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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-039
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social
2A-2017-03-31-004 - Décision ARS 2017-107 du 31 mars 2017 portant refus de la
demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie de la commune
d’AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO SELURL PHARMACIE
OTTAVY SYLVAIN (3 pages) Page 3
Cabinet du Préfet
2A-2017-04-14-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant agrément au Comité Départemental des
Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à
l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (2 pages) Page 7
2A-2017-04-14-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2, niveau 2, n° 38-2012-306 aux tirs des artifices de divertissement (1 page) Page 10
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-04-18-001 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du 11e
rallye de Corse les 21 et 22 avril 2017 (4 pages) Page 12
2A-2017-04-19-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément E 07 1142 0 de l'auto école Corse Conduite (1 page) Page 17
2A-2017-04-19-005 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément E 02 02A 0068 0 de l'auto-école François Canasi (1 page) Page 19
2A-2017-04-19-004 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément E 02 02A 1123 0 de l'auto-école : Ecole de conduite 2A (1 page) Page 21
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-04-20-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté de mise en demeure - SGBC - Avril 2017 (2 pages) Page 23
2A-2017-04-20-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté de mise en demeure - Société CCR - Avril 2017 (3 pages) Page 26
2A-2017-04-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté de suspension d'activité - Société CCR - Avril 2017 (3 pages) Page 30
2A-2017-04-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes de la
Vallée du Prunelli au titre du FCTVA de l’année 2017 (1 page) Page 34
2A-2017-04-19-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES.
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2017 (4 pages) Page 36
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-23-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-09 en date du 23 mars 2017
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de requalification et d'extension de la Zone
d'Activités de Tralavettu, sur la commune de PROPRIANO (3 pages) Page 41
2 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-03-31-004
Décision ARS 2017-107 du 31 mars 2017 portant refus de
la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine
de pharmacie de la commune d’AJACCIO vers la
commune de SARROLA-CARCOPINO SELURL
PHARMACIE OTTAVY SYLVAIN
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-31-004 - Décision ARS 2017-107 du 31 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie de la commune d’AJACCIO vers la commune de 3 Ar D dégence Béginae de Santé Gus ;
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Décision ARS 2017-107 du 31 mars 2017
portant refus de la demande d’ouverture par
voie de transfert d’une officine de pharmacie
de la commune d'AJACCIO
vers la commune de SARROLA-CARCOPINO
SELURL PHARMACIE OTTAVY SYLVAIN
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10 à L.5125-14 et R.5125-1 à R.5125-12 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
le décret du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
la demande datée du 20 janvier 2017 et reçue à l'ARS de Corse le 26 janvier 2017 présentée par la SELURL PHARMACIE OTTAVY SYLVAIN, représentée par Monsieur Sylvain OTTAVY, pharmacien titulaire, en vue du transfert de son officine depuis le 17, avenue du Général Leclerc à AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO, Gare Mezzana — « U Culombu » - RN 193 ;
l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse du 16 mars 2017 ;
l'avis au Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) du 28 février 2017 ;
l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 28 février 2017;
l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine du 18 mars 2017 ;
l'avis du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud du 21 mars 2017 ;
le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique du 31 mars 2017 ;
Considérant que le quartier de départ de l'officine de Monsieur Sylvain OTTAVY possède une population importante dont une forte proportion est âgée et qu'une seule officine de pharmacie y est implantée ;
Considérant que les officines les plus proches de l’actuelle officine de Monsieur Sylvain OTTAVY se situent à environ 650 mètres de celle-ci ;
Considérant que le transfert de l’officine de Monsieur Sylvain OTTAVY compromettrait ainsi l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 -— Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-31-004 - Décision ARS 2017-107 du 31 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie de la commune d’AJACCIO vers la commune de 4 Considérant que la population municipale de la commune de SARROLA-CARCOPINO devant être prise en compte selon les dispositions de l'article L.5125-10 du code de la santé publique, telle qu'elle ressort des tableaux consultables sur le site internet de l'institut national de la statistique et des études économiques mentionnés à l’article 2 du décret du 30 décembre 2016 susvisé publié au journal officiel du 31 décembre 2016, est de 2450 habitants :
Considérant que cette population se situe en-dessous du seuil de 2500 habitants nécessaires pour l'octroi d'une licence de pharmacie dans une commune qui en est dépourvue comme il résulte des dispositions de l'article L.5125-11 du code de la santé publique ;
Considérant que l'emplacement envisagé par Monsieur Sylvain OTTAVY ne dispose pas de population résidente où saisonnière à proximité et que cet emplacement ne peut répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population de la commune de SARROLA-CARCOPINO ;
Considérant que ce caractère optimum de la desserte auprès de la population doit être immédiat et qu’un transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte en créant une officine supplémentaire dans le quartier d'accueil ;
Considérant que la population de passage liée au fort trafic automobile de la route territoriale 20 à proximité de l'emplacement projeté ne peut être prise en compte ;
Considérant que les conditions minimales d'installation prévues par le code de la santé publique seront respectées ;
Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que la demande d'autorisation ne répond pas aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
DECIDE
Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie sise actuellement au 17, avenue du Général Leclerc à AJACCIO, vers la commune de SARROLA-CARCOPINO, Gare Mezzana — « U Culombu » - RN 193 présentée par la SELARL « SELURL PHARMACIE OTTAVY SYLVAIN», représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Sylvain OTTAVY, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELARL « SELURL PHARMACIE OTTAVY : SYLVAIN», représentée par son gérant en exercice, Monsieur Sylvain OTTAVY, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Article 3 : Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; -__ pourles tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-31-004 - Décision ARS 2017-107 du 31 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie de la commune d’AJACCIO vers la commune de 5 Article 4 Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de
santé de l'ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Directeur Général
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-31-004 - Décision ARS 2017-107 du 31 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie de la commune d’AJACCIO vers la commune de 6 Cabinet du Préfet
2A-2017-04-14-002
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
portant agrément au Comité Départemental des Secouristes
Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser
des formations à l'unité d'enseignement "Prévention et
Secours Civiques de niveau 1"
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-14-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant agrément au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à l'unité d'enseignement "Prévention 7 Liberté » Liber » Égalté » Frateratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° en date du
portant agrément au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à l’unité d’enseignement «Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l’arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » :
l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau | » ;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » :
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et SCCOUTS CIVIQUES ;
l’agrément n° PSC 1 — 1411 À 13 relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » délivré par le ministère de l’intérieur à la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche (FSFCB) ;
le dossier de demande d’agrément transmis par le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Préleeture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-14-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant agrément au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à l'unité d'enseignement "Prévention 8 Article 1° —
Article 2 -
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
ARRETE
L’agrément est délivré au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux
premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre 11 de l'arrêté du 8 juillet 1992
SUSVISÉ :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
Le Comité Départemental des Secouristes François Croix Blanche de Corse-du-Sud s'engage à:
- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le
respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement,
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions organisées et assurer ou faire assurer le recyclage des
membres de l’équipe pédagogique,
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le
nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours
délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux
sessions d'examens organisés dans le département.
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans et sera renouvelé sous réserve du respect
des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de
formation.
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- refuser Pinscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours,
- suspendre autorisation d’enseigner aux formateurs,
- retirer l’agrément,
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de
six Mois.
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique du Comité Départemental des Secouristes Croix Blanche de Corse-du-Sud ainsi que tout changement de
l’organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet de Corse.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, le chef du service interministériel régional de
défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/ le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Romain
Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-14-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant agrément au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à l'unité d'enseignement "Prévention 9 Cabinet du Préfet
2A-2017-04-14-001
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2, niveau 2, n° 38-2012-306 aux tirs des artifices de
divertissement
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-14-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2, niveau 2, n° 38-2012-306 aux tirs des artifices de divertissement 10 Liberté » Libaréé « Égaltt » Prateratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° en date du
portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2, niveau 2, N° 38-2012-306 aux tirs des artifices de divertissement
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Sur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, modifié, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié, relatifà acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Parrêté préfectoral n° 38-2012-306 portant délivrance du certificat de qualification C4 T2 à Monsieur Olivier RIEB le 9 octobre 2012 par la préfecture de l’Isère ;
la demande de renouvellement présentée par Monsieur Olivier RIEB et les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques :
proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1”: Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, de Monsieur Olivier RIEB, né le 23 juillet 1971 à
Metz (Moselle) et demeurant au 2 rue Préfet Cauro — 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud) est renouvelé pour une période de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de Corse, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 4 AVR. 2017
P/ le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
RE nm
Romain DE
l’oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantiy — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard O4 95 11 12 13-
Adresse électronique: prefecture & corse-du-sud.gouv.f
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-14-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2, niveau 2, n° 38-2012-306 aux tirs des artifices de divertissement 11 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-04-18-001
Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation
du 11e rallye de Corse les 21 et 22 avril 2017
Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du 11e rallye de Corse les 21 et 22
avril 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-18-001 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du 11e rallye de Corse les 21 et 22 avril 2017 12 me ES
Liberté + Égalité » Fraternité —_—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation
Arrêté n°
autorisant l’organisation du 11°" Rallye de Corse les 21 et 22 avril 2017
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Les articles R.331-6 à R.331-45 du code du sport ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
La circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté n° 2017-155 en date du 12 avril 2017 du Président du Conseil départemental de la Corse-du- Sud réglementant la circulation sur les sections des routes départementales 2 et 55 durant
le
déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 11° rallye de Corse moto ;
Le dossier déposé par le président du Moto-Club JMP Racing en vue d'organiser les 21
et 22 avril
2017 le 11°" rallye de Corse ;
Les avis émis par les maires des communes concernées par le passage du rallye ;
L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 12 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-18-001 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du 11e rallye de Corse les 21 et 22 avril 2017 13 Article ler - Le président du Moto-Club JMP Racing est autorisé à organiser les 21 et 22 avril 2017 la onzième édition du rallye de Corse, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l'itinéraire et sous les conditions et réserves indiqués ci-après :
1 -ITINERAIRE
L'épreuve comporte deux étapes et 10 épreuves spéciales dont certaines se déroulent de nuit. Le parc d'assistance est situé à Porticcio.
Epreuves spéciales :
Prologue :
ES 1: axe D2/D55 entre Albitreccia et Le col de Luminataia
ES 2 : axe D2 entre Pila canale et le lieu-dit Picciu
1°" étape :
ES 1,3 : axe D2/D55 entre Albitreccia et le col de Luminataia
ES 2, 4 : axe D2 entre Pila canale et le lieu-dit Picciu
2° étape :
ES 5,7,9 : axe D2/D55 entre Albitreccia et le col de Luminataia
ES 6, 8, 10 : axe D2 entre Pila canale et le lieu-dit Picciu
II - EPREUVE DE REGULARITE (SECTEURS DE LIAISON)
Les concurrents sont tenus au respect du code de la route sur l'ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs mettent en place des barrières de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
III - EPREUVES SPECIALES DE CLASSEMENT
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs sont échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens sont interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l'organisation du 11°% Rallye de Corse Moto, une heure avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu'à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
Article 2 - Les organisateurs s'assurent du respect des conditions de sécurité suivantes :
[ - CONDITIONS MINIMALES DE SECOURS ET D'ASSISTANCE MEDICALE SUR PLACE
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef,
deux ambulances,
un véhicule léger médicalisé,
des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le
dispositif
minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II - CONDITIONS D'ORDRE GENERAL
__ assurer la sécurité des départs et des arrivées par des éclairages importants lors de l’étape de nuit, - pour les épreuves de nuit, chaque membre de l’organisation est porteur d’un éclairage individuel et d’une chasuble réflectorisée,
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-18-001 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du 11e rallye de Corse les 21 et 22 avril 2017 14 - mettre en place de la rubalise dans les zones interdites aux spectateurs et distribuer des programmes avec schémas des zones interdites aux spectateurs,
- organiser des parkings en nombre suffisant pouvant être utilisés de nuit,
- mettre en place la signalisation nécessaire et des commissaires de course en nombre suffisant aux arrivées/départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d'interdire, dans le cadre de l'arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées),
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières, des chemins de résidences privées pour compléter la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public,
- vérifier l'emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne doivent occuper la chaussée, - _ rappeler impérativement aux concurrents avant le départ la stricte application des prescriptions du code de la route sur les itinéraires de liaison,
- informer par voie de presse ou par affichage des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place.
