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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - cu 027 049 23 z0195 arrete du 16 02 2024 m mulot la barre en ouche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
MAIREDE
MESNIL-EN-OUCHE
_
|
ARRETE
N°URBA-2024021
CERTIFICAT
D'URBANISME
Réalisable
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Références
Dossier
:
CU.027
049
23
Z0195
Demande
déposée
le :
15/09/2023
Par
:
Monsieur
Patrice
MULOT
1 Chemin
Neuf
-
LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL
EN
OUCHE
Demeurant
:
Le
Bourg
- LA
BARRE
EN
OUCHE
Sur
un
terrain
sis
:
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
:
49
41
ZH
15
Superficie
:
4900
m?
Opération
projetée
:
Demande
eau
potable
et électricité
pour
un
terrain
de
loisirs
et jardin
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE,
Le
présent
certificat
d’urbanisme
indique
en
application
de
l’article
L.410-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à ce
terrain
et précisant
s’il
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l'opération
susvisée.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants
;
Vu
l’arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
Vu
l’arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
1er
mars
2017,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
gestionnaire
de
réseau
d’eau
potable
(VEOLIA)
en
date
du
28/09/2023,
Vu
l'avis
Favorable
du
Service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
08/02/2024, Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
20/09/2023,
CERTIFIE
:
Article
1 : Règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
Le
terrain
objet
de
la présente
demande
est
situé
dans
la zone
N du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
zone
Naturelle
stricte,
notée
N,
correspond
aux
secteurs
de
la commune,
équipés
ou
non,
à protéger
en
raison
soit
de
la qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
et de
leur
intérêt,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique,
soit
de
leur
caractère
d’espaces
naturels
ou
forestiers.
Cette
zone
regroupe
également
quelques
secteurs
d’habitat
diffus
et comprend
des
espaces
valorisés
par
l’activité
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d'un
traitement
automatisé,
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et ,
si nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
— Urbanisme.
URBA:-2024021 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0195
PAGE
2/5
agricole. Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
L.111-1
et suivants
(sauf
les
articles
L.111-3
à L.111-5)
et R.111-2,
R.111-4
et R.111-20
à R.111-27.
Article
2 : Droit
de
préemption
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
situé
dans
un
périmètre
où
s’applique
un
droit
de
préemption.
Article
3 :
Servitudes
et
limites
administratives
au
droit
de
propriété
a) Servitudes
d'utilité
publique
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d’utilité
publique
suivantes
:
> Servitudes
relatives
à la
salubrité
et
à la
sécurité
publique
- ASI
Servitude
résultant
de
l’instauration
de
périmètres
de
protection
de
l’alimentation
en
eaux
potables
(AEP)
Article
4 :
Equipements
publics
> EAU
POTABLE
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
d’eau
potable.
Une
extension
d’environ
180
mètres
est
nécessaire
pour
le raccordement
au
réseau.
> ELECTRICITE
Le
terrain
n’est
pas
desservi
par
le réseau
de
distribution
d’électricité.
Une
extension
d’environ
63
mètres
est
nécessaire
afin
de
pouvoir
réaliser
le branchement.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la réponse
du
gestionnaire
de
réseau
public
d’électricité
est
basée
sur
une
puissance
fournie
de
12
KvA
en
monophasé
ou
de
36
KvA
en
triphasé.
>. ASSAINISSEMENT - Eaux
usées
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’assainissement.
L’assainissement
sera
donc
de
type
non
collectif,
Le
pétitionnaire
devra
fournir
pour
l’instruction
du
Permis
de
Construire
une
étude
d’aptitude
du
Sol
à
Assainissement
Non
Collectif
(ANC)
via
un
Bureau
d’Etudes
Techniques
(BET)
spécialisé.
Cette
étude
de
sol
devra
comporter
un
plan
et les
côtes
des
filières
d’ANC
en
fonction
de
l’emplacement
et des
caractèristiques
de
l’habitation.
L’ensemble
de
ces
éléments
devra
préalablement
être
fixé.
Le
BET
devra
confirmer
au
pétitionnaire
qu’il
possède
une
garantie
décennale
conformément
à l’Article
1792
et suivant
du
Code
Civil.
Le
SPANC
réalisera
obligatoirement
le contrôle
de
conception
et d’implantation
de
|’ ANC
conformément
à
l'arrêté
du
27
avril
2012.
Il donnera
un
avis
à partir
de
l’étude
d’aptitude
du
sol
à l’ANC
indiquée
ci-dessus
et du
plan
de
masse
à l’échelle
sur
lequel
figure
la filière
d’assainissement
non
collectif
préconisé
par
l’étude,
ainsi
que
le mode
de
gestion
des
eaux
pluviales.
- Eaux
pluviales
/ ruissellements
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N°
CU
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Z0195
PAGE
3/5
Le terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’eaux
pluviales.
L’environnement
paysager
devra
être
conservé
(haies,
arbres,
mares.....).
> VOIRIE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
un
chemin
rural.
Une
demande
de
permission
de
voirie
devra
être
adressée
au
gestionnaire
de
la voirie
pour
toute
création
d’accès.
> INCENDIE
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
l’Eure,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
mars
2017
fixe
les
dispositions
réglementaires.
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
la défense
extérieure
contre
l’incendie.
Article
5 : Taxe
et
redevance
applicables
aux
constructions
en
date
du
présent
certificat
> Taxe
d'aménagement
Taux
applicable
Part
Communale
1,2
%
Part
Départementale
|
2,5%
La
Taxe
Aménagement
(TA)
s'applique
lors
de
la
délivrance
de
toute
autorisation
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
non
opposition
à déclaration
préalable
de
travaux.
La
taxe
est
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations
de
toute
nature,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
s'applique
également
dans
le cas
d’un
changement
de
destination
des
locaux
précédemment
affectés
à des
exploitations
agricoles.
Le
montant
de
la
taxe
est
calculé
selon
la
formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur
forfaitaire
x taux
fixé
par
la
collectivité
territoriale.
Pour
vous
aider
à évaluer
le montant
de
la
taxe
d'aménagement
relatif
à votre
projet
de
construction,
un
simulateur
est
mis
à disposition
sur
le site
https://www.service-public.fr.
> Redevance d’Archéologie
Préventive
Le
taux
applicable
est
de
0,4
%.
La
RAP
est
due
pour
les
travaux
soumis
à une
autorisation
ou
à une
déclaration
préalable
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Deux
conditions
sont
nécessaires
:
- qu'il
y ait
une
opération
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'agrandissement,
aïnsi
que
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumise
à régime
d'autorisation
;
- qu'il
y ait
un
impact
sur
le sous-sol
(quelle
que
soit
la
profondeur
du
terrassement).
La
surface
taxable
qui
sert
de
base
au
calcul
de
la
RAP
correspond
à la
somme
des
surfaces
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à 1,80
m calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades
et comprenant
des
fondations.
Le
montant
de
la
taxe
est
calculé
selon
la
formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur
forfaitaire
x 0,4%.
Pour
vous
aider
à évaluer
le montant
de
cette
redevance,
nous
vous
invitons
à consulter
le site
htips://www.service-public.fr.
URBA:-2024021 DOSSIER
N°
CU
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Z0195
PAGE
4/5
Article
6 :
Réponse
sur
la
faisabilité
de
l’opération
Le
terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l’opération
envisagée.
Article
7 :
Formalités
préalables
nécessaires
à la
réalisation
du
projet.
> Si
Construction
- une
demande
de
permis
de
construire
(formulaire
CERFA
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes)
devra
être
faite
avant
la réalisation
des
travaux.
Les
formulaires
cerfa
correspondants
sont
actualisés
régulièrement
et sont
à éditer
depuis
le site
https://www.service-public.fr. Article
8 : Durée
de
validité
du
présent
certificat.
En
application
de
l’article
R.410-12
du
Code
de
l’urbanisme,
la durée
de
validité
du
présent
certificat
d'urbanisme
court
à compter
du
15/11/2023
et les
dispositions
d’urbanisme
applicables
sont
celles
en
vigueur
à cette
même
date.
Observations
et
prescriptions
particulières
:
Les
dispositions
mentionnées
dans
le
présent
cadre
qui
ne
sont
relatives
ni
aux
dispositions
d'urbanisme,
ni
au
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme,
ni
aux
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
ne
peuvent
se
prévaloir
du
délai
de
dix-huit
mois
mentionné
à l'article
L410-1
du
code
de
l'urbanisme.
- Il
a été
décidé
en
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
de
signer
une
servitude
de
passage
pour
la
canalisation
d’eau
et d’électricité.
Le
passage
des
canalisations
est
à la
charge
des
particuliers,
la
commune
prend
en
charge
les
frais
notariés
relatifs
à cette
servitude.
Fait
à MESNIL-EN-OUCHE,
Le
16
Février/2024
Le
Maire
Jean-Louis
DELON
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
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5/5
INFORMATIONS
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Délais
et voies
de
recours
:
Le
destinataire
d’un
certificat
d’urbanisme
qui
en
conteste
le contenu
peut
saisir
Le tribunal
administratif
de
Rouen
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
dudit
certificat.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Par
ailleurs,
si l’autorité
compétente
estime
le certificat
d’urbanisme
entaché
d’illégalité,
elle
peut
le retirer
dans
les
quatre
mois
suivants
la signature
du
certificat
d'urbanisme.
Elle
est
tenue
au
préalable
d’en
informer
le titulaire
dudit
certificat
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Durée
de
validité
:
Si une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
est
déposée
dans
un
délai
de
18 mois
à compter
de
la délivrance
d’un
certificat
d'urbanisme
et respecte
les
dispositions
d'urbanisme
mentionnées
par
ledit
certificat,
celles-ci
ne
peuvent
être
remises
en
cause,
sauf
exceptions
relatives
à la
préservation
de
Ja sécurité
ou
de
la salubrité
publiques.
Il en
est
de
même
du
régime
des
taxes
des
participations
d’urbanisme.
Passé
le délai
de
validité,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
urbanisme
indiquées
dans
le certificat
n’est
assurée.
Prolongation
de
validité
:
Le
certificat
d’urbanisme
peut
être
prorogé,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
et si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
Mairie.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le
certificat
d’urbanisme
n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
de
l’opération
projetée.
URBA-2024021