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unknown - DOC220925 002
Arrêté - DOC220425 005
Arrêté - DOC250825 002
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - DOC250825 002)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
N° 12 du 18 08 2025
PORTANT REGL
DE LA CIRCULAT
65 Chemin de La Croix
- MONTRACOL
LE MAIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et par la loi n°83-8 du 07
janvier 1983 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,
R411-18etR411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel,
modifiée et complétée :
VU la demande de l’entreprise SOGEDO), représentée par Jérémy ISOLA, située 250 chemin de la
Veyle 01310 SAINT REMY en date du 18 août 2025 :
CONSIDERANT que pour permettre le branchement neuf du réseau d’eau potable et assurer la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions
suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1-:
La circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par SOGEDO sera interdite dans le sens
des Points de Repères décroissants.
Toutes les mesures devront être prises par SOGEDO, pour assurer la sécurité des piétons, l'accès aux propriétaires riverains, ainsi que l'accès aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie.
Le début de chantier est prévu le 25 août 2025 pour une durée de 30 jours. ARTICLE 2 :
La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de SOGEDO.
ARTICLE 3 :
L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l'entreprise.
ARTICLE 6 :
La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Cette réglementation est applicable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Le Maire,
L'entreprise SOGEDO), chargée des travaux
Le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de BOURG EN BRESSE,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
M. le Chef de Corps du CPINI de Montracol,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montracol, le 18 août 2025
Le Maire,
David LAFONT