Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 9 fevrier 2023 Version finale 0

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Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 9 fevrier 2023 Version finale 0 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bois-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 9 fevrier 2023 Version finale 0)Thèmes du document : Famille, Éducation, Culture et patrimoine, P a g e 1 | 29

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2023

PROCÈS-VERBAL

En exercice : 29

Présents : 28 à l’ouverture de la séance à 20h33

Votants : 28

Date de la convocation : 03 février 2023 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 03 février 2023

L'an deux mille vingt-trois le neuf février à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.

Étaient présents (24) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, Mme SALIOT, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme POULLOT ;

Pouvoirs (4) : Mme BELMIN à M. REYJAL

M. ACHARD à M. FONTANES

M. ROTH à Mme SALIOT

Mme VETTESE à Mme GIRE ;

Absents (1) : Mme BOYER ;

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-trois minutes.

En introduction, Monsieur le Maire fait un point sur le recensement en cours sur la commune et qui se termine le 18 février . Il reste encore 30 % des logements qui n'ont pas réalisé leur obligation citoyenne. C'est un sujet de préoccupation. Monsieur le Maire rappelle que le recensement ne nécessite que 10 à 15 min lorsque la démarche est faite sur internet sans être ensuite rappelé par les agents recenseurs. Ces derniers interviennent sur la commune à la demande de la municipalité et sont pilotés par la commune et par l'Insee.

C’est donc une obligation citoyenne mais c’est aussi une obligation vis-à-vis de la commune dans laquelle on réside. Le nombre d'habitants, validé par l'Insee, appuie le calcul des dotations données par l'État. Si un certain nombre de citoyens refusent de participer à la démarche, c'est autant de ressources qui seront perdues pour la commune et qu'il faudra malheureusement trouver ailleurs. Monsieur le Maire appelle chacun des membres du conseil municipal à s’en faire l'écho auprès de leurs voisins et de bien les rappeler à cette obligation et à ceux qui regardent et qui écoutent le conseil municipal ce soir, de prendre le temps de le faire.

Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À L’UNANIMITÉ ;

Pour (24) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD (pouvoir à M. FONTANES), Mme SALIOT, M. ROTH (pouvoir à Mme SALIOT), Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ- GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER ;

Contre (0)

Abstention (4) : Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE (pouvoir à Mme GIRE), Mme POULLOT .

Monsieur le Maire constate le quorum.

OBJET : APPROBATION PROCÈS-VERBAUX

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2022 à 20h36, intégration faite de l’ensemble des modifications sollicitées par les listes Réussir ensemble avec les Bacots et écologiste et citoyenne, À L’UNANIMITÉ ;P a g e 2 | 29

OBJET : DÉCISIONS MUNICIPALES

Décision n° 2022-57 du 2 décembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le marché à procédure adaptée pour l’assurance dommages aux biens et des risques annexes de la commune de Bois-le-Roi avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE sise 60 boulevard Duhamel du Monceau, CS 10609, 45166 Olivet cedex - N° SIRET : 382 285 260 02533. Le marché est conclu pour un montant total de 5 578,65 € HT. Le marché débutera à compter du 1er janvier 2023 à 00h00, pour une période de deux ans.

Décision n° 2022-58 du 6 décembre 2022 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’avenue Foch avec la société CERAMO sise Courceaux-RD57-BP10038, Montereau-sur-le-Jard, 77003 Melun cedex – n° SIRET 41921778100022. L’avenant concerne l’actualisation du montant de la mission de maîtrise d’œuvre à la suite de la validation de l’avant-projet. L’avenant n° 1 sera d’un montant de 1 238,02 € HT soit une augmentation de 4,23 % du montant initial.

Décision n° 2023-01 du 3 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de fixer les redevances d’occupation du domaine public et les tarifs communaux 2023 conformément au tableau ci-dessous. Les redevances sont revalorisées chaque 1er janvier compte tenu de l’évolution de l’indice national auquel elles se rapportent. Les tarifs sont définis pour l’année civile 2023.

Le dernier indice des loyers commerciaux publié à la date de la rédaction de la présente décision est celui du 3ème trimestre 2022 à savoir : 126.13

Nature de l’occupation Unité

Tarif

redevance

ILC 3T 2022

Marché - Commerçant abonné ml/jour 1,89 €

Marché - Commerçant non abonné ml/jour 2,67 €

Marché jeudi - Forfait eau + électricité + nettoyage /jeudi 4,79 €

Marché dimanche - Forfait eau + électricité + nettoyage /dimanche 5,92 €

Commerce Ambulant Régulier *- Avec électricité ml/jour 2,44 €

Commerce Ambulant Régulier * - Sans électricité ml/jour 1,89 €

Commerce Ambulant Ponctuel - Avec électricité ml/jour 3,24 €

Commerce Ambulant Ponctuel - Sans électricité ml/jour 2,67 €

Marché de Noël - vente de sapins de Noël - vente de fleurs ml/jour 2,67 €

Camion de vente (outillage, matelas…) /jour 39,26 €

Terrasses zone « Gare » m²/an 39,26 €

Terrasses autres zones m²/an 16,82 €

Etalage devant magasin ml/an 61,70 €

Exposition de véhicule (annuel) Par unité 381,51 €

Exposition de véhicule (hebdomadaire) Par unité 16,82 €

Fête foraine/cirque < 50m² /semaine 56,10 €

Fête foraine/cirque entre 50 et 150 m² /semaine 112,20 €

Fête foraine/cirque < 150m² /semaine 168,44 €

Vide-grenier (3,50 ml) /jour 9,26 €P a g e 3 | 29

Benne – nacelle - camion toupie /jour 14,56 €

Échafaudage - palissade ml/jour 2,33 €

Place parking - Lavoir – Pasteur - Roseraie /an 126,44 €

* Les commerces ambulants réguliers, autorisés à s’installer sur la place Jeanne Platet (nouvel emplacement) bénéficieront d’une réduction de 50 % sur les tarifs indiqués.

VENTE OUVRAGES Tarif Bois-le-Roi, mon village – Robert Lesourd 15,00 €

Olivier Métra, compositeur – Yvon Dupart 15,00 €

Les Affolantes du bord de Seine de Dominique Camus et Marie-Françoise Laborde 29,00 €

DUPLICATA

Carte de bibliothèque 5,00 €

VOL, PERTE OU DÉTÉRIORATION

Clé d’accès aux bâtiments communaux 45,00 €

Remplacement d’un barillet 160,00 €

Décision n° 2023-02 du 4 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter l’aide de la région Île-de-France pour l’obtention d’une subvention dans le cadre du plan vélo régional. Cette demande est réalisée au titre de la complétion du maillage cyclable. Ce projet de création d’une Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB) sur l’avenue Foch à Bois-le-Roi est prévu afin de favoriser le partage de la rue. La commune s’engage à supporter au moins 30 % de financement sur fonds propres sur le montant HT des travaux, conformément au plan de financement transmis.

Décision n° 2023-03 du 6 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter, pour les projets de rénovation de l’éclairage public sur la commune de Bois-le-Roi, l’aide de l’État au titre de la DSIL pour un montant de 58 397,41 € (sur la base du montant HT des travaux envisagés), le montant total de cette aide ne pouvant excéder 80 % du montant total des opérations restant à charge après l’intervention d’autres financeurs.

Le plan de financement des travaux comme suit :

 Projet de rénovation de l’éclairage public de la commune de Bois-le-Roi estimé à 72 996,76 € HT : - DSIL sollicité : 58 397,41 €

- Reste à la charge de la commune : 14 599,35 €

Décision n° 2023-04 du 6 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter, pour le projet de requalification de l’avenue Foch à Bois-le-Roi, l’aide de l’État au titre de la DSIL pour un montant de 195 436 € (sur la base du montant HT des travaux envisagés), le montant total de cette aide ne pouvant excéder 80 % du montant total des opérations restant à charge après l’intervention d’autres financeurs.

Le plan de financement des travaux comme suit :

 Projet de requalification de l’avenue Foch à Bois-le-Roi estimé à 781 744 € HT : - DSIL sollicité : 195 436 €

- Subvention au titre du plan vélo de la région IDF sollicité : 195 436 € - Reste à la charge de la commune : 390 872 €

Décision n° 2023-05 du 9 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter, pour le projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Bois-le-Roi, l’aide de l’État au titre de la DETR pour un montant de 324 100 € représentant 35 % du montant HT des travaux envisagés, entendu que le montant total des subventions ne pouvant excéder 80 % du montant total de l’opération.

Le plan de financement des travaux comme suit :

 Projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire estimé à 926 000 € HT : - DETR sollicité : 324 100 €

- ARS : 185 200 €

- Région Île-de-France : 231 500 €

- Reste à la charge de la commune : 185 200 €P a g e 4 | 29

Décision n° 2023-06 du 9 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter, pour le projet de renouvellement des dispositifs de défense incendie sur le territoire de la commune de Bois-le- Roi, l’aide de l’État au titre de la DETR 2023 pour un montant de 19 643,78 € soit 80 % du montant HT des travaux envisagés. Le montant total de cette aide ne pouvant excéder 80 % du montant total des opérations restant à charge après l’intervention d’autres financeurs. Le plan de financement des travaux comme suit :

 Projet de renouvellement des dispositifs de défense incendie estimé à 24 554,72 € HT - DETR sollicité : 19 643,78 €

- Reste à la charge de la commune : 4 910,94 €

Décision n° 2023-07 du 24 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide d’organiser une exposition de dessins intitulée « Entre nature et culture » dans les rues de Bois-le-Roi du 1er février au 31 mars 2023 et de signer une convention de partenariat avec Madame Francesca Booth, représentant l’Atelier « L’encre du cœur », agissant en qualité d’artisan, Numéro d’entreprise : 89013724300014 Code d’activité : 8559B, sis 37 rue Carnot 77590 Bois-le-Roi. Ce partenariat se fait à titre gracieux.

Décision n° 2023-08 du 24 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le marché à procédure adaptée pour la maitrise d’œuvre pour la construction d’une structure d’accueil Petite Enfance avec la société Ateliers Mathieu Laporte sise 105, rue du Faubourg du Temple 75010 Paris - N° SIRET : 824 414 585 00011. Plusieurs plis dématérialisés ont été reçus dans les délais impartis :

1 SISPEO

2 Sarl Fred PETR

3 Ateliers Mathieu Laporte

4 B.E. BâtiTECH

5 SBBT Architecture

6 ALTANA Architectures

7 SARL GOUDENEGE Associés Architectes

8 A+A architectes

9 BUILDING FOR CLIMATE

Les plis ont été ouverts le 24/10/2022 et 8 d’entre eux ont été jugés recevables. La société SISPEO a remis un pli accessible seulement avec un mot de passe et malgré trois demandes écrites de transmission de celui-ci, la société n’a procédé à aucune réponse. Cette société a donc été écartée de l’analyse puisque son pli n’est pas analysable.

Les candidatures et les offres ont été admises à l’analyse et le rapport d'analyse des offres a été établi par le cabinet QCS SERVICES en tenant compte des critères de sélection et d’évaluation énoncés à l'Avis d'Appel Public à la Concurrence du présent marché.

L’offre économiquement la plus avantageuse a été appréciée en fonction des critères énumérés ci- dessous :

Critères et sous-critères Pondération

1 - Démarches en vue des certifications environnementales du programme 10 points

2 - Méthodologie et compréhension du programme 25 points

2.1 - intentions architecturales, fonctionnelles, environnementales et techniques au regard des enjeux programmatiques 40 %

2.2 - Compréhension et qualité de la proposition pour faire face aux enjeux du programme et identification

40 %

2.3 - Planning global détaillé proposé 20 %

3 - Composition de l'équipe 20 points

3.1 - Compétences associées de l'équipe proposée, au vu des compétences attendues pour mener à bien l'opération 50 %P a g e 5 | 29

3.2 - Méthodologie d’intervention des différents membres de l’équipe aux différentes étapes du projet.

50 %

4 - Prix des prestations 45 points

Le marché est conclu pour un montant de 193 634,19 € HT.

Décision n° 2023-09 du 24 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer une convention d’occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur avec Gaz Réseau Distribution France dont le siège social est sis 6, rue Condorcet - 75009 Paris enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et représentée par Mr BELONY Régis, dûment habilité à cet effet. La convention d’hébergement relative au site n° 661952 prévoyait initialement l’implantation du support de la télérelève des compteurs de gaz au 10 avenue de la Forêt 77590 Bois-le-Roi. L’implantation est déplacée au 2 rue Gustave Mathieu.

Décision n° 2023-10 du 24 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat avec la société « TECH’ELEC’ » dont le siège social est situé 239 avenue de la Maréchale, 94420 Le Plessis-Trévise, enregistrée sous le n° RCS 421 434 788 et représentée par Monsieur Gérald Fernandes et ce afin d’effectuer une vérification sur l’ensemble des rideaux métalliques des bâtiments communaux. Le contrat est établi pour une période d’un an renouvelable trois fois. Le montant des prestations annuelles sur la période s’élève à 2 500,00 € HT.

Décision n° 2023-11 du 25 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer une convention avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne sise 10 Points de Vue – CS 40056 77564 Lieusaint cedex concernant l’intervention d’un archiviste itinérant pour la gestion des archives communales. La convention est conclue pour une durée de 75 h (journée standard de 7h30). La base horaire de facturation est fixée à 53 euros. Ces tarifs pourront être modifiés par une nouvelle délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion.

Décision n° 2023-12 du 25 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de demander une subvention, pour une participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l’EPS au collège, auprès du Département de Seine-et-Marne, sis Hôtel du Département CS 50377, 77010 Melun cedex, représenté par Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président. Le montant de la subvention sollicitée est de 6 827,00 euros HT. Elle est calculée au prorata des heures d’utilisation effectives, pour le couvert 44,11 % de 2/3 de la subvention maximale soit 5 143 € et 28,89 % de 1/3 de la subvention maximale pour le plein air, soit 1 684 €, pour un montant total de 6 827 €.

Décision n° 2023-13 du 25 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer une convention de mise à disposition et d’utilisation de la salle polyvalente Marcel Paul dans le cadre des Journées de prévention sécurité jeunesse (JPSJ) 2023 avec le Conseil d’administration de la Caisse d’actions sociales de Seine-et-Marne sise 18, rue de Gatelliet - BP 41 77003 Melun. Les JPSJ auront lieu du mercredi 5 avril 2023 au vendredi 7 avril 2023. La salle est mise à disposition à titre gracieux.

Décision n° 2023-14 du 27 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la convention de partenariat avec l’association ProQuartet - Centre européen de musique de chambre, sise 62, boulevard de Magenta 75010 Paris – N° SIRET 342 704 665 00047, code APE 8552Z, représentée par M. Benoît BAZIN en qualité de Président, en vue de l’organisation d’un concert du Quatuor Akilone dans le cadre des « 24ème Rencontres musicales ProQuartet en Seine-et-Marne ». Le concert aura lieu dans l’Église Saint-Pierre de Bois-le-Roi, le samedi 10 juin 2023 à 19h00. Cette prestation se fera à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune forme de transaction financière.

Décision n° 2023-15 du 31 janvier 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de renouveler l’abonnement à la licence numérique d’accès multi utilisateurs « Gazette PASS » de la Gazette des communes, service du Groupe Moniteur - sise Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny - BP 20156 - 92 186 Antony cedex, Code APE 5814Z, n° SIRET 403 080 823 dont la licence arrive à échéance en mars 2023. Le devis s’élève à 2 099,09 € HT. La licence numérique est renouvelée pour une durée de douze mois à compter de mars 2023.

Décision n° 2023-16 du 2 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat de prolongation de service de location et de maintenance du parc de photocopieurs n° 2022365735 avec laP a g e 6 | 29

société KONICA MINOLTA sise 368, route de Saint-Germain, 78420 Carrières-sur-Seine, n° de SIRET 30269561400354 représentée par M. LEYVA Jonathan, son Président. Le contrat est signé pour une période courant jusqu’à fin juin 2023. Le marché public de renouvellement à publier prévoira une date de mise en service à partir de début juillet 2023.

Le contrat est signé pour un loyer trimestriel de 1 956,80 € HT. Le contrat signé prévoit, quel que soit le modèle du photocopieur, un coût copie monochrome de 0,00260 € HT et un coût copie couleur de 0,02600 € HT.

Décision n° 2023-17 du 2 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la convention de chantier d’initiative locale relatif aux travaux sur la commune avec Initiatives 77, association loi 1901 enregistrée sous le n° SIRET 383 213 287 00014 dont le siège social est situé au 49/51 avenue Thiers 77000 Melun, représentée par sa Présidente Madame FONTBONNE.

Décision n° 2023-18 du 2 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la convention d’accueil de mineurs avec SCIC dénommée ODCVL - Comptoirs de projets éducatifs, sise Parc d’Activités de la Roche, BP 247, 88007 Épinal cedex - n° d’immatriculation IM088100002 - Agréments : Éducation nationale - Jeunesse et Sports - Santé - APE 55.20Z - Certifié ISO 9001 : 2015. Le séjour « Indiana Jones et le mystère du Cantal » aura lieu du 17 au 28 juillet 2023 et les modalités en sont les suivantes : - 50 places pour les élémentaires au centre MFR de Saint-Flour (en Auvergne) ; - coût total de la prestation : 50 950,00 € TTC.

Mme GIRE souhaite faire une remarque au sujet de la décision 2023-08 du 24 janvier 2023 concernant la maîtrise d'œuvre pour la construction d'une structure d'accueil petite enfance : « Cette décision interpelle notre groupe car le projet fonctionnel établi par le cabinet QCS Services donnant le cahier des charges du projet de construction n'a pas été présenté en conseil municipal donc pas soumis aux débats ni validé par le conseil municipal. Le conseil municipal s'est seulement prononcé le 20 mai 2022 pour un principe de construction d'une structure d'accueil petite enfance et vous aviez confirmé ce jour-là que le vote portait uniquement sur les principes de construction et non sur les localisations. La localisation envisagée par la majorité municipale sur les parcelles communales rue des Sesçois, un projet d'une emprise de 1 200 m², pose un problème environnemental certain. Nous avions émis dès juillet 2020, en groupe de travail, des réserves fortes sur ce choix de localisation. Ces parcelles font partie actuellement d'un espace naturel qui doit être préservé pour contribuer aux continuités écologiques, nécessaires à la pérennité du vivant. Ne pas en tenir compte et construire sur ces parcelles, même une crèche, serait une décision irréversible mettant en péril l'existence de la continuité des trames écologiques et l'existence d'un réservoir de biodiversité, même s’il en existe d'autres, dans notre commune. On ne peut plus dire qu'on ne savait pas. Nous souhaitons nous opposer au choix implicite contenu dans la décision municipale 2023-08, annoncé comme validé dans le BLR Magazine de janvier, de la localisation d'une construction sur ces parcelles communales rue des Sesçois. Il est de notre responsabilité de protéger ces parcelles de toute construction. »

Mme CUSSEAU demande à Mme GIRE si le groupe écologiste et citoyen est contre une crèche. Mme GIRE répond que ce n'est pas ce qu’elle a dit. Ils ont voté pour le principe d'une crèche mais ils pensent qu'il ne faut pas le faire là. La décision de le faire là est irréversible par rapport à la protection de l'environnement. Ce n'est pas irréversible par rapport à la construction d'une crèche. Mme CUSSEAU précise que les élus ont réfléchi pendant plus d’un an à un autre terrain. Là la question c’est « une crèche, ou pas une crèche ».

Mme GIRE indique ne pas souhaiter rentrer dans ce chantage. Mme CUSSEAU précise que ce n’est pas du chantage. Les parents ont besoin de places en crèche pour pouvoir travailler.

Mme GIRE répond qu’elle entend bien mais ce n'est pas parce qu'on n'a pas encore trouvé la solution qu’il n'existe pas de solution. Il aurait été bien d’avoir un débat sur ce point.

Monsieur le Maire précise que cette décision est prise par décision du Maire et rappelle que le conseil municipal ne peut pas délibérer sur des sujets qu'il a délégué au Maire. Sur le point de la concertation, ce sujet a fait l'objet de la mise en place d'un comité de pilotage qui a réuni l'ensemble des sensibilités du conseil, des représentants du groupe de travail développement durable et qui a fait l'objet de discussions assez larges. Il ne dit pas que l'ensemble de ses membres a manifesté son accord sur le projet mais les éléments ont été présentés et ont fait l'objet de débats. L'ensemble des personnes autour de la table ce soir ont connaissance de ces débats.P a g e 7 | 29

Monsieur le Maire souhaite rapporter un certain nombre de points à l'attention du conseil : - Il s’agit de deux parcelles qui, entre 2009 et 2020, étaient des parcelles inscrites dans le PLU en zone AU « à urbaniser », ces parcelles sont donc bien constructibles de longue date. Ces parcelles sont dans la continuité d'autres parcelles qui ont été aussi construites. Elles font partie de l'opération du Port Baquin qui continuait jusqu'à plusieurs parcelles le long de la rue des Sesçois, sachant qu'il reste trois parcelles non bâties aujourd'hui, deux qui appartiennent à la commune et une qui appartient toujours à l'aménageur.

- Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des échanges avec les associations environnementales, à l'occasion de la modification n° 3 du PLU et jusqu’aux dernières discussions sur les différentes protections complémentaires sur cette modification, le sujet de ce terrain avait été évoqué. La majorité municipale avait indiqué être consciente de l'intérêt environnemental de ces parcelles et avait intégré des protections complémentaires qui ont été inscrites dans le PLU par la modification n° 3 du PLU, des protections spécifiques à ces parcelles par rapport à ce que l'on trouve par ailleurs sur la commune.

- Ces parcelles ont fait l'objet d'une acquisition pour un montant supérieur à 540 000 € par la collectivité pour y réaliser des aménagements. Il faut aussi prendre en compte cet élément-là. Le coût de ces terrains n'était pas neutre et l'acquisition a été portée par son prédécesseur via la Communauté de communes du Pays de Seine. L'intention à l'époque était clairement d’y construire et de manière importante. Monsieur le Maire renvoie à l'appel à projets qui avait été diffusé sur le site internet de la commune pour la construction d'une maison médicale et d'habitations.

- Comme l'indiquait Mme CUSSEAU, pendant quasiment deux ans, la majorité municipale a été sensibilisée et interpellée par une demande pressante de la part des jeunes parents de pouvoir disposer de moyens de garde. Le manque en est criant sur la commune et ça a été confirmé par un travail d'enquête réalisé, présenté et débattu en commission qui a confirmé la nécessité de cet équipement.

