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Déliberation - N 25 DEVELOPPEMENT URBAIN Programme d action fonciere Acquisition d un bien sis 11 av Raymond de Martres Convention de portage foncier avec EPFL
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 25 DEVELOPPEMENT URBAIN Programme d action fonciere Acquisition d un bien sis 11 av Raymond de Martres Convention de portage foncier avec EPFL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°25
Séance du 1er juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 26 m ai 2017 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Iriart, Mme Wagner conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Salducci à M. le Maire ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à M. Laiguillon.
ABSENTS : Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Lacassagne présente le rapport suivant :
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN – Programme d’Action Foncière - Acquisition d’un bien sis 11 avenue Raymond de Martres - Convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque.
Les terrains situés au nord-est de l’avenue Raymond de Martres entre l’hôpital de Bayonne et le stade Jean Dauger ont été identifiés par la commune de Bayonne, dans le cadre de l’élaboration du Programme d’action foncière 2014-2018 de l’Agglomération Côte Basque Adour, comme un secteur d’intervention foncière de l’Etablissement public foncier local (EPFL) Pays Basque.
En effet, ce secteur sera fortement impacté par la mise en œuvre du projet de transport en commun tram bus. Ainsi en accompagnement, la Ville entend améliorer les circulations douces et requalifier ce site.
A cet effet, une étude de recomposition urbaine a été engagée afin de préciser les modalités de mise en œuvre de l’emplacement réservé pour élargissement de voie prévu dans le Plan local d’urbanisme (PLU) et définir les conditions de mutation et de requalification de ce secteur. 2
Dans ce contexte et dans le but de faciliter les aménagements et projets à venir, l’EPFL Pays Basque a procédé à l’acquisition, par voie de préemption, des lots 4 et 5 de l’immeuble en copropriété cadastré BW 240 et 243, situé dans ce secteur d’intervention foncière (acte d’achat signé le 12 août 2016).
Ces lots appartenant à M. Jean-Michel Soria, ont été acquis, libres de toute location/occupation, au prix de 104 000 € hors frais de notaire, au vu de l’évaluation domaniale. Il s’agit :
- Lot 4 : à l’extérieur, d’une place de stationnement et les 36/1000 des parties communes générales,
- Lot 5 : au RDC, d’un appartement de 42 m² comprenant une entrée dégagement, un séjour-salon-cuisine, une chambre et une SDB/WC et les 141/1000 des parties communes générales.
Cette acquisition, pour le compte de la Ville, doit faire l’objet d’une convention de portage foncier, dont les conditions financières sont les suivantes :
- remboursement à l’EPFL Pays Basque du capital porté (prix d’achat du bien majoré des frais notariés soit 106 580,98 €) à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, par annuités constantes sur une durée de 12 ans. Il est à noter que cette acquisition n’a pas fait l’objet de frais annexes ;
- paiement à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1% HT du capital porté restant dû ;
- les frais de gestion (impôts, assurances, travaux d’entretien,…) et les produits de gestion des biens (loyers, redevances…) restent à la charge et au profit exclusif de l’EPFL Pays Basque.
Il est précisé que le bien pourra être rétrocédé avant le terme des 12 ans ou bien faire l’objet d’une demande de prorogation de 2 ans dudit délai, conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter les modalités d’intervention de l’EPFL Pays Basque, en particulier, les conditions de portage ci-dessus énoncées,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays Basque la convention de portage foncier (ci-annexée) relative à l’acquisition des lots 4 et 5 sis 11 Avenue Raymond de Martres et tous les actes nécessaires à son application.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint