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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-057
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2017 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2017-06-13-004 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant approbation du plan départemental de
gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-06-13-002 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément n° F 10 02A 0001 0 du centre de formation à titre onéreux des candidats au
brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière, dénommé auto-école Guida Corsa et situé 7 avenue Kennedy - Ajaccio (2
pages) Page 6
2A-2017-06-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 9
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2017-06-14-001 - AP création CLS aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte (3
pages) Page 12
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-06-14-002 - BUREAU DES FINANCES-arrêté portant " fixant la composition de
l'assemblée plénière de la Commission Locale d'Action Sociale en faveur des personnels
relevant du ministère de l'intérieur de la Corse-du-Sud" (4 pages) Page 16
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-05-22-006 - Service de la mer et du littoral - arrêté portant désignation des
membres de la commission interdépartementales des cultures marines pour la
Corse-du-Sud et la Haute-Corse (4 pages) Page 21
2A-2017-05-29-001 - service de la mer et du littoral _ arrêté portant approbation du plan
de sûreté portuaire du port de commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 26
2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello -
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des
travaux d'aménagement (9 pages) Page 29
2A-2017-06-15-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont
de la Solenzara sur la commune de SARI-SOLENZARA (2 pages) Page 39
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-06-02-006 - arrt trail de bitalza 2017 (3 pages) Page 42
2 Cabinet du Préfet
2A-2017-06-13-004
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
portant approbation du plan départemental de gestion d'une
canicule de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2017-06-13-004 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud 3 CABINET
Liberté » Liberté + Égalté » Prateratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du | 3 JUIN 2017
portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule (PDGC) de la Corse-du-Sud.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles : articles L. 116-3, L. 121-6-1, R. 121-2 à KR. 121-12, D.312-
160, D. 312-161 ;
le code de la santé publique : articles R. 3131-4 à R. 3131-9 et D 6124-20] ;
le code général des collectivités territoriales : articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
le code de la sécurité sociale : article L. 161-36-2-I ;
le code du travail : articles L. 4121-1 et suivants ; articles KR. 4121-I1 et suivants, KR. 4532-14 KR. 4534-
142-I et suivant ;
le code du travail : articles R. 4121-I et suivants, R. 4532-14 et R. 4534-142-I et suivants ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-1115 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des données d’activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
la circulaire DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l’élaboration des plans blancs dans les établissements de santé et des plans blancs élargis ;
la circulaire DHOS/01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences ;
la circulaire n° DGS/DUS/2009/217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre en œuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à domicile en cas d’événements climatiques extrêmes ;
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy— Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O495.11.12.13 Lélécopie : 04.95$.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr - Wa. corse-du-sud.goux fr - &Prefet2A
PDGC 24 2017
Cabinet du Préfet - 2A-2017-06-13-004 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud 4 Vu
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la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) ;
la circulaire interministérielle n° IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques ;
la circulaire DGT n° 9 du 4 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du plan national canicule ;
Pinstruction DGS/CORRUSS/2012/432 du 21 décembre 2012 relative au signalement par les ARS d'événements sanitaires au niveau national dans le cadre du déploiement du système d’information sanitaire des alertes et crises dénommé SISAC ;
instruction DGS/DUS/SGMAS/2014/153 du 15 mai 2014 relative à la préparation du système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
l'instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017
relative au plan national canicule 2017 ;
la note DHOS du 2 novembre 2004 aux directeurs des agences régionales de l’hospitalisation relative à la mise en place des serveurs régionaux de veille et d’alerte ;
le courrier de la DGAS du 14 juin 2007 relatif à la mise en place de plans bleus dans les établissements de personnes en situation de handicap ;
le courrier du 29 mai 2008 et message du 26 juin 2008 du directeur général de l’action sociale sur la mise en place d’un dossier de liaison d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° Le plan départemental de gestion d’une canicule (PDGC) de la Corse-du-Sud 2017 est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2- L’arrêté préfectoral n° 16-1197 du 20 juin 2016 de gestion d’une canicule 2016 est abrogé.
Article 3- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la sous- préfète de l’arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles, le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les chefs des services concernés, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, la présidente de l’association des maires de la Corse-du- Sud, les maires du département de la Corse-du-Sud et les directeurs d'établissements, services ou associations mentionnés dans le plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
laies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préleceure de ki Corse-du-Sud Palais Lanth y Cours Napoléon - 2OESK Ajaccio ecdex 9 + Standard : OEOSTTADI Télécopie LEE OR TE TON — Adresse électronique? prefcciure td corse-diestut sou fr uat corset cour fre PEAU A
PRGC A 207
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Cabinet du Préfet - 2A-2017-06-13-004 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud 5 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-06-13-002
Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément n° F 10 02A 0001 0 du centre de formation à
titre onéreux des candidats au brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière, dénommé auto-école Guida Corsa et situé
7 avenue Kennedy - Ajaccio
Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n° F 10 02A 0001 0 du
centre de formation à titre onéreux des candidats au brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dénommé auto-école Guida
Corsa et situé 7 avenue Kennedy - Ajaccio
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-13-002 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n° F 10 02A 0001 0 du centre de formation à titre onéreux des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité 6 Liberté ° Liberté » Égalité » Fraternité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'agrément n° F 10 O02A 0001 O0 du centre de formation à titre onéreux des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Guida Corsa et situé 7 avenue Kennedy -Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment son article R.213-2 :
Vu L'arrêté du 1” juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté n° 2010347-0002 du 13 décembre 2010 portant agrément du centre de formation à titre onéreux des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Pascal RUTILY;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément n° F 10 02A 0001 0 du centre de formation à titre onéreux des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et
de la sécurité routière, dénommé Auto-école Guida Corsa et situé 7 avenue
Kennedy -Ajaccio est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22
décembre 2015.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de l'agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-13-002 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n° F 10 02A 0001 0 du centre de formation à titre onéreux des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité 7 ARTICLE 2 - Mme Iva Gaspar Joaquim exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.
ARTICLE 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour préfet,
Le cte
Alain RCHI
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 -Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-13-002 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n° F 10 02A 0001 0 du centre de formation à titre onéreux des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité 8 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-06-12-001
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation autorisation pour la période comprise entre le 1er juin 2017 et le 31 ami 2018
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 9 Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ELA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des élections et de Fa réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Vu
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Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 29 mai 2017, présentée par Mme Catherine RIERA pour le fonds de dotation dénommé « LA MARIE DO » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler - Le fonds de dotation dénommé « LA MARIE-DO » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1” juin 2017 et le 31 mai 2018.
L'objectif du présent appel à la générosité est le financement d’actions de recherche, de solidarité, d'éducation et de formation en faveur de la lutte contre le cancer.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 10 Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
Tous moyens de communication dont la publicité dans le journal ARIA, lors des manifestations organisées par «LA MARIE-DO » et sur le site internet de l’association « LA MARIE-DO »
Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié à la présidente du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté.
