Arrêté - AM 2026 17 Arrete de delegation MAXIME LOUBAR

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Arrêté - AM 2026 17 Arrete de delegation MAXIME LOUBAR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 17 Arrete de delegation MAXIME LOUBAR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, ù Y OUY le-Moutier

AM 2026-17

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR MAXIME LOUBAR,

3ème ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la ville de Jouy le Moutier,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-

22 et L. 2122-23,

VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 20 mars 2026 pour procéder à l'élection du maire et de ses adjoints,

VU la délibération n° 2 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant détermination du nombre d’adjoints,

VU la délibération n° 3 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant élection de neuf adjoints au maire,

VU la délibération n° 6 du conseil municipal du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de compétences au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

arrêté une partie de ses fonctions propres à un ou plusieurs de ses adjoints et des conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que les délégations de compétences du conseil municipal au maire peuvent

être, en suivant, confiées également par arrêté à un ou plusieurs de ses adjoints et des conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que pour le bon fonctionnement des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice d'une partie des fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire,

ARRÊTE

Article 1% : Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation permanente de fonctions est donnée à Monsieur Maxime LOUBAR, 3è"e adjoint au maire, dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Article 2 : Monsieur Maxime LOUBAR assurera dans ces domaines, la représentation du Maire

et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune, avec le concours des services municipaux intéressés, notamment pour :

-_ Assurer les relations avec les organismes extérieurs ;

-__ Représenter la commune auprès de ses partenaires institutionnels, des associations et des organismes afférents aux différents secteurs de sa délégation ;

-_ Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de la commune dans chacun des domaines de sa délégation ;

- Recevoir les usagers du service public.AM 2026-17

Article 3 : Dans le champ de sa délégation de fonction définie à l’article 12° du présent arrêté, Monsieur Maxime LOUBAR est, à ce titre, habilité à signer :

- Les actes relatifs aux procédures de péril d'insalubrité et au non-respect du règlement sanitaire départemental ;

- Les arrêtés de changement d'affectation, de dépôt des dossiers de demande d'urbanisme au nom de la ville ;

- Les arrêtés ou décisions de non opposition relatifs aux autorisations d'urbanisme (permis de construire, de démolir et d'aménagement ; déclaration préalable) ;

- Les courriers de demande de pièces complémentaires et de renonciation aux déclarations d'intention d'aliéner ;

- Les courriers relatifs à la vérification de la conformité des travaux (p. ex., contestation, non opposition, etc.)

- Les décisions de préemption et de renonciation à l'exercice du droit de préemption ;

- L'ensemble des actes d'acquisition, de cession, les baux, les conventions, la remise en gestion etc. concernant la politique foncière communale ;

-_ L'instruction et délivrance des autorisations d'enseignes, de préenseignes et de pose de publicité extérieure ainsi que de tout document, courrier, et procédure qui y sont relatifs ;

- Les procès-verbaux, arrêtés interruptifs de travaux et toutes correspondances relatives aux infractions d'urbanisme ;

- Les réponses aux recours gracieux formulés à l'encontre des autorisations d'urbanisme.

Article 4 : Dans le cadre de sa délégation, Monsieur Maxime LOUBAR est également autorisé à signer :

-__ Toutes les correspondances propres à son secteur,

- Les dossiers de demande de subvention ainsi que les courriers s’y rapportant.

Article 5 : La signature des actes pris dans le cadre de cette délégation sera précédée de la mention suivante :

Pour le maire et par délégation,

Maxime LOUBAR

Adjoint au maire délégué à l'aménagement durable du territoire

Les actes administratifs devront, ainsi, comporter dans les visas la mention du présent arrêté pourtant délégation de fonctions et de signature.

Article 6 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d'un dossier relevant d’une des fonctions déléguées.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2/4 boulevard de l’Hautil, 95000 Cergy) dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise.