PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)

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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Ussy-sur-Marne. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, COMME D'UYT SE MAÆRA

/12/2022

nr Ta EE ur une ROUE

(NEA

Département de Seine et Marne

Commune de Ussy-sur-Marne

PLAN LOCAL D'URBANISME

Siège social : 23, rue Alfred Nobel

77420 Champs-sur-Marne

Tel : 01.64.61.86.24

Email : contact@ingespaces.fr

ElaboraƟon du Plan Local d’Urbanisme

Document arrêté le : 14/12/2022

Document approuvé le :

Pièce n°10 : CLASSEMENT SONORE DES

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTREPREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISYÈRIELLES

ER BUREAU

URBANISME, AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE

ARRETE 99 DAI I CV 102 relatif au

classement des infrastructures de transports

terrestres et à l'isolement acoustique des

bâtiments d'habitation dans les secteurs

affectés par ie bruit

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article KR. 111-4-I :

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment

ses articles 13 et 14 ;

VU le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;

VU le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;

VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modahtes de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par Le bruit ;

VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de COMBS LA VILLE, GREZ SUR LOING, JOUY SUR MORIN, MONTEVRAIN, NANTEUIL SUR MARNE, SERRIS, TORCY et VERNEUIL L'ETANG ;

VU l'absence de délibération, dans le délai de trois mois prévu à l'article $ du décret n° 95- 21 du 9 janvier 199$ et valant avis réputé favorable, des autres communes figurant sur la liste annexée au présent arrêté ;

SUR proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de Seine-et-Marne.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéARRETE

Article 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de Seine-et-Marne, dans les communes citées en annexe 1], aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe 3.

Article 2 : Les tableaux de l'annexe 2 donnent en regard du nom des communes concernées et pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit, ainsi que le type de tissu urbain.

La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau comptée de part et d'autre de l'infrastructure :

- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche ;

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

Article 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'annexe 1 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est détermine selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est

déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 5 : Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes citées à l'annexe 1 pendant un mois au minimum.

Article 6 : Le présent arrêté doit être annexé par les maires des communes citées à l'annexe 1 au plan d'occupation des sols.

Les secteurs affectés par le bruit définis à l'annexe 2 doivent être reportés par les maires des communes citées à l'annexe l dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols.LUJ

Article 7 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les mairies, les subdivisions territorialement compétentes de la Direction Départementale de l'Equipement et à la Préfecture de Seine-et-Marne, Direction des actions interministérielles - bureau urbanisme, aménagement et cadre de vie.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l'annexe 1, M. le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l'annexe 1, - Monsieur Le Directeur Départemental de l'Equipement,