Le préfet,
préfet,
2cteur
Pour
Le
Alain MARCHI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 9 Télécopie : 04,95.11.10,28 -Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr-@Prefct2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 11 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2017-06-14-001
AP création CLS aérodrome d'Ajaccio Napoléon
Bonaparte
Arrêté portant création du Comité Local de Sûreté de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-06-14-001 - AP création CLS aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Aflaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
1 # JUIN 2017
portant création du Comité Local de Sûreté sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
Arrêté n°
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Aviation civile, notamment son article D.213-3 ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la convention du 13 février 2004 mettant en œuvre le transfert de compétences et de patrimoine de l’aérodrome d’Ajaccio entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Corse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durant et de l'aménagement du territoire portant organisation de la direction de la sécurité de lPaviation civile ;
Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
Vu le programme national de sûreté de l’aviation civile ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° — Un comité local de sûreté est institué sur l’aéroport d’Ajaccio Napoléon Bonaparte.
Article 2 — Le comité local de sûreté est présidé par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud.
En cas d'absence ou d’empêchement du préfet de la Corse du Sud, il est présidé par le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou le Secrétaire général.
Il comprend :
e le président de l’exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse ou son représentant ; e le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant ;
e le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse ou son représentant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 64.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefectureticorse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv. fr - @Preft2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-06-14-001 - AP création CLS aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte 13 e l’adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice ou son représentant ;
e le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant ;
le directeur de la compagnie AIR FRANCE ou son représentant ;
le président du directoire de la compagnie AIR CORSICA ou son représentant ; le directeur du centre de tri postal d’Ajaccio ou son représentant ;
le directeur de la société Air Fret Service ou son représentant ;
le directeur de la société CASAVIA ou son représentant.
Les représentants des occupants de la zone de sûreté à accès réglementé et, notamment, selon l’ordre du jour :
e le chef de l'organisme de contrôle d’Ajaccio ou son représentant ;
e le responsable de l’agence Chronopost ou son représentant ;
e le chef de La base de la Sécurité civile ou son représentant ;
e le directeur de la société de distribution Esso — Pascal Ceccaldi SAS ou son représentant ; e les présidents des associations d’activités aéronautiques de loisirs et sportives ou leurs représentants.
Article 3 — Le Comité Local de sûreté de l’aérodrome d’Ajaccio a pour mission: e _ d’assurer une concertation préalableà la définition de la zone réservée, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l’arrêté préfectoral; e de veiller à fa cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté, notamment l’approbation des plans d’actions correctives découlant des missions de surveillance ;
e de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes ;
e d’examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
Article 4 — Le président peut inviter tout expert à participer aux réunions du comité local de sûreté.
Article 5 — La délégation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse assure le secrétariat du comité.
Auticle 6 — Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d’un procès-verbal dont un exemplaire est transmis à chaque participant, au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et au coordonnateur de la sécurité en corse et au directeur de la direction de l’aviation civile Sud-Est.
Article 7 — Dans le cadre du comité local de sûreté, est institué un comité opérationnel de sûreté (COS) animé par le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse ou son représentant.
Il est constitué des représentants locaux de lEtat en charge de la sûreté sur Paérodrome, de l'exploitant de l’aérodrome et des usagers ou occupants de la Zone réservée en fonction des thèmes abordés.
Cette instance est chargée de régler les problèmes opérationnels en matière de sûreté, préparer les _ réunions du comité local de sûreté, la rédaction des documents réglementaires locaux et de coordonner la mise en œuvre des mesures de sûreté.
Le délégué de la direction de la sécurité de aviation civile Sud-Est en Corse ou son représentant rend compte de l’action du comité opérationnel de sûreté au président du comité local de sûreté.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-06-14-001 - AP création CLS aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte 14 Article 8 — L’arrêté préfectoral n° 09-0842 bis du 31 juillet 2009 portant création du comité local de sûreté de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte est abrogé.
Article 9 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1 & JUIN 2017
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-06-14-001 - AP création CLS aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte 15 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-06-14-002
BUREAU DES FINANCES-arrêté portant " fixant la
composition de l'assemblée plénière de la Commission
Locale d'Action Sociale en faveur des personnels relevant
du ministère de l'intérieur de la Corse-du-Sud"
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-14-002 - BUREAU DES FINANCES-arrêté portant " fixant la composition de l'assemblée plénière de la Commission Locale d'Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur de la Corse-du-Sud" 16 Liberté » Agaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des finances — Action sociale
Affaire suivie par : Catherine LECA
Tel : 04.95.11.10.80
Courriel : catherine.leca@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n° du fixant la composition de l’assemblée plénière de la Commission Locale d’Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l’intérieur de la Corse-du-Sud
Vu
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Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
l’arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif à la commission nationale d’action locales du ministère de l’intérieur ;
l’arrêté ministériel NOR: INTAÏ517214A1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 des personnels des périmètres police et préfecture au niveau local ;
l'arrêté préfectoral n° 15-0683 du 24 août 2015 portant recomposition de la commission locale d’action sociale des personnels du ministère de l’intérieur du département de la Corse-du-Sud et fixant le nombre et la répartition des sièges des représentants des personnels de cette instance ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www,çorse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-14-002 - BUREAU DES FINANCES-arrêté portant " fixant la composition de l'assemblée plénière de la Commission Locale d'Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur de la Corse-du-Sud" 17 5e
Vu les désignations des représentants des personnels des organisations syndicales ou groupement d'organisations syndicales pour siéger en commission locale d’action sociale ;
CONSIDERANT les mouvements de personnels intervenus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — L'assemblée plénière de la Commission Locale d’Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l’intérieur comprend 20 membres répartis ainsi qu’il suit :
1-5 membres de droit :
Ÿ le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, ou son représentant, en qualité de président ;
Ÿ le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, ou son représentant ;
Ÿ le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
Ÿ le chef du service départemental d’action sociale du ministère de l’intérieur, ou son représentant ;
Ÿ _ l’assistant du service social.
Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée.
II — 15 membres représentants les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’intérieur :
* pour les organisations syndicales des personnels de police :
- 5 représentants du groupement des organisations syndicales F.S.M.I/F.0 :
Titulaires Suppléants
M. Laurent VASSARDS M. Patrice DROUICHE M. Stéphane BARTHES M. Pascal MOLINA M. Reynald DEVIENNE M. Apollon LEONETTI M. Meurisse HUBERT M. Nicolas HOULES M. Xavier POGGIONOVO Mme Marie-Ange MONDOLONI
- 4 représentants du groupement des organisations syndicales CFE/CGC fonctions publiques :
Titulaires Suppléants
M. Sylvain GUIMOND M. Frédéric BUISSON Mme Samira NOURREDINE M. Daniel GIRAUD Mme Emilie FERNANDEZ M. Christopher MEUNICK Mme Elisabeth NOUJARRET M. Mathieu LIEVIN
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-14-002 - BUREAU DES FINANCES-arrêté portant " fixant la composition de l'assemblée plénière de la Commission Locale d'Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur de la Corse-du-Sud" 18 - 1 représentant du groupement des organisations syndicales SCSI CFDT 24 :
Titulaire Suppléant
M. Richard BURKUTALLY Mme Patricia PAGES
* Pour les organisations syndicales des personnels préfecture :
- 3 représentants de la section locale C.F.D.T, :
Titulaires Suppléants
Mme Christelle COURCOUX Mme Michelle GIUDICELLI
Mme Nicole MARTIN Mme Gisèle AIAZZI Mme Evelyne DUPUY Mme Laurence SILLAT
- 2 représentants de la section locale F.0. :
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Hélène ACQUAVIVA M. Didier SABATHE
Mme Isabelle TAUPIN Mme Magali FOLLIOT
Article 2— Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à titre consultatif.
Article 3 — l’arrêté n° 15 - 1080 du 29 octobre 2015 fixant la composition de l’assemblée plénière de la Commission Locale d’Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l’intérieur de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Ajaccio, le |} # JUIN 2017 Pour le Préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
_—"— _
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-14-002 - BUREAU DES FINANCES-arrêté portant " fixant la composition de l'assemblée plénière de la Commission Locale d'Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur de la Corse-du-Sud" 19 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-06-14-002 - BUREAU DES FINANCES-arrêté portant " fixant la composition de l'assemblée plénière de la Commission Locale d'Action Sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur de la Corse-du-Sud" 20 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-05-22-006
Service de la mer et du littoral - arrêté portant désignation
des membres de la commission interdépartementales des
cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-22-006 - Service de la mer et du littoral - arrêté portant désignation des membres de la commission interdépartementales des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 21 Vu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du 22MAI ?01
portant désignation des membres
de la commission interdépartementale des cultures marines
pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le code rural et de la pêche maritime;
Les articles D914-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime concernant la commission des cultures marines;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);
L'arrêté n°2012004-0001 du 4 janvier 2012 portant désignation des membres de la commission interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse :
L'arrêté n°2014189-0002 du 8 juillet 2014 modifiant l’arrêté l’arrêté n°2012004-0001 du 4 janvier 2012 portant désignation des membres de la commission interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse ;
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 15 avril 2011, relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, aux modes de désignation des délégations professionnelles et aux conditions de fonctionnement des commissions:
La délibération n° 108 du Conseil Général de Haute-Corse, lors de sa réunion du 12 juillet 2016;
La délibération n° 2015-9 en date du 27 avril 2015 du Conseil Général de Corse-du-Sud;
La proposition de désignation du comité régional conchylicole de Méditerranée transmise par le
directeur interrégional de la mer Méditerranée le 10 avril 2017:
La proposition de désignation du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse, transmise par le directeur interrégional de la mer Méditerranée le 4 avril 2017:
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-22-006 - Service de la mer et du littoral - arrêté portant désignation des membres de la commission interdépartementales des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 22 Sur Proposition du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1
La commission des cultures marines siégeant à Ajaccio comprend les membres suivants :
A) Président : le Préfet de Corse-du-Sud ou le Préfet de Haute-Corse, ou leur représentant.
B) Représentants de l’État :
- le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral, territorialement compétent ou son représentant;
- le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent ou son représentant:
- le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant;
- le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant;
-le responsable du service chargé des questions de santé animale et d’alimentation à la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
C) Conseil départemental (représentants de Haute-Corse et de Corse-du-Sud) :
Conseil départemental Titulaire I Titulaire II
Corse-du-Sud M. Pierre Jean LUCIANI M. Stéphane VANNUCCI
Haute-Corse M. Pierre Siméon de Mme Marie-Ange PERGOLA BUOCHBERG
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-22-006 - Service de la mer et du littoral - arrêté portant désignation des membres de la commission interdépartementales des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 23 D) Membres des délégations professionnelles :
Le président du comité régional de la conchyliculture et neuf chefs d'exploitation de cultures marines, désignés dans le tableau suivant, dont le mandat est fixé à quatre ans à compter de la date
de signature du présent arrêté :
Collège Titulaires Suppléants |
Délégués des exploitants en| Département de Haute-Corse :
conchyliculture
M. François-Marie PANTALACCI | non pourvu
M. Alain SANCI non pourvu
M. Pierre PASTRE non pourvu
M. Luc BRONZONI non pourvu
M. Jean Michel RAFFAELLI non pourvu
Délégués des exploitants de! Département de Corse-du-Sud :
cultures marines autres que la
conchyliculture M. Philippe RIERA non pourvu
M. Henri FRANCESCHI non pourvu
M. Raphaël di MEGLIO non pourvu
Département de Haute-Corse :
M. Paul ANTONINI non pourvu
ARTICLE 2
Sont invités à participer à titre consultatif aux travaux de la commission :
- le préfet maritime ou son représentant ;
- un représentant de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
- le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) ou son représentant ;
- un représentant des associations environnementales agréées dans les conditions définies à l’article L 141-] du code de l’environnement ;
- un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques ;
- un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans le ressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au 3° du III de l’article L.334-1 du Code de l’environnement .
-Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant que de besoin, sur invitation du président, à
titre consultatif, aux travaux de la commission.
ARTICLE 3
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction départementale des territoires et de
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-22-006 - Service de la mer et du littoral - arrêté portant désignation des membres de la commission interdépartementales des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 24 la mer de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 4
Les arrêtés n°2012004-0001 du 4 janvier 2012 et n°2012004-0001 du 8 juillet 2014 portant désignations des membres de la commission interdépartementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse sont abrogés.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le préfet de la Haute-Corse et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 2 MA 297
Le préfet
Bernard SCHMEL:i z
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-22-006 - Service de la mer et du littoral - arrêté portant désignation des membres de la commission interdépartementales des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 25 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-05-29-001
service de la mer et du littoral _ arrêté portant approbation
du plan de sûreté portuaire du port de commerce d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-29-001 - service de la mer et du littoral _ arrêté portant approbation du plan de sûreté portuaire du port de commerce d'Ajaccio 26 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du 2 9 MAI 2017
portant approbation du plan de sûreté portuaire du port de commerce d’Ajaccio
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l’arrêté interpréfectoral n°PREF/CAB/N°2A:-2017-0203-001 et n°22/2017 du 3 février 2017 portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire d’Ajaccio ;
l’avis favorable du Comité local de la sûreté portuaire en date du 22 mai 2017 :
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
Article 1°— Le plan de sûreté portuaire du port de commerce d’Ajaccio, dans sa version du 22 mai 2017, telle qu’examinée par le comité local de sûreté portuaire, est approuvée jusqu’au 22 mai 2022.