- Concernant le choix de la localisation, Monsieur le Maire précise que la majorité municipale ne s’est jamais cachée de cette volonté de le mettre à cet endroit. Il renvoie même à leurs documents de campagne qui indiquaient expressément la volonté de réaliser cet équipement et sa localisation sur une carte.

- Monsieur le Maire indique être d'accord sur le fait que cette parcelle et ces terrains ont un intérêt environnemental. C'est une évidence, la municipalité l’a entendu et pris en compte à l’occasion de la modification n° 3 du PLU.

Et c'est la raison pour laquelle la majorité municipale a eu la volonté, non pas de commencer par la désignation d'un maître d'œuvre, mais de travailler avec un assistant à maîtrise d'ouvrage environnemental.

Tout d'abord pour faire le choix d'une labellisation du projet, labellisation Biodivercity, qui prend en compte la construction elle-même et son environnement avec la volonté claire de le préserver. La municipalité confirme donc sa volonté de respecter les prescriptions particulières du PLU et d’aller au-delà de celles-ci avec la labellisation Biodivercity du projet qui va créer des obligations supplémentaires.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est possible de débattre sur la localisation. Certains peuvent dire que ça va densifier une rue qui a déjà beaucoup de circulation. Ou imaginer que cela va accompagner les usages et permettre à des parents usagers de cette crèche, qui généralement prennent le train pour se rendre ensuite à Paris, de déposer leur enfant à la crèche puis récupérer leur enfant le soir en sortant du train avec des cheminements qui se feront dans le cadre de mobilités actives.

Monsieur le Maire entend absolument la nécessité de préserver la biodiversité et les espaces naturels sur Bois-le-Roi. Il rappelle qu’il y a déjà un certain nombre d'espaces protégés sur la commune. La municipalité a ajouté plus de 24 hectares dans le cadre de la protection des espaces protégés et de la modification n° 3 du PLU et elle travaille ardemment pour que la mise en place du PLUi permette d'intégrer des continuités naturelles et de protection de la biodiversité qui ne soient pas seulement les espaces naturels du massif forestier de Fontainebleau mais aussi des protections qui rentrent dans les cœurs urbains de la commune.

Monsieur le Maire comprend tout à fait les objections qui sont faites et ce n’est clairement pas une notion de chantage. Mais il y a une vraie nécessité d'assurer un service, une augmentation de la capacité d'accueil pour la petite enfance sur la commune de Bois-le-Roi. C'est tout à fait prégnant et c'est durable.P a g e 8 | 29

Il y a une parcelle qui est aujourd'hui une parcelle urbaine au titre du PLU acquise par la collectivité à hauteur de plus de 500 000 €. Elle permettrait d'assurer l'aménagement de cet équipement communal. Cette parcelle a un intérêt environnemental que la majorité municipale souhaite prendre en compte. Elle a commencé à le faire avec la modification n° 3 du PLU et elle continuera à le faire avec la labellisation Biodivercity sur ce sujet.

Mme GIRE apporte une remarque par rapport au label Biodivercity qui est intéressant mais il est intéressant pour la parcelle et il ne permet pas de compenser une rupture de continuité écologique et si elle s’est permise d'insister lourdement sur la responsabilité des élus, c'est parce que c’est une responsabilité irréversible. C'est-à-dire que si on rompt une continuité écologique potentielle, on ne pourra pas revenir dessus. On ne peut pas compenser ce type de choses. Mme CUSSEAU répond qu’ils l’ont pris en compte depuis le début. Ils ne vont pas bétonner toute la parcelle. Ce n’est pas l’objectif bien au contraire.

Mme GIRE précise qu’elle n’a pas dit que cela n’avait pas été pris en compte et indique que le label Biodivercity ne permet pas de prendre en compte les problématiques de continuité écologique et ne remplace pas tout simplement parce qu’il permet d'améliorer la construction et donc d'avoir une meilleure construction. Lorsqu’on lit les problématiques du label Biodivercity, il est bien dit qu'il faut qu’il y ait eu avant une étude d'impact environnemental globale, ce qui n'est pas le cas.

Mme ASCHEHOUG souhaite apporter un éclairage historique. Ces terrains ont été achetés, non pas par Bois-le-Roi, mais par la Communauté de communes du Pays de Seine. M. REYJAL précise, pour la justesse du propos, que c’est bien ce qu’a indiqué Monsieur le Maire, cet actif- là était rentré dans la Communauté de commune du Pays de Seine. Mme ASCHEHOUG poursuit en indiquant qu’en 2017, quand Bois-le-Roi et Chartrettes ont décidé de rejoindre l’intercommunalité, il y a eu un partage des avoirs immobiliers et financiers et tout naturellement Bois-le-Roi a réclamé ce terrain à la Communauté de communes contre des avoirs donnés à Chartrettes ou à Fontainebleau. Ça a été une répartition. Mais c'est la Communauté de communes du Pays de Seine qui avait ce projet-là, soit à Bois-le-Roi soit à Chartrettes dans l’ancien local de la poste, qui devait servir de maison médicale. Ce projet n’a pas été repris par la municipalité en place alors.

Monsieur le Maire répond à Mme ASCHEHOUG que ses propos sont erronés. Il rappelle qu’il était membre élu au sein de la Communauté de communes du Pays de Seine et élu sur la commune de Bois-le-Roi à l'époque. Oui, le terrain a été initialement achetée par la Communauté de communes du Pays de Seine et force est de constater que cette communauté de communes n'a diligenté aucune démarche particulière et aucun projet bien identifié sur ce terrain. Oui, il a été reversé à la commune de Bois-le-Roi mais la valeur de ce terrain a été défalquée des autres avoirs donc finalement c'est bien la commune de Bois- le-Roi qui en a supporté la charge financière.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a bien eu un projet porté par la commune de Bois-le-Roi après la rétrocession des terrains. Il y a bien un appel à projets, porté par Bois-le-Roi, diffusé sur le site internet de la commune, qui indiquait la volonté de créer un cabinet médical dont la surface utile était supérieure à 750 m². On imagine aussi les surfaces construites, les aménagements qu'il fallait pour les terrains. Le projet était de vendre ce terrain à un promoteur pour qu'il y construise ce cabinet médical de 750 m² et qu'il trouve sa rémunération et l'équilibre du projet en y réalisant aussi des logements qui se seraient construits au-dessus. L'appel à projets amenait forcément à des constructions importantes. Les projets, qui étaient bien adressés à la mairie de Bois-le-Roi, sont les seules choses que Monsieur le Maire a trouvé sur son bureau quand il est arrivé ici en 2018 et qui ont été laissés par son prédécesseur. Monsieur le Maire a reçu par exemple Bouygues qui lui indiquait vouloir faire le projet et construire 40 logements au-dessus. Voilà l'héritage qui lui a été laissé et voilà le type de construction qu’il a refusé.

Mme POULLOT pose une question concernant la décision 2022-57 sur les contrats d'assurance. Elle souhaite connaître l’opportunité du regroupement de ces différents contrats auprès d’une seule compagnie ou deux.

Monsieur le Maire répond que c'est un point d'intérêt et invite M. PERRIN à l'exprimer devant la commission des finances qui pourra l’étudier.

M. GAUTHIER pose une question concernant la décision 2023-05 sur la maison de santé pluridisciplinaire. Il souhaite savoir ce que la municipalité a prévu en matière de qualité de construction et réglementation thermique. Est-ce la RT 2020, comme annoncé dans le BLR magazine ou est-ce que ce sera autre chose comme la médiathèque ?P a g e 9 | 29

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas la réglementation thermique mais la réglementation énergétique 2020. La RE 2020 s'impose dans un certain nombre de constructions, la RT 2012 continue à s'imposer dans un certain nombres d'autres constructions. Aujourd'hui, par exemple, même si on déposait le permis de la médiathèque ce jour, c'est à la RT 2012 qu'il faudrait se référer puisque la RE 2020 n'est pas encore applicable à ce type de bâtiment. Les décrets ne sont pas passés. Le permis de construire sera posé en respectant les réglementations thermiques ou énergétiques en vigueur au moment du dépôt de permis de construire. Monsieur le Maire rappelle que ce n’est pas un choix de la commune, c'est une obligation légale. La municipalité respectera les obligations réglementaires comme elle l'a fait pour la médiathèque. La municipalité s’est donné des ambitions. On peut avoir une RT 2012 très ambitieuse, ça a été le cas par exemple sur la médiathèque où des travaux supplémentaires ont été intégrés il y a quelques années pour passer en triple vitrage et améliorer les qualités énergétiques. On a donc un bâtiment qui se réfère à la RT 2012 mais qui sera de bien meilleure qualité environnementale et énergétique que s'il restait sur les seuils de la RT 2012. Pour la maison médicale, la municipalité a des ambitions fortes et le permis de construire a été déposé en respectant les réglementations énergétiques en vigueur.

Mme PULYK pose une question concernant la décision 2023-17 du 2 février 2023 sur le chantier d’Initiatives 77 pour les travaux sur la commune. Elle souhaite savoir de quels types de travaux il s’agit.

Monsieur le Maire répond que les travaux ont déjà été effectués. Il s’agit de la lasure de deux chalets, un au carré potager et un à l'école maternelle, des travaux de décapage et de peinture d'une porte de garage en métal aux services techniques et des nettoyages de tags dans la salle du stade Langenargen.

M. PERRIN souhaite rappeler une des suggestions du groupe écologiste et citoyen, c'est que ce type de chantier d'initiative locale puisse être également élargi à des travaux d'intérêt général, donc des activités de réinsertion sociale. C’est peut-être quelque chose à explorer sur ce type de chantier. Les services, le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) de Melun cherchent partout des collectivités territoriales, des entreprises qui pourraient être des lieux d'accueil et de réinsertion. Il lance cette idée.

Monsieur le Maire rappelle qu’Initiatives 77 est une association de réinsertion sociale qui travaille très bien et qui a notamment refait le mur de la mairie et tout un tas de travaux.

M. PERRIN en convient et souligne que les publics à réinsérer ne sont pas les mêmes. Il pose une question sur la décision 2023-16 du 2 février. Le groupe écologiste et citoyen a bien compris qu'il s'agit d'une prorogation de quelques mois du marché de photocopieurs, le temps de mettre en place un marché plus global et plus concurrentiel et de refaire une mise en concurrence. La question est de savoir si la municipalité a pris en compte l'existence de l'UGAP dans ce domaine puisque le marché d'informatique, de photocopies, scanner et autres est un des champs de compétences particuliers de l’UGAP. M. PERRIN précise que l’UGAP est un acronyme qui signifie Union des groupements d’achats publics. C’est un établissement public industriel et commercial qui est organisé par l'État sous l'égide du Ministère du budget et à l'origine de l'éducation nationale, mais ça a pu évoluer, et qui date de 1985. C’est une centrale d'achats notamment pour toutes les petites collectivités qui n'ont pas les moyens d'avoir un service juridique. Donc, quand on passe un bon de commande directement avec l’UGAP, on bénéficie de la puissance d'achat de l'État. Ils ont des champs de compétences comme les véhicules, le mobilier, les photocopieurs et depuis 2020 le courtage d'assurances. Ça peut nous servir dans le marché d'assurance dont Mme POULLOT a parlé tout à l'heure.

