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Déliberation - N 09 DEVELOPPEMENT URBAIN Programme d action fonciere Acquisition bien 25 rue des Tonneliers Convention portage foncier avec EPFL Pays Basque
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 09 DEVELOPPEMENT URBAIN Programme d action fonciere Acquisition bien 25 rue des Tonneliers Convention portage foncier avec EPFL Pays Basque)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N° 9
L’an deux mil dix sept, le quatorze décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : Présents : M. ETCHEGARAY, Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, MM. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, Mme BRAU-BOIRIE, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par M. LACASSAGNE, M. NEYS par M. SOROSTE, Mme LANGLOIS par M. ESMIEU, M. LALANNE par Mme JUZAN, M. SALANNE par M. POCQ, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY, M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DUHART, Mme TAIEB par Mme CASTEL, Mme CANDILLIER par M. ETCHEGARAY, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. DAUBISSE par M. ARCOUET, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, Mme WAGNER par M. IRIART
Absents non représentés : Mme BELBARAKA.
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN – Programme d’action foncière - Acquisition d’un bien sis 25 rue des Tonneliers- Convention de portage foncier avec l’Etablissement public foncier local Pays Basque.
Les parcelles cadastrées BZ 265 et 266 situées entre les rues des Visitandines et des Tonneliers et donnant sur la place Patxa ont étés inscrites dans le Programme d’action foncière 2014-2018 de l’Agglomération Côte Basque Adour, comme secteur d’intervention foncière de l’Etablissement public foncier local (EPFL) Pays Basque.
En effet, les réflexions engagées sur le centre ancien en lien avec les actions de réhabilitation du bâti et l’aménagement des espaces publics ont mis en avant l’intérêt de requalifier ce secteur, notamment afin de pouvoir assurer une recomposition par reconstruction de cet angle de l’ilot.
La parcelle BZ 266 appartenant déjà à la ville, le conseil municipal par délibération en date du 15 décembre 2016, a autorisé Monsieur le Maire à solliciter l’EPFL en vu de la négociation et de l’acquisition de la parcelle restante BZ 265.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu de l’affichage en
mairie le …………………
Et du dépôt
au titre du contrôle
de légalité le
……………………..
Le Maire 2
L’EPFL Pays Basque a ainsi procédé à l’acquisition par voie amiable du bien cadastré BZ 265 (acte signé le 27/02/2017).
Ce bien appartenant à Monsieur BEDEREDE, a été acquis au prix de 180 000 € hors frais de notaire, au vu de l’évaluation domaniale.
Il comprend, sur une parcelle de 179 m², un bâtiment de deux niveaux avec : - Au rez-de-chaussée un local commercial d’environ 100 m² libre d’occupation avec accès sur cour intérieure ainsi qu’un garage annexe de 18 m² ;
- A l’étage un logement de type 3 d’une surface habitable d’environ 73 m² occupé par bail d’habitation avec accès direct depuis la rue.
Cette acquisition, pour le compte de la Ville, doit faire l’objet d’une convention de portage foncier, dont les conditions financières sont les suivantes :
remboursement à l’EPFL Pays Basque du capital porté (prix d’achat du bien majoré des frais notariés soit 183 303,98 €) à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, par annuités constantes sur une durée de quatre ans. Il est à noter que cette acquisition n’a pas fait l’objet de frais annexes.
paiement à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1% HT du capital porté restant dû ;
les frais de gestion (impôts, assurances, travaux d’entretien,…) et les produits de gestion des biens (loyers, redevances…) restent à la charge et au profit exclusif de l’EPFL Pays Basque.
Il est précisé que le bien pourra être rétrocédé avant le terme des quatre ans ou bien faire l’objet d’une demande de prorogation de 2 ans dudit délai, conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur de l’EPFL pays basque.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
d’accepter les modalités d’intervention de l’EPFL Pays Basque, en particulier, les conditions de portage ci-dessus énoncées,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays Basque la convention de portage foncier (ci-annexée) relative à l’acquisition du bien sis 25 rue des Tonneliers et tous les actes nécessaires à son application.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne