Immobilisations dont la durée maximale d’amortissement est imposée par la nomenclature :

Les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme 10 ans

Les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

Les frais de recherche et de développement 5 ans

Les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève

Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont

assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises 5 ans

Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations 30 ans

Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)

40 ans

Immobilisations incorporelles et corporelles à fixer par l’assemblée délibérante :

Voir tableau annexé ;

APPLIQUE par principe la règle du prorata temporis ;

AMÉNAGE dans la logique d’une approche par enjeux cette règle pour les biens de faible valeur, c’est- à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Les biens de faible valeur sont amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

OBJET - REMISES GRACIEUSES DANS LES LOGEMENTS À LA SUITE DE TRAVAUX D’AMÉLIORATION RÉALISÉS PAR LES LOCATAIRES DU 2, RUE DE VERDUN À BOIS-LE-ROI

M. REYJAL indique que deux locataires du 2 rue de Verdun ont sollicité la possibilité d’effectuer des travaux d’amélioration de leur logement, moyennant un dégrèvement du montant du loyer.

M. FARIN David a refait à neuf la salle de bain de son logement. Les factures transmises s’élèvent à la somme de 3 488,94 €.

M. TINDILLE Raphaël a, pour sa part, effectué des travaux de rafraichissement en reprenant les enduits et la peinture de la pièce de vie pour un montant de 232,55 €.

Conformément à la demande de la Trésorerie de Fontainebleau-Avon, il est proposé au conseil municipal d’accorder les remises gracieuses aux locataires.P a g e 12 | 22

Monsieur le Maire ajoute, à titre de précision, que le principe de la réalisation de ces travaux et des remises de loyers avait été acté au moment de la signature des baux. C’est la Trésorerie qui demande une délibération pour pouvoir formaliser ces dégrèvements de loyers.

***

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les conventions d’occupation précaire signées par Monsieur le Maire et les locataires ;

VU la demande de la Trésorerie de Fontainebleau-Avon en date du 25 juin 2021 demandant la spécification des noms et prénoms des locataires sur la délibération ;

CONSIDÉRANT les demandes de travaux d’amélioration des logements formulées par les locataires ;

CONSIDÉRANT la réalisation effective des travaux et la bonne transmission des justificatifs de paiement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

DÉCIDE de procéder aux remises gracieuses suivantes pour : - Monsieur FARIN David d’un montant de 3 488,94 € ;

- Monsieur TINDILLE Raphaël d’un montant de 232,55 € ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget, au chapitre 65.

OBJET - CONSTATATION D’EXTINCTION DE CRÉANCES À LA SUITE D’UNE MESURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE - FAMILLE K.

M. REYJAL explique que, par courrier en date du 12 décembre, la Trésorerie de Fontainebleau-Avon a informé la commune que le Tribunal d’Instance de Fontainebleau, faisant suite à la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne, a pris la décision d’effectuer le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de M. et Mme K.

Cette décision a pour conséquence l’annulation de l’ensemble des dettes des débiteurs à la date de la commission de surendettement qui a eu lieu le 6 février 2018. L’effacement s’impose à la collectivité.

La créance de M. et Mme K à l’égard de la commune de Bois-le-Roi s’élève à 753,47 € et concerne des factures de restauration scolaire et d’accueil de loisirs.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l’effacement de la dette de M. et Mme K.

M. PERRIN a bien compris qu’il s’agit du dégonflement en 2022 d’une recette rentrée en 2018. Le Trésorier constate quelque temps après pour nous demander de revenir à une sincérité budgétaire. M. PERRIN pose une question non pas sur le processus mais sur la date « VU l’ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance de Fontainebleau le 6 février 2018 ». C’est tardif pour être informé du fait que le Trésorier est en incapacité de recouvrer et qu’il passe les non-valeurs en créances éteintes, sachant que dans les créances de la commune plus on tarde à recouvrer nos créances plus elles sont rigides c’est-à- dire plus on a de difficultés à véritablement les recouvrer. Ça se traite à chaud en quelque sorte. M. PERRIN préconise que la commission des finances, l’administration, ou les deux, s’enquièrent de la vétusté du stock de créances provisionnables et la vétusté des créances non payées qu’auraient le Trésorier dans son stock. Il va nous en sortir combien de 2016 ? 2017 ? 2019 ? Il faudrait faire un petit audit avec lui, car normalement il les a par année.

M. REYJAL répond qu’il avait commencé le travail il y a deux ans. Il avait passé en non-valeur environ 3 500 € et pour lesquelles les créances dataient d’il y a 10 ans. Il avait apuré sur un délai maximum de 20 ans et 21 000 €. Ça change chaque année en fonction des plans d’apurement de la commission de surendettement avec la Banque de France et le Trésor public. Ils n’abandonnent qu’à partir du momentP a g e 13 | 22

où, malgré toutes les voies de recours, ce n’est pas possible. Comme c’est une décision de la loi, la collectivité n’a rien à dire. S’il s’agissait de 5 000 ou 10 000 €, ça serait pareil.

M. PERRIN répond qu’il est d’accord avec M. REYJAL mais la décision date de 2018 et on en a connaissance par le Trésorier 4 ans après. On aurait intérêt à visiter le stock de créances « douteuses » car ce sont des créances provisionnables. C’est un élément que l’on peut constater dans le compte de gestion. Il a déjà attiré l’attention de la municipalité sur cet élément. On a le détail par thème dans le compte de gestion annuel de la Trésorerie.

***

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance de Fontainebleau le 6 février 2018 ;

CONSIDÉRANT la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne rendue le 2 février 2018 ;

CONSIDÉRANT le courrier de la Trésorerie de Fontainebleau-Avon ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

PREND ACTE de l’effacement de la dette de M. et Mme K. pour un montant de 753,37 euros ;

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6542 « créances éteintes » du budget de la commune.

OBJET - AVENANT RECTIFICATIF N° 1 AU MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE RELATIF À LA MAÎTRISE D’ŒUVRE DE LA MÉDIATHÈQUE

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 30 septembre 2021 a adopté la délibération 21- 70 relative à l’avenant au marché à procédure adaptée relatif à la maîtrise d’œuvre de la médiathèque. Or cet avenant ne tenait pas compte du dernier chiffrage de l’avant-projet définitif, validé auprès de nos financeurs (département, région état) le 24 septembre 2021. De plus, le chiffrage des missions complémentaires était erroné et le taux de rémunération de l’architecte ne correspondait pas à celui fixé lors l’acte d’engagement initial.

Pour rappel, l’autorisation de lancer un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’une médiathèque a été prise par délibération n° 19-61 lors du conseil municipal du 3 juillet 2019. La commission d’appel d’offre du 25 septembre 2019 a retenu le Cabinet Marc Nicolas dont le marché a été notifié le 25 octobre 2019 :

- Éléments de base = 125 000 €

- Missions complémentaires (Mobilier intégré + DIAG + Système de sécurité incendie + suivi de

chantier) = 38 250 €

À la suite des observations faites lors des échanges sur la délibération de l’Avant-Projet le 16 juillet 2020, la maîtrise d’œuvre a fait des propositions pour atteindre les objectifs RT 2020. La pandémie a aussi rendu nécessaire le fait de prévoir une augmentation des travaux résultant de la protection individuelle pour toutes personnes intervenant sur le chantier.

À cela, il faut rajouter, l’augmentation de la surface de plancher (utile et circulation) de 45 m² validée lors de l’avant-projet de 2020 :

- 393,50 m² prévus dans la consultation publique de la maîtrise d’œuvre initiale ; - 438 m² retenus à la phase de l’Avant-projet définitif de janvier 2020 Sous-total (HT) du montant des travaux : 2 036 355, 90 €

Sous total (HT) de la maîtrise d’œuvre de base pour l’augmentation de ces travaux : 34 039 €

Depuis cette date et pour plusieurs raisons, des missions complémentaires ont été confiées à l’architecte aussi bien pour le mobilier intérieur que pour modifier certains aspects de la médiathèque à la suite de la suspension du permis de construire. Ceci a conduit à conclure des missions complémentaires :P a g e 14 | 22

• Mission d’assistance à la définition de mobilier (HT) : 4 050 € • Analyse des conditions de reprise suite suspension permis (HT) : 900 € • Mission d’étude et d’intégration paysagère médiathèque / place de la Gare (HT) : 6 750 € Sous-total missions complémentaires (HT) : 11 700 €

➢ Reprise de certaines missions de base de la maîtrise d’œuvre à la suite du recours contre le permis initial :

• reprise du permis de construire (HT) : 3 150 €

• reprise du dossier PRO (HT) : 3 600 €

• reprise de la consultation (HT) : 1 800 €

Sous-total reprise dossier PC (HT) : 8 550 €

À l’issue de ces missions complémentaires, l’aménagement du parc de la Roseraie et des adaptations étaient nécessaires pour répondre au nouveau permis de construire. Ils portent donc le projet à 2 128 050 € de travaux.

Sous-total de la maîtrise d’œuvre des éléments de base pour ces nouveaux travaux = 7 161 €

Ainsi l’augmentation du coût de la maîtrise d’œuvre se chiffre à 61 450,71 € HT portant l’estimation globale de la maîtrise d’œuvre à 224 700,71 € HT soit un écart de 37,64 % par rapport à l’acte d’engagement initial.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce nouvel avenant au marché à procédure adaptée relatif à la maîtrise d’œuvre de la médiathèque.

M. GAUTHIER indique que ce n’est pas la première fois que ce sujet est évoqué. Encore une fois, il précise qu’il se rappelle ce comité technique tenu avec l’architecte qui était venu sans ses dossiers techniques. Il lui avait envoyé un mail auquel il n’a jamais eu de réponse depuis. On en arrive à cette situation où il facture un travail qu’il aurait dû faire du premier coup. On utilise l’argent des Bacots pour quelqu’un qui travaille mal et qui est payé plus. C’est regrettable que les Bacots soient si peu considérés et que cet architecte soit avantagé par rapport aux Bacots. Il fait une correction sur les propos de Monsieur le Maire qui indique que ce sont les frais d’un recours. Ce sont aussi les frais à la suite de la décision du Tribunal administratif. S’il avait bien fait son travail dès le départ, on n’en serait pas là.

Monsieur le Maire constate que l’on se répète et qu’il va également répéter les réponses qu’il a déjà données pour éclairer ce propos. Il rappelle que M. GAUTHIER : 1) a participé au choix de l’architecte ;

2) a participé à la validation du projet de permis de construire par la commission urbanisme. Il y a bien des frais liés à ce recours et deux types de réaction possible : les gens qui y trouvent un prétexte pour entrer en conflit avec l’architecte, bloquer l’avancement du projet et d’autres personnes qui souhaitent que ce projet avance et qui souhaitent le faire dans les meilleures conditions possibles pour l’ensemble des habitants.

Se bagarrer avec l’architecte et le remettre en cause c’est une autre solution pour saborder ce projet. La majorité municipale n’est pas dans cette dynamique et ne partage pas cette vision-là.

M. PERRIN indique avoir des remarques de fond et de forme sachant que s’agissant de la commande publique les remarques de formes sont extrêmement importante. Comme il a l’habitude de le dire la forme c’est du fond qui remonte à la surface.

Sur le fond, il est fâcheux de revenir sur un projet qui a été lancé, conçu, il y a quelques mois. C’est bêta. Dans le pilotage, on ne peut pas dire que ça relève d’une grande compréhension des choses et des contraintes que, par ailleurs, notre PLU imposait.

Sur la forme, nous avons un volume du marché qui est un MAPA de 163 250 €. On le fait évoluer de 61 450 €. L’écart introduit par l’avenant noté sur le document de référence signé par Monsieur le Maire est faux. Ce n’est pas 27,35 % mais 37,64 % ce qui est dit dans la note de synthèse. Ce n’est pas grave puisque le conseil n’a pas encore délibéré.

Ce qui est plus grave, c’est de considérer qu’à partir de 37,64 % qui est largement au-delà de 10 % nous avons une modification substantielle du marché. On n’est ni des juristes, ni des acheteurs publics mais il lui semble que lorsqu’il y a une modification substantielle du marché, l’avenant n’est pas légal. Ce marché a fait l’objet d’un passage en commission d’appel d’offres. C’est ce qui est indiqué dans la délibération. On peut imaginer en toute bonne logique que lorsqu’on augmente le montant de ce marché, on repasse devant la commission d’appel d’offres. M. PERRIN demande à Monsieur le Maire « Avez-vousP a g e 15 | 22

réuni la commission d’appels d’offres ? » Non. Pas de chance. Donc tout ceci fait, à son sens, que le marché présenté ce soir a des vices de formes importants qui mériteraient d’être examinés à la lecture d’un recours auprès d’un juriste spécialisé ou en prenant l’attache du contrôle de légalité de la Préfecture. C’est ce que le groupe écologiste et citoyen préconise de faire. M. PERRIN indique que le groupe écologiste et citoyen ne participera pas à ce qui lui semble une illégalité. Il peut se tromper mais en général quand le groupe ne participe pas au vote, Monsieur le Maire devrait se méfier.

***

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1611-4 ;

VU l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2194-1 à 10 ;

VU la délibération n° 19/61 du conseil municipal du 3 juillet 2019 autorisant Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres pour le choix d’un maître d’œuvre en vue de la construction de la médiathèque et autorisation à signer le marché suivant l’attribution de la commission d’appel d’offres ;

VU la délibération n° 21-70 du conseil municipal du 30 septembre 2021 adoptant l’avenant au marché à procédure adaptée relatif à la maîtrise d’œuvre de la médiathèque ;

CONSIDÉRANT que la délibération n° 21-70 ne tenait pas compte du dernier chiffrage de l’avant-projet définitif, validé auprès des financeurs le 24 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT la non-participation au vote de M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE et Mme POULLOT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

Pour (19) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES (pouvoir à M. HLAVAC), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme ALHADEF), M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme FERREIRA DOS SANTOS (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. ROTH (pouvoir à M. DE OLIVEIRA), Mme MOUSSOURS (pouvoir à Mme VINOT), M. BARBES, Mme DEKKER ;

APPROUVE la nécessité de prendre un avenant au marché de la maîtrise d’œuvre de la médiathèque ;

DIT que l’augmentation du coût de la maîtrise d’œuvre se chiffre à 61 450,71 € HT portant l’estimation globale de la maîtrise d’œuvre à 224 700,71 € HT soit un écart de 37,64 % ;

PRÉCISE que la somme sera inscrite au budget de l'année en cours pour l’opération ;

AUTORISE le Maire à signer un avenant pour le montant indiqué.

OBJET - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « TOUCHE PAS À MON P’TIT BOIS »

Mme ALHADEF explique que l’association « Touche pas à mon p’tit bois » a déposé une demande de subvention dans le cadre du projet de l’atlas pour la biodiversité intitulé « installation de nichoirs hirondelles, martinets, chauve-souris, chouettes et nichoirs passereaux ». Ce projet est destiné à tous les publics et aux écoles.

L’objectif de ce projet est de :

- lutter contre la raréfaction de ces espèces avec la participation des habitants - Sensibilisation

avec un petit livret.

Le projet est décrit de la façon suivante :P a g e 16 | 22

- 2 nids doubles pour hirondelles de fenêtres,

- 1 nichoir chouette effraie,

- 3 nichoirs balcon,

- 1 nichoir chouette hulotte,

- 1 nichoir chevêche,

- installation nichoirs chouettes dans zone sans arbres morts,

- installation sur sites observés pour les hirondelles,

- installation de nichoirs passereaux dans des sites stratégiques pour une sensibilisation grand

public.

Cette proposition a été actée lors du comité de pilotage du 8 octobre 2021 où étaient présents des membres du conseil municipal et des financeurs.

Comme pour l’association P3E-FCPE, la commune a reçu une notification de subvention de 44 000 € par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) et a un reliquat sur les subventions versées en 2021. Ainsi, il est possible de financer, dès à présent, l’ensemble de la demande de l’association.

La subvention sollicitée par cette association est de 900 €.

Il est à noter que cette demande est bien distincte des demandes de subventions 2022 des associations qui seront présentées prochainement au conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 900 € à l’association « Touche pas à mon p’tit bois » pour son projet intitulé « installation de nichoirs hirondelles, martinets, chauve-souris, chouettes et nichoirs passereaux » dans le cadre du projet de l’atlas pour la biodiversité.

M. GAUTHIER s’inquiète de l’endroit où seront installés les nichoirs. Y-a-t-il une carte de l’endroit où seront installés les 66 logements par hectare pour déplacer les nichoirs en fonction ?

Monsieur le Maire répond à M. GAUTHIER que ce qui est excessif est insignifiant, ces insinuations n’appellent donc pas de réponse.

***

VU l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n° 2001-379 du 30 avril 2001 ;

VU l’article 10 de la loi d 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi pour l’Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (et son article 59 insérant un article 9-1 à la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA ») ;

VU la circulaire Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA » ;

VU le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU la délibération n° 19-08 du 17 janvier 2019 précisant le règlement d’attribution et versement de subvention aux associations et plan d’actions partenarial ;

CONSIDÉRANT l’avis du comité de pilotage du 8 octobre 2021 ;P a g e 17 | 22

CONSIDÉRANT la non-participation au vote de Mme PULYK ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

Pour (27) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES (pouvoir à M. HLAVAC), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme ALHADEF), M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme FERREIRA DOS SANTOS (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. ROTH (pouvoir à M. DE OLIVEIRA), Mme MOUSSOURS (pouvoir à Mme VINOT), M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, M. BLONDAZ- GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT ;

APPROUVE le versement de 900 € en faveur de l’association « Touche pas à mon p’tit bois » pour son projet intitulé « installation de nichoirs hirondelles, martinets, chauve-souris, chouettes et nichoirs passereaux » dans le cadre du projet de l’atlas pour la biodiversité ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures d’application du règlement.

OBJET - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL À USAGE MÉDICAL À LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire explique que pour permettre l’installation de nouveaux praticiens et maintenir les professionnels de santé en exercice à Bois-le-Roi, la commune a signé le 25 janvier 2019 deux baux pour des locaux situés au Pavillon Royal, 40 avenue Gallieni par suite de l’opportunité à disposer d’un cabinet prêt à l’emploi, laissé vacant par la sage-femme et de la disponibilité du logement contigu.

La commune de Bois-le-Roi vient de faire part de son intention de résilier au 21 février 2022 le contrat de location qui la liait aux propriétaires du Pavillon Royal et ce, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En effet, de fréquentes inondations impactaient ce logement depuis la prise des locaux. Malgré plusieurs alertes, aucune mesure palliative n’a été prise pour y remédier. Ces différents sinistres, ont eu pour conséquence la dégradation du mobilier du Docteur DAUDÉ-LAVRARD ainsi que la présence d’odeurs désagréables.

Le conseil municipal du 5 mars 2020 a adopté une convention de mise à disposition des locaux du Pavillon Royal au bénéfice du Docteur Angeline DAUDÉ-LAVRARD, médecin généraliste, pour installer son cabinet médical à Bois-le-Roi.

À la suite du dernier dégât des eaux survenu au Pavillon Royal le 9 janvier 2022, il a été nécessaire de

mettre à disposition du docteur DAUDÉ-LAVRARD, de façon urgente, le sous-sol de la Maison des

associations et ce, afin de lui permettre de poursuivre son activité sans interruption.

La Maison des associations, sise 3 avenue de la Forêt 77590 Bois-le-Roi, dispose d’un sous-sol rénové à la fin de l’année 2021 et qui réunit l’ensemble des conditions nécessaires au bon déroulement de la pratique médicale pour une surface globale de 62,7 m² :

- Une entrée servant de salle d’attente,

- Un couloir desservant :

• Un WC,

• Un local de stockage,

• Une grande pièce faisant office de cabinet médical.

Le Docteur DAUDÉ-LAVRARD bénéficie de ce local, du fait cette urgence, depuis le 12 janvier 2022.P a g e 18 | 22

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux situés

dans la Maison des associations avec le Docteur DAUDÉ-LAVRARD du 12 janvier 2021 au 31 décembre

2023 aux conditions suivantes :

➢ Indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450 € détaillés comme suit :

- location du bail : 400 €

- forfait fluides et fibre optique (électricité, eau et fibre pris en charge par la commune) : 50 €

Monsieur le Maire remercie les services qui ont organisé le déménagement dans une salle de la Maison des Associations. Il remercie les associations car cette salle était destinée à être mise à disposition de plusieurs d’entre elles et notamment Bois-le-Roi audiovisuel et patrimoine qui filme ce soir et qui l’attendait avec grande impatience. Il n’a pas été possible de la leur mettre à disposition. Il les remercie pour leur bonne compréhension. La municipalité essaie de trouver des solutions pour cette association.

Un projet de convention amendé a été mis sur table ce soir. Elle est dans le même esprit que la convention précédente pour la mise à disposition des locaux du Pavillon Royal.

Comme la municipalité n’est plus dans des conditions d’accueil favorables, les locaux du Pavillon Royal seront libérés. Il y avait une réserve avec un deuxième local qui permettait d’accueillir un deuxième médecin. Chartrettes travaille de son côté à l’aménagement de l’ancienne poste pour permettre l’accueil d’un médecin généraliste. Bois-le-Roi travaille de concert avec Chartrettes. Monsieur le Maire espère que ce local sera prêt rapidement et qu’il trouve un ou une nouvelle occupante assez vite, ce qui sera bien pour les Chartrettois et les Bacots.

M. PERRIN n’a pas d’obstacles de principe à cette convention qui vise à régulariser une situation d’urgence avec la montée des eaux et on peut se féliciter de la réactivité des services. En revanche, sur la convention et l’absence de transmission d’un document complet dans le délai légal de 5 jours, il en est de même pour le budget que pour les annexes 1 de la convention EPFIF. C’est-à-dire que si on ne transmet pas à temps on contredit l’article L. 2121-13 qui dit que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » avec le commentaire qui suit « le maire doit communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, les conseillers devant disposer d’un temps de réflexion suffisant avant de délibérer (CAA Douai, 11 mai 2000, n° 96DA02550). » Il le répète, c’est aussi valable pour le budget 2020. Donc le groupe écologiste et citoyen ne participera pas au vote même s’il est pour cette convention. C’est une question de principe.

Monsieur le Maire note le juridisme de M. PERRIN et rappelle que la convention présentée sur table amende seulement celle qui a été adressée avec la convocation du conseil municipal.

Mme VINOT ajoute qu’il a fallu transmettre cette convention à Mme DAUDÉ-LAVRARD en peu de temps.

M. PERRIN précise qu’ils comprennent l’urgence mais qu’ils ne participeront pas au vote. Ils ont dit tout le bien qu’ils en pensaient, mais il y a une question de principe sur le respect des prérogatives du conseil municipal qui ont été transgressées maintes fois. Il rappelle le budget 2020. Même sur un objet sympathique, ils ne participeront pas au vote.

Monsieur le Maire a bien compris son propos. Il précise pour les personnes qui regardent le conseil ce soir qu’une convention a bien été jointe à la convocation et que la convention distribuée sur table est un document amendé à la marge à la suite des échanges avec le docteur DAUDÉ-LAVRARD. Ça ne change ni le principe ni l’organisation. Mais il respecte le choix du groupe écologiste et citoyen de ne pas participer au vote.

M. GAUTHIER n’a pas de souci avec cette convention. Il souhaiterait savoir ce que va devenir l’ancien local. S’il se souvient bien la commune a payé les travaux d’aménagement pour faire un local médical et maintenant il y a des fuites d’eaux. Qu’en est-il au niveau financier ? L’ancien contrat de location est-il terminé ?

Monsieur le Maire indique qu’il faut honorer les baux passés. Il n’a peut-être pas été clair ou M. GAUTHIER ne l’a pas entendu : la municipalité a résilié les deux baux.

M. GAUTHIER demande ce qu’il en est au niveau des frais de transformation prévus ? Seront-ils réalisés ?P a g e 19 | 22

Monsieur le Maire répond que la municipalité respectera et se tiendra à l’application des baux et aux obligations qui ont été souscrites par la commune. Ces frais ont été engagés à la signature des baux.

M. GAUTHIER indique que les dégâts des eaux sont du fait du bailleur, il est responsable des désagréments et de l’obligation du médecin de déménager. La rupture n’est-elle pas du fait du bailleur par un défaut de maintenance correct et est-ce que c’est le contribuable bacot qui doit payer pour un local qui n’était pas bien entretenu ? N’est-il pas du rôle du Maire de défendre l’intérêt du contribuable bacot et de négocier pour que l’on n’ait pas à repayer des frais de travaux pour sortir des baux, conformément à la convention ?

Monsieur le Maire indique à M. GAUTHIER avoir compris ce qu’il veut dire et rappelle que les deux cabinets étaient installés dans des locaux séparés qui appartiennent à deux propriétaires différents. Les travaux évoqués par M. GAUTHIER et que la commune a réalisé c’est la création d’une ouverture entre ces deux locaux moyennant l’engagement de restituer la fermeture et la séparation des locaux à leur libération. Vis-à-vis des deux propriétaires, la commune ne peut pas se sortir de cette obligation-là. Cet engagement sera tenu. Ce n’est pas un mauvais usage de l’argent public ni une mauvaise défense des habitants. La majorité municipale a cela à cœur. Le respect de la parole donnée, de l’engagement contractuel de souscrire avec les deux propriétaires a également une valeur et il souhaite la protéger.

M.GAUTHIER demande s’il y aura une compensation par rapport aux dégâts ? Il n’y a ni dommages ni intérêts ?

Monsieur le Maire répond qu’il ne fera pas de procès sur ce sujet-là.

