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Arrêté - cu 027 049 22 z0219 arrete
Arrêté - cu 027 049 24 z0046 arrete
Arrêté - cu 027 049 23 z0200 arrete du 21 12 2023 m mulot epinay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - cu 027 049 23 z0200 arrete du 21 12 2023 m mulot epinay)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
. MAIRIEDE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Réalisable
MESNIL-EN-OUCHE
| DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ARRETE
N°URBA:-2023206
Références
Dossier:
CU
02704923
70200
Demande
déposée
le :
22/09/2023
Par
:
Monsieur
Patrice
MULOT
1 Chemin
Neuf
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Demeurant
:
Les
Roses
- Epinay
Sur
un
terrain
sis
:
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
:
49
221
ZH
183
Superficie
:
5189
m°
Opération
projetée
:
Division
de
la parcelle
en
deux
lots
à bâtir
Le Maire de MESNIL-EN-OUCHE, Le présent certificat d’urbanisme
indique
en
application
de
l’article
L.410-1
du
code
de
lurbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à ce
terrain
et précisant
s’il
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l’opération
susvisée.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-I
et suivants
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
Vu
lParrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
lEure
du
fer
mars
2017,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Vu
la Déclaration
Préalable
portant
division
n°
DP
027
049
23
Z0118
accordé
le 10/11/2023,
Vu
l'avis
Favorable
du
Service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
27/11/2023, Vu
l'avis
Favorable
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
26/09/2023, Vu
l'avis
Favorable
du
gestionnaire
de
réseau
d’eau
potable
(VEOLIA)
en
date
du
28/09/2023,
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
l’ Agence
Routière
Départementale
en
date
du
08/11/2023,
CERTIFIE
:
Article
1 : Règles
d’urbanisme
applicables
au
terrain
Le
terrain
objet
de
la présente
demande
est
situé
dans
la zone
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
secteur
UB
correspond
aux
espaces
urbains
situés
à la
périphérie
des
centres
anciens
de
Beaumesnil,
La
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et , si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
- Urbanisme.
URBA:-2023206 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
70200
PAGE2/5
Barre
en
Ouche,
Landepereuse
et Thevray.
L’objectif
du
règlement
écrit
est
de
renforcer
le caractère
central
de
ce
secteur
et d’y
favoriser
la densification
du
tissu
bâti
tout
en
préservant
les
caractéristiques
paysagères
et architecturales
qui
le caractérisent.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
L.111-1
et suivants
(sauf
les
articles
L.111-3
à L.111-5)
et R.111-2,
R.111-4
et R.111-20
à R.111-27.
Article
2 : Droït
de
préemption
Le
terrain
objet
de
la demande
se
situe
dans
un
périmètre
où
s’applique
le droit
de
préemption
urbain
simple
au
bénéfice
de
la Commune.
Ce
droit
permet
à la
Commune
se
substituer
à l’acquéreur
de
tout
immeuble
lors
de
sa
vente
ou
de
sa
donation
(à l’exception
notamment
des
successions)
lorsqu’il
est
nécessaire
à la
réalisation
d’une
opération
d’intérêt
général.
La
situation
du
terrain
dans
un
périmètre
d’exercice
du
droit
de
préemption
au
bénéfice
de
la Commune
oblige
le vendeur
ou
le notaire
à notifier
à la
Commune
son
intention
de
vendre
le bien
par
l’envoi
d’une
déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA)
à la
Commune
indiquant
le prix
et les
conditions
de
vente. Article
3 :
Servitudes
et
limites
administratives
au
droit
de
propriété
Le
terrain
n’est
grevé
d’aucune
servitude
d’utilité
publique
et limites
administratives
au
droit
de
propriété.
a) Autres
limites
au
droit
de
propriété
:
Le
terrain
objet
de
la demande
est
concerné
également
par
les
limites
au
droit
de
propriété
suivantes
:
- l'emplacement
réservé
n°
EPI-1
(Aménagement
d’un
cheminement
doux
d’une
surface
de
2923
2
m°)
Article
4 :
Equipements
publics
> EAU
POTABLE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
le réseau
d’eau
potable.