POUR AMPLIATION Melun, le À Q MAI 1999

Pour le Préfet et par délégation,

l'Attaché, Chef de Bureau, le Préfet,

signé : Cyrille SCHOTT.ANNEXE N° 1 : LISTE DES COMMUNES

- AMPONVIELLE - CHFELES

- ANDREZEL - CHESSY

- ARRBONNE LA FORET - CHOISY EN BRIE

- ARMENTIÈRES EN BRIE - CITRY

- AUBEPIERRE OZOUER LE REPOS - COMBS LA VILELE

- BAGNEAUX SUR LOING - CONDE STE LIBIAIRE

- BAILLY ROMAIN VILLIERS - CONGIS SUR THEROUANNE

- BALLOY - COUBERT

- BARBEY : - COUILLY PONT AUX DAMES

- BASSEVELLE - COULOMMES

- BERNAY VILBERT - COUPVRAY

- BOIS LE ROI - COURTACON

- BOISDON - COURQUET AINE

- BOISSETTES - COUTEVROULT

- BOISSISE LE ROI - CRECY LA CHAPELLE

- BOULEURS - CREVECOEUR EN BRIE

- BOURRON MARLOTTE - CROISSY BEAUBOURG

- BRAY SUR SEINE - DAMMARTIN SÛR TIGEAUX

- BRIE COMTE ROBERT - DAUISY

- BUSSIERES - ESMANS

- BUSSY ST GEORGES - EVRY GREGY SUR YERRE

- BUSSY ST MARTIN - FAREMOUTIERS

- BUTHIERS - FLEURY EN BIERE

- CANNES ECLUSE - FONTAINE LE PORT

- CARNETIN - FONTAINEBLEAU

- CELY EN BIERE - FONTENAILLES

- CERNEUX - FORGES

- CHAILLY EN BRIE - FOUTU

- CHAINTREAUX - FRESNES SUR MARNE

- CHAMIGNY - GERMIGNY LEVEQUE

- CHAMPDEUIL - GOUVERNES

- CHAMPS SUR MARNE - GRANDPUITS BAILLY CARROIS

- CHANGIS SUR MARNE - GRAVON

- CHATILLON LA BORDE - GREZ SUR EOING

- CHATRES - GRISY SUISNES

- CHAUCONIN NEUFMONTIERS - GUIGNES RABUTIN- HÔONDEVILLIERS - MORCERF

- JAIGNES - MORTERY

- JOSSIGNY - MOUROUX

- JOUARRE - MOUSSEAUX LES BRAY

- JOUY LE CHATEL - MOUY SUR SEINE

- JOUY SUR MORIN - NANGIS

- JUILLY - NANTEAU SUR ESSONNE

- JUTIGNY .- NANTEAU SUR LUNAIN

- LA CHAPELLE GAUTHIER - NANTEUIL LES MEAUX

- LA CHAPELLE ST SULPICE - NANTEUIL SUR MARNE

- LA CROIX EN BRIE - NANTOUILLET

- LA FERTE GAUCHER - NONVILLE

- LA FERTE SOUS JOUARRE - OISSERY

- LA MADELEINE SUR LOING - OZOUER LE VOULGIS

- LA ROCHETTE - POIGNY

- LE CHATELET EN BRIE - POINCY

- LE MESNIL AMELOT - POMMEUSE

- LES CHAPELLES BOURBON - PRINGY

- LES ECRENNES - QUIERS

- LES ORMES SUR VOULZIE - QUINCY VOISINS

- LESCHES - RAMPILLON

- LIZINES - REBAIS

- LUZANCY - REUIL EN BRIE

- MAINCY - ROUVRES

- MAISONCELLES EN BRIE - ST FIACRE

- MARCHEMORET - ST GERMAIN LAVAL

- MARLES EN BRIE - ST MAMMES

- MAROLLES EN BRIE - ST AUGUSTIN

- MAROLLES SUR SEINE - ST CYR SUR MORIN

- MAUPERTHUIS - ST JEAN LES DEUX JUMEAUX

- MELZ SUR SEINE - ST LOUP DE NAUD

- MERY SUR MARNE - ST MARD

- MOISENAY - ST MERY

- MONTCEAUX LES MEAUX - ST QUEN EN BRIE

- MONTCEAUX LES PROVINS - ST PATHUS

- MONTEREAU SUR LE JARD - ST THIBAULT DES VIGNES

- MONTEVRAIN - STE AULDE

- MONTGE EN GOELE - SAMMERON

- MONTRY - SAMOIS SUR SEINE

- MORMANT - SANCY LES PROVINS- SAVINS

- SEINE PORT

- SERRIS

- SIVRY COURTRY

- SOUPPES SUR LOING

- TANCROU

- THOMERY

- FHOURY FEROTTES

- TORCY

- TREUZY LEVELAY

- TRILBARDOU

- TRILPORT

- URY

- USSY SUR MARNE

- VALENCE EN BRIE

- VANVIELLE

3% 1}

PE ca

Pour le Préter vi par Oubli

- VAUCOURTOIS

- VAUDOY EN BRIE

- VAUX LE PENIL

- VENEUX LES SABLONS

- VERDELOT

- VERNEUIL L'ETANG

- VERNOU LA CELLE SUR SEINE

- VILLECERF

- VILLEMAREUIL

- VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN

- VILLENOY

- VILLIERS EN BIERE

- VILLIERS SUR MORIN

- VOULANGIS

- VOULX

- YEBLES

Vu nour Être annuxt à 1 aime 9

rectorat d 33DATAC VA

an date du Î 0 : MA 1999

Le Préfet,

Signé : Cyrille SCHOTT

tuANNEXE N° 2 SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

Commune de USSY/MARNE Délimitation du tronçon

Nom de l'infrastructure PR |Abscisse | PR Fin | Abscisse | Catégorie de | Largeur des Type de Début] Début Fin l'infrastructure | secteurs {tissu (rue en affectés par le "Ur" si

bruit (m) renseigné

sinon tissu

ouvert)

Autoroute A4 2 250 SNCF Noisy Le Sec à Strasbourg 1 300

POUR AMPLIATION

Pour le Préfet et par délégaxi(

Vu pour être annexe à |’ A

préfectoral n° DATACVA oe-

en date du | 0 MAL 4999

x Le Préfet,

Comm: Purilla CUONTTE 3

PRÉFET |

DE SEINE-ET-MARNE Liberté :

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Arrêté préfectoral 2022/DDT/SEPR/89

PONent approbation du nouveau classement sonore des voies ferroviaires

gérées par la RATP et SNCF Réseau

ainsi que de la ligne 17 Nord, projetée par la Société du Grand Paris, dans le département de Seine-et-Marne et de la ligne Charles-de-Gaulle Express