Article 2 — La publicité de ces documents est restreinte aux autorités compétentes en matière de sûreté portuaire, listées au paragraphe 2.4 du plan de sûreté portuaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gou v.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-29-001 - service de la mer et du littoral _ arrêté portant approbation du plan de sûreté portuaire du port de commerce d'Ajaccio 27 UOyDI]qnd ps 2p no uouDoIfrou ps 2p 121dW02 D SIOW XN2P 2p 1DJ9P 2] SUDP DUSDY 2P JUPAISIUTUPD JDUNGIA 9] JUDAIP XRAJUOJUOD SANOD21 UN, p 12/0, j auf mod a1o11D juoS94d 2j ‘oAyDASIUNupr 291SNT 2p 2p02 np Ç-JEp A D [-ICH A S2J2HAD Sap SuOISOdsip XD JuoWow10fu07) - SAMODO1 2P SIP]9P 1 S010/
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-29-001 - service de la mer et du littoral _ arrêté portant approbation du plan de sûreté portuaire du port de commerce d'Ajaccio 28 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-13-005
SREF - AP portant :
- régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement du port de plaisance sur la commune de
Pianottoli-Caldarello
- autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement des travaux
d'aménagement
SREF - AP portant :
- régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur
la commune de Pianottoli-Caldarello
- autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des travaux
d'aménagement
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 29 Liberté » Liberté» Égallté » Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Unité Police de l’eau
Affaire suivie par Julie Latil
Arrêté n° du 13 JUIN 2017
portant
— régularisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement du port de plaisance
sur la commune de Pianottoli-Caldarello
— autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des travaux
d’aménagement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L214-1 à L214-6,
R 123-1 à R 123-27 et R 214-1 à R 214-10:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2122-], L 2123-3, L2123-6, et L2124-1 et L2124-2 et R 2122-3, R 2123-3, R 2123-9, R 2123-14 et R 2124-56 ;
Vu le code des patrimoines ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu les arrêtés du 9 août 2006, modifiés par l'arrêté du 23 décembre 2009 et par l’arrêté du 8 février 2013 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le code des transports et notamment son article R 5314-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêl
Unité Police de l'eau
Affaire suivie par Julie Lati!
Arrêté n"
portant
LlbirU » ÔgalM » PrâUmUi
RÉPUBuqys Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
du 13 JUIN 2017
- régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello
- autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des travaux
d'aménagement
Le préfet de Corset préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L214-1 à L214-6, R 123-1 à R 123-27 et R 214-1 à R 214-10 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2122-1, L2123-3, L2123-6, et L2124-1 et L2124-2 et R2122-3, R2123-3, R2123-9, R2123-14 et R 2124-56;
le code des patrimoines ;
l'arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l'aiTêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n® 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
les arrêtés du 9 août 2006, modifiés par l'arrêté du 23 décembre 2009 et par l'arrêté du 8 février 2013 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
le code des transports et notamment son article R 5314-4 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.1028 - Adresse électronique: prefccture@corsc-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 30 Vu
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l’arrêté n°15-224 AC du président du conseil exécutif de Corse du 17 septembre 2015 relatif à l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse,
l’arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
l'arrêté n°15-235 AC du président du conseil exécutif de Corse du 2 octobre 2015 relatif à l’approbation du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) contenant notamment le schéma de mise en valeur de la mer ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-02-02-003 du 2 février 2017 portant ouverture d’enquête publique ;
le récépissé de déclaration n°2014-13 en date du 12 mai 2014
la demande d’autorisation déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement,
reçue le 19 février 2016, présentée par monsieur le maire de Pianottoli-Caldarello, enregistrée sous le numéro 2A-2016-00004 et relative à la demande de régularisation et d’aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello ;
l’étude d’impact, élément du dossier de demande d’autorisation ;
l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du lundi 20 février au lundi 13 mars 2017 et le rapport du commissaire enquêteur ;
l’avis de l’autorité environnementale émis par le préfet de Corse le 03 mars 2015 ;
la lettre d’avis favorable du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse du 20 mai 2016 ;
la lettre d’avis favorable du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 06 juin 2016 ;
la lettre d’avis favorable de la direction régionale de l’environnement et de l’aménagement du 30 juin 2016 ;
l’avis conforme du préfet maritime en date du 10 novembre 2016 ;
l’avis conforme du commandant de zone en date du 21 novembre 2016 ;
la note de synthèse du dossier établie par le directeur départemental des territoires et de la mer le 19 décembre 2016 :
l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 mai 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Pianottoli-Caldarello de mettre à jour ses infrastructures ;
CONSIDERANT l’évolution des besoins des plaisanciers et des pêcheurs en matières d’équipements portuaires et places à quai ;
CONSIDERANT que les aménagements prévus contribuent à la préservation du milieu marin par l’enlèvement des corps-morts, des chaînes et des épaves mais aussi par l’organisation du mouillage et notamment la mise en place de zones d’interdiction sur les herbiers de Posidonies et de Cymodocées ;
CONSIDERANT que ces aménagements s’inscrivent dans un objectif de développement durable et de préservation de la baie de Figari ;
Vu l'arrêté n® 15-224 AC du président du conseil exécutifde Corse du 17 septembre 2015 relatif à l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse,
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGEdu bassin de Corse ;
Vu l'arrêté n° 15-235 AC du président du conseil exécutif de Corse du 2 octobre 2015 relatif à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) contenant notamment le schéma de mise en valeur de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2017-02-02-003 du 2 février 2017 portant ouverture d'enquête publique ;
Vu le récépissé de déclaration n°2014-13 en date du 12 mai 2014
Vu la demande d'autorisation déposée au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, reçue le 19 février 2016, présentée par monsieur le maire de Pianottoli-Caldarello, enregistrée sous le numéro 2A-2016-00004 et relative à la demande de régularisation et d'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello ;
Vu l'étude d'impact, élément du dossier de demande d'autorisation ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du lundi 20 février au lundi 13 mars 2017 et le rapport du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale émis par le préfet de Corse le 03 mars 2015 ;
Vu la lettre d'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse du 20 mai 2016 ;
Vu la lettre d'avis favorable du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 06 juin 2016 ;
Vu la lettre d'avis favorable de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis conforme du commandant de zone en date du 21 novembre 2016 ;
Vu la note de synthèse du dossier établie par le directeur départemental des territoires et de la mer le 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 mai 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Pianottoli-Caldarello de mettre à jour ses infrastructures ;
CONSIDERANT l'évolution des besoins des plaisanciers et des pêcheurs en matières d'équipements portuaires et places à quai ;
CONSIDERANT que les aménagements prévus contribuent à la préservation du milieu marin par l'enlèvement des corps-morts, des chaînes et des épaves mais aussi par l'organisation du mouillage et notamment la mise en place de zones d'interdiction sur les herbiers de Posidonies et de Cymodocées ;
CONSIDERANT que ces aménagements s'inscrivent dans un objectif de développement durable et de préservation de la baie de Figari ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1°— Objet de l’autorisation
Il est donné acte à monsieur le maire de Pianottoli-Caldarello désigné comme le pétitionnaire dans le présent arrêté, de sa déclaration faite en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation des installations existantes du port de plaisance et de pêche de Pianottoli- Caldarello.
Le maire de Pianottoli-Caldarello, autorité portuaire du port de plaisance et de pêche, est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d’aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de | | | prescriptions
minimales
correspondant
Travaux d’aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin Arrêté ministériel du 23 412.0. |
1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 27 juillet 2006 000 euros
Autorisation
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages existants :
Le port de plaisance et de pêche est situé au nord de la baie de Figari aux coordonnées géographiques suivantes :
Latitude : 41°28°30.93” N
Longitude : 9°418.62”E
La surface du plan d’eau est actuellement de 20 000 m?, celle des quais et des terre-pleins de 1 250 m°, dont 750 m? de parkings et aires de stationnement. Il est en mesure d’accueillir 160 anneaux, sur 489 m de quai dont 3 postes dédiés aux pêcheurs.
Le port ne présente ni aire ou activité de carénage, ni station d’avitaillement. Les infrastructures portuaires sont les suivantes :
° une jetée principale en enrochement linéaire avec quai intérieur et platelage extérieur en encorbellement,
* 108 ml d’appontement principal,
° 2 pontons flottants, de 72 m chacun, fixés à l’appontement principal,
* 1 appontement fixe en béton de 50 m pour les pêcheurs,
* 1 cale de halage pour les petites unités,
° 60 mi de quai servant de point d’ancrage à la digue, de la panne des pêcheurs et de l’appontement principal,
* 1 terre-plein dans le prolongement arrière du quai permettant aux pêcheurs et plaisanciers de manœuvrer et stationner.
Surproposition du secrétairegénéral de la préfecture,
ARRETE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article r*"- Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur le maire de Pianottoli-Caldarello désigné comme le pétitionnaire dans le présent arrêté, de sa déclaration faite en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation des installations existantes du port de plaisance et de pêche de Pianottoli- Caldarello.
Le maire de Pianottoli-Caldarello, autorité portuaire du port de plaisance et de pêche, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'aménagement du port de plaisance et de pêche de Pianottoli-Caldarello.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
4.1.2.0.
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900
000 euros
Autorisation
Arrêté ministériel du 23
février 2001 modifié par
l'arrêté du
27 juillet 2006
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages existants :
Le port de plaisance et de pêche est situé au nord de la baie de Figari aux coordonnées géographiques suivantes :
Latitude: 41°28'30.93"N
Longitude: 9°4'18.62"E
La surface du plan d'eau est actuellement de 20 CGC m^, celle des quais et des terre-pleins de 1 250 m^, dont 750 m^ de parkings et aires de stationnement. Il est en mesure d'accueillir 160 anneaux, sur 489 m de quai dont 3 postes dédiés aux pêcheurs.
Le port ne présente ni aire ou activité de carénage, ni station d'avitaillement. Les infrastructures portuaires sont les suivantes :
• une jetée principale en enrochement linéaire avec quai intérieur et platelage extérieur en encorbellement,
108 ml d'appontement principal,
2 pontons flottants, de 72 m chacun, fixés à l'appontement principal,
1 appontement fixe en béton de 50 m pour les pêcheurs,
1 cale de halage pour les petites unités,
60 ml de quai servant de point d'ancrage à la digue, de la panne des pêcheurs et de l'appontement principal,
1 terre-plein dans le prolongement arrière du quai permettant aux pêcheurs et plaisanciers de manœuvrer et stationner.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 32 Article 3 — Caractéristique des travaux autorisés :
Les aménagements autorisés sur le port sont les suivants :
° démolition et réfection de la panne de pêche,
°__ prolongement de la panne de pêche à usage de plaisance,
* _ prolongement des deux pontons flottants,
° pose de corps-morts,
° démolition et réfection des pannes intérieures,
° reprise des terre-pleins en enrobés.
Les travaux d'aménagement de l’arrière-port sont les suivants :
* retrait des corps-morts et épaves,
° organisation du plan d’eau, de manière à accueillir les plaisanciers en toute sécurité sans impacter négativement le milieu naturel.
Titre II : Prescriptions
Article 4 — Prescriptions générales
D’une manière générale, le pétitionnaire se conformera aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2001 susvisé ainsi qu’au dossier déposé auprès du guichet unique de l’eau, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
Il est rappelé à l’aménageur que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie, même durant les travaux, devra être déclarée sans délai, conformément à l’article L. 532-3 du Livre V, Archéologie, Titre III, Chapitre 2, du code du Patrimoine. Le patrimoine s’entend, au sens du présent code de l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique, art. L. 1 du code du Patrimoine.
Article 5 — Prescriptions spécifiques relatives à la phase de travaux
Préalablement au démarrage des travaux
Un mois avant le début des travaux, le pétitionnaire fournira au CROSS, à la capitainerie du port de plaisance et au service en charge de la police de l’eau, un planning prévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le mode opératoire et les noms et caractéristiques des entreprises qui effectueront les travaux. Un AVURNAV (avis urgents aux navigateurs) sera pris à cet effet.
Avant l’aménagement de l’arrière-port, le titulaire devra faire parvenir au service en charge de la police un document indiquant :
* une cartographie précise des corps-morts et des épaves à enlever,
* une cartographie précise, avec géolocalisation des futurs corps-morts, intégrant les habitats naturels protégés,
+ la méthode de mise en place de la zone de mouillage organisée, tenant compte des habitats et des espèces.
Pendant la réalisation des travaux
Pour la réalisation des travaux susvisés sur le port de plaisance et de pêche, la commune, maître d’ouvrage, doit respecter les mesures conservatoires prescrites ci-dessous.
Article 5-1 — Les travaux sont réalisés de manière à limiter leur impact potentiel sur le milieu marin.
Article 3 - Caractéristique des travaux autorisés :
Les aménagements autorisés sur le port sont les suivants :
• démolition et réfection de la parme de pêche,
• prolongement de la panne de pêche à usage de plaisance,
• prolongement des deux pontons flottants,
• pose de corps-morts,
• démolition et réfection des parmes intérieures,
• reprise des terre-pleins en enrobés.
Les travaux d'aménagement de rarrière-port sont les suivants :
• retrait des corps-morts et épaves,
• organisation du plan d'eau, de manière à accueillir les plaisanciers en toute sécurité sans impacter négativement le milieu naturel.
Titre n : Prescriptions
Article 4 - Prescriptions générales
D'une manière générale, le pétitionnairese conformera aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé ainsi qu'au dossier déposé auprès du guichet unique de l'eau, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
Il est rappelé à l'aménageur que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie, même durant les travaux, devra être déclarée sans délai, conformément à l'article L. 532-3 du Livre V, Archéologie, Titre III, Chapitre 2, du code du Patrimoine. Le patrimoine s'entend, au sens du présent code de l'ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée qui présente im intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique, art. L. 1 du code du Patrimoine.
Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives à la phase de travaux
Préalablement au démarrage des travaux
Un mois avant le début des travaux, le pétitionnaire fournira au CROSS, à la capitainerie du port de plaisance et au service en charge de la police de l'eau, un planning prévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le mode opératoire et les noms et caractéristiques des entreprises qui effectueront les travaux. Un AVURNAV (avis urgents aux navigateurs) sera pris à cet effet.
