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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 28 01 16 Levee Apms Basse Cour Ddcspp MPA
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 28 01 16 Levee Apms Basse Cour Ddcspp MPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Sociétal,
E
a | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION POPULATIONS
ANIMALES
SC ARRETE PREFECTORAL N° 2016 00256 Ut LL de Ville LEVANT LES MESURES DE POLICE
19024 NIOBT Cedex SANITAIRE MISES EN PLACE DANS UNE
tél : 05 49 17 27.00 EXPLOITATION AYANT HEBERGE DES
fr NAS POULETS DE CHAIR SUSPECTS D’ETRE
ddespp-spa@deux-sevres. gouv.fr INFECTES PAR Ouverture des bureaux è SALMONELLA ENTERITIDIS
de 00 à 12400 et de 14H00 à 16h00
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014300-0018 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Christian
JEANNE, Directeur Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2015 portant subdélégation générale de signature ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les
modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces
troupeaux ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour
les espèces animales ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à
Salmonella enteritidis n° 2016 00071 du 8 janvier 2016;
CONSIDERANT le rapport d'analyse n° 107912498429 du laboratoire de L'Environnement et de l'Alimentation de la
Vendée, laboratoire agréé, révélant l'absence de Salmonella légalement réputée contagieuse après exécution des
mesures prévues par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 ci-dessus indiqué ;
ARRETE:
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2016 00071 du 8 janvier 2016 plaçant sous surveillance sanitaire pour suspicion d'infection à
Salmonella enteritidis, le bâtiment d'élevage de poulets de chair numéro VO79ATF (Bâtiment 1) exploité par l'EARL
LA BASSE COUR (N° SIRET 78910234000013), et sis au lieu-dit « La Croix Violette », commune de SAINT
POMPAIN (79160), est levé.Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
Niort, le Maire de la Commune de ST POMPAIN, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Deux-Sèvres, l'organisation de production SANDERS OUEST, et le Docteur Emilie
CORDEAU, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort le 28 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départem
et par délégati
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction
Générale de l'Alimentation),
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision