Arrêté - DOC121225 002

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Arrêté - DOC121225 002 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montracol. Lien du pdf (Arrêté - DOC121225 002)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'AIN

LE SSSSSSS ARRETE DE VOIRIE PORTANT

Numéro de dossier : 08/2025 PERMISSION DE VOIRIE N°8

LE MAIRE,

VU la demande de GBA représenté par EGTP et Monsieur RONGIER Pascal en date du 08/12/2025 D'autorisation de voirie pour permettre les branchements d’eaux pluviales, les travaux sur ouvrages

existants et la réfection de la chaussée dans la commune de MONTRACOL, en agglomération, Route du Palordet;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983;

VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales :

VU l'état des lieux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : les

branchements d’eaux pluviales, lés travaux sur ouvrages existants et la réfection de la chaussée dans la commune de MONTRACOL, en agglomération, Route du Palordet, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. | :

Les travaux sont autorisés à partir du, 15 décembre 2025, pour une durée de 2 jours

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

+ Occupation du domaine public :

- Sur chaussée

- Sur accotement

+ Dépôt de matériaux et stationnement de véhicules

+ Travaux sur réseaux souterrains, sous chaussée (tranchée transversale) et sous accotement (tranchée

longitudinale)

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra dépasser la date du 31 décembre 2025. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à

indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,

si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,

dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

A Montracol, le 10/12/2025

Le Maire

David LAFONT

DIFFUSIONS :

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de Montracol pour attribution

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à

compter de sa notification.Demande d’autorisation de voirie 7

Toute demande doit être déposée en mairie

2 mois avant le début des travaux le Département

Le bénéficiaire

{propriétaire du terrain ou de l'infrastructure...)

Représentant du bénéficiaire

(entreprise effectuant les travaux)

: Rae B.A Dénomination

Nom WILLE

Prénom 4n1a$

Adresse

Tel portable 06.10.42.87.85

Tel fixe

Email anias.wille@grandbourg.fr

4 EU Dénomination P

RONGIER

Nom

PASCAL

ZA LES BRUYERES

196 RUE AMPÈRE

Adresse (1960 PERONNAS

Prénom

Tel portable 06.29.87.68.41

Tel fixe

Email _ P.RONGIER@EGTPSAS.FR

Localisation

Commune montracol RD Hors agglo X En agglo

Adresse loute de palordet

Référence cadastrale Section Parcelle

Lieu dit

Calendrier

Date des travaux 15/12/2025 au 19/12/2025 Durée des travaux 2 jour(s)

Nature des travaux

Alignement Oui < Non

Pose de clôtures Pose de portail Plantations Haie vive

A l'alignement Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non

En retrait de l'alignement Oui fon Oui Non Oui Non Oui Non

Indiquer la distance Mètres Mètres

Création d'accès

Avec franchissement de fossé

Avec entrée bateau

Nature du tuyau

Diamètre du tuyau Longueur

Distance par rapport à l'axe de la chaussée

Suppression d'accès

Aménagement d'accès

Remise en état de l’accotement

Agrandissement d'accès

Sans franchissement de fossé

Avec entrée bateau

Longueur de l'accès

Remise en état du trottoir

Busage de fossé

Nature du tuyau

Distance par rapport à l'axe de la chaussée

Diamètre du tuyau LongueurOuvrages divers

M Branchement Réseau

Electricité Gaz Com. électronique . Fibre optique EH Eaux pluviales Eaux usées Eaux potables

M Travaux sur ouvrages existants Installation nouvelle

Nouveau poteau

Nombre de poteau

En surplomb de la chaussée

Réseaux aériens

Remplacement de poteau

Hauteur sous le surplomb

Enlèvement de poteau

Réseaux souterrains

Sous chaussée Sous accotement Sous trottoir

Tranchée longitudinale Mètres 1,00 Mètres Mètres

Tranchée transversale 6,50 MËTrES rs Mètres

Fonçage ou forage dirigé

- Mètres Mètres Mètres

Nombres de fourreaux

Dépôt ou stationnement

Echafaudage Benne Véhicule Bois Matériaux

Autre. Précisez

Saillie ou surplomb

Enseigne Marquise Revêtement isolant Balcon Saillie de toiture

Largeur de la saillie Hauteur sous ouvrage

Fait à PERONNAS

Nom RONGIER

Le 08/12/2025

Prénom PASCAL

Signature

Avis du Maire

Favorable Défavorable Fait à Le

Motif si avis défavorable

Cachet et

signature

Pièces à joindre à la demande

Pour toute demande : un plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 #"® et un plan de localisation 1/1 000 ou 1/2 000 ème

Et en complément :

Pour des travaux de clôture, portail, dépôt ou stationnement : coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée

du domaine public

Pour des travaux d'aménagement d'accès et ouvrages divers : plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500 ?"*, le cahier des coupes techniques de tranchées 1/50 ème et un plan de détails de franchissement des points singuliers (ponts, aqueducs...) au 1/5 (e] ème

Pour toute information complémentaire : www.ain.fr/autorisations-de-travaux-reglement-departemental-de-voirie