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 571-10, et R. 571-32 à R. 571-43 :

VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 1111-11, L. 111-11-1

et L. 111-11-2, R. 111-4-1 et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-563 et R. 153-18 ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de

Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs

affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;

VU les arrêtés préfectoraux du département de Seine-et-Marne n° 99/DAI/1/CV/019 du 15 février 1999, 99/DAI/1/CV/048 du 12 mars 1999, 99/DAI/1/CV/070 du 19 avril 1999, 99/DAI/1/CV/102 du 19 mai 1999, 99/DAI/1/CV/207 du 24 décembre 1999, 99/DAI/1/CV/208 du 24 décembre 1999, 2000/DAI/1/CV/083 du 12 mai 2000 et 01/DA1/1/CV/046 du 23 mars 2001, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, assortis des pièces annexées ;

VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé x

VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :

VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements

d'enseignement ;VU le recensement des infrastructures devant faire l’objet d'un classement sonore ou d'une actualisation de leur classement sonore, effectué par la RATP, SNCF Réseau et la Société du Grand Paris sur leur réseau existant ou projeté respectif et réalisé pour le compte du Préfet, ainsi que la proposition de classement sonore à leur appliquer ;

VU la consultation des communes du 24 juin 2021 au 24 septembre 2021, et les avis formulés ;

CONSIDÉRANT que le classement sonore des infrastructures gérées par la RATP et SNCF Réseau dans le département de Seine-et-Marne a lieu d'être actualisé compte tenu des évolutions structurelles du réseau, des évolutions du trafic l'empruntant, des évolutions dans les perspectives de développement du trafic projeté et du développement urbain autour de ces infrastructures :

CONSIDÉRANT qu'il convient de classer les infrastructures projetées par la Société du Grand Paris, en application de l'article R571.32 du code de l’environnement, et notamment la ligne 17 qui a fait l'objet d'une Déclaration d’Utilité Publique par décret n°2017-186 du 14 février 2017 et qui comprendra des sections aériennes dont une en Seine-et-Marne, sur le territoire de la commune du Mesnil-Amielot ainsi que la ligne Charles-de-Gaulle (CDG) Express, qui traverse la commune de Mitry-Mory et qui a fait l'objet d'une DUP le 19 décembre 2008, prorogée par le décret n°2018 du 19 novembre 2018.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1er :

Les arrêtés préfectoraux du départemerit de Seine-et-Marne n° 99/DAI/1/CV/019 du 15 février 1999, 99/DAI/1/CV/048 du 12 mars 1999, 99/DAI/1/CV/070 du 19 avril 1999, 99/DA1i/1/CV/102 du 19 mai 1999, 99/DA1/1/CV/207 du 24 décembre 1999, 99/DAI1/1/CV/208 du 24 décembre 1999, 2000/DAI/1/CV/083 du 12 mai 2000 et 01/DAI/1/CV/046 du 23 mars 2001, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté, pour les communes impactées par le classement sonore des voies de la RATP, de SNCF Réseau et de la Société du Grand Paris listées à l'annexe |.Article 2 :

La catégorie du classement sonore des infrastructures de transports terrestres est définie en application des dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé.

Pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :

Niveau sonore

de référence

Laeq (6h-22h) en dB(A)

Niveau sonore Catégorie Largeur maximale des

de référence de secteurs affectés par le

Laeq (22h-6h) en dB(A) l'infrastructure | bruit de part et d'autre de l'infrastructure ‘

L>81 L>76 1 300 m

76
70
65
60
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles :

Niveau sonore Niveau sonore Catégorie Largeur maximale des de référence de référence de secteurs affectés par le Lies (6h-22h) en dB(A) Laea (22h-6h) en dB(A) | l'infrastructur | bruit de part et d'autre e de l'infrastructure

L> 84 L>79 1 | 300 m

79
73<1iL<79 68
68
63
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 " cartographie du bruit en milieu extérieur ", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et à une distance de 10 mètres de l'infrastructure, pour les voies en tissu ouvert? (ce qui est le cas des voies ferrées faisant l’objet du présent arrêté).

Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période, diurne (6h - 22h) et nocturne (22h -6h), conduisent à classer une infrastructure ou Un tronçon d'infrastructure dans deux catégories différentes, l'infrastructure ou le tronçon de l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.

Les tronçons d'infrastructures qui disposent d’une protection acoustique par couverture ou par tunnel n'ont pas lieu d'être classés.

1 Pour les infrastructures ferroviaires, la distance est mesurée à partir du rail le‘plus proche 2 La notion de tissu ouvert est définie dans la norme NF S 31-130Article 3 :

Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent de SNCF Réseau, de la RATP et de la Société du Grand Paris.

