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Document publié le Jeudi 14 juillet 2016 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 025 223 AOT domaine prive communal Lot Cornonet ZAC Republique commerce ambulant restauration)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Institutions publiques,
© COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél, : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
025-223
ÉCONOMIE : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL - LOT CORNONET DE LA ZAC RÉPUBLIQUE — COMMERCE AMBULANT DE RESTAURATION
Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants et L 2213-6 et R2241-1 ;
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1,
L2122-2, L2122-3, L2125-1 et L2125-3, ainsi que ses articles R2122-1, R2122-4,
- Vu la décision de justice de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016, dite « Promoimpresa » ;
- Vu le Règlement sanitaire départemental ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2024 relative aux tarifs d'occupation du domaine public et privé communal pour l'année 2025 ;
- Vu l’Appel à Manifestation d'intérêt publié par la Ville le 22 avril 2025 et son cahier des
charges ;
- Vu la candidature présentée par Monsieur CHAUSSIDON Stéphane, gérant du foodtruck CHEZ MR ET MME PATATE, désirant occuper l'emplacement désigné sur le lot Cornonet, aux abords des jardins de l'opération Cournon Cœur de Ville, chaque mardi de 17 heures à 21 heures, dans le cadre d'une Procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt.
ARRETE/
ARTICLE 1°
Le bénéficiaire susvisé est autorisé à occuper le domaine privé communal lui permettant de stationner son véhicule en vue d'effectuer de la vente ambulante de restauration sur l'emplacement désigné du lot Cornonet de la ZAC République, sis avenue de la Liberté, à côté du bâtiment La Bougnate et aux abords des jardins de l'opération Cournon Coeur de Ville les mardis de 17 heures à 21 heures.
Le bénéficiaire est donc autorisé à occuper cet emplacement un jour par semaine du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, sous réserve du respect des conditions ci-après. ARTICLE 2°"
Dans sa globalité, l'occupation doit se conformer aux dispositions du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt publié par la Ville le 22 avril 2025, notamment pour rappel :
- Le bénéficiaire est autorisé à occuper l'emplacement, sur le lot Cornonet de l’opération Cournon Cœur de Ville, conformément au plan de situation annexé.
- L'emplacement (maximum 8 mètres linéaires) objet de la présente autorisation est uniquement destiné à l’activité décrite dans la candidature du bénéficiaire, à savoir son activité de petite restauration à emporter. Toute modification de l'activité doit faire l'objet d'une nouvelle dernande auprès de Monsieur le Maire.
- La présente autorisation vise uniquement le stationnement d'un véhicule aménagé équipé de roues en permanence. Toute autre implantation (étal, bâche, chevalet...) est interdite en dehors de toute autorisation préalable de Monsieur le Maire.
- Le bénéficiaire pourra utiliser le coffret électrique existant à proximité, en toute sécurité, par un système de rallonge.
- Le bénéficiaire doit être autonome pour l'alimentation en eau potable et le stockage des eaux usées. Toutefois, un point d'eau est à proximité immédiate.
- Le bénéficiaire doit tenir son emplacement et ses abords immédiats dans un bon état de propreté et en assurer le nettoyage après chaque occupation. Il doit veiller à ce qu'aucun déchet ne soit abandonné par lui ou par sa clientèle sur le domaine public et privé communal. - Le bénéficiaire devra respecter le voisinage et sensibiliser sa clientèle sur les risques de bruit et de diverses nuisances que son activité est susceptible de générer.
- Le bénéficiaire ne devra pas porter atteinte à l'hygiène publique par les odeurs, fumées ou autres poliutions de toute nature qui pourraient provenir de son installation. De plus, il devra respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne la préparation, le transport et la conservation des produits destinés à la consommation.
ARTICLE 3°"
La présente autorisation est personnelle, précaire, révocable et non cessible.
ARTICLE 4%"
Le bénéficiaire devra présenter la présente autorisation qui devra être affichée sur place, à toute demande des services municipaux ou des services de l'État.
ARTICLE 5°"
L'occupation du domaine public et privé communal est soumise à redevance selon le tarif voté chaque année par délibération du Conseil Municipal. Le tarif appliqué pour l'année 2025 fait référence à la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2024 annexée, relative aux tarifs 2025 des emplacements pour commerçants ambulants, à savoir un tarif de 14,40 € par jour, étant précisé que ce tarif est révisé chaque année par délibération du Conseil Municipal
Le règlement s'effectuera chaque mois à terme échu par l'occupant, sur la base du nombre de jours de présence programmé (retraité éventuellement des jours d'absence justifiés), à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Service de Gestion Comptable de Clermont Métropole et Amendes.
ARTICLE 6°"°
Le titulaire de l'autorisation est personnellement responsable vis à vis de la Ville et des tiers des dommages, préjudices ou accidents qui peuvent résulter de cette occupation. À cet effet, il doit posséder une assurance de responsabilité civile et garantit la Ville en cas de recours émanant de tiers et assume seul la responsabilité des faits en cas de sinistre. La Ville ne le garantit en aucun cas des dommages causés à son installation du fait des passants ou de tout accident survenant sur la voie publique. ARTICLE 7°"
Seules les absences d'occupation du domaine privé communal supérieures à une semaine et justifiées par la production d'un certificat médical ou d'une pièce prouvant une interruption de l’activité autoriseront une remise du montant de la redevance à percevoir par la Ville.
ARTICLE 8°"°
Les infractions au présent arrêté seront dûment constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9F"E
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- transmis à la bénéficiaire Monsieur CHAUSSIDON Stéphane, - transmis aux agents de la force publique,
- publié sur le site internet de la Commune,
- inscrit au registre des actes de la Commune.
A Cournon-d'Auvergne, le 22 mai 2025
REÇU À LA PRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME LE
François
Î { JUIN 2025 Le Maire, 1°" Vice-Prési
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Publié le
# 9 Juin 2075