M. GAUTHIER précise une simple négociation à l’amiable. C’est dommage pour les contribuables bacots.

***

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2122-23 d’une part et L. 2251-3 d’autre part ;

VU la délibération n° 20-32 du conseil municipal du 4 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, et qui précise qu’il peut « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;

VU la délibération 19-83 du 17 octobre 2019 portant convention de mise à disposition à titre gratuit pendant une période donnée d’un local pour l’installation d’un nouveau médecin au Pavillon Royal ;

VU la délibération 20-13 du 5 mars 2020 portant convention de mise à disposition de locaux à usage médical signée avec le Docteur DAUDÉ-LAVARD ;

CONSIDÉRANT la pénurie de médecins généralistes à Bois-le-Roi ;

CONSIDÉRANT l’intérêt public à agir en matière d’offre de soins en médecine générale sur la commune ;

CONSIDÉRANT les dégâts des eaux survenus de manière répétitive au Pavillon Royal, endommageant le matériel du Docteur DAUDÉ-LAVRARD ;

CONSIDÉRANT le dernier dégât des eaux survenu le 9 janvier 2022 obligeant le Docteur DAUDÉ- LAVRARD à quitter les locaux du Pavillon Royal ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à disposition, de façon urgente, du Docteur DAUDÉ-LAVRARD de nouveaux locaux afin de lui permettre de poursuivre son activité sans interruption ;

CONSIDÉRANT que le Docteur DAUDÉ-LAVRARD bénéficie des locaux, du fait cette urgence, depuis le 12 janvier 2022 ;P a g e 20 | 22

CONSIDÉRANT la non-participation au vote de Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE et Mme POULLOT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

Pour (24) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES (pouvoir à M. HLAVAC), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme ALHADEF), M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme FERREIRA DOS SANTOS (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. ROTH (pouvoir à M. DE OLIVEIRA), Mme MOUSSOURS (pouvoir à Mme VINOT), M. BARBES, Mme DEKKER ; M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER ;

APPROUVE pour motif d’intérêt général, la convention amendée afin de permettre la mise à disposition d’une partie des locaux de la Maison des associations sise 3 avenue de la Forêt 77590 Bois-le-Roi, au regard de la pénurie de médecins généralistes sur le secteur et indépendamment de toute autre considération ;

DIT que l’indemnité d’occupation des locaux sera de 450 € mensuels charges comprises à compter du 12 janvier 2022 ;

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution des présentes dispositions ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

QUESTIONS DU GROUPE ÉCOLOGISTE ET CITOYEN

M. PERRIN pose une question relative à la Charte de la Démocratie locale. Il prend en référence une citation d’un extrait du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2020 dont l’objet des débats était la charte de la Démocratie locale : « …Monsieur le Maire indique que c'est l'objet de cette charte et c’est la raison pour laquelle aucun article n’a été intégré dans le règlement, la mise en place d'une consultation nécessitera une délibération du conseil municipal. Les textes auront évolué d’ici là. L'intérêt de l'inscrire dans le règlement intérieur ne semble pas pertinent. Monsieur le Maire reconnait l'opportunité de faire ce type de consultation même s’il s’agit d’un sujet compliqué… » À cette époque, il était question d’une charte de la démocratie locale qui devait survenir rapidement. Nous sommes en février 2022 :

- vous avez perdu pour la deuxième fois votre déléguée à la démocratie locale. Elle n’est pas remplacée à ce jour dans cette fonction. Exit la délégation, exit le sujet de la démocratie locale ? - de la Charte de la Démocratie locale il n’est plus question ; - pris « la main dans le sac » lors d’une tentative de passage en force. Il s’agit bien entendu de la 1ère mouture de la convention EPFIF, vous ne cessez pourtant d’invoquer désormais la démocratie locale et la concertation.

À l’évidence la commune manque d’espaces institutionnalisés de démocratie participative que pallient tant bien que mal la floraison de structures informelles installant des modes de débats publics dont, nous dirons pudiquement par euphémisme « qu’ils sont améliorables ». L’objet des conseils de quartiers que votre majorité a refusé en décembre 2020 était, à notre sens, un moyen de renouveler le processus de création de la décision politique, de le faire comprendre, de lui faire subir le filtre de la confrontation avec les usagers afin d’instiller du consensus dans l’inévitable et nécessaire confrontation des idées.

Par ailleurs il existe déjà dans le CGCT des éléments de démocratie directe. Pour en souligner l’importance, notre groupe souhaitait les inscrire dans notre règlement intérieur. En décembre 2020 Il n’en fut rien eu égard à la position majoritaire renvoyant cette mention à une future et évasive « Charte de la démocratie locale ».