Chaque infrastructure ou tronçon d'infrastructure de ce réseau, classé au titre du classement

sonore, est listé en annexe 1 du présent arrêté avec la liste des communes concernées pour

chaque tronçon, le début et la fin du tronçon classé, sa catégorie et la largeur du secteur affecté par le bruit associé à la catégorie.

Toutes les zones urbanisées traversées par les voies de la RATP, de SNCF Réseau et de la

Société du Grand Paris sont en tissu ouvert (la précision ne sera donc pas indiquée dans

l'annexe 1). |

La cartographie des infrastructures classées ainsi que des secteurs affectés par le bruit associé

est annexée au présent arrêté (annexe 2).

La cartographie dynamique des infrastructures classées et des secteurs affectés par le bruit associé est disponible sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne :

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/ Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/

Bruit/Classement-sonore-des-infrastructures-terrestres

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels à construire, ainsi que les parties nouvelles de ces types de bâtiments existants, situés dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures classées à l’article 3, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Article 5 :

Les maires des communes concernées veillent à ce que soient annexés au plan local

d'urbanisme, dans un délai de 2 mois, par un arrêté de mise à jour :

- les arrêtés de classement sonore concernant la commune

- la cartographie des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres classées dans l'une des 5 catégories du classement sonore,

- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,

- et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants avec l'indication des lieux où ils peuvent être consultés.

Article 6 :

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et affiché pendant un mois dans les mairies des communes listées en annexe.

Article 7 :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication OU notification, devant le tribunal administratif de Melun, adressé par courrier au 43 rue du Général de Gaulle - 77 000 Melun ou par l‘application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et- Marne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

Dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur Une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Meaux, Torcy,

Fontainebleau et Provins, lé directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les

maires des communes impactées et listées en annexe 1.4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des’acîes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.

8 JUIL. 2022Annexe 1

La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans les tableaux

ci-après, comptée de part et d'autre des voies, à partir du bord extérieur du rail le plus proche.

1.1- Classement sonore des infrastructures de transport terrestre gérées par la

RATP

Nom de Début du) Fin du |Catégorie Largeur du Communes concernées

l'infrastructure tronçon

RER A4

RER A4

RER A4

RER A4

RER A4

RER A4

(gare)

Noisy-

Champs

Noisiel

Lognes

Torcy

Bussy-

Saint-

Georges

Val

d'Europe

tronçon

(gare)

Noisiel

Lognes

Torcy

Bussy-

Saint-

Georges

Val

d'Europe

Marne la

Vallée

Chessy

secteur

affecté par

100 m

100 m

100 m

100 m

100 m

100 m

le bruit

(traversées et/ou

impactées)

Champs-su r-Marne

Noisiel

Noisiel

Lognes

Lognes

Torcy.

Torcy

Bussy-Saint-Martin

Collégien

Bussy-Saint-Georges

Bussy-Saint-Georges

Jossigny

Jossigny

Montévrain

Serris

Chessy

1.2 - Classement sonore de la future ligne 17 réalisée par la Société du Grand Paris

Nom de

l'infrastructure

Ligne 17

Début du

tronçon

A la sortie

du tunnel

au Mesnil- au Mesnil-

Amelot

(PK 29+571) (PK 30+355)

Fin du

tronçon

AU

terminus

Amelot

Catégorie Largeur du

secteur

affecté par

le bruit

30 m

Commune concernée

Le Mesnil-Amelot1.3 - Classement sonore des infrastructures de transport terrestre gérées par SNCF Réseau et de la future ligne CDG Express

N° ligne N° tronçon Début Fin

Largeur du

secteur | Communes de Seine et Marne traversées

où impactées

Catégorie | Catégorie

Vitesse | -cuelle proposée | affecté par

le bruit

1206 VILLIERS SUR MARNE (94) PONTAULT-COMBAULT 140 EMERAINVILLE ; PONTAULT-COMBAULT

1207.0 EMERAINVILLE ROISSY EN BRIE 140 EMERAINVILLE; ROISSY EN BRIE

1207.1 ROISSY EN BRIE GRETZ-ARMAÏNVILLIERS ROISSY EN BRIE ; OZOIR LA FERRIERE ; El GRETZ-ARMAINVILLIERS

1000

SNCF de Paris Est à 1211

Mulhouse

GRETZ-ARMAINVILLIERS VERNEUIL L'ETANG

GRETZ-ARMAINVILLIERS ; PRESLES EN BRIE)

; COURQUETAINE; LIVERDY EN BRIE ;

OZOUER LE VOULGIS; CHAUMES EN BRIE ;

YEBLES; GUIGNES ; VERNEUIL L'ETANG

150

d'Emerainville à

Longueville

1212 VERNEUIL L'ETANG LONGUEVILLE

VERNEUIL L'ETANG ; AUBEPIERRE-

OZOUER-LE-REPOS ; QUIERS {impactée) ;