Un
branchement
est
à créer
à la
charge
du
propriétaire
en
limite
du
domaine
public.
> ELECTRICITE
Le
terrain
est
desservi
par
le réseau
de
distribution
d’électricité.
Un
simple
branchement
à la
charge
du
propriétaire
devra
être
réalisé.
Le
coffret
sera
posé
en
limite
du
domaine
public.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la réponse
du
gestionnaire
de
réseau
public
d’électricité
est
basée
sur
une
puissance
fournie
de
12
KvA
en
monophasé
ou
de
36
KvA
en
triphasé.
>. ASSAINISSEMENT - Eaux
usées
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’assainissement.
L’assainissement
sera
donc
de
type
non
collectif.
Les
pétitionnaires
devront
fournir
pour
l’instruction
des
Permis
de
Construire
une
étude
d’aptitude
du
Sol
à
lPAssainissement
Non
Collectif
(ANC)
via
un
Bureau
d’Etudes
Techniques
(BET)
spécialisé.
Ces
études
de
sol
devront
comporter
un
plan
et les
côtes
des
filières
d’ANC
en
fonction
de
l’emplacement
et des
caractèristiques
des
habitations.L’ensemble
de
ces
éléments
devra
préalablement
être
fixé
pour
chaque
habitation.
Les
BET
devront
confirmer
aux
pétitionnaires
qu’ils
possèdent
une
garantie
décennale
conformément
à l’Article
1792
et suivant
du
Code
Civil.
URBA-2023206
DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0200
PAGE
3/5
Le
SPANC
réalisera
obligatoirement
le contrôle
de
conception
et d’implantation
de
| ANC
conformément
à
l'arrêté
du
27
avril
2012.
Il donnera
un
avis
à partir
de
l’étude
d’aptitude
du
sol
à l’ANC
indiquée
ci-dessus
et du
plan
de
masse
à
l’échelle
sur
lequel
figure
la filière
d’assainissement
non
collectif
préconisé
par
l’étude,
ainsi
que
le mode
de
gestion
des
eaux
pluviales.
- Eaux
pluviales
/ ruissellements
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’eaux
pluviales.
Un
fossé
de
voirie
et une
mare
sont
situés
à l’ouest
du
lot
B (domaine
public
et parcelle
221
AH
114).
Les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
imperméabilisées
du
projet
devront
être
gérées
à la
parcelle
et ne
devront
en
aucun
cas
être
rejetées
sur
le domaine
public
ni être
dirigées
vers
le système
de
traitement
des
eaux
usées.
Les
modes
de
gestion
des
eaux
de
toiture
devront
impérativement
figurer
sur
les
plans
de
masse
des
permis
de
construire.
> VOIRIE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
une
voirie
communale.
Les
accès
se
feront
par
la voie
communale
« Route
de
la mare
Blanche
».
Une
demande
de
permission
de
voirie
devra
être
adressée
au
gestionnaire
de
la voirie
pour
toute
création
d’accés.
> INCENDIE
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
PEure,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
mars
2017
fixe
les
dispositions
réglementaires.
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
la défense
extérieure
contre
l’incendie.
Cependant,
la
commune
s’engage
à réaliser
les
travaux
nécessaires
avant
le 02/04/2024.
URBA-2023206 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0200
PAGE
4/5
Article
5 : Taxe
et
redevance
applicables
aux
constructions
en
date
du
présent
certificat
> Taxe
d’aménagement
Taux
applicable
Part
Communale
1,2%
Part
Départementale
2,5%
La
Taxe
Aménagement
(TA)
s'applique
lors
de
la
délivrance
de
toute
autorisation
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
non
opposition
à déclaration
préalable
de
travaux.
