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Arrêté - AM 2026 15 Arrete de delegation ERIC LOBRY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 15 Arrete de delegation ERIC LOBRY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
ù Y OUY le-Moutien
AM 2026-15
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR ÉRIC LOBRY,
4°" ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la ville de Jouy le Moutier,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122- 18, L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 20 mars 2026 pour procéder à l'élection du maire et de ses adjoints,
VU la délibération n° 2 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant détermination du nombre d’adjoints,
VU la délibération n° 3 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant élection de neuf adjoints au maire,
VU la délibération n° 6 du conseil municipal du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de compétences au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions propres à un ou plusieurs de ses adjoints et des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que les délégations de compétences du conseil municipal au maire peuvent être, en suivant, confiées également par arrêté à un ou plusieurs de ses adjoints et des
conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que pour le bon fonctionnement des services municipaux, et pour permettre
une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice d’une partie des fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire,
ARRÊTE
Article 1°" : En cas d'absence ou de tout autre empêchement du maire, Monsieur Éric LOBRY, 1" adjoint au maire, supplée le Maire dans la plénitude de ses pouvoirs.
La signature de Monsieur Éric LOBRY sur les actes pris dans le cadre de cette suppléance devra être précédée de la mention suivante :
Pour le maire empêché et par délégation,
Eric LOBRY
Adjoint au maire délégué aux ASL, copropriétés et à la relation avec les bailleurs
Article 2: Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation permanente de fonctions est donnée à Monsieur Éric LOBRY, 1’ adjoint au maire, dans les domaines des associations syndicales libres (ASL), des copropriétés et des bailleurs. AM 2026-15
Article 3 : Monsieur Éric LOBRY assurera dans ces domaines, la représentation du Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune, avec le concours des services municipaux intéressés, notamment pour :
- Assurer les relations avec les organismes extérieurs ;
- Représenter la commune auprès de ses partenaires institutionnels, des associations et des organismes afférents aux différents secteurs de sa délégation ;
- Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de la commune dans chacun des domaines de sa délégation ;
- _ Recevoir les usagers du service public.
Article 4 : Dans le champ de sa délégation de fonction définie à l’article 1°" du présent arrêté, Monsieur Eric LOBRY est, à ce titre, habilité à signer tous les actes inhérents :
- à l'animation, la gestion et le suivi des relations avec les ASL et les copropriétés, en lien avec les partenaires institutionnels et les opérateurs concernés ;
- au suivi des actions et des aides initiées par la commune en matière d'ASL ;
- au suivi et au traitement des demandes des associations syndicats libres et des copropriétés ;
- à la relation avec les bailleurs sociaux ;
- les actes inhérents aux assemblées générales de copropriété ;
- ainsi que les courriers adressés aux syndics, syndics bénévoles, conseils syndicaux ou présidents d’ASL pour les dossiers entrant dans le champ de sa délégation.
Article 5 : Dans le cadre de sa délégation, Monsieur Éric LOBRY est également autorisé à signer :
-_ Toutes les correspondances propres à son secteur,
- Les dossiers de demande de subvention ainsi que les courriers s'y rapportant.
Article 6 : La signature des actes pris dans le cadre de cette délégation sera précédée de la mention suivante :
Pour le maire et par délégation,
Eric LOBRY
Adjoint au maire délégué aux ASL, copropriétés et à la relation avec les bailleurs
Les actes administratifs devront, ainsi, comporter dans les visas la mention du présent arrêté pourtant délégation de fonctions et de signature.
Article 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier relevant d'une des fonctions déléguées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2/4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy) dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise.
Fait à Jouy-le-Moutier, le O3 -y A
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Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20260407-AM2026-15-AU
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026