MORMANT ; GRANDPUITS-BAILLY-

CARROIS; NANGIS ; RAMPILLON ;

VANVILLE ; SOGNOLLES EN MONTOIS;

MAISON ROUGE ; LIZINES (impactée) ;

SAINT LOUP DE NAUD; LONGUEVILLE

150

2000

SNCF de Gretz-

Armainvifliers à

Tournan-en-Brie

1614 GRETZ-ARMANIVILLIERS TOURNAN EN BRIE 90 GRETZ-ARMANIVILLIERS ; TOURNAN EN

1400 VAIRES SUR MARNE VAIRES SUR MARNE 160 / VAIRES SUR MARNE

1400.1 VAIRES SUR MARNE MESSY

VAIRES SUR MARNE; POMPONNE ;

VILLEVAUDE ; CARNETIN (impactée) ;

ANNET SUR MARNE ; CLAYE SOUILLY ;

FRESNE SUR MARNE (impactée) ; MESSY

300 /

5000

TGV-EST de Chelles

à Dhuisy

1401 MESSY DHUISY

MESSY; CHARNY; SAINT-MESMES

limpactée) ; VILLEROY ; IVERNY ;

CHAUCONIN NEUFMONTIERS; LE PLESSIS

L'EVEQUE (impactée) : MONTHYON :

PENCHARD ; BARCY ; CHAMBRY ;

VARREDDES ; ETREPILLY; CONGIS SUR

THERQUANNE ; TROCY EN MULTIEN ; LE

PLESSIS PLACY ; LIZY SUR OURCAQ ;

OCQUERRE; MAY EN MULTIEN (impactée)

3 CROUY SUR OURCQ ; VENDREST ;

COULOMBS EN VALOIS ; GERMIGNY SOUS

COULOMBS; DHUISY

320 {

1013 GAGNY (93) CHELLES 160 CHELLES

1015 CHELLES VAIRES SUR MARNE CHELLES ; BROU SUR CHANTEREINE ; 160 VAIRES SUR MARNE

1016.0 VAIRES SUR MARNE VAIRES SUR MARNE 160 VAIRES SUR MARNE

1016.1 VAIRES SUR MARNE POMPONNE

VAIRES SUR MARNE ; POMPONNE ; TORCY

(impactée) ; SAINT THIBAULT DES VIGNES

{impactée) ; LAGNY SUR MARNE

(impactée)

160

1017

‘70000

POMPONNE ESBLY

POMPONNE; LAGNY SUR MARNE

{impactée) ; THORIGNY SUR MARNE ;

DAMPMART; MONTEVRAIN (impactée);

CHESSY (impactée) ; CHALIFERT ; LESCHES

{impactée} ; COUPVRAY ; ESBLY

160

SNCF de Noisy-le-

sec à Strasbourg 1018.0

de Cheiles à Citry

ESBLY VILLENOY .

ESBLY ; ISLES LES VILLENOY ; CONDE

SAINTE LIBIAIRE (impactée) ; MAREUIL LES

MEAUX (impactée) ; VILLENOY

160

1018.1 VILLENOY MEAUX MAREUIL LES MEAUX (impactée) ; 150 VILLENOY ; MEAUX

1021 MEAUX . TRILPORT 150 MEAUX ; POINCY ; TRILPORT

1022.0 TRILPORT GERMIGNY L'EVEQUE 120 TRILPORT ; GERMIGNY L'EVEQUE

1022.1 GERMIGNY-L'EVEQUE USSY SUR MARNE

GERMIGNY-L'EVEQUE ; ARMENTIERES EN

BRIE ; CHANGIS SUR MARNE ; USSY SUR

MARNE

150

1022.2 USSY SUR MARNE CITRY

USSY SUR MARNE ; LA FERTE SOUS

JOUARRE ; CHAMIGNY; LUZANCY; MERY

SUR MARNE ; NANTEUIL SUR MARNE;

SAACY SUR MARNE ; CITRY ; REUH-EN

BRIE (n’est plus impactée}

160

24011

{confondu avec

tronçon 2998,0

de la L 226310)

226000

TGV NORD-EUROPE

De Moussy-le-Neuf

MOUSSY LE NEUF MOUSSY LE NEUF 230 MOUSSY LE NEUF

à Othis 2402 MOUSSY LE NEUF OTHIS 300 MOUSSY LE NEUF; OTHIS

2430

2431.0

2432

226310

TGV

Interconnexion Est

2434

2436 = 2978

{confondu avec

tronçon 2401.1

2998.1

MAUREGARD

TREMBLAY EN France

MITRY MORY

MESSY

ANNET SUR MARNE

CHESSY

PRESLES EN BRIE

MOUSSY LE NEUF

MOUSSY LE NEUF

LE MESNIL-AMELOT

MITRY MORY

MESSY

ANNET SUR MARNE

CHESSY

PRESLES EN BRIE

PRESLES EN BRIE

MOUSSY LE NEUF

LOUVRES

MAUREGARD ; LE MESNIL-AMELOT

MITRY MORY

MITRY MORY ; ; MESSY

MESSY ; CLAYE SOUILLY ; FRESNES SUR

MARNE ; ANNET SUR MARNE

ANNET SUR MARNE ; FRESNES SUR

MARNE ; JABLINES ; CHALIFERT ; LESCHES

(impactée) ; COUPVRAY ; CHESSY

SAINT DENIS; NEUFMOUTIERS EN BRIE ; FAVIÈRES ; TOURNAN EN BRIE ; PRESLES

EN BRIE

EN BRIE

MOUSSY LE NEUF

MOUSSY LE NEUFN° ligne N° tronçon Début Fin

Largeur du

Catégorie | Catégorie | secteur | Communes de Seine et Marne traversées actuelle | proposée | affecté par ou impactées

le bruit

Vitesse

.… 229000

SNCF Paris — Crépy

en Valois « La

plaine à Hirson »

23213 MITRY MORY MITRY MORY 150 MITRY MORY ; VIELEPARISIS (impactée) ;

2323 MITRY MORY COMPANS 140 MITRY-MORY ; COMPANS

2323 THIEUX ROUVRES THIEUX ; NANTOULLET ;JUILLY ; SAINT- MARD; MARCHEMORET; ROUVRES 140

746009

De Corbeil

Essonnes à

Montereau

5027.0 CORBEIL ESSONNES (91) DAMMARIE LES LYS

SAINT FARGEAU PONTHIERRY ; SEE

PORT {n'est plus impactée) ; BOISSISE LE

ROI ; DAMMARIE LES LYS; BOISSERES

{n'est plus impactée) ; MELUN

120

5027.1 DAMMARIE LES LYS MELUN DAMMARIE LES LYS (impactée); MELUN. | 5028.0 MELUN MELUN MELUN ; LA ROCHETTE (impactée)

5028. MELUN VULAINES SUR SEINE

MELUN; LA ROCHETTE ; VAUX LE PENIL ;

LIVRY SUR SEINE ; CHARTRETTES ; BOIS LE

ROI (impactée) ; FONTAINES LE PORT ;

SAMOIS SUR SEINE (impactée) :

FONTAINEBLEAU (impactée) : HERICY ; VULAINES SUR SEINE

120

5029 VULAINES SUR SEINE VARENNES SUR SEINE

ULAINES SUR SEINE ; SAMOREAU ;

HOMERY (impactée) ; CHAMPAGNE SUR

EINE ; VERNOU LA CELLE SUR SEINE ;

INT MAMMES (impactée) ; MOR£F

{n’est

plus impactée); LA GRANDE PAROISSE :

VARENNES SUR SEINE

750000

Be Moret-sur-

Loing à Souppes-

sur-Loing

5151 MORET LOING et ORVANNE SOUPPES SUR LOING

MORET LOING et ORVANNE [MORET SUR

LOING et VENEUX LES SABLONS) ;

FONTAINEBLEAU ; MONTIGNY SUR

LOING ; BOURRON MARLOTTE ; GREZ SUR

LOING ; LA GENEVRAYE (impactée) ; SAINT.

PIÈRRE LES NEMOURS; NEMOURS

(impactée) ; BAGNEAUX SUR LOING ; LA

MADELEINE SUR LOING ; SOUPPES SUR

LOING

160

752000

TGV Combs-la-Ville

à Saint-Louis

5141 CRISENOY VERGIGNY (89)

CRISENOY ; FOUJU ; MOISENAY; BLANDY ;

SIVRY COURTRY ; CHATILLON LA BORDE ;

LA CHAPELLE GAUTHIER ; LE CHATELET EN

BRIE ; LES ECRENNES; PAMFOU ; VALENCE

EN BRIE; ECHOUBOULAINS;

LA GRANDE PAROISSE ; FORGES ;

MONTEREAU FAULT YONNE ; SAINT

GERMAIN LAVAL [impactée) ; MAROLLES

SUR SEINE ; BARBEY; MISY SUR YONNE ;

LA TOMBE (impactée) ; GRAVON; BALLOY

{impactée)

300

5170 COUBERT CRISENOY

COUBERT; COURQUETAINE ; SOLERS :

SOIGNOLLES EN BRIE ; LISSY {impactée) ;