M. DE OLIVEIRA souhaite répondre sur cette question car il connait bien le marché informatique de l’UGAP. Sur un marché copieurs, surtout sur le volume de copieurs qu’a la commune, il vaut mieux faire jouer la concurrence entre les différents fabricants que les prix UGAP catalogue qui sont intéressants pour les grosses collectivités. Il y a une concurrence importante aujourd'hui, puisqu’il y a quatre gros acteurs sur le marché. Il imagine, car il connait bien l’informaticien de la commune, qu'il aura regardé les prix catalogues sur l’UGAP.

M. PERRIN demande s’il est concevable d'avoir un groupement de commandes avec Chartrettes.

M. REYJAL répond que le groupement de commande pris jusqu'à maintenant, nous a permis, via la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, de faire une réduction de ce poste de 30 % entre ce qu’il y avait avant et aujourd'hui. On a économisé 30 %.P a g e 10 | 29

M. DE OLIVEIRA ajoute que, dans le cadre de l’informatique, un groupement avec Chartrettes aurait peu d’intérêt car il existe déjà d'autres groupements plus gros. Il y a le groupement sur les abonnements électriques auquel on peut participer.

M. PERRIN précise qu’il parlait juste des photocopieurs. Effectivement il y a des regroupements départementaux.

OBJET - Modification du périmètre du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne par adhésion de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM), principale autorité organisatrice de la distribution d’énergie en Seine-et-Marne, assure les travaux d’enfouissement et de renforcement des réseaux électriques basse tension, contribue à la rénovation énergétique des bâtiments publics, porte des projets visant la production d’énergie renouvelable et soutient la rénovation des parcs d’éclairage public.

Elle propose également aux communes et aux communautés d’agglomération adhérentes son Système d’information géographique (SIG) qui leur donne accès à plusieurs centaines de milliers de données sur le cadastre et les réseaux.

Le comité syndical du SDESM, réuni en date du 22 septembre 2022 et du 30 novembre 2022, a entériné l’adhésion de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun.

Conformément à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Bois-le-Roi dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de ces présentes délibérations pour se prononcer sur l’adhésion de ces communes au SDESM.

M. REYJAL précise que sur 430 communes du Département de Seine-et-Marne, 372 sont adhérentes aux SDESM.

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Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-31 et L. 5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

VU l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n° 5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n° 2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ;

VU la délibération n° 2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Melun ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.P a g e 11 | 29

OBJET : Convention relative au déroulement des interventions concourant à l’éducation à la sécurité routière, dans le cadre des activités d’enseignement

Rapporteur : M. HLAVAC

La formation des enfants est nécessaire pour apprendre à se déplacer en toute sécurité que ce soit à vélo ou à pied.

Les interventions de sécurité routière constituent une coopération qui mobilise les acteurs de l’Éducation nationale et la commune de Bois-le-Roi. Ainsi, la police municipale a affecté des agents pour intervenir auprès des classes de CE2, CM1 et CM2 à l’école primaire Olivier Métra et auprès des classes de CP et CE1 de l’école des Viarons.

La convention relative au déroulement des interventions concourant à l’éducation à la sécurité routière, dans le cadre des activités d’enseignement doit préciser le cadre de la co-intervention des personnes relevant d’organismes ou services habilités, chargées d’apporter leur concours aux enseignants, dans le cadre des activités liées à la sécurité routière, organisées pendant le temps scolaire.

L’enseignement de la sécurité routière est assuré dans les écoles primaires par les enseignants et il leur appartient de l’enseigner conformément aux horaires et aux compétences définies par les programmes.

Avant toute prise en charge d’un groupe d’élèves par une personne d’un organisme habilité, l’activité sécurité routière, à laquelle participe l’intervenant, doit s’intégrer dans la programmation de la classe et doit faire l’objet d’un projet d’activité avec les professeurs des écoles. Les interventions ne pourront excéder 12 heures par classe sur l’année scolaire sachant que la moitié de l’enseignement du programme Sécurité Routière obligatoire, doit aussi être pris en charge par l’enseignant seul dans sa classe.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au déroulement des interventions concourant à l’éducation à la sécurité routière, dans le cadre des activités d’enseignement.

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Délibération – Convention avec l’école Olivier Métra :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

VU le Règlement départemental des intervenants en éducation physique et sportive ;

VU la Circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 sur les intervenants extérieurs ;

VU la Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 sur les sorties scolaires ;

VU la Circulaire n° 2002-229 du 25 octobre 2002 (encart au bulletin officiel n° 40 du 31 octobre 2002) qui met en œuvre l’attestation de première éducation à la route (APER) ;

VU les programmes pour l’école : Maternelle BO spécial n° 2 du 26/03/2015 et cycle 2 à 4 BO spécial n° 11 du 26/11/2015 et BO n° 38 du 20/10/2016 et circulaire n° 2016-153 du 12-10-2016 qui réaffirme la place de l’enseignement de l’APER ;

CONSIDÉRANT que la formation des enfants est nécessaire pour apprendre à se déplacer en toute sécurité que ce soit à vélo ou à pied ;

CONSIDÉRANT que l’enseignement de la sécurité routière est assuré dans les écoles primaires par les enseignants et qu’il leur appartient de l’enseigner conformément aux horaires et aux compétences définies par les programmes ;

CONSIDÉRANT que les interventions de sécurité routière constituent une coopération qui mobilise les acteurs de l’Éducation nationale et la commune de Bois-le-Roi au travers de la police municipale ;P a g e 12 | 29

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au déroulement des interventions concourant à l’éducation à la sécurité routière, dans le cadre des activités d’enseignement entre l’Éducation nationale, l’école Olivier Métra et la commune de Bois-le-Roi ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

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Délibération - Convention avec l’école des Viarons

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

VU le Règlement départemental des intervenants en éducation physique et sportive ;

VU la Circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 sur les intervenants extérieurs ;

VU la Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 sur les sorties scolaires ;

VU la Circulaire n° 2002-229 du 25 octobre 2002 (encart au bulletin officiel n° 40 du 31 octobre 2002) qui met en œuvre l’attestation de première éducation à la route (APER) ;

VU les programmes pour l’école : Maternelle BO spécial n° 2 du 26/03/2015 et cycle 2 à 4 BO spécial n° 11 du 26/11/2015 et BO n° 38 du 20/10/2016 et circulaire n° 2016-153 du 12-10-2016 qui réaffirme la place de l’enseignement de l’APER ;

CONSIDÉRANT que la formation des enfants est nécessaire pour apprendre à se déplacer en toute sécurité que ce soit à vélo ou à pied ;

CONSIDÉRANT que l’enseignement de la sécurité routière est assuré dans les écoles primaires par les enseignants et qu’il leur appartient de l’enseigner conformément aux horaires et aux compétences définies par les programmes ;

CONSIDÉRANT que les interventions de sécurité routière constituent une coopération qui mobilise les acteurs de l’Éducation nationale et la commune de Bois-le-Roi au travers de la police municipale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au déroulement des interventions concourant à l’éducation à la sécurité routière, dans le cadre des activités d’enseignement entre l’Éducation nationale, l’école les Viarons et la commune de Bois-le-Roi ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

OBJET : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de partenariat (mécénat) avec l’association Prévention Routière dans le cadre de l’organisation de journées prévention sécurité jeunesse (JPSJ)

Rapporteur : M. HLAVAC

Le mécénat est défini par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire. Le mécénat implique un partage, le partage d’une culture commune sur le territoire et un partage de valeurs.

Le don effectué dans le cadre du mécénat peut prendre trois formes :P a g e 13 | 29

1. mécénat financier : don en numéraire ;

2. mécénat en nature : don de biens, produits, fourniture, etc. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique ; 3. mécénat en compétences : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de la part de l’entreprise, sur le temps de travail.

Le service de la police municipale organise des journées prévention sécurité jeunesse (JPSJ) auprès de 5 classes de 3ème du collège Denecourt. Elles sont programmées cette année les 6 et 7 avril 2023. Dans le cadre de la préparation de cet évènement, la commune a sollicité la participation du comité départemental de Seine-et-Marne de l’association Prévention Routière. Cette association a pour but de mettre en œuvre toutes actions et encourager toutes initiatives pour réduire la fréquence et la gravité des accidents de la circulation routière et accroitre la sécurité des usagers de la route.

L’association et la commune envisagent donc de conclure un partenariat pour promouvoir des actions communes de prévention routière sous la forme d’actions de sensibilisation et d’information du public sur les risques et la prévention des accidents de la route avec la mise à disposition d’une voiture tonneau, un simulateur deux roues, un parcours alcool et des trottinettes électriques. Au titre de ce partenariat, la commune s’engagerait à verser à l’association la somme de 4 600 €, non assujettie à la TVA, sous forme de don.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat avec l’association Prévention Routière dans le cadre de l’organisation des prochaines journées prévention sécurité jeunesse.

Mme PULYK souhaite savoir pour quelle raison choisir le mécénat financier car il y a d’autres mécénats.

Monsieur le Maire répond que c'est le mode de fonctionnement de la Prévention routière et qu’effectivement si la commune souhaite avoir leur concours c'est sous cette forme.

Monsieur le Maire précise que la municipalité s'occupe de toutes les générations puisque la commune a accueilli dans la salle du conseil, à l'initiative du CCAS et avec les services de la police municipale, une séance de prévention auprès des seniors. La prévention des risques de la route a été évoquée tout à l’heure auprès des enfants des écoles maintenant on évoque les adolescents. Il n'y a pas d'âge pour bénéficier de ces services de prévention.

M. PERRIN indique que sur l’un des derniers « considérant » il est indiqué « considérant l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ». Si c'est marqué là, il suppose que c'est un critère de choix qui préside à la passation de cette décision et de ce partenariat. Mais quel est le droit à un avantage fiscal ?

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas un motif de choix mais que ça fait partie des choses proposées.

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Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L. 2121-29, L. 2122-22 ;

VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative « au mécénat, aux associations et aux fondations » ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

VU l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;

CONSIDÉRANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;

CONSIDÉRANT les différentes formes de mécénat, comme suit :P a g e 14 | 29

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements…) ; - le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;

- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail ;

CONSIDÉRANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

CONSIDÉRANT l’organisation par le service de la police municipale de journées prévention sécurité jeunesse (JPSJ) les 6 et 7 avril 2023 auprès de 5 classes de 3ème du collège Denecourt ;

CONSIDÉRANT la proposition de partenariat faite par le comité départemental de Seine-et-Marne de l’association Prévention Routière qui a pour but de mettre en œuvre toutes actions et encourager toutes initiatives pour réduire la fréquence et la gravité des accidents de la circulation routière et accroitre la sécurité des usagers de la route, mettant à disposition une voiture tonneau, un simulateur deux roues, un parcours alcool et des trottinettes électriques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Prévention Routière ;

AUTORISE le versement, sous forme de don, de 4 600 euros à l’association Prévention Routière pour leur participation dans le cadre des journées prévention sécurité jeunesse (JPSJ) organisées les 6 et 7 avril 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : Autorisation à engager, liquider et mandater en investissement dans la limite du quart des crédits inscrits en 2022

Rapporteur : M. REYJAL

Le Code Général des Collectivités territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M57, prévoient la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Lors du conseil municipal du 9 décembre 2022, les élus ont adopté la délibération « Autorisation à engager, liquider et mandater en investissement dans la limite du quart des crédits inscrits en 2022 ».

