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Arrêté - Préfecture - Vosges - 42RAA15 02 SRM
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 42RAA15 02 SRM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
“
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
SERVICE
DES
RESSOURCES
ET DES
MOYENS
Bureau
des
Ressources
Humaines
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
N°
1998/15
du
29
SEP.
208
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Fayÿçal
DOUHANE
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
procédure
pénale
;
le
code
de
la
santé
publique
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°2004-809
du
13/08/2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
relative
à l’orientation
et
programmation
pour
la
performance
de
la
Sécurité
Intérieure
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43,
44
et
45,
autorisant
les
Préfets
à déléguer,
par
arrêté,
leur
signature
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Fayçal
DOUHANE
, Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
du
préfet
des
Vosges
;
le
décret
du
Président
de
la
Répubique du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
la
circulaire
NOR
INT
A
04
00072
C
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
la
Sécurité
Intérieure
et
des
Libertés
Locales
du
10
juin
2004,
relative
à
la
suppléance
et
à
l'intérim
des
fonctions
préfectorales
;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 20 8242
15
Retrouvez les horaires el modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu
la
circulaire
NOR
INTA1232219C
du
Ministre
de
l’Intérieur
du
12
septembre
2012,
relative à la délégation de signature des préfets ;
Vu
l'arrêté
n°
418/14
du
20
février
2014
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture
des
Vosges,
portant
modification
de
l’appellation
de
la
Direction
de
la
Coordination,
de
l’Evaluation
et
du
Suivi
des
Politiques
Publiques
(DCESPP)
en
Direction
de
l’Animation
des
Politiques
Publiques
(DA2P)
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
ler
- Délégation de
signature
permanente
est
accordée
à compter
du
1”
octobre
2015
à
M.
Fayçal
DOUHANE,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Vosges,
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
du
Cabinet
et
des
services
qui
lui
sont
rattachés,
tous
actes,
correspondances
et
documents
relevant
du
domaine
de
ces
attributions
y
compris
des
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire,
à
l'exclusion
des
arrêtés
portant
pouvoir
d’immobilisation
et
de
mise en
fourrière
des
véhicules
pour
certaines
infractions
(article
L
325-1-2
du
code
de
la
route)
et
des
réquisitions.
Article
2
-
Lorsqu'il
assure
un
service
de
permanence,
notamment
les
week-ends
et
jours
fériés,
M.
Fayçal
DOUHANE
a
délégation
sur
l’ensemble
du
département
à
l'effet
de
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence,
y compris
dans
les
matières
ne
relevant
pas
des
attributions
du
Ministère
de
l’Intérieur.
Article
3
- Délégation
permanente
est
en
outre
donnée,
en
matière
budgétaire,
à
M.
Fayçal
DOUHANE,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
du
centre
de
coût
« cabinet
»,
tout
document
concernant
l'expression
des
besoins,
la
constatation
du
service
fait
et
l'engagement
juridique
des
dépenses,
hors
marchés
de
travaux,
imputés
sur
l'UO
Préfecture
relevant
du
programme
307
(administration
territoriale)
dans
la
limite
des
crédits
notifiés.
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fayçal
DOUHANE
pour
les
matières
relevant
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l° État
et
des
soins
psychiatriques
des
personnes
détenues
atteintes
de
troubles
mentaux, en
vertu
des
articles
L
3211-1
et
suivants,
L
3213-1
et
suivants,
L3214-1
et
suivants
du
code de
la
santé publique,
et
de
l’article
D
398
du
code de
procédure
pénale.
Article
5
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fayçal
DOUHANE
pour
les
matières
relevant
de
transport
de
corps
après
mise en
bière
sur
décision
du
représentant
de l
État,
en
vertu
des
articles
R2213-22
et
R2213-24 du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
6
-
La
délégation
conférée
par
les
articles
1,
2
et
3
à
M.
Fayçal
DOUHANE
est
également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
#”
Mme Chantal LALEVEE, attachée d'administration de l’État, adjointe au directeur de Cabinet, à l'effet de signer : - les courriers adressés aux particuliers et aux administrations,
-
les
comptes
rendus
des
réunions
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
sur
le
déroulement
des
épreuves
sportives
mentionnant
l'avis
de
la
commission,
les demandes de renseignements,
-
les questionnaires,
-
les formulaires d'enquêtes, les lettres de transmission, les bordereaux d'envoi. n
”
Mme Anne-Marie DUC, attachée d’administration de l’État , chef du Bureau de la communication interministérielle, à l'effet de signer : - toutes correspondances ne comportant pas de décision à l'exception du courrier ministériel et parlementaire, -
les frais de représentation dans la limite des crédits notifiés, -
s'agissant de la documentation et de la communication, tout document concernant la consultation des fournisseurs, la constatation du service fait et les bons de commande de documentation dans la limite des crédits notifiés.
v
M.Hervé PETIT, attaché d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
à l’effet de signer les
correspondances courantes avec
les maires, les chefs de services déconcentrés de l'État et les particuliers, à l’exclusion de toute décision susceptible de faire grief.
Article
7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
conférée
à M.
DOUHANE,
directeur de cabinet pour la signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, est également accordée à
:
#.
Mme Chantal LALEVEE, attachée d'administration de l’État, adjointe au directeur de Cabinet.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal LALEVEE, la délégation qui lui est conférée par l'article 6
est également accordée à
:
w
Madame
Martine
WEIGEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau du cabinet. Article 9 — Délégation est également accordée dans
la limite
des
attributions
du pôle des
polices administratives à :
#
Madame
Marie-France
FISCHER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DUC, la délégation qui Jui est conférée par l'article 6 est également accordée à :
#
Madame Nadège VILLIAUME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, exception faite des crédits de représentation.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé PETIT, la délégation qui lui est conférée par l'article 6 est également accordée à
:
Monsieur
Pascal
LORRAIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 12 -
L'arrêté n° 582/15 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de Cabinet, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
actes administratifs.
Fait
à Epinal,
le
a
Le)
JEAN-PERRE CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
SERVICE DES RESSOURCES ET
DES
MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ n1997°/15 du
29
SEP,
285
portant délégation de signature à Mme Arielle GENET, Directrice de Animation des Politiques Publiques - DA2P
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des
communes, des
départements et des régions ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret
du Président
de
la République du
19
février 201$
portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ; Farrêté ministériel n°14/01372/A du 22 août 2014 portant nomination de Mme Arielle GENET née
PETITDEMANGE
,
conseiller
de
l'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
en
qualité
de
directeur
de
l’animation
des
politiques
publiques
à
la
préfecture des Vosges à compter du 1
septembre 2014 :
l'arrêté n° 418/14 du 20 février 2014 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges, portant modification de l’appellation de la Direction de la Coordination, de l'Évaluation
et
du
Suivi
des
Politiques
Publiques
(DCESPP)
en
Direction
de
Animation des Politiques Publiques (DA2P)
:
la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l’Intérieur du
12
septembre 2012,
relative à la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 60 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur hup:/hvwvw
vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Arrête :
Article Ler : Délégation de signature permanente est accordée à compter du 1 octobre 2015 à Mme Arielle GENET,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les
fonctions de directeur de l’animation des politiques publiques à l'effet de :
1°)
signer
toutes
décisions,
correspondances,
copies
conformes,
documents
et
pièces
comptables,
mandats,
chèques
émis
sur
le
Trésor
et
formules
exécutoires,
dans
les
matières
entrant
dans
les
attributions
de
cette
direction,
ainsi
que
l’expression
des
besoins en conformité avec l’application CHORUS ; 2°)
transformer en état exécutoire les ordres de recettes visés à l'article 85, 2° alinéa du
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
relatif aux
créances
de
l'Etat,
étrangères
à
l'impôt et aux domaines ; 3°)
signer
les
arrêtés
relatifs
au
versement
mensuel
des
avances
sur
le
produit
des
impositions revenant
aux collectivités, établissements publics et organismes divers ainsi
que
les
arrêtés
relatifs
au
versement
des
acomptes
mensuels
de
TIPP
au
titre
de
la
compensation du transfert du RMI et des charges résultant de la généralisation du RSA.
Sont exclus de la présente délégation :
*
les autres arrêtés préfectoraux,
°
le courrier ministériel et parlementaire.
Article 2:
En cas d'absence et d'empêchement, la délégation conférée par l'article
ler à Mme
Arielle GENET est également accordée à
:
#
Mme
Florence HENNEQUIN, attachée principale
d'administration de
l'Etat,
chef
du bureau de l’action économique, adjointe à la directrice.
Article 3 :
En cas d'absence et d'empêchement, la délégation conférée par l'article
1er à Mme
Arielle GENET est également accordée à :
#”
Mme Ariane GRANDFILS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de Fanimation territoriale et du suivi des politiques publiques ;
”
Mme Brigitte CORDIER, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de l'environnement ;
w
Mme Florence HENNEQUIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l’action économique.
Pour les matières relevant de leurs attributions respectives. Article
4:
En
cas
d’absence
et d’empêchement
de
Mme
Brigitte
CORDIER,
la délégation
relative
aux
attributions
du
bureau
de
l’environnement
est
exercée
par
Mme
Éliane
GEOFFROY-LERAT,
secrétaire
administrative
de classe
exceptionnelle,
adjointe au
chef de
bureau. Article
5
:
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
Mme
Florence
HENNEQUIN,
la
délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
de
l’action
économique
et
de
lemploi
est
exercée
par
Mme
Karine
BOLMONT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale, adjointe au chef de bureau. Article 6 : L'arrêté n° 1831/15 du 7 septembre 2015 est abrogé. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
se]
Fu
pu
Gr
Fait
à Épinal, le
2385
aa]
JEAN-Pirrre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours ; La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.