Avant l'aménagement de l'arrière-port, le titulaire devra faire parvenir au service en charge de la police im document indiquant :
• une cartographie précise des corps-morts et des épaves à enlever,
• une cartographie précise, avec géolocalisation des futurs corps-morts, intégrant les habitats naturels protégés,
• la méthode de mise en place de la zone de mouillage organisée, tenant compte des habitats et des espèces.
Pendant la réalisation des travaux
Poiu* la réalisation des travaux susvisés sur le port de plaisance et de pêche, la commune, maître d'ouvrage, doit respecter les mesures conservatoires prescrites ci-dessous.
Article 5-1 - Les travaux sont réalisés de manière à limiter leur impact potentiel sur le milieu marin.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 33 Article 5-2 — Le maître d’ouvrage établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler l’activité dans le temps et l’espace, en fonction :
des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
de l’aménagement et l’exploitation des aires de chantier afin de ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques ;
de l’évacuation et du traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. À ce titre, le maître d’ouvrage conserve les bordereaux de traitement des déchets afin d’en assurer la traçabilité.
Article 5-3 — Afin de prévenir tout risque de dégradation du milieu naturel, le maître d’ouvrage devra veiller au respect des mesures suivantes pendant la phase chantier :
Conformité des engins de chantier avec la réglementation en vigueur,
Maintien en bon état des engins,
Interdiction de tout entretien, toute réparation ou toute opération de remplissage de réservoir de carburant sur le site du chantier,
Mise en place d’aires étanches pour l’avitaillement des engins,
Interdiction de stocker en dehors des zones sécurisées et prévues à cet effet des hydrocarbures ou tout produit susceptible d’entraîner une pollution du milieu naturel,
Interdiction de laisser tout produit toxique ou polluant sur le site du chantier, Obligation de récupération et d’élimination des huiles de vidange des engins, Nettoyage des toupies et goulottes uniquement dans une zone prévue à cet effet et pourvue de dispositifs de récupération des laitances de béton,
Mise à disposition sur site d’un stock de produits absorbants afin de palier à tout déversement en mer.
Pour préserver les zones sensibles des ruissellements chargés d’hydrocarbures, la piste aura une pente opposée à ces dernières. Elle sera également régulièrement arrosée si nécessité pour limiter l’envol des poussières.
Article 5-4 — Lors des travaux en contact avec le milieu marin, et afin d’éviter toute pollution, écrasement d’espèce protégée et formation de nuage turbide, le pétitionnaire se conformera aux prescriptions suivantes :
Préfabrication à terre des corps-morts,
Nettoyage des corps-morts, chaînes avant immersion,
Pose des corps-morts, contrôlée par des plongeurs afin de s’assurer de l’absence de toute espèce protégée sur la zone choisie,
Mise en place d’un filet anti-MES lors de la reprise du nez de quai de la panne de pêche. II sera posé de manière à confiner les zones d’intervention et fixé sur le sable afin de s’assurer de la permanence du confinement.
Article 5-5 — Le maître d’ouvrage procédera au suivi de la turbidité dans la zone de travaux selon le protocole suivant :
Avant le démarrage des travaux :
“ constat visuel du plan d’eau ;
» à chaque mise en place du filet :
o mesure d’une valeur de référence dans une zone de 1 m autour, elle servira de référence « filet » ;
o mesure d’une valeur de référence à environ 50 m de la zone d’intervention, elle servira de référence « large ».
Pendant les travaux :
= contrôle visuel quotidien ;
=” mesure quotidienne, à la même heure et à la même profondeur, de la valeur « filet » ;
#“ mesure hebdomadaire, à la même heure et à la même profondeur, de la valeur
« large ».
En cas de formation d’un nuage turbide, un arrêt provisoire du chantier devra intervenir jusqu’au rétablissement des valeurs de référence et de l’origine du problème.
Article 5-2- Le maître d'ouvrage établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler l'activité dans le temps et l'espace, en fonction :
• des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
• de l'aménagement et l'exploitation des aires de chantier afin de ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques ;
• de l'évacuation et du traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. À ce titre, le maître d'ouvrage conserve les bordereaux de traitement des déchets afin d'en assurer la traçabilité.
Article 5-3- Afin de prévenir tout risque de dégradation du milieu naturel, le maître d'ouvrage devra veiller au respect des mesures suivantes pendant la phase chantier :
Conformité des engins de chantier avec la réglementation en vigueur.
Maintien en bon état des engins.
Interdiction de tout entretien, toute réparation ou toute opération de remplissage de réservoir de carburant sur le site du chantier.
Mise en place d'aires étanches pour ravitaillement des engins.
Interdiction de stocker en dehors des zones sécurisées et prévues à cet effet des hydrocarbures ou tout produitsusceptible d'entraîner une pollutiondu milieu naturel.
Interdictionde laisser tout produit toxique ou polluant sur le site du chantier.
Obligation de récupération et d'élimination des huiles de vidangedes engins.
Nettoyage des toupies et goulottesuniquement dans une zone prévue à cet effet et pourvue de dispositifs de récupération des laitances de béton,
• Mise à disposition sur site d'un stock de produits absorbants afin de palier à tout déversement en mer.
Pour préserver les zones sensibles des ruissellements chargés d'hydrocarbures, la piste aura une pente opposée à ces dernières. Elle sera également régulièrement arrosée si nécessité pour limiterl'envol des poussières.
Article 5-4 —Lors des travaux en contact avec le milieu marin, et afin d'éviter toute pollution, écrasement d'espèce protégée et formation de nuage turbide, le pétitionnaire se conformera aux prescriptions suivantes :
• Préfabrication à terre des corps-morts,
• Nettoyage des corps-morts, chaînes avant immersion,
• Pose des corps-morts, contrôlée par des plongeurs afin de s'assurer de l'absence de toute espèce protégée sur la zone choisie,
• Mise en place d'un filet anti-MES lors de la reprise du nez de quai de la panne de pêche. Il sera posé de manière à confiner les zones d'intervention et fixé sur le sable afin de s'assurer de la permanence du confinement.
Article 5-5 - Le maître d'ouvrage procédera au suivi de la turbidité dans la zone de travaux selon le protocole suivant :
• Avant le démarrage des travaux :
• constat visuel du plan d'eau ;
• à chaque mise en place du filet :
o mesure d'une valeur de référence dans une zone de 1 m autour, elle servira de référence « filet » ;
o mesure d'une valeur de référence à environ 50 m de la zone d'intervention, elle servira de référence « large ».
• Pendant les travaux :
• contrôle visuel quotidien ;
• mesure quotidienne, à la même heure et à la même profondeur, de la valeur « filet » ;
• mesure hebdomadaire, à la même heure et à la même profondeur, de la valeur « laige ».
En cas de formation d'un nuage turbide, un arrêt provisoire du chantier devra intervenir jusqu'au rétablissement des valeurs de référence et de l'origine du problème.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 34 Atticle 5-6 — Toutes les dispositions sont prises afin de laisser le libre passage des véhicules de secours, en évitant la coupure totale des voies d’accès et de circulation sur l’ensemble de l’emprise du port de plaisance.
Article 5-7 — Le pétitionnaire signale au service police de l’eau, tout déversement accidentel de substance polluante dans le milieu marin et prend les mesures nécessaires pour atténuer ce rejet. À ce titre, il dispose en permanence sur le site d’un stock de matériel de lutte de première urgence contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures (boudins et feuilles absorbantes, équipements de protection individuelle adaptés pour les personnels d’intervention…).
Article 5-8 — Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles dont les frais sont à la charge du maître d’ouvrage.
Pendant la phase d’exploitation
Article 5-9 — Le pétitionnaire disposera sur site d’un système de traitement contre les pollutions accidentelles du plan d’eau : produits absorbants, barrages anti-pollution…
Article 5-10 — Le pétitionnaire mettra en place une pompe mobile pour la collecte des eaux usées. Celles-ci seront traitées par une station d’épuration capable d’accueillir ces effluents.
Article 6 — Prescriptions complémentaires
Article 6-1 — Le pétitionnaire procédera à un suivi du milieu marin :
° Un suivi annuel par des plongeurs biologistes pour un avis, à dire d’expert, sur les impacts observés ;
° Une étude détaillée, tous les 3 ans, qui visera à établir l’évolution du milieu naturel avec description de celui-ci, analyses de sédiments et évolution des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodosea racemosa.
Article 6-2 — Des analyses d’eau et de sédiments seront effectuées au point GPS suivant :
Latitude : 41°28°30.26* N
Longitude : 9°4°22.13”"E
Article 6-3 — Le pétitionnaire procédera à 6 prélèvements d’eau par an (mars, juin, juillet, août, septembre et décembre) et fera analyser les paramètres suivants :
* température,
+ salinité,
* turbidité,
* oxygène dissous,
° _ammonium,
* nitrates,
°__ ortho-phosphates,
° E.Coli,
* Entérocoques,
+ Indice hydrocarbures.
Article 6-4 — Le pétitionnaire procédera, une fois tous les 5 ans, à des analyses de type REPOM définies par les arrêtés du 9 août 2006, 23 décembre 2009 et 8 février 2013.
Article 5-6 - Toutes les dispositions sont prises afin de laisser le libre passage des véhicules de secours, en évitant la coupure totale des voies d'accès et de circulation sur l'ensemble de l'emprise du port de plaisance.
Article 5-7 —Le pétitionnaire signale au service police de l'eau, tout déversement accidentel de substance polluante dans le milieu marin et prend les mesures nécessaires pour atténuerce rejet. A ce titre, il dispose en permanence sur le site d'un stockde matériel de lutte de première urgence contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures (boudins et feuilles absorbantes, équipements de protection individuelle adaptés pour les personnels d'intervention...).
Article 5-8 —Le service en charge de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles dont les frais sont à la charge du maître d'ouvrage.
Pendant la phase d'exploitation
Article 5-9 - Le pétitionnaire disposera sur site d'un système de traitement contre les pollutions accidentelles du plan d'eau : produits absorbants, barrages anti-pollution...
Article 5-10 - Le pétitionnaire mettra en place une pompe mobile pour la collecte des eaux usées. Celles-ci seront traitées par une station d'épuration capable d'accueillir ces effluents.
Article 6 - Prescriptions complémentaires
Article 6-1 - Le pétitionnaire procédera à un suivi du milieu marin :
• Un suivi annuel par des plongeurs biologistes pour un avis, à dire d'expert, sur les impacts observés ;
• Une étude détaillée, tous les 3 ans, qui visera à établir l'évolution du milieu naturel avec description de celui-ci, analyses de sédiments et évolution des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodosea racemosa.
Article 6-2 - Des analyses d'eau et de sédiments seront effectuées au point GPS suivant :
Latitude: 41°28'30.26"N
Longitude: 9M'22.13"E
Article 6-3 - Le pétitionnaire procédera à 6 prélèvements d'eau par an (mars, juin, juillet, août, septembre et décembre) et fera analyser les paramètres suivants :
• température,
• salinité,
• turbidité,
• oxygène dissous,
• ammonium,
• nitrates,
• ortho-phosphates,
• E. Coli,
• Entérocoques,
• Indice hydrocarbures.
Article 6-4 - Le pétitionnaire procédera, une fois tous les 5 ans, à des analyses de type REPOM définies par les arrêtés du 9 août 2006,23 décembre 2009 et 8 février 2013.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 35 Article 7 — Contrôle par les services de l’État
Mesures en prévention ou en cas de dépassement des seuils :
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des données est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tout incident doit être impérativement signalé au service en charge de la police de l’eau dans les plus brefs délais.
Contrôle qualité des eaux :
Le service en charge de la police de l’eau se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés, dont le coût (prélèvements + analyses) pourra être mis à la charge du pétitionnaire en cas de non- conformité.
Ces contrôles seront effectués sur les points suivants :
Latitude: 41°28°30.26” N
Longitude : 9°4°22.13°E
Titre IT : Dispositions générales
Article 8 — Durée de l’autorisation
Les travaux objets de la présente autorisation devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de sa signature.
Article 9 — Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article KR. 214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article KR. 214-22 du code de l’environnement, s’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ces dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le préfet ait pris une décision.
Article 10 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 7- Contrôle par les services de l'État
Mesures en prévention ou en cas de dépassement des seuils :
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des données est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tout incident doit être impérativement signalé au service en charge de la police de l'eau dans les plus brefs délais.
Contrôle qualité des eaux :
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés, dont le coût (prélèvements + analyses) pourra être mis à la charge du pétitionnaire en cas de non- conformité.
Ces contrôles seront effectués sur les points suivants :
Latitude: 41°28'30.26"N
Longitude: 9°4'22.13"E
Titre m : Dispositions générales
Article 8 - Durée de l'autorisation
Les travaux objets de la présente autorisation devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de sa signature.