Après vérification auprès du Trésor public, il s’avère que les montants étaient erronés puisque calculés sur les montants des chapitres 20, 204, 21 et 23 du budget 2022, incluant les restes à réaliser (RAR).

Il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur ce point et d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2023, dans les limites fixées ci-dessous.

Investissement à intervenir

au 1er trimestre

Montant inscrits au BP +

DM 2022

Montant Maxi

1/4 des crédits 2023

Chapitre 20 :

Immobilisations incorporelles 613 448,00 € 153 362,00 €

Chapitre 204 :

Subventions d’équipements 222 491,15 € 55 622,79 €

Chapitre 21 :

Immobilisations corporelles 3 145 788,27 € 786 447,07 €

Chapitre 23 : 3 240 206,00 € 810 051,50 €P a g e 15 | 29

Immobilisations corporelles en-cours

TOTAL 7 221 933,42 € 1 805 483,36 €

M. REYJAL souhaite avant tout remercier M. PERRIN. Il explique que lors de la délibération du 9 décembre, il y a eu un problème de logiciel de la mairie qui a ajouté les RAR (restes à réaliser) pour le montant qui était indiqué. M. PERRIN avait vu cette erreur.

On va donc abroger la délibération du 9 décembre et il est proposé d'adopter avec les bons chiffres les éléments qui sont indiqués.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une erreur matérielle à laquelle s'est ajoutée une erreur humaine de vérification des données. Il ajoute que M. PERRIN avait été bien mystérieux lors du précédent conseil sur le fait que cette délibération n'était pas bonne. Cela a été vérifié et corrigé. À titre de précision, Monsieur le Maire indique que le groupe écologiste et citoyen a adressé une proposition d'amendement fort justifiée aussi. On peut donc remercier le groupe écologiste et citoyen à double titre en ajoutant « vu la délibération 2022-104 du 8 décembre 2022 » et en ajoutant après le vote du conseil municipal « dit que la délibération 2022-104 du 8 décembre 2022 est abrogée ». C’est là aussi une amélioration de sa compréhension.

M. PERRIN souhaite expliquer pourquoi le groupe écologiste et citoyen a déposé un amendement : « notre groupe, refusant de voter une délibération manifestement illégale, c'est à l'unanimité des votants réunissant dans une belle photo de famille libérale reconstituée, que le conseil municipal a adopté le 8 décembre dernier la délibération 2022-104 outrepassant la limite autorisée par le Code général des collectivités territoriales, d'engager, de liquider et de mandater en 2023 le quart des crédits d'investissement voté en 2022. La délibération adoptée en décembre dernier dépasse en effet de plus de 9 %, soit 169 000 € arrondis, le montant maximal 2023 du quart des crédits 2022, soit pour mémoire d'1 805 000 € etc. Dès le 10 décembre, notre groupe a indiqué à Monsieur l'adjoint aux finances les rectifications inscrites dans une nouvelle délibération, abrogeant, j'insiste, abrogeant sur ce point, dis- je, la précédente. Sans nouvelles de la municipalité pour des raisons légitimes à ce moment-là, pour nous inconnues, et celle moins légitimes qui est de ne pas nous avoir prévenu, nous nous sommes résolus le 9 janvier dernier, soit un mois après l'adoption de la délibération, à saisir la Sous-préfecture de Fontainebleau pour contrôle de légalité de la délibération fautive. Le texte de la lettre est sur notre site. L'exécutif local, reconnaissant le bien-fondé de notre remarque, propose désormais de nouvelles délibérations. Cette délibération de février constitue un acte administratif qui, faute de précision, ne se substitue pas aux précédents. Adoptée en l'état de son actuelle rédaction, la délibération nouvelle se rajoute à la délibération précédente portant sur le même sujet. Elles sont de même valeur juridique. Dès lors quelle est la bonne ? il faut nécessairement ne pas les empiler mais abroger la précédente, ce qui est l'objet même de notre amendement. »

***

Délibération :

VU les propositions de modifications de la délibération relative à l’Autorisation à engager, liquider et

mandater en investissement dans la limite du quart des crédits inscrits en 2022, par voie d’amendement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

APPROUVE l’amendement proposé par la liste écologiste et citoyenne.

____________________

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération relative au budget 2022 et les décisions modificatives ;

VU la délibération n° 2022-104 du conseil municipal du 8 décembre 2022 ; CONSIDÉRANT que le Code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoient la possibilité d’autoriser « d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissementP a g e 16 | 29

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;

CONSIDÉRANT que le montant maximal autorisé est de 1 805 483,36 € ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon les montants ;

DIT que la délibération n° 2022-104 du 8 décembre 2022 est abrogée ;

DIT que le montant maximal autorisé ne dépasse pas 1 805 483,36 €, soit 25 % du montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et « dépenses imprévues ») ;

AFFECTE 1 805 483,36 € selon la répartition par chapitre suivante :

Investissement à intervenir au 1er trimestre Montants

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 153 362,00 €

Chapitre 204 : Subventions d’équipements 55 622,79 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 786 447,07 €

Chapitre 23 : Immobilisations corporelles en-cours 810 051,50 €

TOTAL 1 805 483,36 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

OBJET - Subvention exceptionnelle dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communale (ABC)

Rapporteur : Mme MOUSSOURS

La commune a reçu une notification de subventions de 44 000 € de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) et de 7 202 € de la Région au titre de la réalisation de l’atlas de la biodiversité communale. Un des objectifs de l'ABC étant de mobiliser les associations et habitant.e.s du territoire, les projets associatifs dont celui de P3E-FCPE ont été intégrés dans le cadre du projet communal.

L’association des parents d’élèves des trois écoles P3E-FCPE avait déposé une demande de subvention dans le cadre du projet de l’atlas pour la biodiversité. La demande initiale portait sur : • la mise en place d’animations grand public pour sensibiliser à la biodiversité ; • l’installation de support pédagogique pour favoriser l’éducation à la biodiversité (nichoirs, hôtel à insectes…) ;

• l’accompagnement et le soutien à la conception d’un imagier par des enfants d’âge maternelle.

Après réflexion et validation par le comité de pilotage, certaines actions ont été modifiées notamment pour structurer le projet d'Aire Terrestre Éducative. Les projets qui seront financés sont les suivants : • l’organisation d'animations en lien avec l'environnement et la biodiversité dans les 3 écoles de Bois-le-Roi (besoin défini avec les équipes éducatives) ;

• la poursuite de la mise en œuvre de l'aire terrestre éducative (ATE) : achat de matériel

naturaliste à disposition des écoles (filets entomologiques, loupes, clés de détermination, etc.) ;

achat et conception d'un panneau pédagogique à installer sur l'aire terrestre éducative "Le

sentier des enfants" ;

• la réalisation d'un album pédagogique sur la biodiversité avec une classe de moyenne section de

l'école Robert Lesourd.

Pour rappel, l’association a un reliquat (900 €) sur les subventions versées l’année dernière au titre de l’ABC. Ainsi, il est possible de financer, dès à présent, l’ensemble de la demande de l’association.P a g e 17 | 29

La subvention sollicitée par cette association est de 3 500 €.

Il est à noter que cette demande est bien distincte des demandes de subventions 2023 des associations qui seront présentées prochainement au conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 3 500 € à l’association P3E-FCPE pour son nouveau projet dans le cadre de l’atlas de la biodiversité communale.

Monsieur le Maire précise que les enfants ont déjà commencé à travailler. On a vu les premiers effets encadrés par l'intervenant qui accompagne les enfants au sein de la mairie dans le cadre de son contrat.

***

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1611-4 ;

VU l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n° 2001-379 du 30 avril 2001 ;

VU l’article 10 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi pour l’Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (et son article 59 insérant un article 9-1 à la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA ») ;

VU la circulaire Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA « ;

VU le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU la délibération n° 19-08 du 17 janvier 2019 précisant le règlement d’attribution, le versement de subvention aux associations et le plan d’actions partenarial ;

CONSIDÉRANT la demande de subvention de l’association des parents d’élèves des trois écoles P3E- FCPE ;

CONSIDÉRANT l’avis du comité de pilotage du 21 octobre 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

APPROUVE le versement de 3 500 € à l’association P3E-FCPE au titre de son projet dans le cadre de l’atlas pour la biodiversité ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures d’application du règlement.P a g e 18 | 29

OBJET - Actualisation du tableau des effectifs

Rapporteur : Mme VINOT

En 2022, les services se sont vus doter, toutes filières confondues, de 17 postes supplémentaires avec la répartition suivante :

En filière administrative : + 7

- Création d’un poste d’attaché principal suite à avancement de grade (+ 1) - Services administratifs mieux dotés (enfance, urbanisme, CCAS) (+ 3) - Réussite concours (+ 1)

- Changements de filières (+ 2)

Il est à noter que trois suppressions de postes sont à venir sur la filière administrative (1 départ à la retraite, 1 mutation et poste laissé vacant suite à avancement). Un poste conservé n’est pas pourvu.

En filière animation : + 3

- Refonte du service ALSH et accueil des enfants augmentant en nombre et en qualité (répondre aux besoins particuliers par exemple) (+ 3)

Il est à noter que deux postes sont non pourvus. Les recrutements sont à venir.

En filière culturelle : + 2

- Intégration de la dumiste à la rentrée 2022 avec les enfants des écoles élémentaires de la commune, sur un poste à temps non complet (12h hebdomadaires) (+ 1) - Réussite concours : création du poste correspondant à son nouveau grade (+ 1)

Il est à noter une suppression de poste pour cause de départ à la retraite à venir sur cette filière.

En filière médico-sociale : RAS

En filière sociale : + 2

- L’ouverture d’une classe à l’école maternelle (passant de 8 à 9 classes) en septembre 2022 et l’octroi du congé longue maladie à un adjoint technique avec des missions d’Atsem a conduit à la création de 2 postes supplémentaires passant ainsi de 7 à 9 (+ 2)

Il est à noter une suppression de poste (agent social) à venir en raison d’un changement de filière.

En filière police : RAS

En filière sportive : RAS

En filière technique : + 3

- Création d’un poste à la suite d’un avancement de grade (+ 1) - Renfort méridien au bébé-accueil : création d’un poste à temps non complet (9h hebdomadaires) (+ 1)

- Création d’un poste d’adjoint technique pour les besoins des services techniques/du service entretien (+ 1)

Sur les trois postes non pourvus, deux le seront normalement en janvier 2023.

Au vu des éléments exposés supra, il est indispensable d’actualiser le tableau des effectifs de la commune pour l’exercice 2022 afin d’y intégrer toutes les modifications de postes intervenues et qui sera retranscrit au compte administratif 2022.

Pour information, en Seine-et-Marne, le nombre moyen d’agents publics pour 1 000 habitants en 2020 (appelé taux d’administration) est de 27 en fonction publique territoriale (la moyenne nationale est à 30 %). Soit un équivalent de plus de 160 agents pour une commune de la taille de Bois-le-Roi. La commune de Bois-le-Roi a un taux d’administration de moins de 18 % (source : rapport sur la fonction publique FIPECO et statistiques population INSEE).P a g e 19 | 29

M. PERRIN remarque que le tableau des effectifs précise les délibérations et l'évolution du tableau des effectifs. C’est une excellente initiative, c'est parfait parce qu'on a le point de départ, l'évolution et l'arrivée. Il rappelle qu’il est de la responsabilité du conseil municipal de procéder aux créations de postes. Ce sont des dépenses, certes, mais c'est aussi de la prestation de service public offerte aux Bacots par ce biais. Il faut que tout le monde soit conscient de ces deux aspects et lorsque le conseil municipal vote et actualise le tableau des effectifs en février, c'est ce tableau définitif qui sera dans le compte administratif et non pas celui habituellement voté mi-décembre. Monsieur le Maire précise qu’il relaiera ces remerciements auprès des services qui ont réalisé ce tableau et comme dit M. PERRIN c’est une nouvelle manifestation de la qualité de leur travail.

Mme ASCHEHOUG remarque que sur la ligne DGS, il n’y a pas de poste. Monsieur le Maire répond que ça fait partie des évolutions. Au sein de ce conseil, les élus ont délibéré pour créer un nouveau poste. Le poste qu’il occupait précédemment n’est pas occupé actuellement et sera supprimé. Pour qu’il soit supprimé, il faut qu'on le présente et ça sera l'objet du prochain comité social territorial (instance qui remplace le comité technique). De mémoire, Monsieur le Maire indique qu’il y aura 5 suppressions de postes.

Mme ASCHEHOUG souhaite avoir des précisions sur la filière animation. Que veut dire « en nombre et en qualité » ?

Monsieur le Maire répond : « en nombre », il s’agit du nombre de personnes qui accueillent pour augmenter la capacité d'accueil : plus d’enfants, plus d’animateurs. Mme ASCHEHOUG demande si la « refonte de l’ALSH » sera présentée en commission. Dans le terme refonte, on a l’impression qu’on le réorganise.

Monsieur le Maire indique qu’il ne faut pas mettre trop de choses derrière ce terme de refonte. L’accueil de loisirs continue à fonctionner comme il a fonctionné et l'amélioration c'est aussi l'augmentation du nombre de la capacité d'accueil de ce service.

Mme ASCHEHOUG demande s’il y a des besoins particuliers pour les enfants porteurs de handicap ou qui ont des difficultés.

Monsieur le Maire répond qu’ils continuent à être traités comme avant. Mme VINOT ajoute qu’on pourra mieux y répondre.

***

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;

VU le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’y intégrer toutes les modifications de postes intervenues ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ACTE le présent tableau :P a g e 20 | 29

OBJET - Tarifs périscolaires

Rapporteur : Mme AVELINE

La commission scolaire et périscolaire s’est réunie le 16 janvier 2023 pour échanger sur la tarification des services périscolaires.

Depuis la rentrée de septembre 2022, le taux d’effort et le quotient familial sont appliqués pour la facturation des services municipaux (étude, périscolaire, extrascolaire, restauration scolaire).

La commission scolaire a effectué un premier bilan depuis cette nouvelle tarification et a ajusté ces nouveaux tarifs afin de maintenir de façon constante les recettes perçues par la collectivité pour l’ensemble des familles lors du conseil municipal de décembre 2022.

Les tarifs ont été élaborés dans un souci d’équité entre les bénéficiaires et permettant de lisser les effets de seuils.

Les tarifs périscolaires dépendent du quotient familial. Celui-ci est calculé par la CAF sur la base des revenus et du nombre de personnes dans le foyer. Il peut être calculé par les services de l’enfance si la famille n’est pas allocataire de la CAF.

Toute inscription aux services périscolaires implique la constitution d’un dossier individuel. Cette inscription se fait en ligne via le Portail Familles ou au guichet du service enfance de la mairie. Les justificatifs sollicités et listés à la procédure d’inscription doivent être communiqués au service vie de l’enfant, secteur scolaire.

En l’absence des justificatifs demandés (quotient familial CAF ou MSA ou numéro d’allocataire…) lors de la constitution du dossier d’inscription aux services périscolaires, le tarif plafond est appliqué sans rétroactivité possible, et jusqu’à mise à jour du dossier.

Si les familles ne sont pas bénéficiaires d’un numéro allocataire CAF ou MSA, dans ce cas uniquement, l’avis d’imposition N-1 est accepté comme pièce justificative. Ce document, pour être recevable, doit obligatoirement être accompagné d’une attestation de la CAF ou MSA indiquant leur impossibilité de fournir le quotient familial de la famille concernée.P a g e 21 | 29

Tout changement de situation ou de coordonnées doit impérativement être indiqué ou renseigné au service via le Portail Familles pour mise à jour du dossier de l’enfant.

En cours d’année, il appartient aux familles d’aviser le service enfance de tout changement de situation pouvant modifier la tarification appliquée.

Les tarifs déterminés s’appliquent :

- aux enfants scolarisés dans une école (maternelle ou élémentaire) de la commune.

En cas de séparation des parents, les tarifs communaux sont appliqués à chaque parent en fonction de leurs revenus sur les réservations qu’ils font, même si l’un des deux parents ne réside pas sur la commune.

À compter de la rentrée scolaire 2023/2024, pour les familles non-résidentes sur la commune de Bois- le-Roi et dont l’enfant n’est pas scolarisé dans une école de la commune, ces familles ne peuvent pas bénéficier du calcul des tarifs selon leur quotient familial et le taux d’effort appliqué, un tarif extérieur est appliqué, référencé « tarifs hors commune » dans la délibération du conseil municipal.

En cas de changement de résidence de la famille, hors de la commune de Bois-le-Roi en cours d’année scolaire, à chaque rentrée il conviendra de remplir une demande de dérogation scolaire.

Durant les vacances scolaires ou les mercredis, pour les petits-enfants des résidents Bacots la facturation est établie au vu des revenus des parents de l’enfant, sur la base des tarifs municipaux délibérés et sous réserve d’une attestation d’hébergement de l’enfant par ses grands-parents, résidents de la commune.

Tarification du service de restauration scolaire (coût moyen actuel de 6,46 euros TTC) • Taux d’effort 0,2273 %, plafond fixé à 5,23 euros

• Présence sans inscription, tarif applicable fois 2

Tarification PAI, restauration scolaire

• Calcul sur la base du service de restauration divisé par 2.

Tarification journée complète (mercredi, vacances scolaires) (coût réel actuel 33 euros) • Taux d’effort à 0,9092 %, plafond fixé à 19 euros

• Tarif hors commune 32 euros

Tarification PAI journée complète (mercredi, vacances scolaires) • Réduction de 12,50 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini ou sur le tarif hors commune

Tarification mercredi matin avec repas

• Taux d’effort à 0,56825 %, plafond fixé à 11,88 euros

• Tarif hors commune 12,50 euros

Tarification PAI mercredi matin avec repas

• Réduction de 20 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini ou sur le tarif hors commune

Tarification services périscolaires matin

• Taux d’effort à 0,163656 %, plafond fixé à 3,52 euros

Tarification services périscolaires soir, étude

• Taux d’effort à 0,20457 %, plafond fixé à 4,28 euros

Mme ASCHEHOUG indique qu’a priori, comme ça, on ne voit pas bien pourquoi le conseil municipal recommence à voter ce qu’il a voté en décembre. Et puis, en relisant de manière plus approfondie, elle s’aperçoit que des lignes ont été supprimées dans les tarifs. Si elle reprend le tableau du compte-rendu de décembre, il y a des tarifs pour les hors communes, y compris pour la restauration et pour les services périscolaires, matin et soir, qui ont disparu. En tout cas, elle ne les a pas vus dans ce qu’elle doit voter aujourd’hui.P a g e 22 | 29

Mme AVELINE répond à Mme ASCHEHOUG que si elle regarde les anciennes délibérations municipales, la délibération reprend tout ce qui a été revu précédemment.

Monsieur le Maire confirme ce qui a été indiqué par Mme AVELINE, Mme ASCHEHOUG évoque le sujet des tarifs « hors commune », c’est une ligne qui avait été ajoutée dans le cadre de la délibération de décembre et qui n’apparaissait pas dans les délibérations précédentes. Ce qui était une erreur de plume puisqu’ils risquaient avoir des incidences pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans le cadre d’une dérogation. Ces familles se sont rapprochées de la commune. L’idée était de corriger cette erreur et de maintenir le principe qui s’appliquait jusqu’alors : les tarifs s'appliquent aux enfants résidant sur la commune et scolarisés sur la commune, donc même les enfants qui sont scolarisés dans le cadre de dérogation.

Mme ASCHEHOUG ajoute que la majorité municipale propose de supprimer les tarifs hors commune pour la restauration, l'accueil matin et soir, le périscolaire.

Mme AVELINE répond que les tarifs délibérés en conseil municipal s'appliquent aux enfants scolarisés dans les écoles. En restauration scolaire, nous avons bien tous les enfants scolarisés dans les écoles. Si l'intention du conseil municipal était de montrer aux Bacots quel était le coût réel d'une prestation de restauration, le tarif hors commune n'a pas lieu d'y être en restauration puisque nous avons forcément tous les enfants, lors de la restauration, qui sont bien scolarisés dans la commune. Donc aucun tarif hors commune ne peut être appliqué en restauration. En revanche, sur un mercredi, et cela a été discuté et expliqué très longuement avec tous les membres de la commission, pour la tarification des mercredis ou des vacances scolaires, on pourrait avoir des enfants scolarisés à Bois-le-Roi, mais on pourrait avoir des enfants de Samois par exemple qui voudraient venir le mercredi ou pendant les vacances scolaires et là il y aurait un tarif hors commune appliqué à des enfants qui habitent et sont scolarisés à Samois. Tout ceci a été longuement explicité ; Cela dépend de plusieurs facteurs comme par exemple, la programmation. On a aussi des Bacots qui parfois vont dans d’autres communes et des Bacots qui sont intéressés par nos sorties ou par nos programmes sur les vacances.

Mme ASCHEHOUG demande si les tarifs hors commune du mercredi ne concernent que les enfants non scolarisés à Bois-le-Roi et qui demanderaient un accueil le mercredi. Mme AVELINE confirme pour les enfants non-résidents et non scolarisés.

Mme ASCHEHOUG indique avoir bien lu. Elle demande si les enfants scolarisés à Bois-le-Roi et dont les parents ne résident pas à Bois-le-Roi sont traités comme les enfants de Bois-le-Roi.

Mme AVELINE répond « ils sont scolarisés à Bois-le-Roi » c’est la définition qui est bien expliquée.

Mme ASCHEHOUG précise qu’il est demandé que la demande de dérogation soit remplie à chaque rentrée.

Mme AVELINE répond que la municipalité n’a pas l’intention de revenir sur la scolarité des enfants ni sur les dérogations accordées par les enfants scolarisés à Bois-le-Roi, ça a été dit en commission. Il y a aussi des cycles à respecter, maternelle et élémentaire, dans la continuité d'une scolarité.