Article 3 - Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course. Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
Article 4 - Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance comporte en outre une clause de non-recours contre l’Etat.
Article 5 - Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée. Par ailleurs, les organisateurs veillent à ce que les itinéraires de dégagement et les voies d’accès au parcours demeurent libres, afin de faciliter la circulation des véhicules de secours.
Article 6 - Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes doivent obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures peuvent être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
Article 7 - La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 8 - Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages- femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie.
Article 9 - La largeur de la chaussée sur laquelle se déroulent les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d'une voiture, tout conducteur sur le point d'être doublé doit obligatoirement s'arrêter et se ranger sur le côté de la route.
Article 10 - Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces
remblais surplombent la route d'au moins trois mêtres cinquante (3,50 m). Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les véhicules participant au rallye routier.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-18-001 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du 11e rallye de Corse les 21 et 22 avril 2017 15 Sur les sections plates, les spectateurs ne peuvent stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne sont autorisés à stationner que sur les trottoirs. La présence de spectateurs est interdite sur une zone de 300 mètres après l’arrivée.
Article 11 - Les organisateurs doivent balayer et nettoyer correctement les routes départementales avant qu’elles ne soient rouvertes à la circulation et ce, sous le contrôle de la gendarmerie.
Article 12 — M. Jean-Mathieu Padovani est désigné par le Moto-Club JMP Racing en qualité d’organisateur
technique et responsable sécurité.
Il lui appartient de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il doit remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents sont remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui avisent le PC course.
Article 13 — Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-18-001 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du 11e rallye de Corse les 21 et 22 avril 2017 16 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-04-19-003
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément E 07 1142 0 de l'auto école
Corse Conduite
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E 07 1142 0 de
l'auto école Corse Conduite
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-19-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E 07 1142 0 de l'auto école Corse Conduite 17 D
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément E 07 02A 1142 0 de l’auto-école Corse Conduite
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8
et R. 213-8 à R. 213-6 :
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant
M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
;
Vu L'arrêté ministériel n° 01000026A du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu L'arrêté préfectoral n° 07-0258 du 21 février 2007 agréant l’auto-école
Corse conduite sous le n° E 07 02A 1142 0:
Vu L'arrêté préfectoral n° 2012090-0004 du 30 mars 2012 portant renouvellement
de l’agrément de l'auto- école ;
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu La demande de renouvellement quinquennal présentée par M. Michel ZANNINI
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE I L’agrément n° E 07 02A 1142 0 de l'auto école Corse Conduite
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté ;
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui ci sera
renouvelé si l’établissement remplit les
conditions requises.
ARTICLE 2 L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
Le préfet,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut fair LE HR MARGE
Hevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188
Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28
- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-19-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E 07 1142 0 de l'auto école Corse Conduite 18 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-04-19-005
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément E 02 02A 0068 0 de
l'auto-école François Canasi
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E 02 02A 0068 0
de l'auto-école François Canasi
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-19-005 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E 02 02A 0068 0 de l'auto-école François Canasi 19 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 0068 0 de l'auto école François Canasi
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-8 à R. 213-6 ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté ministériel n° 01000026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 02-0335 du 1 1 mars 2002 agréant l’auto-école François Canasi sous len° E0202A 00680 ;
Vu Les arrêtés préfectoraux n° 07-0509 du 10 avril 2007 et n°2012090-0002 du 30 mars 2012 portant renouvellement de l’agrément de l'auto-école ;
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu La demande de renouvellement quinquennal présentée par M. François CANAST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 L'agrément n° E 02 02A 0068 O0 de l'auto école Ecole François Canasi est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si l’établissement remplit les
conditions requises.
