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Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 SRM
Document publié le Mercredi 10 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 SRM)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
SERVICE
DES
RESSOURCES
ET
DES
MOYENS
Bureau
des
Ressources
Humaines
ARRETE
n°
780/13
du
20
mars
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
SALIN
Sous-Préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges
Le préfet des Vosges, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
la
loi
n°
96-603
du
5 juillet
1996
relative
au
développement
et
à
la
promotion du
commerce
et
de
l'artisanat
et
notamment
son
titre
II,
chapitre
ler,
article
26
;
le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au
préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ; le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le décret du 27 juillet 2011 nommant M. Christophe SALIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges : le décret du Président de la République du 22 février 2013
portant nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges : la
circulaire
n°
110110
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales : la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l'Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htp://vww.vosge
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
[5
es
gouv.fr où sur notre serveur vocal
: 03 20 69 88 89 Arrête :
Article
ler -
Délégation
de
signature
permanente
est accordée
à M.
Christophe
SALIN,
Sous-
Préfet
de
l'arrondissement de
Saint-Dié-des-Vosges, à
l'effet de
signer,
dans
le
cadre
de
son
arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
attribution de logements aux fonctionnaires, réquisitions de logements, passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient.
B - En matière de police générale
l'instruction des procédures liées à l'exécution des jugements d'expulsion immobilière (assignation, commandement de quitter les lieux...) et à la décision d'octroi du concours de la force publique et assurer la présidence de
la commission de coordination
des actions de
prévention des expulsions
locatives, la délivrance et le retrait d'agrément des gardes particuliers et des agents assermentés, l'autorisation pour les agents des services publics de pénétrer dans les propriétés privées, la fermeture temporaire des débits de boissons, la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques, la délivrance des récépissés de brocanteurs, la signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire (procédure d'urgence, de rétention et suspension) ou interdiction de solliciter un nouveau permis, la signature des arrêtés d'inaptitude physique et d’aptitude temporaire à la conduite des véhicules à moteur en application des dispositions de l'article R 128 du code de la route, les récépissés de déclaration de
liquidations aboutissant à l'écoulement accéléré de la totalité ou
d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, les
avis
donnés
à
l'issue
des
réunions
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
pour
les
établissements recevant du public, la délivrance
des
autorisations
se
rapportant aux opérations funéraires
(transport de
corps,
dépôt
temporaire,
dérogation
aux
délais
d'inhumation)
et
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales.
C - En matière d'administration locale
le
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs des
communes et
de
leurs
établissements
publics
dont le siège est situé dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif, le
contrôle
de
légalité
des
actes
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
communaux
ou
intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement, le contrôle de légalité des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant le siège dans
l'arrondissement, conformément aux dispositions de la loi n°
82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à l'exception de La saisine de la Chambre Régionale des Comptes, le contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
et
budgétaires
des
syndicats
mixtes
créés
en
application
de
Particle
L.5721-1
et
suivants
du
CGCT
et
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement, le contrôle des caisses des écoles, les
enquêtes
de
commodo
et
incommodo
(arrêté
prescrivant
l'enquête,
nomination
des
commissaires enquêteurs et tous actes de procédure), les
enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques, le contrôle des actes budgétaires des coilèges, le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006. la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1
à L 2215-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales. la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières, des funérariums (chambres funéraires) et des crématoriums ; les
arrêtés
portant
ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(Code
de
l'expropriation), les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation), les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation), la délivrance des autorisations d'affectation de terrains à certaines installations :
- pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région, du Département, de leurs établissements publics ou de
leurs concessionnaires,
en application de
l’article R 422-2 a) du
code de lurbanisme, - lorsque l'avis du directeur départemental des territoires n'est pas conforme à celui du maire, en cas de décision à intervenir sur recours formé à
l'expiration des délais accordés au maire pour
statuer, ou encore lorsque, au titre d'une autre réglementation pour laquelle délégation lui a été ou pourra
lui
être
donnée,
il
a
à
connaître
de
l'installation
qui
fait
l'objet
de
la
demande
d'autorisation.
les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, la communication
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur ou
de
la
commission d'enquête
à
l'occasion des enquêtes d'utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, les contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l'occasion de cette signature. la labellisation des relais services publics, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de cette signature. les
conventions
entre
l’Etat
et
les
communes situées
dans
l'arrondissement ayant
pour objet
de
définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans
le
domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la
commune. les arrêtés d'approbation statutaire
des
associations foncières pastorales et arrêtés
modificatifs de
leurs statuts. D - En matière de crédits de fonctionnement :
e
l'engagement
juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux
d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et la certification du service fait.