Article 9 - Conditions de renouvellement de l'autorisation
Dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R. 214-20 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 214-22 du code de l'environnement, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ces dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris une décision.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 36 Article 11 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas en permanence les installations en état de bon fonctionnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet de la Corse du Sud, dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 — Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir le projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 — Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à tout moment, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (1) et L. 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fiais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénalesrelativesaux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sansy être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas en permanence les installations en état de bon fonctionnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet de la Corse du Sud, dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir le projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Clauses de précarité
Le pétitioimaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à tout moment, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (1) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16-Autres réglementations
La présenteautorisation ne dispenseen aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 37 Article 20 — Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera : *__ publié à la diligence des services de la préfecture de Corse de Sud, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse du Sud,
* affiché en mairie de Pianottoli-Caldarello. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d’affichage.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud — service risques eau forêt ainsi qu’en mairie de Pianottoli-Caldarello.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- Sud pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 21 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 3 JUIN 2017 Pour le préfet,
Le secrétaire genéral,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 20 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera : • publié à la diligence des services de la préfecture de Corse de Sud, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse du Sud,
• affiché en mairie de Pianottoli-Caldarello. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d'affichage.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud - service risques eau forêt ainsi qu'en mairie de Pianottoli-Caldarello.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du- Sud pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 JUIN ZÛ17 Pouf le préfet,
Le secrétaire gàoarai,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant, le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de celte demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-13-005 - SREF - AP portant : - régularisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du port de plaisance sur la commune de Pianottoli-Caldarello 38 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-15-001
SREF - Récépissé de déclaration concernant le
confortement du pont de la Solenzara sur la commune de
SARI-SOLENZARA
SREF - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont de la Solenzara sur la
commune de SARI-SOLENZARA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-15-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont de la Solenzara sur la commune de SARI-SOLENZARA 39 Libarti » Libarci » figalitf « Praturnits « Fratarniis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
Récépissé de déclaration n° en date du {5 JUIN 2917 concernant le confortement du pont de la Solenzara sur la commune de SARI-SOLENZARA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03 avril 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-201700009, complétée le 06 juin 2017 et présentée par la Collectivité Territoriale de Corse, relative au confortement du pont de la Solenzara sur la commune de SARI-SOLENZARA:
donne récépissé
Collectivité Territoriale de Corse
Direction des routes
Service des Ouvrages d’Art
22 cours Grandval
20187 AJACCIO Cedex 01
de sa déclaration concernant le confortement du pont de la Solenzara sur la commune de SARI- SOLENZARA, sur la RT 10, au PR 65+220.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Éd minimales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la , . Arrêté du 28 3.1.2.0 rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d'un cours Déclaration novembre 2007 d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilé : Cours d'eau
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n*^ en date du ] 5 JUIN 2017
confortement du pont de la Solenzara sur la commune de SARI-SOLENZARA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
concernant le
Vu le code de renvironnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCl-IMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 03 avril 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-201700009, complétée le 06 juin 2017 et présentée par la Collectivité Territoriale de Corse, relative au confortement du pont de la Solenzara sur la commune de SARI-SOLENZARA;
donne récépissé à :
Collectivité Territoriale de Corse
Direction des routes
Service des Ouvrages d'Art
22 cours Grandval
20187 AJACCIO Cedex 01
de sa déclaration concernant le confortement du pont de la Solenzara sur la commune de SARI- SOLENZARA, sur la RT 10, au PR 65+220.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1,2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 .conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex ! - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : Drcfgcturg@con>e-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-15-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont de la Solenzara sur la commune de SARI-SOLENZARA 40 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARI- SOLENZARA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d° affichage à la mairie de la commune de SARI-SOLENZARA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Collectivité Territoriale de Corse
- M. Jean TOMA, maire de SARI-SOLENZARA
- Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARI- SOLENZARA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SARI-SOLENZARA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
délégation
Service
orêt
Destinataires du récépissé :
Collectivité Territoriale de Corse
- M. Jean TOMA, maire de SARI-SOLENZARA
Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour le nréfe
^aaal agail ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-15-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont de la Solenzara sur la commune de SARI-SOLENZARA 41 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-06-02-006
arrt trail de bitalza 2017
Trail de Bitalza
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-006 - arrt trail de bitalza 2017 42 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Corse du Sud
Sous-Préfecture de Sartène
Service des Epreuves sportives
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél : 04 95 11 12 63
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud-.gouv.fr
Arrêté , portant autorisation d’organisation de l’épreuve sportive « Trail de Bitalza», le 25 juin 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier d la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2016 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16660914 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le Président du Comité des fêtes de Sotta, en vue d’être autorisé à organiser le 25 juin 2017 l’épreuve sportive dénommée « Trail de Bitalza » ;
Vu
L'attestation d'assurance délivrée le 12 mai 2017, par AXA n° 6465903204, accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu L’avis favorable du Maire de Sotta;
Vu L’arrêté du Maire de Sotta du 9 février 2017, portant interdiction de circulation et de stationnement ;
Vu L’arrêté n° 2016 en date du , du Président du Conseil Départemental ;
Vu La convention signée avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud le 24 février 2017 ;
ARRETE
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-006 - arrt trail de bitalza 2017 43 ARTICLE 1 : M. Le Président du Comité des fêtes de Sotta est autorisé sous sa responsabilité à organiser la course pédestre "Trail de Bitalza" le 25 juin 2017.
Course de 15 km
Course de 25km
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation. Les participants devront présenter un certificat médical de non contre indication.
ARTICLE 2 : Horaires et itinéraire:
Course de 15 km. Départ : 9H
Place de la mairie, direction Sotta Vecchia, place Comiti, ancien chemin (référencé PDIPR) de Sotta au hameau de Petra Longa Filippi.
Route départementale 159 jusqu’à l’embranchement de la route de Bacinu, direction Levie . Ancien chemin communal de Borivoli classé (PDIPR) puis ancien chemin du hameau de Vacca au hameau de Borivoli, l’ancien chemin de la commune de Figari à Borivoli. A Borivoli, descente vers le hameau de Salva di Levo, par l’ancien chemin de Pruno. Sortie à l’entrée de la carrière SAULI, reprise de la piste de la Caccia, par le sentier du Molinu Novu.
Ancien chemin de Sotta à Petra Longa Fillippi, arrivée place de la mairie.
Arrivée : 13H
Course de 25 km. Départ : 9H
Place de la mairie, direction Sotta Vecchia, place Comiti, ancien chemin (référencé PDIPR) de Sotta au hameau de Petra Longa Filippi.
Route départementale 159 jusqu’à l’embranchement de la route de Bacinu, direction Levie . Ancien chemin communal de Borivoli (classé PDIPR), puis ancien chemin du hameau de Vacca au hameau de Borivoli, par le sentier de Vacca.
Les coureurs se rendront sur le plateau de Bitalza, le retour se fera par l’ancien chemin de Sotta à Cagna, puis celui de Cagna à Borivoli.
Reprise de l’ancien chemin de Borivoli à Petra Longa Filippi, puis route départementale 159, ancien chemin de Sotta à Petra Longa Filippi, arrivée place de la mairie.
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
ARTICLE 3 : L’organisateur ayant souhaité la priorité de passage : Conformément à l’arrêté du Président du Conseil Départemental, la priorité de passage des concurrents sera favorisée au moment du passage de la course sur les sections des RD 59 et 159 empruntées par la course.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence : - 1 VSAB + 3 sapeurs pompiers
- un médecin, Docteur Catherine FERRACCI
- des signaleurs
Chaque signaleur (25 au minimum) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes. Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produite par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
Le VSAB et le médecin se placent au départ, puis suivant l’avancement de concurrents au Col de Bavella et après le passage du dernier, redescendent à l’arrivée.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-006 - arrt trail de bitalza 2017 44 ARTICLE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : Mme la Sous-Préfète de Sartène, M. le Maire de Sotta, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président du Comité de Fêtes de Sotta.
Sartène le 2 juin 2017 Pour le Préfet, par délégation, La Sous Préfète,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Bd Jacques Nicolaï- 201OO Sartène
04.95.11.12.63 - sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
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