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Arrêté - 026 190 Autorisation temporaire domaine public etablissement OFresh Burger rue du commerce
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 190 Autorisation temporaire domaine public etablissement OFresh Burger rue du commerce)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Publié le 19/05/2026
1D : 068-216201242-20260812.ARR 026 190-AR
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
E X T R A | T Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 0473 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr DU
REGISTRE DES ARRETES DU
MAIRE
26-190
ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ : ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU 1" JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026 - ÉTABLISSEMENT « O'FRESH BURGER »
Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21 . 12212-1, L2212 - 2; L2213-1 et L2213-6,
- Vu le Code de la Route, et notamment l'article L411-1,
- Vule Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-2 et R116-2,
- Vu l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
- Vu le Règlement de Voirie métropolitain approuvé par délibération du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole le 29 septembre 2023,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 24 février 2023 approuvant le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Clermont Auvergne Métropole,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025, fixant les tarifs 2026 applicables à l'occupation privative du domaine public, et notamment par les terrasses,
- Vu les documents transmis par la SAS D.B.C. 63, pour l'établissement « O'FRESH
BURGER » sis 4 rue de la Grille à COURNON-D'AUVERGNE, 63 800, dans le cadre de sa demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public par la terrasse de son établissement,
- Considérant que le domaine public communal est affecté à l'usage du public et que toute occupation privative doit faire l'objet d'une autorisation préalable,
- Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne gestion du domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
- Considérant que la superficie de la terrasse constitue une extension accessoire de l'activité principale de l'établissement, directement liée à son exploitation commerciale, et qu'en conséquence, son octroi s'inscrit dans le cadre des règles de mise en concurrence adaptées aux occupations accessoires du domaine public,
ARRETE /
ARTICLE 4ER
La SAS D.B.C. 63, pour son établissement « O'FRESH BURGER » situé 4 rue du Commerce, est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal en vue de l'installation d'une terrasse aux abords de son établissement. Pubiié le 13/05/2026
1D : 068-216201242-20260812.ARR 026 190-AR
ARTICLE 2EME
L'occupation autorisée porte sur une terrasse le long de son établissement, ayant pour dimensions 2,20 mètres de large par 5,80 mètres de long,
Soit une superficie totale de 12,76 m°, et des équipements de type tables, chaises, parasols sans ancrage permanent au sol.
L'implantation de cette terrasse devra se faire conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 3EME
La présente autorisation est délivrée à titre personnel, en conséquence, elle est non cessible et ne confère aucun droit à la propriété commerciale.
Elle est accordée, à titre temporaire, pour une période allant du 1* janvier au 31 décembre 2026.
Elle est précaire et révocable au gré de l'administration. Elle peut être modifiée ou retirée lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt du domaine public,
pour tout motif d'ordre public ou d'intérêt général, ou
en cas de manquement aux clauses de la présente autorisation.
ARTICLE 4EME
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des règles en vigueur et des préconisations.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra préserver un passage des piétons libre de tout obstacle entre la terrasse et le caniveau,
d'environ 2 mètres, conformément au plan joint en annexe.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public doit veiller au respect de la tranquillité du voisinage. II doit également nettoyer chaque jour l'espace qu'il est autorisé à occuper.
ARTICLE 5EME
Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance dont le montant est fixé chaque année par délibération
du Conseil municipal.
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 09 décembre 2025 précitée, le montant de la redevance applicable pour l'année 2026 est de 19€ / m°.
Le bénéficiaire devra donc s'acquitter d’un droit d'occupation du domaine public pour un montant de deux-cent-quarante-deux euros et quarante-quatre centimes (242,44 €), pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6EME
Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public assure la garde de ses installations de terrasse et est responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens Susceptible d'être engendré par celle-ci.
Il doit, à ce titre, souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l'exploitation de la terrasse.
ARTICLE 7EME
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification Où publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le 13/05/2026 S L GC
ID : 063-216301242-20260512-ARR_ 026 190-AR
ARTICLE 8EME
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à:
— Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
— Monsieur le Receveur municipal,
— Monsieur le Commandant de la Police Nationale,
— Mesdames et Messieurs les agents de la Police Municipale,
— La SAS D.B.C. 63, M. Djouail SADI gérant du commerce « O'FRESH BURGER »
A SOURNON-D'AUVERGNE, le j 2 MAI 2076
Certifié exécutoire
Le Maire,