M. PERRIN précise, pour éclairer les Bacots, qu’il est important de donner le contexte des parents qui déposent leurs enfants à Bois-le-Roi, il y a nombre de commerçants qui viennent travailler à Bois-le-Roi, qui font partie de l'activité économique et du lien social sur la commune et qui y déposent leurs enfants parce que c'est plus facile que de venir de Chartrettes et déposer leurs enfants à l'école de Chartrettes etc. Ce sont des gens qui, par ailleurs, dans leur activité, payent des impôts à Bois-le-Roi. C'est ça la réalité et les relents de préférence locale pour les enfants bacots, ce n’est pas « leur rayon ». Il faudrait prendre conscience que les gens amènent leurs enfants à Bois-le-Roi quand ils résident à l'extérieur le font tout simplement par contrainte et notamment les commerçants pour lesquels c'est une évidence en termes de facilité de travail.

Monsieur le Maire répond à M. PERRIN qu’il ne sait pas d’où viennent les relents qu’il évoque, il ne les a pas entendus ce soir.

M. PERRIN précise qu’il le perçoit comme tel et que c'est tout à fait personnel. Monsieur le Maire pense que personne n'a exprimé ce type de choses.P a g e 23 | 29

Mme ASCHEOUG souhaite revenir sur les malheureux “ PAI ” (Projet d’accueil individualisé). Cette réforme qui se veut rationnelle et proportionnelle est juste pour les PAI. Là c’est arbitraire : ils paient la moitié du repas, on ne sait pas pourquoi, il n'y a pas de proportionnalité. Pour tous les autres enfants, c'est basé sur le prix de l'assiette qu’en l'occurrence ELIOR facture. Pour ceux-là c'est la moitié du prix de l’assiette alors que les autres ne participent pas du tout aux frais de locaux et frais de personnels. Mais les PAI oui, à hauteur d'une demi-assiette alors qu’ils préparent leur repas. Mme ASCHEHOUG avoue ne pas comprendre le raisonnement. Il n’y a pas de rationalité là-dedans. La mairie « leur colle » la moitié de l’assiette alors qu'ils sont obligés de préparer le repas et que rien ne garantit que l’enfant n’ira pas piquer une frite dans l’assiette de son camarade. C’est un souci pour les parents. Mme ASCHEHOUG demande à ce que cela soit revu, qu’on les facture peut-être, mais à la hauteur d’un pourcentage plus léger que ce qui est proposé.

Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a été débattu en commission, les éléments ont été donnés. Il entend que Mme ASCHEHOUG ne comprenne pas et qu’il y ait une divergence entre eux. Ça arrive et ce n’est pas la première fois.

Mme GIRE ajoute que puisqu’on a repris les tarifs déjà votés en décembre, il faudrait rajouter « considérant les tarifs votés ». C'est quand même en cohérence avec les tarifs votés du 8 décembre. Monsieur le Maire indique que ce sera rajouté dans les considérants « considérant la délibération du 8 décembre ».

***

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article LO 1114-2 ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission scolaire et périscolaire du 16 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir le cadre du tarif « hors commune » ;

CONSIDÉRANT la délibération 2022-106 du 8 décembre 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;

Pour (23) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD (pouvoir à M. FONTANES), Mme SALIOT, M. ROTH (pouvoir à Mme SALIOT), Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE (pouvoir à Mme GIRE), Mme POULLOT ;

Contre (5) : M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER ; Abstention (0) ;

APPROUVE, jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération soit adoptée, d’appliquer le taux d'effort, coefficient multiplicateur appliqué au quotient familial CAF de chaque foyer pour déterminer le tarif de chaque prestation périscolaire ;

APPROUVE les taux d’efforts, tarifs plafond et tarifs hors commune comme suit pour chaque service :

Tarification du service de restauration scolaire (coût moyen actuel de 6,46 euros TTC) • Taux d’effort 0,2273 %, plafond fixé à 5,23 euros

• Présence sans inscription, tarif applicable fois 2

Tarification PAI, restauration scolaire

• Calcul sur la base du service de restauration divisé par 2.

Tarification journée complète (mercredi, vacances scolaires) (coût réel actuel 33 euros) • Taux d’effort à 0,9092 %, plafond fixé à 19 euros

• Tarif hors commune 32 euros

Tarification PAI journée complète (mercredi, vacances scolaires) • Réduction de 12,50 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familialP a g e 24 | 29

et le taux défini ou sur le tarif hors commune

Tarification mercredi matin avec repas

• Taux d’effort à 0,56825 %, plafond fixé à 11,88 euros

• Tarif hors commune 12,50 euros

Tarification PAI mercredi matin avec repas

• Réduction de 20 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini ou sur le tarif hors commune

Tarification services périscolaires matin

• Taux d’effort à 0,163656 %, plafond fixé à 3,52 euros

Tarification services périscolaires soir, étude

• Taux d’effort à 0,20457 %, plafond fixé à 4,28 euros

Toute inscription aux services périscolaires implique la constitution d’un dossier individuel. Cette inscription se fait en ligne via le Portail Familles ou au guichet du service enfance de la mairie. Les justificatifs sollicités et listés à la procédure d’inscription doivent être communiqués au service vie de l’enfant, secteur scolaire.

En l’absence des justificatifs demandés (quotient familial CAF ou MSA ou numéro d’allocataire…) lors de la constitution du dossier d’inscription aux services périscolaires, le tarif plafond est appliqué sans rétroactivité possible, et jusqu’à mise à jour du dossier.

Si les familles ne sont pas bénéficiaires d’un numéro allocataire CAF ou MSA, dans ce cas uniquement, l’avis d’imposition N-1 est accepté comme pièce justificative. Ce document pour être recevable doit obligatoirement être accompagné d’une attestation de la CAF ou MSA indiquant leur impossibilité de fournir le quotient familial de la famille concernée.

Tout changement de situation ou de coordonnées doit impérativement être indiqué ou renseigné au service vie de l’enfant, secteur scolaire via le Portail Familles pour mise à jour du dossier de l’enfant.

En cours d’année, il appartient aux familles d’aviser le service vie de l’enfant de tout changement de situation pouvant modifier la tarification appliquée.

Les tarifs déterminés s’appliquent :

- aux enfants scolarisés dans une école (maternelle ou élémentaire) de la commune ;

- en cas de séparation des parents, les tarifs communaux sont appliqués à chaque parent en fonction de leurs revenus sur les réservations qu’ils font, même si l’un des 2 parents ne réside pas dans la commune ;

- à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, les familles ne résidant pas sur la commune de Bois- le-Roi et dont l’enfant n’est pas scolarisé dans une école de la commune, ne peuvent pas bénéficier du calcul des tarifs selon leur quotient familial et le taux d’effort appliqué, un tarif extérieur est appliqué, référencé « tarifs hors commune » dans le projet de la délibération du conseil municipal ;

- en cas de changement de résidence de la famille, hors de la commune de Bois-le-Roi en cours d’année scolaire à chaque rentrée il conviendra de remplir une demande de dérogation scolaire ;

- durant les vacances scolaires ou les mercredis, pour les petits-enfants des résidents bacots la facturation est établie au vu des revenus des parents de l’enfant, sur la base des tarifs municipaux délibérés et sous réserve d’une attestation d’hébergement de l’enfant par ses grands-parents, résidents de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.P a g e 25 | 29

OBJET - Avenant à la convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Bois-le-Roi pour le lieu d’accueil enfants parents « La Bulle du vendredi »

Rapporteur : Mme CUSSEAU

Le Département de Seine-et-Marne apporte une aide financière en faveur des lieux d’accueil enfants parents.

La commune de Bois-le-Roi en bénéficie au titre de « La Bulle du vendredi » dans le cadre de la convention d’objectifs 2020-2022 signée entre le Département et la collectivité pour un montant de 936,70 €.

La convention de financement a pour objet de fixer les modalités du soutien financier apporté par le Département pour l’année 2022 au gestionnaire de structure ainsi que les obligations pour l’obtention des fonds.

En contrepartie, la commune s’engage à respecter des principes énoncés visant à respecter la chartre des LAEP et à adresser au Département les éléments de gestion pour la structure.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune afin de percevoir les subventions pour le LAEP « La Bulle du vendredi ».

***

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-21 ;

VU la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 21 octobre 2022 attribuant les aides financières ;

CONSIDÉRANT que le lieu d’accueil enfants parents (LAEP) de Bois-le-Roi est éligible à l’aide financière du Département ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

APPROUVE la convention de financement annexée à la présente délibération qui définit pour l’année 2022 les engagements conditionnant le versement de l’aide financière par le Département ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

OBJET - Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales dans le cadre du bonus territoire CTG pour le lieu d’accueil enfants parents « La Bulle du vendredi »

Rapporteur : Mme CUSSEAU

La commune est signataire d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour les prestations de service liées à « La Bulle du vendredi » qui est un lieu d’accueil enfants parents (LAEP).

Le soutien au déploiement de LAEP constitue un enjeu prioritaire pour la branche famille sur le champ du soutien à la parentalité. La commune a développé ce nouveau service depuis septembre 2019.

La convention d’objectifs et de financement des LAEP évolue, il comporte le financement de base, lié à l’activité de l’équipement : la prestation de service. Le bonus territoire « CTG » complète ce dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée de l’échéance des contrats enfance jeunesse.

Ces subventions de fonctionnement visent à favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de services à destination des territoires non couverts. Elles visent aussi à favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les LAEP existants pour mieux répondreP a g e 26 | 29

aux besoins des familles. Elles visent également à conforter la solvabilisation de l’offre existante en consolidant le modèle économique des LAEP.

La commune est éligible au bonus territoire CTG pour ce dispositif. Il permettra à la commune de percevoir la prestation de service de 2023 à 2025.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de convention de partenariat entre la commune et la CAF pour les prestations de services liées au Lieu d’accueil Enfants- Parents.

***

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 21/73 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention territoire globale 2021- 2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales ;

VU la convention d’objectifs et de financement entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales pour le bonus territoire « CTG » ci-annexée ;

CONSIDÉRANT la participation de la CAF aux établissements d’accueil du jeune enfant ainsi qu’aux lieux d’accueil enfants-parents ;

CONSIDÉRANT la nécessité de signer la convention dans le cadre de la CTG et dans la continuité des conventions précédemment signées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Directrice de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne pour les années 2023-2025 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne

exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DU GROUPE RÉUSSIR ENSEMBLE AVEC LES BACOTS

M. GAUTHIER pose la première question : « Nous sommes informés par les Bacots eux-mêmes que des recours juridiques contre la mairie ont été lancés. Pouvez-vous nous donner l’état d’avancement détaillé et exhaustif de ces recours ? »

Monsieur le Maire répond qu’il ne voit pas de quel recours il s’agit. Le dernier recours contre la collectivité est celui de la société IMMOKA contre un arrêté de refus de permis de construire pour un nouveau bâtiment sur une parcelle située rue de la Seine sachant que la commune a motivé le refus du permis de construire pour protéger un arbre de grande tige. La construction projetée était implantée à proximité de cet arbre et empiétait sur l'emprise de son réseau racinaire.

M. GAUTHIER demande à Monsieur le Maire si c’est le seul recours ou s’il y en a d’autres. Monsieur le Maire répond qu'il y a d’autres recours bien sûr et qu’un point en avait déjà été fait. Monsieur le Maire invite M. GAUTHIER à poser des questions plus précises, il y apportera des réponses adaptées.