CHAMPDEUIL ; SAINT GERMAIN LAXIS ;

CRISENOY

270

752100

TGV 2440.1 SANTENY (94) GRISY-SUISNES SERVON ; BRIE-COMTE-ROBERT; CHEVRY-

COSSIGNY ; GRISY-SUISNES

270

interconnexion

Sud-Est de

Moisenay à Servon

2979 GRISY-SUISNES COUBERT GRISY-SUISNES ; COUBERT ; PRESLES EN 270 BRIE {impactée)

5009.4 MONTGERON (91)} COMBS-LA-VILLE 120 COMBS LA VILLE 5010 COMBS-LA-VILLE LIEUSAINT 160 COMBS-LA-VILLE ; LIEUSAINT

5011.0 LIEUSAINT MELUN

LIEUSAINT ; MOISSY-CRAMAYEL ;

SAVIGNY LE TEMPLE; CESSON ; VERT

SAINT DENIS ; LE MEE SUR SEINE;

DAMMARIE LES LYS; MELUN

160

5011.1=

5027.1 MELUN MELUN 80 DAMMARIE LES LYS (impactée) : MELUN

5012.0 =

5028 MELUN MELUN 140

830 000

de Combs-la-Ville à

La Brosse-

Montceaux

5012.1 MELUN AVON

MELUN ; LA ROCHETTE ; LIVRY SUR SEINE

(impactée); CHARTRETTES (impactée) ;

BOIS LE ROI ; SAMOIS-SUR-SEINE

{impactée) ; FONTAINEBLEAU ; AVON

160

(sud de la Seine}

SNCF Paris à

Marseille

5013 AVON MORET LOING ET ORVANNE

AVON ; FONTAINEBLEAU ; THOMERY;

CHAMPAGNE SUR SEINE (impactée);

MORET LOING ET ORVANNE (VENEUX LES

SABLONS)

160

5014 MORET LOING ET ORVANNE MONTEREAU FAULT YONNE

MORET LOING ET ORVANNE (VENEUX LES

SABLONS et ECUELLES); SAINT MAMMES ;

VERNOU LA CELLE SUR SEINE (impactée) ;

LA GRANDE PAROISSE; VARENNES SUR

SEINE ; MONTEREAU FAULT YONNE

160

5031 MONTEREAU FAULT YONNE SENS (89) MONTEREAU FAULT YONNE : VARENNES

SUR SEINE ; ESMANS ; CANNES-ECLUSE ;

LA BROSSE MONTCEAUX ; MAROLLES SUR

SEINE (impactée) ; BARBEY (impactée)

160

[_ CDGExpress | MITRY MORY I MITRY MORY 140 MITRY MORY ; VILLEPARISIS (impactée)1.4 — Liste des communes concernées par le classement sonore ferroviaire

ANNET SUR MARNE

ARMENTIERES EN BRIE

. AUBEPIERRE OZOUER LE REPOS

AVON

BAGNEAUX SUR LOING

BALLOY.

BARBEY.

BARCY

BLANDY

BOIS LE ROI

BOISSETTES

BOISSISE LA BERTRAND

BOISSISE LE ROI

BOURRON MARLOTTE

BRIE COMTE ROBERT

BROU SUR CHANTEREINE

BUSSY SAINT GEORGES

BUSSY SAINT MARTIN

CANNES ECLUSE

CARNETIN

CESSON .

CHALIFERT

CHAMBRY

CHAMIGNY

CHAMPAGNE SUR SEINE

CHAMPDEUIL

CHAMPS SUR MARNE

CHANGIS SUR MARNE

CHARNY

CHARTRETTES

CHATILLON LA BORDE

CHAUCONIN NEUFMONTIERS

CHAUMES EN BRIE

CHELLES

CHESSY

CHEVRY COSSIGNY

CITRY

CLAYE SOUILLY

COLLEGIEN

COMBS LA VILLE

. COMPANS

CONDE SAINTE LIBIAIRE

CONGIS SUR THEROUANNE

COUBERT

COULOMBS EN VALOIS

COUPVRAY

COURQUETAINE

CRISENOY

CROISSY BEAUBOURG

CROUY SUR OURCQ

DAMMARIE LES LYS

DAMPMART

DHUISY

ECHOUBOULAINS

ECUELLES

MORET LOING et ORVANNE

EMERAINVILLE

ESBLY

ESMANS

ETREPILLY

FAVIERES

FONTAINE LE PORT

FONTAINEBLEAU

FORGES

FOUJU

FRESNES SUR MARNE

GERMIGNY LEVEQUE

GERMIGNY SOUS COULOMBS

GRANDPUITS BAILLY CARROIS

GRAVON

GRESSY

GRETZ ARMAINVILLIERS

GREZ SUR LOING

GRISY SUISNES

GUIGNES (ex Guignes Rabutin)