ARTICLE 2 L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet,
POUNIS prétet, LeMrecteur
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut fire Fed M ER GE gevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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2A-2017-04-19-004
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément E 02 02A 1123 0 de
l'auto-école : Ecole de conduite 2A
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E 02 02A 1123 0
de l'auto-école : Ecole de conduite 2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-19-004 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E 02 02A 1123 0 de l'auto-école : Ecole de conduite 2A 21 EE =
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
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Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 1123 0 de l'auto école : Ecole de conduite 2A
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d "Honneur,
Officier de l’Ordre National du M érite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8etR
213-8àR. 213-6 ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
:
Vu L'arrêté ministériel n° 01000026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu L’arrêté préfectoral n° 02-0314 du 4 mars 2002 agréant l’auto-école "Ecole
de Conduite 2A" sous le n° E 02 02A 1123 0 :
Vu Les arrêtés préfectoraux n° 07-0510 du 10 avril 2007 et n°2012090-0003 du
30 mars 2012 portant renouvellement de l’agrément de l'auto-école ;
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature
à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture
de la Corse-du-Sud ;
Vu La demande de renouvellement quinquennal présentée par M. Thierry LOPEZ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ] L’agrément n° E 02 02A 1123 0 de l'auto école Ecole de conduite
2A est renouvelé pour une durée de cinq ans
à compter de la date du présent arrêté ;
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la Validité de son agrément, celui
ci sera renouvelé si l’établissement remplit les
conditions requises.
ARTICLE 2 L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon
les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de Ja préfecture
Le préfet,
Pourile préfet,
Le Mresioeur
Alain ARCHI Voies et délais de recours
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28
— Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-19-004 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E 02 02A 1123 0 de l'auto-école : Ecole de conduite 2A 22 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-04-20-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - SGBC
- Avril 2017 Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCIÉTÉ DES GRANULATS ET BÉTONS CORSES de respecter les dispositions du point 1.1 annexé à l’arrêté préfectoral n° 09 0841 du 31 juillet 2009 autorisant la Société des Granulats Ajacciens à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel
ouvert de granite sur le territoire de la commune de Péri, au lieu-dit « Suarella ».
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - SGBC - Avril 2017 23 DE "
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PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SOCIÉTÉ DES GRANULATS ET BÉTONS CORSES de respecter les dispositions du point 1.1 annexé à l’arrêté préfectoral n° 09 0841 du 31 juillet 2009 autorisant la Société des Granulats Ajacciens à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de granite sur le territoire de la commune de Péri, au lieu-dit « Suarella ».
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
arrêté préfectoral n° 09 0841 du 31 juillet 2009 autorisant la Société des Granulats Ajacciens à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de granite sur le territoire de la commune de Péri, au lieu-dit « Suarella » ;
la télédéclaration en date du 20 février 2017 de la SOCIÉTÉ DES GRANULATS ET BETONS CORSES prévues par les dispositions du V de l’article 4 et de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008, susvisé ;
le rapport n° SRET/DPR/GM/2017-0249 du 14 mars 2017, établi par l’inspection des installations classées à l’issue de son contrôle sur pièces administratives 9 mars 2017, proposant une suite administrative à l’encontre de la SOCIÈTE DES GRANULATS ET BETONS CORSES, dont une copie lui a été transmise par courrier daté du 14 mars 2017, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
l'absence de réponse de la SOCIÉTÉ DES GRANULATS ET BÉTONS CORSES à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de son contrôle du 9 mars 2017, l’inspection des installations classées a constaté que la SOCIÉTÉ DES GRANULATS ET BÉTONS CORSES avait indiqué, dans sa télédéclaration susvisée, que la production annuelle de sa carrière à Péri pour l’année 2016 était égale à 296 000 tonnes de matériaux extraits ;
Considérant que selon les prescriptions du point 1.1 annexé à l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2009 SUSVISÉ, au titre de l’année 2016, la production annuelle maximale accordée à la SOCIETE DES GRANULATS ET BETONS CORSES pour la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Péri, ne devrait excéder 275 000 tonnes ;
Considérant par conséquent, que la SOCIÉTÉ DES GRANULATS ET BÉTONS CORSES ne respecte pas le volume annuel maximal matériaux d’extraction qu’elle est autorisée à produire dans la carrière exploitée sur le territoire de la commune de Péri ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - SGBC - Avril 2017 24 Considérant dans ces conditions, qu’il convient d’imposer à la SOCIÉTÉ DES GRANULATS ET BETONS CORSES de se conformer aux prescriptions du point 1.1 annexé à l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2009 susvisé ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% — Champ d’application de la mise en demeure
La SOCIÉTÉ DES GRANULATS ET BÉTONS CORSES (n° SIREN 339 668 535), dont le siège social est situé carrière de Baléone — quartier de Mezzavia — lieu-dit « Ponte Bonello », à Ajaccio (20167) est mise en demeure de respecter les dispositions du point 1.1 annexé à l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2009 susvisé, pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de granite qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Péri, au lieu-dit « Suarella », le 31 décembre 2017 à minuit. au plus tard.