À nos yeux le plus grand service qu’on puisse rendre à la politique et à la démocratie représentative, c’est d’être animée par des élus qui respectent la parole donnée. Question : La promesse d’une charte de la Démocratie locale est-elle une vaine promesse électorale ?

Monsieur le Maire demande s’il s’agit d’une question ou d’une tribune ?P a g e 21 | 22

Il répond que, par les fonctions qui lui ont été données, garant du respect de la démocratie dans l’exercice de la vie communale, c’est un souci qu’il ne partage pas seul, bien heureusement, mais aussi avec l’ensemble des adjoints, élus délégués et conseillers municipaux de la majorité. En défenseur sincère de la démocratie, M. PERRIN aura constaté et noté que la municipalité y veille de manière très concrète et rappelle la place donnée dans le magazine municipal aux tribunes de l’opposition, la retransmission du conseil municipal qui permet un meilleur exercice de la démocratie, la compréhension des habitants des missions du conseil municipal et de ses responsabilités. Les habitants s’en saisissent comme le montre le succès des retransmissions. Plusieurs démocraties sont évoquées dans la question de M. PERRIN : la démocratie représentative et la démocratie participative et M. PERRIN développe des concepts qui mériteraient parfois d’être mieux détaillés.

Tout d’abord, notre système est la démocratie municipale, elle est organisée sur un principe de démocratie représentative. La démocratie municipale et sa démocratie représentative fonctionnent. La tenue des conseils, leur organisation, l’expression de l’ensemble des sensibilités le manifestent. Il entend bien cet assentiment que la majorité municipale ressent également dans les contacts avec les habitants. Au-delà de cette démocratie représentative, il y a un besoin de plus de concertation et d’association des habitants sur un certain nombres de sujets qui les concernent. Les élus ne sont pas des élus hors sol qui viennent de l’espace pour décider au conseil municipal. Ils sont tous des habitants attachés à la commune.

Il ne faut pas rester sur un principe représentatif mais essayer de mieux associer les habitants. Une concertation qui nécessite aussi de garder l’esprit ouvert, une volonté d’échange et il espère qu’elle sera présente et qu’elle ne se manifestera pas seulement dans des ultimatums qui ne vont pas dans le sens de cette concertation et de cet échange ni dans la valorisation de la démocratie. Monsieur le Maire rappelle que, comme il l’a été indiqué à l’occasion de ce conseil, dans le débat d’orientations budgétaires, on prend en compte cette démarche de concertation en l’intégrant dans le budget 2022, dans la démarche sur l’avenir de Bois-le-Roi. C’est une concertation qu’il souhaite innovante par rapport à ce qui a été réalisé jusqu’à présent sur la commune. Mais il ne remet pas en cause le fait qu’il y a d’autres concertations. Il y a plusieurs sollicitations en cours notamment sur l’extinction de l’éclairage public, sur la circulation à 30km/h. Il faut avoir cette vision et donner cette vision globale partagée. Ce sera fait dans le cadre de la concertation sur Bois-le-Roi 2030 et sur les impacts de l’objectif ZAN.

Monsieur le Maire n’oublie pas les déclarations qu’il a faites au moment de l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal. Cette démarche de la concertation pourra servir de base et nécessitera de mettre en place un règlement qui pourra également servir de base pour développer cette démarche plus générale de charte de la démocratie locale.

***

Monsieur le Maire fait un point sur le « Sortir à Bois-le-Roi ».

Vendredi 11 février à 20h30 : Workshop "Êtes-vous snob ?" Remake de la conférence "Suis-je Snob ?", à la mairie. Animé par M. MOONEN.

Samedi 12 février 2022 : Atelier d'écriture à la bibliothèque

Dimanche 13 février 2022 : Fresque du climat. Mme ALHADEF indique que la commune s’associe au Barbacot pour organiser une « Fresque du climat ». C’est un jeu collaboratif pour découvrir les enjeux environnementaux. Il reste de la place.

Samedi 19 février 2022 : Animation lecture "Voyage dans le grand nord"

Pendant les vacances scolaires, un certain nombre de stages organisés par différentes associations sportives, culturelles, de loisirs.

Samedi 12 mars 2022 : Conteurs en herbe

Samedi 19 mars 2022 : Commémoration du 60ème anniversaire du 19 mars 1962. Cérémonie et dépôt de gerbe au monument aux morts de Bois-le-Roi.P a g e 22 | 22

Jeudi 24 mars : conseil municipal

La séance est levée à 22h50.