HERICY

ISLES LES VIELENOY

IVERNY

JABLINES

JOSSIGNY

JUILLYLA BROSSE MONTCEAUX MONTGE EN GOELE

LA CHAPELLE GAUTHIER MONTHYON

LA FERTE SOUS JOUARRE

LA GENEVRAYE

LA GRANDE PAROISSE

LA MADELEINE SUR LOING

LA ROCHETTE

LA TOMBE

LAGNY SUR MARNE

LE CHATELET EN BRIE

LE MEE SUR SEINE

LE MESNIL AMELOT

LE PLESSIS L'EVEQUE

LE PLESSIS PLACY

LES ECRENNES

LESCHES

LIEUSAINT

LISSY-

LIVERDY EN BRIE

LIVRY SUR SEINE

LIZINES

LIZY SUR OURCQ

LOGNES

LONGUEVILLE

LUZANCY

MAISON ROUGE

MARCHEMORET

MAREUIL LES MEAUX

MAROLLES SUR SEINE

MAUREGARD

MAY EN MULTIEN

MEAUX

MELUN

MERY SUR MARNE

MESSY

MISY SUR YONNE

MITRY MORY

MOISENAY

MÔISSY CRAMAYEL

MONTIGNY SUR LOING

MORET SUR LOING

MORET LOING ET ORVANNE

MORMANT

MOUSSY LE NEUF

NANDY

NANGIS

NANTEUIL LES MEAUX

NANTEUIL SUR MARNE

NANTOUILLET

NEMOURS

NEUFMOUTIERS EN BRIE

NOISIEL

OCQUERRE

OTHIS

OZOIR LA FERRIERE

OZOUER LE VOULGIS

PAMFOU

PENCHARD

POINCY

POMPONNE

PONTAULT COMBAULT

PRECY SUR MARNE

PRESLES EN BRIE

QUIERS

RAMPILLON

REAU

REUIL EN BRIE

ROISSY EN BRIE

ROUVRES

SAACY SUR MARNE

SAINT THIBAULT DES

VIGNES

SAMMERON

SAMOIS SUR SEINE

SAMOREAU

SAVIGNY LE TEMPLE

SAVINS

SEINE PORT

SEPT SORTS

SERRIS

SERVON

SIVRY COURTRY

SOGNOLLES EN MONTOIS

SOIGNOLLES EN BRIE

SOLERS

SOUPPES SUR LOING

THIEUX

THOMERY

THORIGNY SUR MARNE

TORCY

TOURNAN EN BRIE

TRILPORT

TROCY EN MULTIEN

USSY SUR MARNE

VAIRES SUR MARNE

VALENCE EN BRIE

VANVILLE

VARENNES SUR SEINE

VARREDDES

‘VAUX LE PENIL

VENDREST

VENEUX LES SABLONS

MORET LOING ET ORVANNE

VERNEUIL L'ETANG

SAINT FARGEAU PONTHIERRY VERNOU LA CELLE SUR SEINE

SAINT GERMAIN LAVAL

SAINT GERMAIN LAXIS

SAINT JEAN LES DEUX

JUMEAUX

SAINT LOUP DE NAUD

SAINT MAMMES

SAINT MARD

MONTEREAU FAUT YONNE SAINT MESMES

MONTEVRAIN SAINT PIERRE LES NEMOURS

VERT SAINT DENIS

VILLENEUVE SAINT DENIS

VILLENOY:

VILLEPARISIS

VILLEROY

VILLEVAUDE

VULAINES SUR SEINE

YEBLES

10Ussy-sur-Marne : classement sonore des voies routières et ferroviaires et secteurs affectés par le bruit

la Pièce |}

de l'Heure Îl

l'Ancien

Moulin

de Service. à ssy-sur-Marne

le Salé

a Talmouse

7 le Haut

de Voliard 2

OV

0 0.5 1 km ini : . : . C1] Limite Zone affectée par le bruit Zone affectée par le bruit

communale ferroviaire (catégorie) routier (catégorie)

+ Voie ferrée classée Cartographie du classement sonore des infrastructures de . . - 1 1

transport terrestre en application de l'arrêté 99/DAI/1/CV/102 Voie routière classée [777 2 K 2 et de l'arrêté 2022/DDT/SEPR/89 ZZA 3 &KK 3

ZE K 4

C2 5 K 5

+ Conception-réalisation : DDT77/SEPR/PRN/JoA Source des données : DDT 77, SNCF CD 77

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté Fond cartographique numérique : © IGN-BD ADMIN, © IGN-SCAN25 Date : 15/09/2022 Égalité - Fraternité

Échelle : 1:24456