Article
2
-
Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à
Mme
Joëlle
COLNAT,
attachée
d'administration de l’intérieur et de loutre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire générale à la sous- préfecture de Saint-Dié-des-Vosges dans les matières visées à l'article
1
du présent arrêté, à l'exception
des arrêtés et des marchés de travaux. Article 3 - Délégation de signature est également donnée à M. Thierry CUNIN, secrétaire administratif de
classe
supérieure,
adjoint
à
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
et
à
M
Richard
MOUGIN, secrétaire administratif en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer
:
°
la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui
relèvent des attributions
de la sous-préfecture,
+
les
lettres
de
transmission,
bordereaux d'envoi,
demandes
de
renseignements,
copies
conformes
relevant de ses attributions,
+
l'enregistrement des déclarations des associations,
e
les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
e
les fiches de dépenses,
+
les
transports
de
corps,
les
livrets
de
forains,
de
nomades,
de
marchands
ambulants
et
de
colporteurs,
+
__les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet,
e
les
avis
donnés
à
l'issue
des
réunions
de
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
pour
les
établissements recevant du publie.
Article
4-
Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint
administratif principal de
1ère classe et Mme Sylvie GHIDINELLIE, adjoint administratif principal
de 2ème classe en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer:
*
les bordereaux d’envoi, les lettres de transmission et les attestations à conduire.
Article
5-
Lorsqu'il
assure
un
service
de
permanence,
notamment
les
week-ends
et jours
fériés,
M.
Christophe
SALIN
a
délégation
sur
lFensemble
du
département
à
l'effet
de
signer
toute
décision
nécessitée par une situation
d'urgence, y compris dans
les matières ne relevant pas des attributions du
Ministère de l’Intérieur. Article 6 - Par dérogation à
l'article
|
du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. le Sous-
Préfet de
l'arrondissement de
Saïint-Dié-des-Vosges, est étendue
à
l'arrondissement de Neufchâteau
en
l'absence du
Sous-Préfet de cet arrondissement.
Article 7 — L'arrêté n° 734/13 du 18 mars 2013 est abrogé. Article 8 - Le secrétaire général
de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-
Vosges sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le GILBERT PAYET
Délais
et
voies
de
recours
—
La présente
décision peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
SERVICE DES RESSOURCES ET DES MOYENS Bureau des Ressources Humaines
Arrêté n° 781/13 du 20 mars 2013
portant délégation de signature à Monsieur Marc TOCHON,
Sous-préfet de Neufchâteau
Le préfet des Vosges, Chevalier de 1
a Légion d'Honneur,
Chevalierde l'Ordre National du Mérite,
Vu Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce
et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre
ler, article 26 ;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre les décisions précitées ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du
16 février 2009
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les
régions et départements : le décret du 26 août 2009 portant nomination de M. Marc TOCHON, sous-préfet, sous-préfet de
Neufchâteau
;
le
décret du
Président de
la République
du 22
févri
2013
portant
nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ; la circulaire NOR INT A 04 00072 C du Ministre de l’Intérieur, de
la Sécurité Intérieure et
des
Libertés
Locales
du
10 juin
2004,
relative à
la suppléance
et à
l'intérim
des
fonctions
préfectorales ;
: Préfeciure des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX léphone : 0329 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 47
13
Adresse pos
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.
vosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu
lacirculaire NOR INTA1232219C du Ministre de l’Intérieur du
12 septembre 2012, relative à
la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article Ler - Délégation de signature permanente est accordée à M. Marc TOCHON, sous- préfet
de
l'arrondissement
de
Neufchâteau,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
son
arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes : À - En matière d'administration générale
- attribution de logements aux fonctionnaires,
”_- réquisitions de logements,
- passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient, - réception des déclarations de candidature et demandes de concours des commissions de propagande présentées par les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus.
B - En matière de police générale - l'instruction des procédures liées à l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
(assignation, commandement de quitter les lieux, ...) et pouvant conduire à la décision d'octroi du concours de la force publique, - la délivrance et le retrait d'agrément des gardes particuliers, - l'autorisation
pour
les
agents
des
services
publics
de
pénétrer
dans
les
propriétés
.
privées, - la fermeture temporaire des débits de boissons, - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, - la réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, - les arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes et hippiques, - la délivrance des récépissés de brocanteurs, - les battues administratives (art. L 227-6 à L 227-9 du Code Rural), - la délivrance du permis de chasser, - la signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire (procédure d'urgence, de rétention et suspension) ou interdiction de solliciter un nouveau permis, - la signature des
arrêtés
d'inaptitude physique à la conduite des véhicules
à moteur en
application des dispositions de l'article R 128 du code de la route, - les autorisations
de
liquidations aboutissant à l'écoulement accéléré de la totalité ou
d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, - les avis
donnés à
l'issue
des réunions
des
commissions
de
sécurité
et d'accessibilité
pour les établissements recevant du public,
-
la délivrance
des
autorisations
se
rapportant
aux
opérations
funéraires
(transport
de
corps,
dépôt
temporaire,
dérogation
aux
délais
d'inhumation)
et
excédant
la
compétence des autorités municipales.