Article 2 - Mesures et sanctions administratives en cas de non-respect
En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, des mesures et sanctions administratives pourront, selon le cas, être prises conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune de Péri,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée :
- au maire de la commune de Péri ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse ;
- à la SOCIÉTÉ DES GRANULATS ET BÉTONS CORSES.
2 0 AVR. 207 Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours :
En vertu de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
2/2
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Locales
2A-2017-04-20-002
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure -
Société CCR - Avril 2017 Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes qu’elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, du territoire de la commune
de Sarrola Carcopino, lieu-dit « Rezza ».
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - Société CCR - Avril 2017 26 D S
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE, de régulariser la situation
administrative de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes qu’elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, du territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit «Rezza ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-7
et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de l’inspection des installations n° SRET/DPR/GM/2017-0324, daté du 27 mars 2017, ainsi que les propositions de suites administratives de l’inspections des installations classées, transmis à la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE par courrier daté du 27 mars 2017 conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l’inspecteur de l’environnement (habilité au titre de la police des installations classées) a constaté, lors de son contrôle du 17 mars 2017, que la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE, exploitait une installation de stockage de déchets non dangereux inertes sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, du territoire de la commune de Sarrola-arcopino, au lieu-dit « Rezza »;
Considérant que cette installation est soumise au régime administratif de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, susvisé ;
Considérant par conséquent, que l’exploitation de cette installation nécessitait de faire l’objet d’une demande d’enregistrement (ou autorisation simplifiée) préalable auprès du préfet de la Corse-du-Sud, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement, susvisé ;
Considérant que l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes que la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE exploite sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, du territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, au lieu-dit « Rezza », n’est pas enregistrée ;
Considérant par conséquent, que l’exploitation de cette installation est irrégulière ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - Société CCR - Avril 2017 27 Considérant que lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de l’enregistrement requis, le préfet met l’exploitant en demeure l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé , en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Champ d’application de la mise en demeure
La société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE (n° SIREN 815 006 242), domicilié lieu-dit "Valle di l’Aja", à Albitreccia (20128), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes qu’il exploite sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, du territoire de la commune de Sarrola Carcopino, au lieu-dit « Rezza » ;
- soit en déposant un dossier d’enregistrement conformément aux dispositions des articles KR. 512-46-I à KR. 512-46-7 du code de l’environnement ;
- soit en cessant définitivement son activité de stockage de déchets non dangereux inertes et en procédant à la remise en état de la zone concernée comme prévu à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter ces dispositions sont les suivants :
- dans le cas où elle opterait pour la cessation d’activité, la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE adressera dans un délai n’excédant pas un mois, un mémoire au préfet de la Corse-du- Sud décrivant les mesures prévues par les articles R. 512-46-25 à KR. 512-46-27 du code de l’environnement ;
- dans le cas où elle opterait pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier devra être adressé au préfet de la Corse-du-Sud, dans un délai n’excédant pas deux mois.
L’ensemble des délais fixés ci-dessus courent à compter de la date de notification du présent arrêté à la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE.
Article 2 - Mesures et sanctions administratives en cas de non-respect
Faute par la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées, le préfet de la Corse-du-Sud pourra faire application des mesures et sanctions administratives, selon le cas, prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune de Sarrola- Carcopino, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en charge de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée :
- au maire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
- à la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE.
Fait à Ajaccio, le 20 AVR. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
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Ts TT Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - Société CCR - Avril 2017 28 Voies et délais de recours :
En vertu de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - Société CCR - Avril 2017 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-04-20-003
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité -
Société CCR - Avril 2017 Arrêté préfectoral portant suspension d’activité, en attente de régularisation administrative, à l’encontre de la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE pour l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes, qu’elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, du
territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza".
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité - Société CCR - Avril 2017 30 DE AS
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DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté préfectoral
portant suspension d’activité, en attente de régularisation administrative, à l’encontre de la société
CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE pour l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes, qu’elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, du territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza".
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-9 à L. 171-11,
L.511-1 et L. 514-5 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-20-002 du 20 avril 2017 mettant en demeure la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes qu’elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, du territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, lieu-dit « Rezza » ;
le rapport de l’inspection des installations n° SRET/DPR/GM/2017-0324, daté du 27 mars 2017, ainsi que les propositions de suites administratives de l’inspections des installations classées, transmis à la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE par courrier daté du 27 mars 2017 conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
l'absence de réponse de la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE à la transmission du rapport SUSVISÉ ;
Considérant que la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE, exploite une installation de stockage de déchets non dangereux inertes sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, au lieu-dit « Rezza », soumise à autorisation simplifiée sans l’avoir préalablement enregistrée auprès du préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que le fonctionnement de cette installation ne présente pas un intérêt général et que la suspension de son activité ne s’oppose pas à la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant dès lors, que le préfet peut faire application des dispositions du 2° al. de l’article L. 171-7 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité - Société CCR - Avril 2017 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Portée de la suspension d’activité
L'activité de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes que la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE (n° SIREN 815 006 242), domicilié lieu-dit « Valle di l’Aja », à Albitreccia (20128), exploite sur la parcelle cadastrale n° 536, section B, sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, au lieu-dit « Rezza », est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté à ladite société.
Article 2 - Mesures de protection
la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment la mise en sécurité de son installation.
Article 3 - Droit du personnel
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, la société CORSE CONCASSAGE
RECYCLAGE est tenue d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de la présente suspension d’activité, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 4 - Mesures et sanctions administratives en cas de non-respect
Faute par la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées, le préfet de la Corse-du-Sud pourra faire application des mesures et sanctions administratives, selon le cas, prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 —- Durée de la suspension
La présente suspension d’activité sera levée par arrêté préfectoral dès que le fonctionnement l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes aura été régulièrement autorisé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune de Sarrola- Carcopino, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en charge de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, la personne physique représentant la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée :
- au maire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
- à la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE.
Fait à Ajaccio, le 2 0 AVR 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ps
Æ— Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité - Société CCR - Avril 2017 32 Voies et délais de recours :
En vertu de l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité - Société CCR - Avril 2017 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-04-19-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à la communauté de communes de la Vallée du
Prunelli au titre du FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes de la Vallée du Prunelli au titre du FCTVA de l’année 2017 34 Liberté » Égalité » Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes de la Vallée du Prunelli au titre du
FCTVA de l’année 2017
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. J ean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs communiqués par la communauté de communes de la Vallée du Prunelli :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1*: la communauté de communes de la Vallée du Prunelli bénéficie au titre de ses dépenses éligibles du 4ème trimestre 2016d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de
26 661,42 euros dont 110,23 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 26 551,19 € au titre
de ses dépenses d’investissement.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget de la communauté de communes en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la communauté de communes en section de
fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
communauté de communes de la Vallée du Prunelli et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
77 Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv. fr - (@Prefet2A
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Locales
2A-2017-04-19-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES. Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2017
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par des communes de Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant sur les états ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées pour un montant total de 146 377,09 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
= Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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mercredi 12 avril 2017
FCTVA - COMMUNES 15,482% - 2017 - {À 20/2
4651100000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
jé enr a Dotation Total Solde Code Bénéficlaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A119 FRASSETO 74 551,54 11 542,07 0,00 11 542,07
Total de la trésorerie 74 551,54 11 542,07 0,00 11 542,07
Total de l'arrondissement financier 74 551,54 11 542,07 0,00 11 542,07
Total de la préfecture 74 551,54 11 542,07 0,00 11 542,07
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mercredi 12 avril 2017
FCTVA - COMMUNES 15,761% - 2017
4651100000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
cA 210
2 EEE à & Dotation Total Solde Gode Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A119 FRASSETO 20 658,03 3 255,91 0,00 3 255,91
Total de la trésorerie 20 658,03 3 255,91 0,00 3 255,91
Total de l'arrondissement financien 20 658,03 3 255,91 0,00 3 255,91
Total de la préfectur 20 658,03 3 255,91 0,00 3 255,91
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mercredi 12 avril 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
CA DIV
PP . Dotation Total Solde
Code Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A259 REZZA 98 761,16 16 200,78 0,00 16 200,78
2A266 SALICE 41 470,54 6 802,83 0,00 6 802,83
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 77 622,02 12 733,12 0,00 12 733,12
2A345 VERO 584 262,24 95 842,38 0,00 95 842,38
Total de la trésorerie 802 115,96 131 579,11 0,00 131 579,11
Total de l'arrondissement financier 802 115,96 131 579.11 0,00 131 579.11
Total de la préfectur 802 115,96 131 579,11 0,00 131 579,11
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-19-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES. Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 40 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-23-003
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-09 en date du 23
mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales
du projet de requalification et d'extension de la Zone
d'Activités de Tralavettu, sur la
commune de PROPRIANO
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-09 en date du 23 mars 2017 concernant le rejet des eaux
pluviales
du projet de requalification et d'extension de la Zone d'Activités de Tralavettu, sur la
commune de PROPRIANO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-23-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-09 en date du 23 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 41 Llbarts » Libart£ » Égalitf » Pratarnits « Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n°2017-09 en date du 23 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de requalification et d’extension de la Zone d’Activités de Tralavettu, sur la commune de PROPRIANO.
Le préfet de corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 16 novembre 2016 et modifiée le 23 janvier 2017, enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2017-00007 et présentée par la mairie de Propriano, représentée par M. le maire, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles :
Vu L'avis favorable assorti de réserves de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement :
donne récépissé à _:
la mairie de Propriano
représentée par Monsieur le maire
Hôtel de Ville
6 avenue Napoléon III
20 110 PROPRIANO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la requalification et l'extension de la zone d'activités de Tralavettu, sur le territoire de la commune de PROPRIANO), parcelles n° 346, 241 et 318, section B, feuille 000 B 03.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilc ; Police de l'eau- MISE
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RÉFUfiUqpKFKANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n'^lOlT-OP en date du 23 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de requalification et d'extension de la Zone d'Activités de Tralavettu, sur la commune de PROPRIANO.
Le préfet de corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de renvironnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 16 novembre 2016 et modifiée le 23 janvier 2017, enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2017-00007 et présentée par la mairie de Propriano, représentée par M. le maire, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu L'avis favorable assorti de réserves de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
donne récépissé à ;
la mairie de Propriano
représentée par Monsieur le maire
Hôtel de Ville
6 avenue Napoléon III
20 110 PROPRIANO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la requalification et l'extension de la zone d'activités de Tralavettu, sur le territoire de la commune de PROPRIANO, parcelles n° 346,241 et 318, section B, feuille 000 B 03.
Prcfccturc de la Corsc-du-Sud - BP 401 —20188Ajaccio cedex 1 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : Drcfccuirc^'Corse-du-sud.gQuv.rr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-23-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-09 en date du 23 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 42 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code del environnement concernées par cette opération sont les suivantes : ne Rubrique. Intitulé Li : Régime ce D me LL. nimes aim mme sem ne à su ns ms — dr med
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
2.1.5.0. Déclaration
Plan d’eau, permanent ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, mais 3.2.3.0. inférieure à 3 ha Déclaration
3.2.4.0. Vidange de plans d’eau dont la superficie est supérieure à 0,1 ha Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- le déclarant devra faire appel aux services d’un paysagiste concepteur dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’aménagement paysager,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PROPRIANO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six Mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PROPRIANCO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 21^ -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Êubnquf^ mgim
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
3.23.0. Plan d'eau, permanent ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.4.0. Vidange de plans d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 ha Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- le déclarant devra faire appel aux services d'un paysagiste concepteur dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'aménagement paysager,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PROPRIANO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PROPRIANO.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-23-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-09 en date du 23 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 43 Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service
risques] eaû, forêt
Destinataires du récépissé :
- Mairie de PROPRIANO
- RAA
Validité ;
En application de Particle R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Destinataires du récépissé :
Mairie de PROPRIANO
- RAA
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service
"sdUesl forêt
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-23-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-09 en date du 23 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 44