La
taxe
est
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations
de
toute
nature,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
s'applique
également
dans
le cas
d’un
changement
de
destination
des
locaux
précédemment
affectés
à des
exploitations
agricoles.
Le
montant
de
la
taxe
est
calculé
selon
la formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur
forfaitaire
x taux
fixé
par
la
collectivité
territoriale.
Pour
vous
aider
à évaluer
le montant
de
la
taxe
d'aménagement
relatif
à votre
projet
de
construction,
un
simulateur
est
mis
à disposition
sur
le site
https:/www.service-public.
fr.
> Redevance d’Archéologie
Préventive
Le
taux
applicable
est
de
0,4
%.
La
RAP
est
due
pour
les
travaux
soumis
à une
autorisation
ou
à une
déclaration
préalable
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Deux
conditions
sont
nécessaires
:
- qu'il
y ait
une
opération
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'agrandissement,
aïnsi
que
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumise
à régime
d'autorisation
;
- qu'il
y ait
un
impact
sur
le sous-sol
(quelle
que
soit
la
profondeur
du
terrassement).
La
surface
taxable
qui
sert
de
base
au
calcul
de
la
RAP
correspond
à la
somme
des
surfaces
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à 1,80
m calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades
et comprenant
des
fondations.
Le
montant
de
la
taxe
est
calculé
selon
la
formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur
forfaitaire
x 0.4%.
Pour
vous
aider
à évaluer
le montant
de
cette
redevance,
nous
vous
invitons
à consulter
le site
https://www.service-public.
fr.
Article 6 : Réponse sur
la faisabilité
de
l’opération
Le
terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l’opération
envisagée.
Article
7 :
Formalités
préalables
nécessaires
à la
réalisation
du
projet.
> Construction - une
demande
de
permis
de
construire
(formulaire
CERFA
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes)
devra
être
faite
avant
la réalisation
des
travaux.
Les
formulaires
cerfa
correspondants
sont
actualisés
régulièrement
et sont
à éditer
depuis
le site
https://www.service-public.fr.
URBA:-2023206 DOSSIER
N°
CU
027
049
23
Z0200
PAGE
S/5
Article
8 : Durée
de
validité
du
présent
certificat.
En
application
de
l’article
R.410-12
du
Code
de
l’urbanisme,
la durée
de
validité
du
présent
certificat
d’urbanisme
court
à compter
du
22/11/2023
et les
dispositions
d’urbanisme
applicables
sont
celles
en
vigueur
à cette
même
date.
Fait
à MESNI
Le
21
décemb
-EN-OUCHE,
Le
Maire
Jean-Louis
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Délais
et voies
de
recours
:
Le
destinataire
d’un
certificat
d’urbanisme
qui
en
conteste
le contenu
peut
saisir
le tribunal
administratif
de
Rouen
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
dudit
certificat.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Par
ailleurs,
si l’autorité
compétente
estime
le certificat
d’urbanisme
entaché
d’illégalité,
elle
peut
le retirer
dans
les
quatre
mois
suivants
la signature
du
certificat
d’urbanisme.
Elle
est
tenue
au
préalable
d’en
informer
le titulaire
dudit
certificat
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Durée
de
validité
:
Si
une
demande
d’autorisation
d’urbanisme
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
la délivrance
d’un
certificat
d’urbanisme
et respecte
les
dispositions
d’urbanisme
mentionnées
par
ledit
certificat,
celles-ci
ne
peuvent
être
remises
en
cause,
sauf
exceptions
relatives
à la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publiques.
Il en
est
de
même
du
régime
des
taxes
des
participations
d’urbanisme.
Passé
le délai
de
validité,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
urbanisme
indiquées
dans
le certificat
n’est
assurée.
Prolongation
de
validité
:
Le
certificat
d’urbanisme
peut
être
prorogé,
c’est-à-dire
que
sa durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
et si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
Mairie.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le
certificat
d'urbanisme
n’a
pas
valeur
d’autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
de
l’opération
projetée.
URBA-2023206