C - En matière d'administration locale - le contrôle de légalité des actes administratifs des communes et de leurs établissements
publics
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exception
de
la
saisine
du
Tribunal Administratif,
- le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement, - le contrôle de légalité des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant le siège dans l'arrondissement, conformément aux dispositions de la loi n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, - le contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-1 et suivants du CGCT et dont le siège est situé dans l'arrondissement ; - le contrôle des caisses des écoles, - les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure), - les
enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes
de
passage
des
lignes électriques,
- le contrôle des actes budgétaires des collèges, -
le
contrôle
des
actes
transmis
par
les
associations
foncières
de
remembrement
conformémént
aux
dispositions
de
l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
-
les
arrêtés
modificatifs
des
arrêtés
institutifs
des
associations
foncières
de
remembrement (AFR), les arrêtés d'approbation et de modification de leurs statuts ; - les arrêtés
de création,
de modification statutaires et de dissolution des Associations
Foncières d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF). - la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 22-15/1
et L 22-15/3 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- la
création,
l'agrandissement,
le
transfert
et
la
fermeture
des
cimetières
et
des
fonérariums (chambres funéraires), - les
arrêtés portant
ouverture
de
l'enquête préalable
à
la déclaration
d'utilité publique
(Code de l'expropriation), - les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation), - les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation), - la délivrance des autorisations d'affectation de terrains à certaines installations : e
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département,
de
leurs
établissements
publics
ou
de
leurs
concessionnaires,
en application de l’article R 422-2 a) du code de l'urbanisme ;
e
lorsque
l'avis
du
directeur
départemental
de
l’agriculture
et
de
l'équipement
n’est
pas
conforme
à
celui
du
maire,
en
cas
de
décision
à
intervenir
sur
recours
formé
à
l’expiration
des
délais
accordés
au
maire
pour statuer, ou encore lorsque, au titre d’une autre réglementation pour laquelle
délégation
lui
a
été
ou
pourra
lui
être
donnée,
il
a
à
connaître
de
l'installation
qui
fait
l’objet
de
la
demande
d’autorisation.
- les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, - les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, - la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête
à
l'occasion
des
enquêtes
d'utilité publique
entrant
dans
le
cadre
de
ses
attributions, - l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi n° 92-1283 du 11
décembre
1992 et décret n° 92-1290 du 11
décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre IT - chapitre IT), -la communication
des
conclusions
du commissaire-enquêteur
ou
de
la commission
d'enquête
à
l'occasion
des
enquêtes
d'utilité publique
entrant
dans
le
cadre
de
ses
attributions, - les contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l'occasion de cette signature, - Ja labellisation des relais services publics, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de cette signature. - les conventions entre l'Etat et les communes situées dans l'arrondissement ayant pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune.
D - En matière de crédits de fonctionnement
-
l'engagement juridique
des
dépenses
du
centre
de
responsabilité
(y
compris
les
marchés de travaux d’un montant n’excédant pas
15
000 €) et la certification du
service fait.
Article
2
-
Délégation
de
signature
permanente
est
également
donnée
à
Mme
Aurore
BERARD CHOINET, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture de Neufchâteau dans les matières visées à l’article
1
du présent arrêté à l'exception des arrêtés et des marchés de
travaux. Article 3 - Lorsqu'il assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, M. Marc TOCHONa
délégation sur l’ensemble du département à l'effet de signer
toute
décision
nécesitée
par
une
situation
d'urgence,
y
compris
dans
les
matières
ne
relevant pas des attributions du Ministère de l'Intérieur. Article 4 - Par dérogation à
l'article 1 du présent arrêté, la délégation de signature conférée
à
M.
Marc
TOCHON,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Neufchâteau,
est
étendue
à
l'arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges
en
l'absence
du
sous-préfet
de
cet
arrondissement. Article 5 - L'arrêté n° 735/13 du 18 mars 2013 est abrogé. Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal,
le 20 mars 2013
/
Le
préfet,
nn.
=
GILBERT PAYET
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.