M. GAUTHIER pose la deuxième question : « À ce jour le seul espace d’expression pour les élus de l’opposition mis à disposition par la mairie est le BLR Magazine. Toutes les autres diffusions et prises de position des oppositions ne peuvent se faire qu’à leurs frais (site internet spécifique, réseaux sociaux, tracts ou organisation de réunions) alors même qu’ils représentent les deux tiers des électeurs qui se sont exprimés. Cette disposition résulte de l’application stricte de L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. Pourtant, le Conseil d’État en date du 14/04/2022, (448912) précise que les élus d’opposition doivent disposer d’un espace d’expression sur le site internet de leur commune. Pour le Conseil d’État, il ne s’agit pas de mettre simplement en ligne la tribune de l’opposition publiée dans le magazine municipal. La mairie doit « mettre à disposition un espace d’expression réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité », un véritable espace dont ils maîtrisent leP a g e 27 | 29

contenu. Il résulte de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune. C’est dans cet esprit et pour ces raisons que la CAPF, informée de ces dispositions et consciente de ce que la démocratie bien comprise impose, a ouvert sur son site une zone réservée à l’expression libre des élus. En conséquence nous demandons un espace libre réservé aux deux groupes d’opposition, sur le site internet de la mairie. Cet espace doit permettre aux Bacottes et Bacots de s’informer des avis et prises de position de chacun des groupes.

Monsieur le Maire remarque que lorsqu’on on cite des sources il faut les citer de manière juste. En effet, M. GAUTHIER fait référence à la décision n° 448912 que Monsieur le Maire a lue, cette décision précise que si le CGCT prévoit la possibilité d’une expression des listes d'opposition, il n'interdit pas l'expression de la majorité municipale. Finalement, le fait qu’il y ait une tribune majoritaire est bien légale et la décision du Conseil d’État mentionnée par M. GAUTHIER le confirme. Monsieur le Maire confirme que le Conseil d’État a aussi pris à même date une autre décision, n° 451097, qui confirme que l’expression de l'opposition, et donc de la majorité, doit se retrouver y compris sur le site internet de la commune. M. GAUTHIER a tout à fait raison. Quant à l'interprétation de ladite décision, Monsieur le Maire indique que le Conseil d'État dit juste que cette expression et l'application de l'article du CGCT s'applique y compris sur le site internet de la commune. Le dernier point de cet article du CGCT indique que ces modes d'expression sont organisés par le règlement intérieur de la commune. Monsieur le Maire comprends donc que le souhait de M. GAUTHIER est que le règlement intérieur soit modifié pour organiser la diffusion de l'expression de l'opposition sur le site internet de la commune. Il entend cette demande et il y sera fait suite à l'occasion d'un prochain conseil municipal. Il ne voudrait pas ne pas être conforme à la jurisprudence du Conseil d'État.

M. GAUTHIER pose la troisième question : « Quand et quelles propriétés ont été préemptées par la mairie ? Quelle est la date prévue pour finaliser ces habitations préemptées en logements sociaux ? »

Monsieur le Maire répond à M. GAUTHIER que l'ensemble des préemptions sont portées à la connaissance du conseil municipal auquel il participe et dont il a l'ensemble des procès-verbaux, M. GAUTHIER pose donc une question dont il connait la réponse.

Monsieur le Maire indique qu’il y a eu trois préemptions depuis 2018 : - un terrain situé sur un sentier rural dit « des Jardins » au niveau de l'avenue Alfred Roll ; - un terrain situé au 39 rue des Grés ;

- un terrain situé au 24-26 rue Auguste Frot.

Sur deux de ces terrains, avenue Alfred Roll et rue Auguste Frot, il n’a pas été évoqué de projets de logements sociaux. Il s’agissait plus d’une extension du cimetière mais ça ne rentrait pas dans la loi SRU. Le seul sujet sur lequel il avait effectivement été évoqué la possibilité de création de logements sociaux était une préemption sur la rue des Grès. Une étude de faisabilité a été faite mais le sujet n'est pas plus avancé. Différentes réflexions et différentes pistes sont en cours. La commune a aussi une propriété qui a été préemptée il y a plus de 10 ans sur laquelle il y a une réflexion de transformation et d'aménagement en logements sociaux. Ce dossier commence à avancer et Monsieur le Maire espère qu’il pourra y donner des suites dans le courant de cette année 2023. Cette préemption a couté à la collectivité. Ce dossier manifeste que la réalisation de logements sociaux à l'initiative de la commune ne se fait certainement pas par un claquement de doigts. Elle est complexe, longue et onéreuse. Donc à ce jour, aucune de ces préemptions n'a donné suite à la création d'un logement social.

Monsieur le Maire rappelle pour mémoire que sur Bois-le-Roi : - En 2018 : zéro logement social créé

- En 2019 : zéro logement social créé

- En 2020 : zéro logement social créé

- En 2021 : zéro logement social créé

- En 2022 : zéro logement social créé

Monsieur le Maire confirme que la commune est très loin des objectifs donnés par la Préfecture pour le respect de la loi SRU.

M. GAUTHIER pose la quatrième question : « En préparation du vote du budget nous demandons la diffusion du Grand Livre pour l’année 2022 (ensemble des écritures comptables) comme cela était pratiqué au début de votre 1ère mandature à savoir au format numérique. »P a g e 28 | 29

Monsieur le Maire répond que c’est bien noté.

M. REYJAL indique que la particularité de ce Grand Livre est qu’il doit être anonymisé. Seront enlevés tous les éléments ayant attrait à des noms de personne.

M. GAUTHIER pose la cinquième question : « Quel est le but de la pose des potelets le long de l’avenue Paul Doumer ? Qu’en pensent les commerçants ? »

Monsieur le Maire répond que le but unique de cet aménagement est d'assurer la sécurité des usagers de ce trottoir, que ce soit des mamans avec des poussettes, des piétons ou autres, qui se trouvaient très régulièrement confrontés à des véhicules qui stationnaient en obstruant totalement ce trottoir et repoussaient sur la chaussée les familles, les enfants et tous les gens qui ont l'occasion d'utiliser ce trottoir. L’avenue Paul Doumer est un axe départemental sur lequel circulent de nombreuses voitures et il était de notre responsabilité d'assurer la sécurité de ses riverains. Pour savoir ce qu'en pensent les commerçants, Monsieur le Maire répond qu’il faut leur demander. Il les a rencontrés et leur a expliqué ses motivations. Monsieur le Maire leur a également expliqué que cette démarche était également faite pour eux, parce qu’ils pouvaient s'avérer que certains de ces automobilistes indélicats se trouvent parmi leurs clients. Ça les mettait dans une situation assez délicate de faire la police, ce qui n’est absolument pas leur métier, quand on est restaurateur on n’accueille pas des gens pour leur dire qu'il faut qu'ils se garent autrement, ce n'est pas leur rôle. Et si jamais il y avait eu un accident, ils en auraient pris une part de responsabilité. Il y a quelques années, il y a eu un accident sur cette voie qui a provoqué l'aménagement des coussins berlinois.

M. GAUTHIER pose la sixième question : « Concernant la médiathèque, les appels d’offres aux entreprises ont été rédigés en précisant que s’appliquait la RT 2012 alors que le conseil municipal du 10 février 2022 notamment avait décidé d’appliquer la RT 2020. M. le Maire, vous n’avez donc pas respecté les décisions du conseil municipal relatives à l’application de la RT 2020, en violation de l’article L. 2122/21 du CGCT. Pouvez-vous expliquer à nos concitoyens pourquoi ? Pour mémoire notre groupe a déposé un recours auprès de la Préfecture demandant le respect des décisions du conseil municipal relatives à l’application de la Règlementation Thermique 2020 pour la médiathèque. »

Monsieur le Maire indique avoir déjà un peu développé ce point précédemment. Concernant la conclusion de M. GAUTHIER qui indique qu’il a fait recours auprès de la Préfecture, Monsieur le Maire attend donc que la Préfecture saisisse la commune sur ce point-là et il l’attend avec une certaine tranquillité pour les raisons qu’il a déjà exposées tout à l'heure : aujourd'hui le permis de construire de la médiathèque fait référence à la RT 2012 simplement parce que la RE 2020 ne s'applique toujours pas sur ce type d’équipement. Elle n'est pas encore applicable sur un équipement du type de la médiathèque, les référentiels ne sont ni votés ni publiés et il n’est pas possible de demander d’appliquer la RE 2020 sur ce type de bâtiment. Donc, effectivement, le permis de construire et l'ensemble des consultations font référence à la RT 2012 mais la municipalité ne s’est pas contentée des planchers de la RT 2012, elle est allée bien au-delà et conformément à ses engagements, elle a cherché une qualité d'isolation thermique et une qualité énergétique du bâtiment qui soient conformes à celle de la RE 2020. Les pièces marchés intègrent bien le triple vitrage et tous les travaux d'amélioration qui avaient été présentés il y a 2 ans à l'ensemble des membres du conseil. La municipalité est donc tout à fait conforme à ses engagements et à tout ce qu'elle avait dit.

Monsieur le Maire précise aussi que la délibération du 10 février 2022 n’indique à aucun moment ni dans aucun des considérants l'application de la RE 2020.

Mme GIRE intervient par rapport au vote du 10 février 2022. Le groupe écologiste et citoyen n’avait pas voulu voter pour cette médiathèque en grande partie à cause de la chaudière gaz. C’est ça qu’ils avaient indiqué.

Mme PULYK précise que le groupe Réussir ensemble avec les Bacots aussi.

***

Monsieur le Maire fait un point sur le Sortir à Bois-le-Roi :

Dates/Horaires Manifestations Lieu/Observations

FÉVRIERP a g e 29 | 29

Depuis le 19 janvier et

jusqu’au 18 février

RAPPEL Recensement de la population 2023.

C’est une obligation citoyenne et comme

toute obligation elle est assujettie d’une

sanction pour les habitants qui ne la

respecteraient pas.

De 1er février au 31 mars

L'exposition "Entre nature et culture" de

Francesca Booth réalisée par Francesca

Booth, une artiste bacotte.

Cette exposition se découvre, hors les murs,

à l'occasion d'une déambulation dans les

rues de Bois-le-Roi du 1er février au 31

mars 2023.

Hors les murs, dans les

rues de Bois-le-Roi

Mercredi 8 février 2023 Les doudous lecteurs organisés par la bibliothèque et le bébé accueil Au bébé accueil

Samedi 11 de 10h30 à 12h30 Atelier d'écriture organisé par la bibliothèque et animé par Maud Juillerat, Art thérapeute À la bibliothèque

Samedi 18 de 15h30 à 16h30 Animation lecture, Des histoires au coin du feu organisé par la bibliothèque municipale À la bibliothèque

Vendredi 24 de 17 h 30 à 20 h Permanence ABC puis initiation aux amphibiens

MARS

Jeudi 2 de 15h30 à 19h30 Don du sang Au préau Olivier Métra

Mercredi 8 mars

Atelier philo : « L'éducation des femmes de

1900 à nos jours » organisée par la

bibliothèque municipale

À la bibliothèque

Vendredi 10 mars à 20h30 Regard sur le monde : Ciné conférence sur l’Himalaya En salle des mariages

Jeudi 16 mars à 20h30 Conseil municipal

Dimanche 19 mars à 10h45

Commémoration de la Journée Nationale du

souvenir et de recueillement à la mémoire

des victimes civiles et militaires de la guerre

d'Algérie et des combats en Tunisie et au

Maroc

Au monument aux morts

Jeudi 16 mars à 20h30 Conseil municipal

La séance est levée à 22h08