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Déliberation - 45 d1707306026904
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 45 d1707306026904)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 30/01/2024
Publication :
le 09/02/2024
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n° D-2024-20
Convention Territoriale Globale 2023-2025 - Convention
d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations
Familiales - Chargés de coopération
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Mélina TACHE. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024
Délibération n° D-2024-20
Direction Animation de la Cité Convention Territoriale Globale 2023-2025 - Convention d'objectifs et de financement avec la
Caisse d'Allocations Familiales - Chargés de
coopération
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par délibération en date du 22 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025, convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres qui vise à mettre les ressources de la CAF au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles.
Cette nouvelle approche se veut plus globale et identifie enjeux et axes d’intervention sur tous les champs de compétences de la branche famille de la CAF.
La CAF identifie au sein des structures partenaires des « Chargés de coopération » qui contribuent dans le cadre de leurs missions à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’action de la CTG et à faciliter la mise en réseau des acteurs du territoire afin d’accroitre l’efficacité de leurs interventions. Elle prévoit un financement appelé « Bonus coopération » de 18 644,47 € pour chaque Equivalent Temps Plein (ETP) valorisé comme chargé de coopération.
7,75 ETP sont ainsi valorisés en tant que chargés de coopération pour la Ville de Niort dont 3 ,2 ETP au CCAS. Cette valorisation fait l’objet d’une convention qui vient compléter la CTG intitulée « Pilotage du projet de territoire-Chargé de coopération CTG 2023-2025 » et qui prévoit une subvention annuelle de 144 494,64 € sur l’ensemble de la période couverte par la convention.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention entre la Ville de Niort et la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres intitulée « Pilotage du projet de territoire- Chargés de coopération CTG 2023-2025 » ;
- autoriser sa signature et la perception des recettes prévues dans le cadre de la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Florence VILLES
Le Président de séance
Jérôme BALOGE DAMDEEUIN AN CRAINV AIN EN
Direction Comptable et Financière
Date A4 ii,t3
ALLOCATIONS És adidas
FAMILIALES
Caf
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération Ctg
Année : 2023-2025
Gestionnaire : Ville de Niort
Structure : Coopération CTG
Décembre 2021 Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de
coopération Ctg » constitue la présente convention.
Entre :
La Ville de Niort
Représentée par le Maire Mr Baloge
Dont le siège est situé 1 Place Martin Bastard — 70000 Niort
Ci-après désigné « la collectivité »
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Deux Sèvres
Représentée par la Directrice Mme Drissi
Dont le siège est situé 51 route de Cherveux — 79034 Niort cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d'ingénierie à l’échelon
départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les
besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à
l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux
familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par Les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience :
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
> Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L’évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la
mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau
cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact
sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée
et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la
coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis
ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont
élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale
globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire
revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel
environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les
décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de
compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche
Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès
aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour
créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des
interventions.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens
contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à
évoluer.
La collectivité signataire s’engage donc à :
-_ (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ; - Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de
« chargé de coopération Ctg » ;
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Article 2 - L’élisibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « Chargés de coopération Cts »
> Critères d’éligibilité :
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base
du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de
postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
sk 3 4
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite «Pilotage du projet de
territoire »
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
L'unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps
plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
L'offre existante
Nombre d’Etp existant issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 7.75 ETP
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1! au titre des actions de
coordination financé par le Cej / > du nombre d’Etp de chargé de coopération ctg soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la
présente convention à :
18 644.47€ / Etp de chargés de coopération Ctg
! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Ce) En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la
Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué
reste celui prévu pour un Etp existant.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du proiet de territoire — Chargé de coopération
Ctg » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en
compte par la Caf Montant
plafonné à l’existant X forfaitaire / Etp
dans le(s) précédent(s) déjà soutenu
Ce];
> Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de
la présente convention, produites au plus tard le 31.03 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30.06 peut entraîner la récupération
des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année
du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est
effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à
l’article 5.
> Chargé de coopération Ctg:
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf
versera :
Un ou plusieurs acompte(s) possible(s), limité(s) à 70% maximum du droit prévisionnel.
CEE ES
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels
financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des
services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale
ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4,2 Au regard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s’engage à transmettre les données financières et
d'activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site
institutionnel « Caffr», après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette
transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4,3 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux
sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette
convention.
4,4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
> De droit du travail ;
> D'’assurances.
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la
sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives
pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par
la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération Ctg »,
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
la
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | - Attestation de _ non- Vocation publics de coopération changement de situation
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
IBAN
BIC
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement Pour chaque année (N) de la
Nature de | convention : justificatifs
l’élément justifié nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Chargé de coopération
- Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire
prévisionnel affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg, réparti par thématique
- données de pilotage et d'évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
pour les chargés de
coopération, et leur volume
Activité horaire prévisionnel affecté à
la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg,
réparti par thématiques
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un
budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de
coopération Ctg.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant
chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation
du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de
territoire- chargé de coopération Ctg.
es 4e
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir
chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s)
dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention
dite « Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
CRE ES
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur
un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur : > La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
> La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
> L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l’intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier
la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant
du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
CEE
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/ 12 / 2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
+ +
Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un
10 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
> Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ok ee
Article 10 — Les recours
> Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargé(e) de coopération Ctg », étant une
subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître
des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
x +X %
Les parties à [a présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
11 Fait à Niort Le 14 / 09 / 2023,
La Caisse d’Allocations Familiales
Des Deux-Sèvres
Pour la Directrice Fatma DRISSI
Et par délégation, la Responsable
Du département Action Sociale
Valérie ROCHER
En 2 exemplaires
La Ville de Niort
Le Maire
Jérôme BALOGE
12 de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Es branche Farmlhx ste partinialrss, considérant qus liqueranis les cécyens sans déneétion din, dû mes au de raie. El réspscts
da l'autre, los Irposthous sacs gt iconcmiques st le nesrréspact Enfer les erHyane es à.
dé la diguiis da là parmonng tôt ls Eorrsat dus Éanshons gtrcplt
Hantitairés, s'enasgunt par la présenté Chance à raspactur bus piRcipss
dé ln sé tes ques résultant de Péstoltrs cf dis Ile da 5 Réaubtiqus.
L'Hést dû palelle qu'ils POUTUÉ Fe Sora Pealiss ua
da s'en donner fes recrues, humaines, fariqués & financières, tant mor
k£ , Qu'entra les générakions,su dars ics lrstivtions à csé oqurd, Au Rndemals des quiorss de roliglen, à la sultu és Lumniorss la branche Farrillé ot5es partenaires Pancagonts a Hit GE Mons st la Réoanélor Sancatn, avaislo soolatas dote Er du fig gécle, MéCüssaires Sang méga œuvre boncompieg ct atiendonnes do la che. sac la lel do 5 décaenirs 1OLE du & Séparilor dus Églises | Cou Sa fon avec st pour 235 farrotlss st is ERTEONNEE “tant sur ke 5
at de l'Etat sta lofclté garantit tout d'abord la Nbrté de concRnes, DS RS PRES CURE UE ROMELORMEE EERSIRE EU FI, EIRE RCE, dent les pratiques ot rraniéestations sociales sont rcsdrèas par Pardrs santa ae, la ss cunte Socslà Cam aus QE 'ARIRUrTS pui. Elle es à concile MEgrts, cost ot rationità ani su du : woaltié, da sniarsé egalti. La branche Faille &E sas nartiralres a concarde arbre les cbogans. Elle parteipe du principe d'ontssreafité benne par là prasants charta à réaffimaerés principe de dés qui'icrodg aus] Escurité sacs gta acouts avec fo proamibuie da lÈse, on durant sentis aus pratiques da era oi WUÿ dé Deomecurscir alor conutésnnglh. Lite 7e dx bi Sanstbslen du 4 cobatre 12S ua aille oncompris blon 3Ecidonne. Enter ès dipéss d'allaure que vis odee m un& FSpsttque EI, Bus, cette charte s'adresso aus partanalres, ral teut autsr aux à j: int qu'aux salaries de la branche Famile.
£ LIBRE SBEITRE
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MB LE CESCECTE L'OSLEGET SOU Le UHE LAÏCITÉ SiEN STTENTIONHEZ TaëL ITÉ DES SESVICES PUBLICS LE HET
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